Fiscalité Du départ Volontaire (droit Marocain)

La Cour suprême crée une jurisprudence en avalisant la fiscalisation des indemnités de départ volontaire.

Des contradictions existent entre plusieurs articles du Code du travail.

Des milliers de salariés concernés par la question.

Il s’agit assurément d’une première et qui risque de créer beaucoup de remous : la Cour suprême de Rabat vient de rendre un arrêt qui fera jurisprudence en matière d’indemnités pour départ volontaire. Alors que, pour de nombreux juristes et praticiens du droit, le départ volontaire et la conciliation, dans l’état actuel des textes en vigueur, signifient en fait la même chose, les juges de la Cour suprême ont décidé, eux, de faire le distinguo entre les deux notions et, sur cette base, d’annuler l’arrêt de la Cour d’appel de Casablanca, objet du pourvoi en cassation. De quoi s’agit-il ?

Le 29 janvier 2004, la Régie des tabacs avait fait à ses salariés une offre de départ volontaire, en précisant dans une circulaire interne les conditions de ce départ et les avantages dont pouvaient bénéficier les personnes intéressées, entre autres, l’exonération de l’IGR, conformément à la législation en vigueur en la matière. Le 1er juillet de la même année, soit quelques semaines après l’entrée en vigueur du nouveau Code du travail, les salariés qui avaient adhéré à la formule de départ volontaire - près d’un millier de personnes - avaient perçu leurs indemnités, sauf que celles-ci ne correspondaient plus aux montants convenus, puisque amputées de l’IGR. Quelque 700 salariés décident alors de saisir la justice. Sur le premier dossier qui lui est parvenu, le tribunal de première instance de Casablanca rend un jugement dans lequel, se fondant sur l’article 76 du Code du travail, il donne gain de cause au plaignant et demande donc à la Régie des tabacs de restituer les montants de l’impôt défalqués. Celle-ci interjette appel auprès de la Cour d’appel de Casablanca qui confirme, dans son arrêt, le jugement de première instance. La Régie ne s’avoue pas vaincue, elle se pourvoit en cassation auprès de la Cour suprême de Rabat. Cette juridiction qui, comme on sait, se prononce sur le droit et non sur les faits, a considéré que l’invocation par le tribunal de première instance, puis par la Cour d’appel, de l’article 76 du Code du travail pour motiver leur «décision» de donner gain de cause au plaignant, n’avait pas lieu d’être et que, par conséquent, l’impôt prélevé était effectivement dû. «Le tribunal avait fait une mauvaise interprétation de l’article 76 du Code du travail, car celui-ci n’exonère de l’IGR que les indemnités obtenues pour licenciement par voie de conciliation ou par voie judiciaire, alors que dans le cas d’espèce, il ne s’agit pas d’un licenciement mais d’un départ volontaire mutuellement accepté», argumente, en substance, la Cour suprême.

Le fisc parle de départ volontaire alors que le Code du travail n’en fait pas mention

«C’est toute la philosophie du Code du travail qui disparaît avec cet arrêt», confie un syndicaliste. Celui-ci explique que, outre le fait que le nouveau Code du travail dans son ensemble a fondamentalement pour objectif d’apaiser les relations professionnelles,

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