Cassation, chambre criminelle : 21 novembre 1961, Devaud: La légitime défense

Cassation, chambre criminelle : 21 novembre 1961, Devaud.

La légitime défense est le fait de se défendre face a une agression, mais, toute défense ne peut pas être considérée comme légitime, différentes conditions sont a respecter.

Dans un café, une dispute opposait deux individus : l'un saisi violemment au cou par l'autre se dégagea en assénant a son agresseur un violent coup de bouteille qui provoqua une blessure. L'agressé devenu agresseur fut poursuivit pour coups et blessures volontaires. Pur tenter de justifier son acte, il prétendait avoir agi en état de légitime défense.

La Cour d'appel de Limoges écarta l'argumentation en s'appuyant sur les circonstances de l’espèce et condamne le 18 mai 1961 l'auteur des coups portés avec la bouteille a une peine d'amende et a verser des dommages et intérêt a la partie civile pour coup et blessures volontaire, le sieur Devaud contesta la décision.

Il forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la Cour d'appel de Limoges, invoquant une nouvelle fois la justification de son acte sur le fondement de légitime défense.

Quels sont les conditions que l'acte de riposte doit remplir pour être qualifié d'acte de légitime défense ?

Son pourvoi fut rejeté par la chambre criminelle de la cour de cassation qui, dans un arrêt du 21 novembre 1961 qui rejette la thèse de légitime défense car considère que la défense de l'auteur du coup était disproportionnée face a l'agression dont il était l'objet ; ainsi, la défense face a l'agression n’était pas nécessaire et ne présentait pas de péril actuel. La cour de cassation affirme ici la nécessaire conditions de proportionnalité de la riposte que l'on retrouve a l'article 122-5 du code pénale de 1994.

La condition de proportionnalité est une condition essentiel pour que la riposte à une agression soit considérée comme légitime (I), c'est en marge de cet arrêt que la règle de proportionnalité de la riposte a été dégagé avant d’être consacrée quelques années plus tard dans le nouveau code (II).

1 : Le caractère de proportion de l'acte de riposte dans le principe de légitime défense

Le législateur prévoit a l'article 122-5 du code pénal que : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte »

A : Le principe de légitime défense comprend des conditions relatives a l'agression

La légitime défense est une loi naturelle des hommes vivant en société. Aucun texte législatif ne saurait retirer aux individus le droit suprême de repousser les agressions dont ils font l’objet, ni donc de se défendre contre des coups qui leur seraient portés. Si la légitime défense est reconnue, aucune faute ne peut être imputée à la personne poursuivie pour avoir commis des actes de violence dans le cadre d’une riposte. La légitime défense fait donc disparaître toute faute pénale relative à l’infraction commise par l’auteur de la riposte, ainsi que toute responsabilité civile. La légitime défense faisant disparaître toute infraction, elle rend conformes au droit les coups et blessures dont l’auteur de la riposte peut se rendre coupable.

Pour que la légitime défense puisse être accordé a l'agressé devenu agresseur, des conditions relatives a son agression doivent être respectées. En effet, l’attaque dont la personne est victime doit  respectées 3 conditions : Actuelle et réelle c'est a dire que la légitime défense préventive n’est pas admise, dirigée contre autrui ou contre soi et injustifiée, l’attaque doit être contraire aux règlements et lois en vigueur.

Ainsi, pour que la légitime défense puisse être reconnue, il faut que l’agression dont on fait l’objet constitue un danger certain. L’exigence du caractère certain du danger a été rappelée à de nombreuses reprises par la jurisprudence. La légitime défense n’est autorisée que pour repousser un mal présent, car c’est au moment du mal présent que cette défense qu’elle devient nécessaire donc pourra être légitimée. L’état de légitime défense suppose la nécessité actuelle de la défense de soi-même ou d’autrui. L’article 122-5 du Code Pénal exige lui-même, pour qu’il y ait légitime défense, qu’agression et riposte se situent « dans le même temps ». Si l’agression ou le danger est passé, ou si le mal est fait, la défense pour l’éviter ne se justifie plus. Enfin, l’article 122-5 du CP n’autorise nullement à se défendre ou à défendre autrui contre un acte conforme au droit. Si l’acte contre lequel on entend se défendre est autorisé ou ordonné par la loi, ou constitue l’exercice

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