Primauté De La Justice

§1. La primauté du service public de la justice

Ce principe de primauté du service de la justice, veut que la justice soit rendue à travers les Institutions Juridictionnelles investies par l’Etat et au nom du peuple français.

I- Le principe du recours obligatoire au service public de la justice

Ce principe du recours obligatoire signifie qu’à défaut d’un accord spontané des intéressés, toute violation d’une règle de droit ne peut normalement trouver son issue que devant une juridiction investie par l’Etat. Personne à part les tribunaux et les cours ne peut rendre de décisions obligatoires. Ce principe qui veut que seul un organisme investi de l’autorité de l’Etat puisse donner force exécutoire à ses actes est d’ailleurs consacré par des textes internationaux et notamment l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal établi par la loi.

Pourquoi ce monopole ? Pour éviter la justice privée qui repose sur la loi du plus fort, elle est de plus source d’injustice et d’insécurité. Et surtout cette justice privée ne se préoccupe que des intérêts particuliers. En aucun cas elle va essayer de traduire une certaine conception de l’intérêt général. Première raison pour laquelle on pose le principe de monopole de l’Etat en matière de justice. Adage qui veut que « nul ne se fait justice a soit même ». De plus, une deuxième justification d’ordre politique. Car la justice constitue l’un des attributs de la souveraineté de l’Etat. Donc pour affirmer son autorité, l’Etat se doit de s’en réserver un monopole exclusif. S’il n’avait pas de monopole sur la justice cela affaiblirait considérablement l’autorité de l’Etat. Enfin, troisième justification, d’ordre pratique. Car le pouvoir de rendre la justice n’implique pas seulement celui de dire le droit, la juris dixio. Il implique également comme conséquence nécessaire un pouvoir de commandement : l’imperium, qui permet au juge d’ordonner que son jugement soit effectivement et concrètement exécuté au besoin avec le recours de la force publique. La seule institution a avoir un pouvoir de contrainte c’est l’Etat. Il faut nécessairement que pour avoir un pouvoir de juger complet que le juge émane de l’Etat. Le monopole a une contre partie. C’est que l’Etat a l’obligation de rendre la justice lorsqu’elle lui est demandée. Il serait assez illogique de s’arroger un monopole mais qu’en revanche lorsqu’on nous demande rendre la justice on ne la rende pas. C’est ainsi que l’article 4 du Code Civil oblige les juges à statuer même lorsque la loi est muette ou obscure. Et lorsqu’un juge refuse de statuer, il se rend coupable d’un déni de justice.

On voit donc que ce principe du recours obligatoire à la justice est finalement indispensable pour la garantie de la démocratie, de l’ordre social et pour les droits et libertés des citoyens. Ce qui explique qu’il soit universellement reconnu.

II- Les exceptions au principe du recours obligatoire au service public de la justice

C’est ce qu’on appelle les modes alternatif des règlements des litiges. C’est un certains nombres d’hypothèses dans lesquels la justice va se faire en dehors des juridictions. Dérogations assez minimes. L’Etat garde toujours un contrôle sur les modes alternatifs.

A. La transaction

En vertu de l’article 2044 du Code Civil, on définit la transaction comme une convention par laquelle les partis au moyens de concessions réciproques termine une contestation née ou préviennent une contestation à naitre. Par la transaction les partis vont se mettre d’accord au prix de discussions, sur une solution que chacun accepte. Cette solution est ensuite consignée dans un

...