La chambre des officier dissertations et mémoires
846 La chambre des officier dissertations gratuites 76 - 100
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Droit Civil: Commentaire comparé des arrêts de la 1ère chambre civil du 20 octobre 2011 et de la 1ère chambre civil du 27 février 2007
Commentaire comparé des arrêts de la 1ère chambre civil du 20 octobre 2011 et de la 1ère chambre civil du 27 février 2007 Il s’agit de commenter des arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation daté du 20 octobre 2011 et du 27 février 2007. Il est ici question de l’erreur sur la substance de la chose, celle-ci conduisant à la nullité du contrat. Dans le premier arrêt, lors d’une vente
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Commentaire D'arrêt Chambre Commerciale 27 Avril 2011: le fond de commerce
On dit souvent qu’en matière contractuelle le juge n’est que « le ministre de la volonté des particuliers ». C’est précisément cette difficulté qu’avait à résoudre la Chambre Commerciale la Cour de cassation dans un arrêt du 27 Avril 2011. En l’espèce, un commerçant vend son fonds de commerce à une société qui s’est engagée à le reprendre le 27 septembre 2007, mais il continue à l’exploiter jusqu’au 1 octobre 2007. Estimant le contrat de
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Our De Cassation, 2e Chambre Civile, 4 Novembre 2004
Il est de plus en plus fréquent de voir de nos jours, des condamnations de groupe de presse sur les couvertes des nombreux magazines dits « people » pour atteinte au respect de la vie privée. La France apparaît très protectrice dans ce domaine avec l’article 9 du Code civil qui dispose « chacun a droit au respect de sa vie privée ». C’est une loi datant de juillet 1970, car le phénomène de protection de la vie privée
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Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-10.152 Par Rabih CHENDEB Ainsi que l’adage populaire l’affirme : « mieux vaut un tiens que deux tu l’auras ». C’est probablement un tel raisonnement qui a primitivement donné naissance à un droit tel que celui de rétention, qui en soi rappelle la justice privée. Le droit de rétention se révèle être un mécanisme juridique fruste. Certains auteurs vont même
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Commentare d'arrêt Cour De Cassation, Chambre. Mixte, 26 Mai 2006: le refus traditionnel de la haute juridiction
COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, Chambre. Mixte, 26 Mai 2006 Cet arrêt de la chambre Mixte de la Cour de cassation vient de remettre en cause le refus traditionnel de la haute juridiction de substituer le bénéficiaire d’un pacte de préférence au tiers acquéreur du bien réservé, en cas de violation du pacte en question. C’est la première fois que la Cour de cassation admet qu’au-delà des sanctions déjà reconnues du pacte de préférence, sa
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Analyse de pratique: balayage humide suivi d’un lavage de sol dans la chambre d’une personne âgée dépendante dans une EHPAD
Suite à l’UE 2.10 relative à l’infectiologie et hygiène, suite à la journée d’immersion d’hygiène en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), le 11 octobre 2012, une analyse de pratique fut observée et pratiquée. Mots clés : hygiène, balayage humide, lavage de sol, risque infectieux, bionettoyage, confort. La pratique réalisée durant ce stage d’immersion est un balayage humide suivi d’un lavage de sol dans la chambre d’une personne âgée dépendante dans une EHPAD. J’ai préparé
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Commentaire De L'arrêt De La 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 6 Octobre 1966: Faits matériels
Commentaire de l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 1966 : Analyse Les faits Faits matériels Date Faits 11 mars 1954 Un arrêté ministériel permet d’inclure dans les marchés une clause de révision des prix de la construction 11 mars 1954 Une circulaire administrative vient préciser le mode de calcul du prix de revient d’une construction 1955 La société immobilière de La Croix-de-Berny passe un marché avec la
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Cassation, chambre criminelle : 21 novembre 1961, Devaud: La légitime défense
Cassation, chambre criminelle : 21 novembre 1961, Devaud. La légitime défense est le fait de se défendre face a une agression, mais, toute défense ne peut pas être considérée comme légitime, différentes conditions sont a respecter. Dans un café, une dispute opposait deux individus : l'un saisi violemment au cou par l'autre se dégagea en assénant a son agresseur un violent coup de bouteille qui provoqua une blessure. L'agressé devenu agresseur fut poursuivit pour coups et blessures
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Commentaire D'arrêt cour de cassation en première chambre civil le 30 octobre 2008:La cause d'un engagement à exécution successive peut-elle disparaître postérieurement à sa formation, entraînant de fait sa caducité?
C’est un arrêt rendu par la cour de cassation en première chambre civil le 30 octobre 2008. Les faits sont les suivants M. Y à travers la rédaction d'une reconnaissance de dette se reconnaît débiteur de Mme d'une somme qu'il s'est engagé à payer par mensualités à partir du 1er décembre 1972, et ce, à titre de paiement de la pension alimentaire destinée à assurer l'entretien et l'éducation de leur fils, sachant qu'il était alors
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Troisième Chambre Civile De La Cour De Cassation, 7 Mai 2008 - La révocation De L'offre
Commentaire d'arrêt Par un arrêt du mercredi 7 mai 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcé sur les effets de l'acceptation d'une offre avec délai alors que l'offre a été rétractée avant l'émission de l'acceptation Par acte du 25 juin 2000, M.X signe par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y, avec remise d'un dépôt de garantie. L'acte spécifie que les propriétaires ont jusqu'au
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 3e Chambre Civil, 2O Décembre 1994: la promesse synallagmatique
La Promesse Synallagmatique de vente ou compromis de vente est une forme d’avant contrat, acte signé avant la conclusion définitive du contrat. Ainsi dans cette dernière un promettant s’engage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminé au profit d’une autre personne. Le bénéficiaire lui s ‘engage à acheter à ces conditions. Redéfinir, la valeur juridique des promesses synallagmatique de vente, tel a été la tâche de la cour de cassation, dans un
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La Chambre De Commerce International
C est quoi la CCI (la Chambre de Commerce Internationale) La Chambre de Commerce Internationale créée en 1919 est la seule organisation internationale à s’exprimer et parle avec autorité au nom de toutes les entreprises de tous les secteurs et de tous les pays. A l'heure actuelle, elle regroupe des milliers d'entreprises et d'associations provenant de 130 pays. Les comités nationaux jouent deux rôles : -Ils coordonnent les appréciations de leurs membres par rapport aux
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Correction Cour De Cassation, Chambre Civile 1, 29 Juin 2011
Selon l'article 431 du code civil, la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Viole ce texte le tribunal qui, pour déclarer recevable une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection à l'égard d'un majeur, présentée par le procureur de la République, retient qu'elle est accompagnée d'une lettre rédigée par
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Plan détaillé Du Commentaire De La 3 Eme Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 20 Mai 2009
Droit des Obligations Plan détaillé du commentaire de la 3 ème chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 2009. Il s’agit d’un arrêt de cassation, il a pour thème l’offre sans délai précis. Le département de Haute Savoie a passé une convention de vente d’ un terrain avec un particulier en 1981, cette convention précisant la réserve d’un droit de préférence en cas de rétrocession dudit terrain. Le 17 Mars 1995, le
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Commentaire de l’arrêt de la Chambre Sociale du 19 janvier 2005: Les autres modes de rupture du contrat de travail
Commentaire de l’arrêt de la Chambre Sociale du 19 janvier 2005 Les autres modes de rupture du contrat de travail Par un arrêt de la Chambre sociale rendu le 19 janvier 2005, la Cour de cassation confirme une jurisprudence constante en matière de prise d’acte par le salarié entraînant la rupture du contrat de travail tout en ajoutant une précision concernant la lettre envoyée par l’employeur. Mme X, salariée de la société philanthropique (employeur) a
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Normes Pour Chambre 3 étoiles Handicapé
1: CHAMBRE: La réglementation demande : - Au moins une chambre adaptée lorsque l’établissement dispose de 20 chambres et moins. Au moins 2 chambres lorsque l’établissement a entre 20 et 50 chambres. 1 chambre par tranche de 50 supplémentaire. Le lit présente une hauteur entre 46 et 50 cm du sol : Cette hauteur correspond à la moyenne de la hauteur d’assise des fauteuils roulant. Ainsi, la personne se transfère sans effort. Au moins un
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Arrêt de principe en date du 17 juin 2009, Première chambre civile de la Cour de cassation: la recevabilité des preuves en matière de divorce
Dans un arrêt de principe en date du 17 juin 2009, la Première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité des preuves en matière de divorce. En l’espèce, le divorce de deux époux a été prononcé à leurs torts partagés par un jugement en date du 12 janvier 2006. L’épouse interjette appel et forme une demande reconventionnelle en divorce. Dans le cadre de cette procédure d’appel, elle produit, afin de
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Arrêt De La Chambre Commerciale Du 17 décembre 2002
Arrêt de la chambre commerciale du 17 décembre 2002 : Faits : M. Brousse est, depuis 1987, gérant non-associé de la SARL Marquette France, aux droits de laquelle se trouve la société Marquette Hellige, dont les seuls associés sont la société de droit américain Marquette electronics incorporated et la société de droit anglais Marquette electronics Ltd. Ses mandats ont toujours étaient prorogés par année entière à chaque assemblée générale annuelle. Cependant, lors d’une assemblée générale
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Rapport de Stage CCIB (CHAMBRE DE COMMERCE & D’INDUSTRIE DE BORDEAUX )
Meunier Nelly© Rapport de Stage CCIB – MIM BEM –31/ 05 /09 1 Période de Stage : du 14 Janvier au 14 Juillet 2009 Master In Management BEM 2009 | Nelly Meunier CHAMBRE DE COMMERCE & D’INDUSTRIE DE BORDEAUX COMMERCIALISATION GUIDE BORDEAUX SHOPPING & RESTAURANT 2009 THESIS Direction Développements et Projets - Développement Tourisme International - CCI de Bordeaux - 12 place de la Bourse - 33076 BORDEAUX CEDEX - Tél : 05.56.79.50.14 Meunier Nelly©
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La Chanbre Des Officiers
Marc Dugain est né en1957 au Sénégal. Il a écrit La chambre des officiers en 1998 (Ce récit a obtenu un vingtaine de prix littéraires). L’œuvre a été adaptée au cinéma en 2001 (« La chambre des officiers » de François Dupeyron). Pourquoi ce titre ? L’auteur a choisi ce titre car la chambre des officiers est l’endroit où se déroule la majeure partie de l’histoire. Cette pièce est une grande chambre de Val-De-Grâce Ou Adrien (Officier
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Rapport De Stage à La Chambre Du Commerce
SOMMAIRE Dédicace …………………………….………………………………. 2 Remerciements……………………………………………………… 3 Introduction ………………………………………..………………. 4 PARTIE 1: REPRESENTATION GENERALE DE LA CCIS DE NADOR Chapitre I : PRESENTATION DE CCIS : 1 - Définition des CCIS …………………………………………. 7 2 - Missions de la Chambre……………………………………… 7 3 - Identification de la CCISN…………………………………… 9 4 - Activités de la CCISN…………………………………………9 5 - Organigramme de la CCISN………………………………… 11 Chapitre II : ORGANISATION INTERNE (Département et Services ) : 1 - Organisation Juridique et Financière
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Audit Des Chambres De Commerce
Contenu de la Mission : Le travail sera effectué en plusieurs phases : 1- Diagnostic opérationnel des CCI et de la CACI 1-1 Analyse rétrospective : Un état des lieux exhaustif sur la situation comptable et financière de ces établissments sera établi pour les « exercices : 2012,2011 et 2012 pour faire ressortir les raisons des déséquilibres éventuels qui seront clairement identifiées. Dans cette phase il est demandé au bureau d’études, de réaliser un audit
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Commentaire d'arrêt Cour De Cassation, Chambre Sociale, 29 février 2012: La représentativité de la CGT est-elle remplie alors que le critère du nombre d’adhérent n’est pas rempli ?
Arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 29 février 2012 La loi de 2008 portant rénovation de la démocratie et forme du temps de travail entraine de multiples question sur la représentativité syndicale. Tel est le cas dans l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 29 février 2012. La CGT a obtenu plus de 10% au 1er tour des élections CE au siège de l’IGESA. Mme P a obtenu plus de 10% à l’élection
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Analyse D'arrêt Sur Le Fond De Commerce: La cour de cassation, troisième chambre civile, le 21 février 2001
II) Analyse d'arrêt La cour de cassation, troisième chambre civile, le 21 février 2001 Les parties : La SCI Errera, vendeur de l'immeuble, personne morale de droit privé, défendeur La société Hôtel le Galliéni, vendeur du fond de commerce, personne morale de droit privé, défendeur M,Plessis, acquéreur, personne physique de droit privé, demandeur M,Gas, notaire chargé de la vente, personne physique de droit privé, défendeur Les faits : La SCI Errera a vendu un immeuble
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La Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 novembre 2005
Commentaire d’arrêt : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 novembre 2005 Le cautionnement est actuellement une des notions représentant le mieux les suretés en matière commerciale : il est en effet régulièrement utilisé par les banques pour octroyer des prêts, aussi bien à des personnes morales que physiques. Le cautionnement se définit comme étant l’opération pas laquelle une personne physique ou morale s’engage envers un créancier à satisfaire l’exécution d’une obligation (généralement le remboursement d’un
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