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La Rupture Du Contrat De Travail En Droit Marocain dissertations et mémoires

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99 816 La Rupture Du Contrat De Travail En Droit Marocain dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 13 Juillet 2015
  • La Rupture Du Contrat De Travail

    La Rupture Du Contrat De Travail

    La rupture conventionnelle de contrat de travail est encadrée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. Le texte est issu de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 signé par les partenaires sociaux. Il impose certaines conditions pour pouvoir demander une rupture conventionnelles. La rupture conventionnelle est réservée aux salariés en contrat de travail à durée indeterminiée (CDI) ayant passé la période d'essai. Notez que le contrat d'apprentissage n'est pas considéré comme

    398 Mots / 2 Pages
  • Rupture Du Contrat De Travail

    Rupture Du Contrat De Travail

    Mots clés : cocontractants, modes de rupture, rupture conventionnelle, transaction, rupture unilatérale. L’employeur et le salarié disposent du droit de révocation ou résiliation du contrat de travail : la rupture peut être conventionnelle (transaction aussi appelée à l’amiable) ou imposée unilatéralement par le salarié (démission, seul le salarié en CDI bénéficie du droit à la rupture unilatérale, les CDD étant rompus qu’à titre exceptionnel) ou encore par l’employeur (licenciement). Document 1 La diversité des ruptures

    1 355 Mots / 6 Pages
  • La Rupture Du Contrat De Travail

    La Rupture Du Contrat De Travail

    Plan : I. La démission a) La manifestation de la volonté. b) Le respect du préavis. c) La démission irréfléchie. II. La rupture conventionnelle a) La définition. b) La procédure. c) Les limites. III. Le licenciement pour motif personnel a) Une cause réelle et sérieuse. b) La qualification et le contrôle de la faute. c) La procédure. IV. Le licenciement pour motif économique a) Un motif réel et sérieux. b) La procédure. V. L’indemnisation du

    2 534 Mots / 11 Pages
  • Cas Pratique de Droit Social: Dans quelles conditions un contrat de travail à durée déterminé peut-il être rompu ?

    Cas Pratique de Droit Social: Dans quelles conditions un contrat de travail à durée déterminé peut-il être rompu ?

    Document 1 Les faits : Un joueur de Basketball a signé avec un club professionnel un contrat de travail à durée déterminé pour une période de 10 mois et demi. Au sein de son contrat, une clause prévoyait que le contrat ne serait valide qu’après la réalisation d’un examen médicale affirmant sa capacité de jouer au basketball. Que cet examen médical devait se dérouler au plus tard avant le premier entrainement. Cependant l’examen médical est

    668 Mots / 3 Pages
  • Synthèse - Chapitre 6 - Modification Et Rupture Du Contrat De Travail

    Synthèse - Chapitre 6 - Modification Et Rupture Du Contrat De Travail

    Synthèse – Chapitre 6 – Modification et rupture du contrat de travail Modifications qui peuvent intervenir en matière de travail dans l’entreprise et quelles sont les obligations de l’entreprise par rapport à chacune de ces modifications : Modification au sein de l’entreprise Obligation de l’entreprise Modifications des conditions de travail liées aux potentiels des salariés, aux évolutions techniques et organisationnelles et aux formations professionnelles suivies par les salariés. * Le contrat de travail peut être

    279 Mots / 2 Pages
  • La Rupture Du Contrat De Travail

    La Rupture Du Contrat De Travail

    Le droit du travail apparaît comme le parent pauvre de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) 1 bien qu’il figure en bonne place à l’article 2 du traité OHADA de Port Louis parmi la liste non limitative des secteurs concernés par l'unification du droit des affaires. En effet, l’avant projet d’acte uniforme relatif au droit du travail élaboré à Douala au Cameroun, le 24 novembre 2006 constitue aujourd’hui avec l’avant projet

    287 Mots / 2 Pages
  • La Protection Des Salariés En Cas De Rupture Du Contrat De Travail L'essentiel Du Cours

    La Protection Des Salariés En Cas De Rupture Du Contrat De Travail L'essentiel Du Cours

    L’adaptation de l’emploi aux évolutions professionnelles peut se traduire par une rupture du contrat de travail. En effet, l’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, prendre la décision de rompre le contrat de travail du salarié en le licenciant, selon les circonstances, pour motif économique ou pour motif personnel. Dans ce cas, le législateur prévoit des dispositifs de protection à l’égard du salarié, sur le fond et sur la forme. Le salarié

    2 329 Mots / 10 Pages
  • Cas Pratique de Droit Social: le contrat de travail

    Cas Pratique de Droit Social: le contrat de travail

    Une société spécialisée dans la production et la commercialisation d’aluminium industriel est composée de 38 membres et a son siège à paris. 1) Le directeur commercial de l’entreprise a démission en mars 2014, alors qu’il possédait ce poste depuis 2001. Une clause de son contrat prévoyait certaines dispositions.  En cas de rupture d’un contrat de travail à l’initiative de l’employé, en présence d’une clause de non concurrence, le versement d’une contrepartie financière peut il

    2 024 Mots / 9 Pages
  • La Rupture Du Contrat De Travail

    La Rupture Du Contrat De Travail

    Législation du Travail et Droit Social – La rupture du contrat de travail. A) Que peut obtenir un salarié licencié abusivement par son employeur ? Le licenciement abusif est un licenciement sans motif réel et sérieux. Si le salarié travaille dans une entreprise employant de 1 a 10 salariés ou si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés : le tribunal attribue des dommages intérêts au

    756 Mots / 4 Pages
  • Etude éco-droite Bac Pro Vente Les Contrats De Travail

    Etude éco-droite Bac Pro Vente Les Contrats De Travail

    Avant tout, qu’est-ce qu’un contrat de travail ? Un contrat de travail existe dès lors qu'une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle d'une autre personne (l'employeur) dans une entreprise privée. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit, sauf CDI à temps complet. Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur. L'employeur peut être une

    645 Mots / 3 Pages
  • Corrigé BTS DROIT 2013: les contrats de Travails

    Corrigé BTS DROIT 2013: les contrats de Travails

    Q1 : il semble que le contrat puisse être requalifié en CDI car Mr Delage travaillait dans des conditions qui le plaçait dans un lien de subordination : il travaille au sein d'un service organisé : congés et horaires imposés ce qui pour la jurisprudence est un indice du lien de subordination et le lien de subordination est un élément essentiel du contrat de travail. Q2 : pas de responsabilité civile du commettant basée sur

    251 Mots / 2 Pages
  • La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail

    La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail

    Chapitre 7 : La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail I/Les différents de rupture du contrat de travail A/ le licenciement Le licenciement est droit pour l’employeur car l’emploi à vie n’existe pas. Cela fait parti de son pouvoir de direction, il est libre de diriger dans l’intérêt de l’entreprise. De même un salarié n’est pas obligé de rester dans une entreprise, il peut pa_rtir quand il veut. Le droit

    404 Mots / 2 Pages
  • L'étude de l'économie-droit: Contrat de travail

    L'étude de l'économie-droit: Contrat de travail

    Etude d’Economie-Droit : Le contrat de travail Introduction Le contrat de travail est la base contractuelle de la relation salariale. Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employé. Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui. En contrepartie, l'employeur verse un salaire à son salarié. Un contrat de travail

    2 142 Mots / 9 Pages
  • Le Contrat De Travail Eco Droit

    Le Contrat De Travail Eco Droit

    Introduction : 1. Quelles sont les caractéristiques du travail salarié ? A. DÉFINITION ET FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail est un accord par lequel une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur) qui, en contrepartie, lui verse une rémunération. Les trois éléments qui caractérisent un contrat de travail sont donc : - la prestation de travail du salarié ; - la

    440 Mots / 2 Pages
  • Droit Chapitre 2 Le Contrat De Travail

    Droit Chapitre 2 Le Contrat De Travail

    Mise en situation 1er travail : la formation du contrat de travail 1) -Les parties aux contrats sont les co-contractants, l'employeur et le salarié : dans le cas présent, l'employeur est la société SARL DOITEAU PAYSAGISTE et le salarié est Monsieur Olivier DELAVALLEE (en tant qu’ouvrier paysagiste position 2, niveau 1 ) - Les obligations de l'employeur : remuneration du salarié, fournir le travail convenu, respecter les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l'entreprise (ex :la durée du

    660 Mots / 3 Pages
  • Objet D'etude Eco Droit E Contrat De Travail

    Objet D'etude Eco Droit E Contrat De Travail

    Le contrat de travail se réalise en respectant des conditions, c’est le lien de subordination qui en est l’élément essentiel. Le droit de travail protège le salarié dans sa relation de travail à l’employeur. Nous pourrons voir qu’il existe différents types contrats de travail. Le contrat de travail est un accord par lequel un salarié s’engage à travailler sous la direction d’un employeur qui, en contrepartie, lui verse une rémunération. Dans un premier temps je

    591 Mots / 3 Pages
  • Les Contrats De Travail - Objet D'étude Droit

    Les Contrats De Travail - Objet D'étude Droit

    S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoiresLa Dissertation Le Monde du Travail / Les Contrats De Travail - Objet D'étude Droit Les Contrats De Travail - Objet D'étude Droit Dissertation: Les Contrats De Travail - Objet D'étude Droit Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: 16 mai 2013 Balises: Mots: 853 | Pages: 4 Vus: 3689 Voir la version complète S'inscrire INTRODUCTION Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le

    543 Mots / 3 Pages
  • Commentaire D'arrêt Chambre Sociale 2 Avril 2014 Droit Du Travail: le contrat de travail

    Commentaire D'arrêt Chambre Sociale 2 Avril 2014 Droit Du Travail: le contrat de travail

    Le contrat de travail sous-entend une relation de travail qui dure dans le temps. Plusieurs événements peuvent intervenir pour bouleverser les conditions initialement prévues par le contrat de travail. Il s'agit, soit de la suspension du contrat de travail , soit de sa modification. Quant à la modification du contrat de travail, des distinctions sont à opérer et des conditions sont prévues. Le salarié peut, dans un cas, avoir le droit de refuser cette modification

    2 710 Mots / 11 Pages
  • La Rupture Du Contrat De Travail

    La Rupture Du Contrat De Travail

    I – Introduction Dans cette étude je vais vous parler de la démission et plus particulièrement de la démission d’un proche en janvier 2013. Dans une première partie je définirai les différents types de rupture du contrat de travail puis en deuxième partie j’analyserai les documents concernant mon cas. II – La rupture du contrat de travail La rupture du contrat de travail met un terme à un contrat professionnel entre un salarié et son

    289 Mots / 2 Pages
  • La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail

    La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail

    Chapitre 7: La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail Mise en situation pas 69 1- les c as de rupture de la relation de travail 1-1 le licenciement CF complément 1 1-1 le licenciement pour motif économique -Definition : cf doc 1p70 Tout licenciement quelqu'en soit le motif doit reposer sur une cause réelle et sérieuse qui peut faire l'objet d'un contrôle pour un juge -l'obli Chapitre 7: La protection

    274 Mots / 2 Pages
  • Rupture De Contrat De Travail

    Rupture De Contrat De Travail

    S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoiresLa Dissertation Société / Objet D'etude En Eco Droit Objet D'etude En Eco Droit Dissertation: Objet D'etude En Eco Droit Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: ninou78 13 octobre 2012 Balises: Mots: 328 | Pages: 2 Vus: 13504 Voir la version complète S'inscrire la rupture du contrat de travail, la5 - Plan détaillé pour l’étude proposée INTERNET : Cause de rupture du contrat de travail ? INTRODUCTION

    438 Mots / 2 Pages
  • La Rupture Du Contrat De Travail De Jules Legrand

    La Rupture Du Contrat De Travail De Jules Legrand

    1- Qualifiez précisément le motif de la rupture du contrat de travail envisagée à l'encontre de Jules Legrand. Le motif de la rupture du contrat de travail envisagée à l'encontre de Jules Legrand est un licenciement pour faute grave. En effet, Mr Legrand a refusé à plusieurs reprises de porter son équipement de sécurité (chaussures et casque), celui-ci étant obligatoire et inscrit dans le règlement intérieur de l'entreprise. C'est un licenciement disciplinaire et pour motif

    326 Mots / 2 Pages
  • Rupture D'un Contrat De Travail

    Rupture D'un Contrat De Travail

    1. Distinguez la transaction de la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle, instaurée en juin 2008 dans le Code du travail, a pour objectif de concéder à un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail liant l'employeur et le salarié. Contrairement à la transaction, qui a pour but de mettre fin au litige ou de prévenir le litige, résultant après la rupture conventionnelle. De plus la transaction n'est pas un mode de

    1 222 Mots / 5 Pages
  • Diversité des contrats de travail et usages du droit

    Diversité des contrats de travail et usages du droit

    DIVERSITÉ DES CONTRATS DE TS DE TRA TRAV VAIL AIL ET USA ET USAGES DU DROIT GES DU DROIT CHRISTIAN BESSY N° 39 avril 2005 Diversité des contrats de travail et usages du droit CHRISTIAN BESSY christian.bessy@cee.enpcfr Centre d’études de l’emploi DOCUMENT DE TRAVAIL N° 39 avril 2005 ISSN 1629-7997 ISBN 2-11-094603-2 Diversité des contrats de travail et usages du droit Christian Bessy Résumé À partir de la construction d’une base de plus de trois

    1 144 Mots / 5 Pages
  • LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

    LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

    La rupture du contrat de travail à durée indéterminée Cette rupture du contrat de travail peut intervenir à l'initiative du salarié. Il s'agit alors d'une démission ou d'un départ à la retraite. Lorsque c'est de l'initiative de l'employeur c'est alors un LICENCIEMENT A L'INITIATIVE DU SALARIE En donnant sa démission, le salarié prend l'initiative de la rupture, il ne peut prétendre à aucune indemnité de fin de contrat et ne perçoit pas d'allocations chômages. Le

    426 Mots / 2 Pages

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