Droit commercial: le fond de commerce

DROIT COMMERCIAL : LE FOND DE COMMERCE

DOC 4 : cass 3e civ 27/03/2002

En l’espèce, le dix-neuf août 1979, deux consorts renouvellent le contrat de location des locaux dont ils sont propriétaires au profit d’une société aux droits à laquelle viennent les époux Basquets. Or, le seize septembre 1986, cette société a souscrit un contrat de franchise avec le groupe Conforama. En réaction, les consorts ont notifié à la société Confort-Service, le vingt neuf mai 1987, un congé avec refus de renouvellement du contrat de bail et une offre d’indemnité d’éviction.

DOC 8 : cass com 12 novembre 1992

En l'espèce, des époux ont vendu un fonds de commerce à d’autre époux par un acte en date du 27 novembre 1982. Les parties ont évalué le stock à la somme de 23 478,26 francs par un acte en date du 20 janvier 1983. Le 14 mars suivant, un document intitulé « facture » évaluait le stock à la somme de 151 275,32 francs. Un litige est alors survenu entre les parties concernant le montant des sommes dues au titre de stock. Les vendeurs invoquaient l'acte en date du 20 janvier 1983 tandis que les acquéreurs s'en tenaient aux mentions protées sur le document en date du 14 mars 1983. la Cour d'appel d'Agen a estimé que le montant des sommes dues au titre de stock était la somme figurant sur le document en date du 14 mars 1983. Pour elle, cet acte est un acte ostentatoire destiné à l'administration fiscale alors que l'autre acte est une contre-lettre. Étant donné que le stock appartenait au fonds, les dispositions régissant la cession de ce dernier devaient s'appliquer en l'espèce. Les vendeurs ont alors formé un pourvoi en cassation.

La cession d'un élément appartenant au fonds de commerce ayant eu lieu après cession de ce dernier doit-il obéir aux règles de cession du fonds ?

La Cour de cassation, par un arrêt en date du 12 novembre 1992, casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel. En effet, elle a estimé qu'un fonds de commerce est une universalité mobilière insusceptible de cession partielle. Dès lors, il ne peut être fait application des dispositions de l'article 1840 du Code général des impôts à la cession du stock faite par acte distinct de celle du fonds sans qu'il soit établi que la cession litigieuse était l'accessoire de celle du fonds.

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