LA LOI dissertations et mémoires
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La loi pénale et l'infraction
LA LOI PÉNALE ET L'INFRACTION L’infraction, une transgression de la loi. - L’infraction est une rupture, une cassure. Elle revient à briser le pacte social, en ne respectant pas les obligations qui en découlent. Elle est un acte de résistance à la loi, de sorte que les valeurs défendues sont atteintes, avec de nécessaires conséquences à en tirer. L’infraction se présente ainsi comme le signe d’un dysfonctionnement. Certains y voient un dérèglement personnel à son
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Peut-on désobéir aux lois?
Dissertation « Peut-on désobéir aux lois ? » Les lois sont faites pour être respectées mais certaine d'entre elles sont peut-être un peu exagérés ou pas forcément respectable alors la question de désobéir aux lois peut se poser. Jeter son papier dans la rue devient un crime car la loi ne l'autorise pas et pourtant beaucoup de personnes le font et ce tous les jours. En premier, il ne faut pas désobéir aux lois car
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Peut on désobéir aux lois ?
Dissertation : Peut-on désobéir aux lois ? Introduction Peut on désobéir aux lois? Avant de se lancer dans le développement des arguments nous allons clarifier ce thème. Le verbe pouvoir peut avoir plusieurs sens, celui-ci peut exprimer la capacité ou l’autorisation. En ce qui concerne la loi, c’est une contrainte à laquelle tout le monde doit se soumettre soit naturellement (par exemple la loi de la gravitation universelle) soit volontairement en ce sens que l’individu
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L’application de la loi pénale dans l’espace
L’application de la loi pénale dans l’espace : Si un crime (meurtre) est commis en France par un français à l’encontre d’un autre français le droit pénal français à seul vocation à s’appliquer. Il en est de même d’un crime commis en France par un étranger à l’encontre d’un autre étranger. Mais des difficultés apparaissent quand il s’agit d’escroqueries internationales comme par exemple le trafic de stupéfiants. Pendant longtemps ces questions parce qu’elles concernaient la
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Commentaire révision de la loi fondamentale allemande
Article 79 alinéa 3, Loi Fondamentale de la République d'Allemagne Commentaire : « Conscient de sa responsabilité devant Dieu et devant les hommes, animé de la volonté de servir la paix du monde en qualité de membre égal en droits dans une Europe unie, le peuple allemand s'est donné la présente Loi fondamentale en vertu de son pouvoir constituant. », extrait du préambule de la Loi fondamentale allemande de 1949. On remarque la présence des principes de paix,
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La justice peut-elle se passer de la loi ?
La justice peut-elle se passer de la loi ? Plan détaillé (1er paragr de l’intro : on arrive à la question du sujet, à travers une opposition, et en posant les définitions des termes) La justice est un principe moral, exigeant que chacun ait ce qui lui est dû, que les droits de chacun soient respectés. Les hommes lui sont attachés, et dénoncent les injustices lorsqu’il leur semble qu’elles se produisent ; y compris lorsqu
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La loi et le règlement
DROIT CONSTITUTIONNEL La loi et le règlement « Le gouvernement a tout à gagner à ce que la loi contienne des dispositions qui auraient du être réglementaires » Professeur Ardant La loi est un acte voté par le Parlement selon une procédure particulière prévue par la Constitution. Cette dernière est associée au mot règlement par l'intermédiaire de la conjonction « et » qui sert à relier les mots ayant la même fonction, indiquant une addition,
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L'efficacité du controle a priori de la loi
TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CONSTITUTIONNEL Séance n° 7 : Le contrôle de constitutionnalité de la loi : le contrôle a priori « L'efficacité du contrôle a priori de constitutionnalité de la loi » Dans sa décision n°85-197 DC du 23 août 1985, le Conseil constitutionnel affirme que la loi « n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République,
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De la loi constitutionnelle de 1867
DRT 1060 TRAVAIL NOTÉ 1 Droits des affaires Série M Question 1 Selon moi, une telle intervention législative du pouvoir fédéral n’est pas constitutionnelle car, en vertu de l’article 92 (13) de la loi constitutionnelle de 1867, la matière des droits civils fait partie de la compétence exclusive des provinces par le biais du Code civil du Québec. Le gouvernement fédéral ne peut pas s’approprier les pouvoirs dévolus aux provinces en amendant la Loi sur
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Loi Macron cas
Emmanuel Macron présente en 2014 au conseil des ministres, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économique, aussi appelé « loi Macron », qui a repose sur de trois grands principes : libérer, investir et travailler. Elle ne sert qu'un seul intérêt : l'intérêt général. Pour cela Emmanuel va alors modifier la réglementation concernant le travail le dimanche, les transports et le permis de conduire, l'ouverture du marché autocar et
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La loi dans le temps
Les sources du droit : La loi et la décision de justice Introduction. S’interroger sur le rapport entre les décisions de justice et la loi ne se limite pas à la comparaison entre ces dernières, à chercher leurs origines, leurs applications, leurs différences et leurs points communs. Questionner ce rapport, revient en quelques sortes en questionner les principes de base de la justice moderne, et il va donc de sois qu’au lieu de considérer la
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La loi et les droits fondamentaux
DE FIGUEIREDO Alexandre TD de Principes fondamentaux du Droit LA LOI ET LES DROITS FONDAMENTAUX A mainte reprises, la Corée du Nord fut (et est toujours) critiqué par les autres membres de la communauté internationale pour le non-respect des droits fondamentaux de son peuple. En effet le pays pratique la torture, la privation des libertés, ne s’occupe pas du peuple lors de famines… Cependant tout cela fut inscrit dans la loi du pays. Ainsi on
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Loi constitutionnelle du 3 juin 1958
Intérêt : L'intérêt du sujet est de comprendre les conditions imposées aux constituants afin que le nouveau régime puisse s’imposer tout en garantissant le respect de la légalité républicaine et des formes constitutionnelles, tout en faisant oublier la comparaison avec les événements de 1940. Historique : Il faut expliquer le contexte politique de juin 1958 et rappeler l'exemple de l’arrivée au pouvoir du maréchal Pétain après le vote du 10 juin 1940. Présentation du contenu : La loi
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Faut il obier a une loi injuste
Faut-il obéir à une loi injuste ? Plan : I-L' Influence d'une autorité (nom de la première partie à modifier ) a. Les lois scandaleuses b. Expérience Milgram II- A une loi injuste nul n'est tenu d'obéir ( saint augustin ) a.désobéissance civile b.Les recours Les sociétés dites primitives sont toutes marquées d'interdits, tabous qui constituent en réalité des règles,ou des obligations. Ces règles sont importantes pour le bon fonctionnement de la société, Elles s'appliquent
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La loi des 12 table
INTRODUCTION La loi des 12 tables du latin « Leges duodecim tabularum » est le 1er et le plus prestigieux des monuments juridiques de Rome datant du IV siècle avant JC (451-449).Les romains furent naturellement des juristes ,mais aussi des législateurs ; ils avaient le souci de la règle , un certain génie politique ,et les lois des XII Tables furent leurs 1er lois . Ciceron dira de ces lois : « le petit livre des ’’XII Tables’’ source et
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Vers un abandon de la théorie de loi écran ?
Dissertation : Vers un abandon de la théorie de loi écran ? « Dans la théorie et aussi dans la pratique de notre droit public, le parlement reste l’expression de la volonté générale et ne relève, à ce titre, que de lui même ». C’est par ces mots que le commissaire du gouvernement, Monsieur Latournerie, justifie la position de l’arrêt « Arrighi » du 6 novembre 1936. Selon lui, la possibilité pour le juge d’effectuer un contrôle de la constitutionnalité de
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La théorie de la loi écran
Dissertation : Vers un abandon de la théorie de loi écran ? « Dans la théorie et aussi dans la pratique de notre droit public, le parlement reste l’expression de la volonté générale et ne relève, à ce titre, que de lui même ». C’est par ces mots que le commissaire du gouvernement, Monsieur Latournerie, justifie la position de l’arrêt « Arrighi » du 6 novembre 1936. Selon lui, la possibilité pour le juge d’effectuer un contrôle de la constitutionnalité de
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Vers un abandon de la théorie de loi écran ?
Dissertation : Vers un abandon de la théorie de loi écran ? « Dans la théorie et aussi dans la pratique de notre droit public, le parlement reste l’expression de la volonté générale et ne relève, à ce titre, que de lui même ». C’est par ces mots que le commissaire du gouvernement, Monsieur Latournerie, justifie la position de l’arrêt « Arrighi » du 6 novembre 1936. Selon lui, la possibilité pour le juge d’effectuer
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Le controle de la constituionnalité des lois
Un contrôle récent en France. Le contrôle de constitutionnalité des lois est chargé de vérifier que les lois répondent bien à la Constitution de la V République. Le contrôle de constitutionnalité des lois est exercé par le Conseil constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel va être l’autorité qui va se charger de contrôler la constitutionnalité des lois. Avant la V République ce contrôle n'existait pas. Aucune autorité n'était alors compétente pour vérifier que le législateur respectait bien
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Commentaire comparé: Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 et l’acte dit "loi constitutionnelle du 10 juillet 1940"
Droit Constitutionnel, Séance 1 Commentaire comparé : “La république, en France, a ceci de particulier, que personne n'en veut et que tout le monde y tient ” : force est de constater que si les idées de Joseph Arthur de Gobineau, développées sous la première partie de la IIIème République, ont pu être perçu comme visionnaire selon cette phrase, celle-ci n’est qu’un semblant de récit des aventures républicaines françaises qui connaîtrons davantage de nouveaux rebonds.
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Les règlements sont des actes de magistratures et les lois sont des actes de souveraineté
LA LOI Portalis : « les règlements sont des actes de magistratures et les lois sont des actes de souveraineté » Sous l’Ancien Régime, les sources de droit étaient nombreuses notamment en droit privé : jurisprudence, doctrine … Après la Révolution, c’est la loi comme source du droit qui est sacralisé au détriment des autres normes. La Révolution Française et ses penseurs et législateurs sont imprégner de l’esprit de système et, dans cet état d’esprit,
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Inteoduction commentaire de la loi salique
Depuis le IIème siècle de notre ère, le monde connaît une migration importante du peuple barbare vivant encore à l’âge de fer. Si certains peuples barbares migrent vers des pays d’Afrique du Nord, d’autres, tels que les Francs Saliens s’installent en Gaule et s’imposent en fondant une dynastie puissante. C’est en 481 que Clovis 1er monte sur le trône de Tournai qui est une ville francophone aujourd’hui situé en Belgique. A sa venue au pouvoir,
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Nul n'est censé ignorer la loi.
En 1804, la présomption de connaissance de la loi semble accessible, en effet à cette date, il y avait que très peu de textes, il était alors possible de connaître chaque loi auquel un individu était soumis selon la maxime « Nul n’est censé ignorer la loi ». La négation utilisée montre l’aspect fondamental que le droit apporte au respect de ses règles. La loi est une règle de droit écrite, générale et permanente adoptée
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L'aplication de la loi pénale
BRACO MAXIME TD n° Séance 3 : L’application de la loi pénale Les cas pratiques ici traité mettent en évidence le problème de la compétence du droit français et des juridictions françaises quand existe un élément d’extranéité dans la procédure, que cet élément soit lié au lieu de de commission l'infraction ou à la nationalité des personnes parties à l'infraction afin de déterminer le rattachement de cette infraction au territoire français ou non. Cependant le
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"Le juge et la loi".
dissertation : "le juge et la loi" 1 = le juge e charge e l'application de la loi A. juge tenu de dire les droits Trans : juge tenu de dire les droits, certes, mais si le juge s'affranchit il a une certaine marge de manoeuvre B. le juge interprète; adapte et paillie les lacunes de la loi Trans = le juge est chargé d'appliquer la loi mais au delà de ça l'infraction se renverse
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