Cour Cassation, Chambre Civile , 03/04/2002

Fiche Arrêt

Cour Cassation, Chambre Civile , 03/04/2002

LES FAITS

Mme Kannas salariée de la société d’édition Larousse-Bordas depuis 1972 cède à son employeur ses droits d’exploitation sur un ouvrage dont elle est l’auteur via un contrat signé en 1984. Mme Kannas est licenciée en 1996. Elle assigne la société Larousse-Bordas pour la nullité de la convention portant sur la cession de ses droits d’auteur.

LA PROCEDURE

La demande de Mme Kannas est accueillie favorablement en deuxième instance. La société Larousse-Bordas se pourvoie en Cassation.

LA THESE DE LA COUR D’APPEL

Le statut de Mme Kannas de salariée la met en position de dépendance économique vis à vis de son employeur, ce rapport et la crainte de la perte de son emploi a influencé son consentement et l’a contrainte à accepter une convention contraire à ses intérêts. La CA caractérise la violence exercée sur son consentement par le « risque réel et sérieux de licenciement » du fait de la menace de compression du personnel et par « l’obligation de loyauté » par rapport à son employeur, qui a restreint pour elle la possibilité de s’adresser à d’autres éditeurs.

LE PROBLEME DE DROIT

Dans quelles conditions une situation de dépendance économique caractérisée par le statut de salarié peut-elle s’assimiler à la violence comme vice du consentement au sens de l’article 1112 du Code Civil ?

LA SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION

La Cour de Cassation rappelle l’article 1112 du Code Civil. Le seul constat de dépendance économique n’est pas suffisant pour caractériser la violence comme vice du consentement. La menace de licenciement n’était pas dirigée directement et explicitement contre la seule salariée, mais pesait sur l’ensemble des salariés de l’entreprise. La violence au sens de l’article 1112 comme vice du consentement s’apprécie donc comme « l’exploitation abusive d’une dépendance économique » .

ARRET DE CASSATION

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