La chambre des officier dissertations et mémoires
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Commentaire de l’arrêt de la troisieme chambre civile de la cour de cassation du 11 mai 2011: l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire
COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 11 MAI 2011 Par un arrêt en date du 11 mai 2011, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire. En l’espèce, Paul B. a consenti, par acte authentique
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Commentaire d'arrêt, chambre civile, 18/02/2009: le devoir du banquier
COMMENTAIRE D’ARRET, CHAMBRE CIVILE, 18 FEVRIER 2009 Noël MAMERE a dit « trop d'informations tue l'information ». Le banquier est tenu d’un devoir de mise en garde afin d’informer le client d’un possible risque d’endettement. Cependant cette information n’est pas systématique. Tel est le cas avec l’arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, du 18 février 2009. La société Sygma finance a consenti une ouverture de crédit de 10 855,44€ à Mme X. Cependant,
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Commentaire Arrêt : 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation, 18 février 2009: l’obligation de mise en garde d’un banquier envers un client emprunteur
Commentaire arrêt : 1ère chambre civile de la cour de cassation, 18 février 2009 La 1ère chambre civile de la cour de cassation a été confrontée, dans un arrêt du 18 février 2009 à un litige concernant l’obligation de mise en garde d’un banquier envers un client emprunteur. En l’espèce, une société a consenti à une cliente, une ouverture de crédit au titre de laquelle lui était due une somme d’argent. La société s’est retournée
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Commentaire D'arrêt Civil, Cour De Cassation, 3e Chambre Civile, 13 Janvier 1999, n° De Pourvoi : 96-18309: la violence
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 janvier 1999, n° de pourvoi : 96-18309 Phillipe Malaurie, professeur de droit privé du 20° siècle, rapproche la violence, définit comme vice du consentement en matière contractuelle à l'article 1111 du Code civil, "d'un consentement extorqué". En l'espèce, la Cour de cassation réunie en 3ème chambre civile a eut à rendre, le 13 janvier 1999, un arrêt concernant la violence morale comme vice du consentement dans la conclusion
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Commentaire sur un arrêt rendu par la Cour De Cassation Première Chambre Civile 19 février 2013
La Cour de Cassation réunie en première chambre civile en date du 19 février 2013 a rendu un arrêt relatif à la mention des originaux que contiennent les conventions synallagmatiques d’actes sous seing privés En l’espèce, un père ayant perdu son fils (2001) assigne par acte du 21 juillet 2005 sa belle-fille tant en son nom personnel qu’en qualité d’administratrice légale de ses enfants mineurs afin de voir celle-ci condamnée au paiement d’une somme de
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Commentaire d’Arrêt du 2 juillet 2008 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation: sur le contrat d'entreprise et de vente
Séance n°1 : La vente et le Contrat d’entreprise Commentaire d’Arrêt du 2 juillet 2008 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation : Le changement du critère de distinction entre le contrat d'entreprise et celui de vente opéré par l'arrêt du 5 février 1985 rendu par la Cour de Cassation en sa troisième chambre civile aurait pu laisser penser que la Cour de Cassation n'aurait qu'en de rares cas à se
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Commentaire D'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 janvier 1996: Les clauses abusives
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 janvier 1996, Publié au bulletin, Rejet. Les clauses abusives visent à tirer un avantage excessif au détriment d’une autre partie, en tirant profit d’une situation de domination, de supériorité face à elle. En droit on réputera les clauses abusives non écrites. On protègera la partie faible, le consommateur, à l’égard du professionnel. La notion de consommateur a donc posé quelques problèmes et fait l’objet d’un contentieux.
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Devoir sur le Droit Des Suretés: commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006
Sujet n°2: Droit des sûretés Commentaire d’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 Second semestre 2012-2013 Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation 19 décembre 2006 N° 05-16.395 Bull. 2006, IV, n° 250, p. 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris
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Fiche méthode: Bionettoyage des équipements et du mobilier d’une chambre d’hôpital
Fiche méthode : Bionettoyage des équipements et du mobilier d’une chambre d’hôpital. Objectif : Assurer au patient un environnement propre en éliminant les salissures et en abaissant le niveau de contamination de la surface et ainsi prévenir les infections nosocomiales. Matériels utilisés : Chariot de bionettoyage Lavettes microfibre Seau de 5 l (eau claire pour le rinçage éventuel) Produits et consommables : Papier à usage unique Sac poubelle de 20L Solution du jour prêt en
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 9 mai 1977N° de pourvoi: 75-14928: Phrase d’accroche
Cour de Cassation Chambre commerciale Arrêt du 9 mai 1977N° de pourvoi: -14928 Phrase d’accroche Un acheteur (débiteur) a acheté des tondeuses à gazon à une société créancière (Société italienne F.A.C.E.D) qui a transmis sa facture à une société d'affacturage (Société International factors Italia) dans le cadre d'un contrat affacturage. La Société d'affacturage a réclamé le paiement des factures à cet acheteur qui a soulevé que le matériel livré était affecté de vices et a
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Droit Civil: extrait d'un commentaire d'arrêt de la première chambre civile du 16 septembre 2010 relatif à l’exposition de cadavres à des fins commerciales
C’est un arrêt de la première chambre civile du 16 septembre 2010 relatif à l’exposition de cadavres à des fins commerciales. la société Encore Events organise une exposition de cadavres humains, qui se déclarait à vocation artistique, scientifique, mais aussi pédagogique, en proposant au public des cadavres humains, ouverts ou disséqués, et ayant des attitudes évoquant la pratique de différents sports. Les associations « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité Chine
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Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 Juillet 2009: la résolution de vente
La date et la juridiction : Il s’agit d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 Juillet 2009. Les faits : Le 9 Janvier 2004, la société Zitounterk Casse a acquis d’un assureur un véhicule accidenté, classé « véhicule économiquement irréparable » qu’elle a ensuite vendu à M.Z le 13 Janvier 2004 qu’il a ensuite revendu à M. X le 10 Mars 2004. L’épouse de ce dernier céda
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Désinfection D'une Chambre D'hôpital
Suivant Un patient hospitalisé sur 20 présente une ou plusieurs infections nosocomiales, selon les résultats de l'enquête nationale de prévalence (ENP) réalisée en 2012 dont les résultats ont été rendus publics le jeudi 30 mai 2013 par l'Institut de veille sanitaire (InVS). hospitalisation infections nosocomiales 5 % des patients hospitalisés porteurs d'une infection nosocomiale L'enquête nationale de prévalence (ENP) de 2012 a été menée en partenariat avec les centres de coordination de la lutte contre
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Commentaire d’arrêt de la 3eme chambre civil du 15 décembre 1993: promesse de vente d’un immeuble
Commentaire d’arrêt de la 3eme chambre civil du 15 décembre 1993 Mme Godard avait consenti le 22 mai 1987, une promesse de vente d’un immeuble, valable jusqu’au 26 mai 1987. Les consorts Cruz ont levé l’option le 10 juin 1987. Hors le 26 mai 1987, le pollicitant avait notifié que l’offre était rétractée. En fait, il s’agit du problème de savoir à partir de quand le délai d’obligation de vendre intervient. L’indice pour la cour
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La Chambre Belgique
Introduction La Chambre des Représentants de Belgique est l'une des deux Chambres du Parlement fédéral belge siégeant au Palais de la Nation, l'autre étant le Sénat. L'hémicycle se compose de 150 députés répartis en deux groupes linguistiques : un groupe francophone, composé de 62 sièges et un groupe néerlandophone, composé de 88 sièges. Les députés appartiennent à l'un ou l'autre groupe en fonction de la circonscription électorale dans laquelle ils ont été élus sauf exception
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Commentaire de l’arrêt : la chambre mixte le 26 mai 2006 : le pacte de préférence
Commentaire de l’arrêt : la chambre mixte le 26 mai 2006 Accroche : S'engager à préférer une personne à tout autre n'est pas un acte sans conséquences. La violation d'un pacte de préférence n'est pas ans conséquences à l'égard de celui qui se rétracte mais aussi à l'égard du tiers à qui profite cette défection. Fait : Un acte de donation partage a été dressé le 18 décembre 1957 contenant un pacte de préférence attribuant
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Jules Ferry, Discours à la Chambre des députés, 1885
DEVOIR DE NIVEAU 3e prof : BLY DUREE : 1H 30 HISTOIRE TEXTE La première forme de colonisation, c'est celle qui offre un asile et du travail aux habitants des pays dont la population augmente. Il y a une autre forme de colonisation qui s'adapte bien aux pays riches qui ont un superflu de capitaux ou un excédent de produits. Les colonies sont un placement de capitaux des plus avantageux. La fondation d'une colonie, c'est
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Sganarelle - un valet de chambre traditionnel
I) Oui, Sganarelle est un valet traditionnel de comédie. Sganarelle apparaît dans au moins deux comédies : Le Médecin Malgrès Lui et Dom Juan. Dans la deuxième pièce, il fait référence à son statut antérieur : c'est ainsi que le personnage peut prétendre à une certaine épaisseur au moins temporelle. Sganarelle, dans les deux comédies précitées, fait montre de diverses qualités théâtrales : a- La relation maître-valet Le valet est un personnage typique de la
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CCIFE (Chambre de commerce Française et industrie à l'étranger)
2 – LES PARTENAIRES NATIONAUX 2.1 LES CCIFE (CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE FRANÇAISE A L'ETRANGER) L' Union des chambres de commerce et d'industrie à l'étranger travaille en collaboration avec la direction générale du trésor, pour rechercher dans chaque pays des synergies opérationnelles, ce sont des structures privées visant à animer les communautés d'affaires franco-étrangères. (Doc 2) (www.uccife.org) 2.2 L'ASSOCIATION PACTE PME INTERNATIONAL C'est l'idée qu'un groupe français soutienne le dvlpmt international des PME en
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La nouvelle chambre Campanile
CONCEPT Chaleureuse, confortable, esthétique, pratique, technologique et moderne. Voilà les caractéristiques de la nouvelle chambre Campanile. Vivement que ce produit se déploie rapidement. Claire Cosson Après de longs mois de recherches et d'études Nouvelle chambre Campanile : elle a tout d'une grande C'est l'histoire d'une petite chambre, 2 étoiles. Une petite chambre de 15 à 17 m2 environ qui semblait avoir perdu - non pas la mémoire - mais la notion du temps présent. Enfin,
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Analyse De Pratique: Dans la chambre d'une patiente en service d'hospitalisation conventionnelle en pédiatrie
Analyse de pratique Lieu : Dans la chambre d'une patiente en service d'hospitalisation conventionnelle en pédiatrie Situation ou activités vues ou réalisées : Refus de la patiente âgée de 12 ans et présentant un lupus de prendre son traitement nécessaire au maintient de son état et/ou à son amélioration. Observation, étonnement : Malgré que nous ayons dit à la patiente que cela était nécessaire pour elle et malgré l'insistance de sa mère, elle continua de
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Fiche d'arrêt 1ère Chambre Civile 30 Janvier 2001
Arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile De la Cour de Cassation le 30 janvier 2001 Faits : En l'espèce, l'organisateur d'une manifestation nautique avait chargé une société disposant d'hélicoptères d'assurer le reportage aérien du début de la course. Ayant lui-même pris place à bord de l'engin pour la réalisation du reportage, il y demeura après achèvement de la mission confiée à la société lors du voyage de retour vers le point de départ. A
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Les dispositions générales de la chambre de commerce international concernant l’enfance sont
L’ENFANT Les dispositions générales de la chambre de commerce international concernant l’enfance sont : La communication de marketing ne doit pas exploiter l’inexpérience ou la crédulité des enfants et des adolescents La communication de marketing ne doit comporter aucune déclaration ou aucun traitement visuel qui risquerait de causer aux enfants ou aux adolescents un dommage sur le plan mental/ moral ou physique. Des règles déontologiques s’appliquent aux messages diffusée en France quelque soit
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Commentaire De L'arrêt De La Chambre Sociale Du 13 février 2013: modalités de calcul de la représentativité d’un syndicat d’entreprise
La chambre sociale de la cour de cassation tranche sur la question des modalités de calcul de la représentativité d’un syndicat d’entreprise dans son arrêt du 13 février 2013. En l’espèce, lors des élections des membres des quatre établissements composant la société Mécachrome, qui se sont déroulées entre 2009 et 2011, le syndicat Confédération Française Du Travail (CFDT) n’a pas réussi à passer le seuil de 10% des suffrages exprimés nécessaire pour établir sa représentativité
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Droit Civil: commentaire de l'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1991
Document n°5 : Arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1991. Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 20 janvier et 15 juin 1988), que M. Michel Y... et sa mère furent blessés dans un accident de la circulation, le premier mortellement ; que la responsabilité de M. X... fut retenue ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ayant
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