Le Fond De Commerce dissertations et mémoires
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Loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Dahir n ° 1-92-138
Loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants Dahir n ° 1-92-138 (30 joumada II 1413) portant promulgation de la loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants (B.O. 30 décembre 1992) Vu la Constitution, notamment son article 26, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n ° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants , adoptée par la Chambre des Représentants
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La Qualité De Commerçant à Travers Les Actes De Commerce
"Le commerçant est celui qui fait des actes de commerce sa profession habituelle". C'est la définition donnée par Lyon-Caen et Renault dans l'ouverture "Précis de droit commercial', à la fin du XIX-ème siècle, qui a inspirée la conception de nos jours sur la notion de commerçant. Toutefois, le socle de cette notion repose sur l'approche qui existait jusqu'en 1807. Ainsi, sous l'ancienne Monarchie, même si le terme de commerçant n'était pas encore utilisé, la spécialisation
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Le faux en écriture privées, de commerce et de banque
Chapitre1 : Le faux en écriture privées, de commerce et de banque : Le faux constitue une infraction visant à protéger la moralité des affaires, Selon le code pénal , le faux consiste en toute modification sur la base d’un écrit de la vérité , de nature à porter atteinte aux intérêts patrimoniaux , moraux ou sociaux des personnes physiques ou morales. Le faux peut être en écritures, de monnaie ou de sceaux. Mais La
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Devoir Anglais BTS MUC: la remonté économique des commerces aux Etats Unis
1) Ce document est un article de presse économique dont le titre est « Malls Begin Slow Recovery ». Cet article traite de la légère reprise économique du secteur commercial des détaillants au dernier trimestre 2010 aux États-Unis. Les propriétaires pensent qu'un rebond plus important de cette économie dépend d'une confiance accrue des consommateurs et d'une augmentation de l'emploi. Malgré le fait que les indicateurs soient souvent négatifs, cette régression est beaucoup moins marquée qu'avant et
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Endossement effet de commerce
I- l’endossement translatif L’endossement translatif transmet à l’endossataire tous les droits résultant de la lettre de change dont notamment la propriété de la provision. 1. Les conditions de l’endossement translatif 1. les conditions de forme L’endossement peut revêtir 3 formes : * l’endossement nominatif : il s’agit d’un endossement avec désignation du nom de l’endossataire. il est inscrit au dos du titre, s’il n’y a plus de place sur la lettre, la formule est apposée
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Pourquoi une école de commerce
POURQUOI UNE ECOLE DE COMMERCE ET DE MANAGEMENT ? Cette question vous sera posée à coup sûr durant votre entretien. * Vous voulez être manager, n'est-ce pas ? Et oui, si vous ne voulez pas être manager (responsable, directeur, chef d'entreprise, créateur de start-up, etc.) alors …problème ! Si vous passez des concours, c'est précisément pour devenir manager et viser à moyen / long terme des postes à responsabilité, (ex. : directeur des ventes, directeur
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Les Actes de Commerce
les Actes de Commerce CHAPITRE 1- LA DETERMINATION DES ACTES DE COMMERCE LE RCS (registre des commerçants et des sociétés) : Ce registre sert uniquement a inscrire les commerçants dans un but administratif. L’individu va être commerçant dès qu’il réalise des opérations de manière habituelle et indépendante. => « je fais des actes de commerce, je suis commerçant » A- LES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE -Définis par les Articles L110-1 et L 110-2
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Commentaire de l’article L. 526-6 alinéa 1er du Code de commerce.
Commentaire de l’article L. 526-6 alinéa 1er du Code de commerce. «Toute personne individuel peut affecter à son patrimoine son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale». L'article L. 526-6 alinéa 1er du Code de commerce dispose que tout entrepreneur peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. Par conséquent, la réalisation de l'activité professionnelle envisagée se fait
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L’attribution de la qualité de commerçant
DROIT CHAPITRE 1 : LE COMMERCANT 1. Notion de commerçant 1. L’attribution de la qualité de commerçant 1. Première condition : Réaliser des actes de commerce (code de commerce) 1. Les actes de commerce par nature C’est une opération commerciale qui consiste à acheter pour revendre afin de réaliser un bénéfice. Ces actes de commerce apparaissent dans l’article L110.1 Exemple : Achat de biens meubles pour les revendre, les opérations de banque et d’assurance. 1.
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Effect de commerce
Effet de commerce Deux effets de commerce : Billet à ordre : Tireur (client) ; bénéficiaire (fournisseur) Lettre de change : Tireur (fournisseur) ; Bénéficiaire (Fournisseur) ; Tiré (Client) Elément contenus de la LC (LETTRE DE CHANGE) : -Tireur=Bénéficiaire, tiré -Montant de la facture -Echéance : date à laquelle le client doit payer la LC -La date de création -Le RIB client et domiciliation du tireur -Signature du tireur (en bas à droite) -L’acceptation du
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Apprentissage employé de commerce
A l’attention du Responsable d’Apprentissages HSBC Private Bank SA, Genève, Suisse Feigères, FR Le 7 mars 2016 Apprentissage employé de commerce - 2016/2019, profil M/M bilingue Madame, Monsieur, Suite à l’offre d’apprentissage que vous avez publié sur le site www.orientation.ch, je souhaiterais postuler pour cette offre. En effet, l’apprentissage chez «HSBC Private Bank SA» pourrait être une excellente opportunité pour moi afin de découvrir le domaine des affaires de la banque, d’être impliquée dans
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BFRE: Besoin et fond de roulement d’exploitation
CHAPITRE 1: Le cycle d’exploitation et le BFRE de l’unité commerciale BFRE: Besoin et fond de roulement d’exploitation Une unité commerciale achète pour vendre à une clientèle sur un point de vente donné. Cette dernière doit y trouver des produits en nombre suffisant et de qualité pour satisfaire ses attentes. 1. Le cycle d’exploitation d’une UC L’activité l’amène à réaliser régulièrement des opérations récurrentes d’où la notion de cycle d’exploitation. Ce dernier est défini comme
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Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Casablanca.
Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Casablanca. Module : Comptabilité Générale TD COMPTABILITE GENERALE PROFESSEUR : M. SMAIL KABBAJ Exercice 1 : On vous fournit l’extrait de la balance (avant inventaire) au 31/ 12/ 2005 de l’entreprise « SOCOCHA. SA » . Eléments Soldes Débiteur Créditeur 232 Construction 233 Installation technique, matériels et outillages 1. Mobilier, matériels de bureau et aménagement divers 2832 Amortissement des constructions 1. Amortissement du moblier, matériels de bureau et
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La liquidation d'une entreprise: Qu’espéraient les dirigeants de Cortix en saisissant le tribunal de commerce ?
SEKRAN Inès sts1 La liquidation d’une entreprise Qu’espéraient les dirigeants de Cortix en saisissant le tribunal de commerce ? Faits : L’entreprise Cortix a connu de nombreux problème et sa situation s’est dégradé. Suite à des difficultés financière la société demande au tribunal de commerce l’ouverture d’une procédure collective pour surmonter ses problèmes. Problème de droit : Quelle procédure peut être engagé par le tribunal de commerce, pour les dirigeants d’entreprise en difficulté ? Règles
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Chapitre 1 le droit commercial et les actes de commerces
Chapitre 1 le droit commercial et les actes de commerces En droit privé, il existe 2 types d’actes : les actes civils et les actes de commerce. Les actes de commerce sont essentiellement accomplis par les commerçants dans l’exercice de leur commerce. Il y a trois types d’actes de commerce : Les actes de commerce par nature, par accessoire et par la forme. 1. Les actes de commerce : 1. Les actes de commerce par
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Les actes de commerce.
Chapitre IV : Les actes de commerce Le CC énumère un certain nombre d’actes de commerce. Il s’agit des actes de commerce par la forme, des actes de commerce par accessoires et des actes mixtes. Actes de commerce par nature : Naturellement des actes qui portent sur la distribution, la production, les services se sont des actes de commerce par nature. 1- Les actes de commerce par la forme : La lettre de change :
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Commentaire d'arrêt: Les agissements anticoncurrentiels de la société constituent-ils un abus de position dominante au sens de l’article L 420-2 alinéa 1 du Code de commerce ?
Commentaire d’arrêt : Les agissements anticoncurrentiels de la société constituent-ils un abus de position dominante au sens de l’article L 420-2 alinéa 1 du Code de commerce ? Et cet abus de position dominante entraine t il la responsabilité solidaire de la société filiale avec sa société mère ? Une société de télécommunication et sa société filiale ont mis en place des pratiques anticoncurrentielles entre 2000 et 2005 dans le secteur géographique des Antilles ;
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Droit- Définition des commerçants
Chapitre 1 : La définition des commerçants Les différents types d’entreprises : * L’entreprise commerciale individuelle * Les fonds de commerces * Les sociétés * L’entreprise commerciale individuelle : * Entreprise = Ensemble de moyens matériels humain et financiers réunis afin d’exercer une activité lucrative et professionnelle. * On peut confondre entreprise individuelle et commerçant (c’est la même chose) 3 conditions cumulatives pour avoir la qualité juridique du commerçant : Section 1 : L’accomplissement des
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L'union européenne et sa politique de commerce méditerranéenne
Sujet : L’ue et sa politique commerciale en Méditerranée. Intro : Une courte revue en presse permet d’apprécier l’opinion général des medias, du public sur la réalisation de l’Union pour la Méditerranée. Sarkozy reprend cette idée en 2008 avec l’Union pour la Méditerranée qui veut promouvoir l’intégration économique et la démocratie dans 16 pays au sud de l’UE. Après les révoltes arabes et au moment où l'Europe n'a pas encore achevé́ sa consolidation économique et
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Les intermédiaires de commerce
Le droit commercial est la branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. Contrairement qui sont généralement conclus entre les parties qui traitent elles-mêmes ou par des mandataires qui ne sont que des portes paroles, les contrats commerciaux en revanche, sont conclu avec un grand nombre de client souvent très éloigné et que le producteur ne connait pas lui-même. Pour pallier ce problème, l’on
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Droit des effets de commerce
DROIT DES INSTRUMENTS DE CREDIT ET DE PAIEMENT LA CREATION DE LA LETTRE DE CHANGE REDOUDRE LE CAS PRATIQUE SUIVANT : La société CPADISCOUNT exerce l’activité de vente de fournitures et matériels de bureau. Elle a, courant décembre 2016, livré des marchandises pour 7000 € à la société les déménageurs du Nord et pour 3000 € à Maître Filou qui les destine à l’aménagement de son cabinet d’avocat. La société CPADISCOUNT tire, le 15 décembre,
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Les tribunaux de commerce.
UE 2.2 Droit des Affaires 1ère année GEA TD n°3 Les Tribunaux de commerce 1. Organisation et fonctionnement I. Organisation et fonctionnement 2 1. Descriptif de l’organisation et du fonctionnement des Tribunaux de Commerce 2 A. Compétences 2 B. Schéma explicatif de l’organisation du Tribunal de commerce 3 C. La composition du Tribunal de commerce 3 D. Saisie du tribunal de commerce 4 E. Déroulement d’audience 5 a. L’appel 5 b. Mesures proposées 5 c.
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Examen intra Gestion de commerce du détail
Question 1 Environnement externe: D’un point de vue social, le style de vie des consommateurs a un impact important sur les ventes. En effet, la population a pour habitude de se rendre dans une épicerie pour acheter de la nourriture. Il ne sera donc pas dans leurs habitudes d’acheter d’autres produits par la suite. Ils achèteront peut-être des articles à bas prix comme une brosse à dents ou des fleurs, mais ne se tourneront vers
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Les différences/ originalités entre la notion de commerçant et la notion d'entreprise
1. Les originalités de la notion d’entreprise face à celle de commerçant Commerçant : C’est une personne physique ou morale, inscrite au registre des sociétés, exerçant une ou des activités prévues à l’article 110-1 du code de commerce. Entreprise : Une entreprise est une notion, un concept, mais ce n’est pas une notion juridique. Cette notion recouvre à la fois l’activité économique la qualité professionnelle. Elle englobe toutefois une notion juridique, on parle parfois d’
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Droit commercial: régime juridique des actes de commercs
Section 2 : Régime juridique des actes de commerces Les actes de commerces sont soumis au droit commercial, elles dérogent a celles du droit civil. Par ailleurs ces mêmes règles sont parfois applicables à des actes dit « mixtes » et qui peuvent être définit. Enfin les règles du droit de la consommation s’applique en concurrence avec celle de droit commercial dans certaines situations. P1) Régimes générales des actes de commerces : A) Compétences juridictionnelles
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