Juin 2010 dissertations et mémoires
828 Juin 2010 dissertations gratuites 526 - 550
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Commentaire d’arrêt, Cour de cassation, com, 6 juillet 2010.
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, com, 6 juillet 2010. « L’autorité de la chose jugée est générale et absolue, et s’attache même aux décisions erronée » affirmait la 1ere chambre civile de la cour de Cassation le 22 juillet 1986. Le principe d’autorité de la chose jugée, aussi dure soit-il, empêche la contestation d’un jugement en dehors des voies de recours prévues. Quand bien même, de nouveaux moyens, justifiant logiquement la réouverture du procès, sont
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Commentaire de l'arrêt Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, n°99-85973
Commentaire d’arrêt : Par un arrêt du 29 juin 2001, la Cour de cassation, alors réunie en Assemblée plénière, s’est prononcée sur l’acquisition de la personnalité juridique pour un nourrisson et ainsi sur l’application du principe de légalité des peines et des délits en rapport avec le décès du nourrisson mort-né. Le 29 juillet 1995, un homme, conduisant sous l’emprise de l’alcool, a heurté le véhicule d’une femme enceinte de six mois. Le choc de
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Fiche d'arrêt C. Cass 16 septembre 2010
- Identification de l’arrêt L’arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre 2010 traite de la licité d’une exposition de cadavres humains. - Faits La société Encore Events, défenderesse, a organisé une exposition de cadavres humains « plastinés », ouverts ou disséqués et installés de manière à montrer le fonctionnement des muscles selon l’effort fourni. Les associations « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité
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Civ. 1re 18 juin 1985, n°83-14.915
Civ. 1re 18 juin 1985, n°83-14.915 Un mari s'est porté seul caution solidaire des obligations d'une société au profit d'une banque qui, par suite, a été autorisée à inscrire une hypothèque conservatoire sur les immeubles de la caution et l'a assigné en paiement des sommes dues par la société. L'épouse est alors intervenue volontairement à l'instance en prétendant que la banque n'était pas en droit de prendre une inscription hypothécaire provisoire sur le logement
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Commentaire d'arrêt 13 juin 2016
Commentaire d’arrêt – 13 juin 2016, Conseil d’Etat Une femme est engagée par la ville de Paris par un CDI. A la suite d’un accident de service dont elle est victime, la femme se voit reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Son état se dégradant, elle est déclarée inapte à exercer les fonctions pour lesquelles elle est engagée. Le maire de Paris prend un arrêté, qui prononce le licenciement de la femme pour inaptitude physique.
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Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014
Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014 Par cet arrêt rendu en date du 25 juin 2014, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la caducité d’une offre de vente en cas de décès de l’auteur de cette offre. Par acte unilatéral sous seing privé, un homme déclare vendre à son frère la moitié indivise d’immeubles qu’ils ont reçus dans la succession
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Commentaire de l’arrêt CJUE, 2 juin 2016, Commission c/ Pays-Bas
Depuis 1992 et l’adoption du traité de Maastricht, la construction communautaire qui poursuivait auparavant un objectif presque exclusivement économique, c’est doublé d’un objectif politique avec la reconnaissance de la qualité de citoyen européen a tous les ressortissants d’un Etat membre de l’union. En parallèle aux droits que le traité reconnaît au citoyen notamment un droit de déplacement et de séjour, c’est développé une jurisprudence remarquable dans ce domaine avec l’interdiction de toute discrimination fondée sur
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EXAMEN NATIONAL JUIN 2017
Les pages 7, 8 et 9 sont à rendre obligatoirement avec la copie L’utilisation de la machine à calculer non programmable est autorisée Pour les calculs, retenez deux chiffres après la virgule Evitez les ratures et les surcharges, mentionnez le numéro de la question 0,5 point de la note sur 20 est réservé à la présentation de la copie DOSSIER 1 : AGREGATS, MARCHES ET POLITIQUES CONJONCTURELLES DOCUMENT 1 : Maroc, importation record du blé
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Muriel DARMON, « Des jeunesses singulières. Sociologie de l’ascétisme juvénile », Agora débats/jeunesses, vol.3, n°56, 2010, p.49-62.
Fiche de lecture : Muriel DARMON, « Des jeunesses singulières. Sociologie de l’ascétisme juvénile », Agora débats/jeunesses, vol.3, n°56, 2010, p.49-62. Muriel Darmon est une sociologue française, chargée de recherche au CNRS à l’université Lyon II. Elle travaille notamment sur la socialisation, le corps et la santé et les institutions. Elle a publié sur l’anorexie : * « Traitement de l’anorexie et clivages de genre », in ECKERT H., FAURE S. (dir.), Les jeunes et
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Candidature pour un stage de fin d’études pour les périodes du 9 avril au 12 juin 2018 (modulable).
RODERIGUE Camille 7 rue Inkermann 59100 Roubaix camille.roderigue@gmail.com 06.35.50.35.12 Née le 05-09-1995 à Chartres Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques d'Évry 306, square Champs Élysées Courcouronnes 91012 Évry Cedex Fait le .. janvier 2018 à Roubaix, Objet : Candidature pour un stage de fin d’études pour les périodes du 9 avril au 12 juin 2018 (modulable). Madame, Monsieur, Actuellement en deuxième année de DUT Carrières Juridiques option Administrations Publiques au sein
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Arrêt Crim. 25 juin 2002, n° 00-81359
Crim. 25 juin 2002, n° 00-81359 La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt le 25 juin 2002, et a eu à se prononcer sur la possibilité d'un homicide involontaire sur un enfant à naître. Mme Z est une femme enceinte, dont le terme était prévu pour le 10 novembre 1991. A cause du dépassement du terme, elle se rend à la clinique le 17 novembre. Pendant son hospitalisation, elle remarque
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CE Section 26 juin 1959, Syndicat national des ingénieurs conseils
CE Sect. 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils Article 104 de la Constitution de 1946 : « Jusqu'à la réunion de l'Assemblée de l'Union Française, et pendant un délai maximum d'un an à compter de la réunion de l'Assemblée nationale, il sera sursis à l'application des articles 71 et 72 de la présente Constitution ». Article 47 de la Constitution de 1946 : « Le président du Conseil des ministres assure l'exécution des lois.
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Discours de Laurent Fabius, ministre français des affaires étrangères et du développement international qui a été prononcé à l'école polytechnique de Paris le 25 juin 2013
Au XXIe siècle, le monde connais le partage d'une économie mondiale entre plusieurs pôles principaux (économie multipolaire) qui est principalement dû au fort accroissement internationaliste des échanges commerciaux. L'extrait que nous allons étudier ici est tiré du discours de Laurent Fabius, ministre français des affaires étrangères et du développement international qui a été prononcé à l'école polytechnique de Paris le 25 juin 2013. Il porte ainsi sur l'équilibre des puissances économiques, nous verrons ainsi
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Commentaire civ 3 26 juin 1991
Commentaire de l’arrêt : Civ. 3, 26 juin 1991 Cet arrêt a été rendu par la 3ème chambre civile la Cour de cassation le 26 juin 1991. En l’espèce, un couple marié, propriétaire d’un immeuble, a conclu avec une société un contrat de location-vente concernant des vérandas. Ce contrat leur fait bénéficier d’un prêt pour le financement de la construction de trois vérandas dans leur immeuble, moyennant une redevance mensuelle. Quelques temps après, les époux
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Cass. crim. 26 juin 2001
La responsabilité pénale des personnes morales Commentaire : Cass. Crim., 26 juin 2001, n°00-83.466 La responsabilité des personnes morales a été admise par le nouveau code pénal de 1994. En effet, jusqu’à cette date, le système pénal français n'admettait qu'une seule responsabilité, celle des personnes physiques, estimant par conséquent que les peines ne pouvaient être que personnelles. Il était donc impossible d'engager des poursuites à l'encontre des personnes morales. Cependant, la jurisprudence n’a cessé de
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Traité concernant la reconnaissance de l’indépendance de la Pologne et la protection des minorités (Versailles, 28 juin 1919)
Traité concernant la reconnaissance de l’indépendance de la Pologne et la protection des minorités (Versailles, 28 juin 1919) Le texte étudié est désigné ainsi ‘‘Traité concernant la reconnaissance de l’indépendance de la Pologne et la protection des minorités’’. On le nommé également ‘‘Petit traité de Versailles’’ dans la mesure où il met en application la disposition 93 du traité de Versailles concernant la Pologne. Il est signé à Versailles le 28 juin 1919. Le
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COMMENTAIRE D’ARRET : Conseil d'état 22 juin 2007 Lesourd
NOUHAYLA RHANNOUMI GROUPE 15 COMMENTAIRE D’ARRET : Conseil d'état 22 juin 2007 Lesourd Par son arrêt « Lesourd » du 22 juin 2007, le Conseil d’état interprète une loi du conseil constitutionnel concernant la parité homme femme au sein des jurys de concours. En l’espèce était en cause un litige entre une personne privé, et l’Etat. Un candidat malchanceux au concours interne pour le recrutement de maître-assistant des écoles d’architecture demandait l’annulation de ce concours
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Fiche d'Arrêt Cass.ass.pj.,29 juin 2001,n°99-85.973
Il s'agit d'un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001 portant sur une conduite d’un homme en état d’ivresse menant à des blessures involontaires sur une femme enceinte causant la perte de son enfant. En l’espèce, le 29 juillet 1995 un conducteur conduisait une voiture sous l’emprise d’alcool et heurte une jeune femme enceinte de 6 mois qui suite à cet accident perd involontairement son fœtus. De ce
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Commentaire combiné lois constitutionnelles du 10 juillet 1940 et 3 juin 1958
Les documents à étudier sont deux lois constitutionnelles, l'une du 10 juillet 1940 et l'autre du 3 juin 1958. Ces deux lois ont des points en commun, surtout parce qu'elles ont été adoptée dans un contexte historique similaire. En effet, c'était à cause d'une suite de crises ministérielles et de tensions géopolitiques que les deux lois ont été votées. Celle de 1940 a été adoptée suite à l'invasion allemande et des crises de la III
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Analyse sur la participation de SOKOA au salon professionnel UFFICO de Milan en avril 2010
Objet: Analyse sur la participation de SOKOA au salon professionnel UFFICO de Milan en avril 2010 PJ: Arbre des causes, Liste de contrôle. Introduction: Lors de du dernier salon auquel SOKOA a participé qui s'est déroulé du 14 au 19 avril, vous m'aviez donc demandé de vous proposés des améliorations quant à l'organisation du salon. Dans un premier tant nous verrons donc le Diagnostic opérationnel avec ces différentes parties ainsi que les solutions que
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Commentaire d’Arrêt TC 17 juin 2013, M. Bergoend
Romane Barthe Commentaire d’Arrêt TC 17 juin 2013, M. Bergoend « Folle du logis… perturbatrice au delà de l’acceptable » comme le qualifiait René Chapus, la voie de fait évoque une situation de fait inacceptable où l’administration s’est mise à l’écart du droit au risque de porter des atteintes graves aux droits et liberté. Elle était à l’origine d’une jurisprudence subtile, et c’est grâce à un arrêt important en 2013 que le Tribunal des conflits
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Frederick Cooper, « le concept de mondialisation sert-il à quelque chose? »/GRATALOUP, Christian, « Introduction : Le temps du Monde », in Géohistoire de la mondialisation : Le temps long du monde, Paris : Armand Colin, 2010, p.13-20.
dimanche 21 janvier 2018 TD 2 Texte 1: Frederick Cooper, « le concept de mondialisation sert-il à quelque chose? » « Le concept de mondialisation sert-il à quelque chose ? » est un article universitaire publié en 2001 par la revue trimestrielle Critique internationale et écrit par Frederick Cooper. Critique internationale est une revue scientifique publiée par les Presses de Sciences Po en collaboration avec le Centre national du livre depuis 1998. Décrite comme une
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Commentaire d'arrêt 15 septembre 2010
Commentaire d'arrêt : 3ème Chambre Civile, 15 Septembre 2010, Rejet En l'espèce, l'héritier du titulaire d'un bail commercial a donné en location-gérance à une société le fonds de commerce exploité dans les locaux sur lesquels le bail porte. De fait, cet acte a été notifié à la bailleresse qui, par acte, a délivré à l'héritier du titulaire du bail un congé portant refus du renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes. Ainsi, la
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Extraits de la Magna Carta octroyée par Jean sans Terre, roi d'Angleterre (juin 1215) :
Extraits de la Magna Carta octroyée par Jean sans Terre, roi d'Angleterre (juin 1215) : 1. Compréhension (8 points) 1.2 / - « écuage » : L'écuage consiste en une taxe, instaurée depuis l'année 1157 par le roi d'Angleterre Henri II, qui remplace le service militaire de l'époque. En effet, cette redevance financière permet au chevalier vassal de s'affranchir du service en payant l'écuage à son suzerain. En retour, ce dernier peut s'offrir les services
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Comparaison des choix de Philippe Pétain et de Charles De Gaulle en juin 1940
En France, en juin 1940, les choix de Philippe Pétain et de Charles De Gaulle concernant la France durant la seconde guerre mondiale, sont complètement différents. Philippe Pétain diffuse le 17 juin 1940,1 discours à la radio. Dans celui-ci le maréchal Pétain dit que la défaite n’est pas à cause de l’armée, mais elle est liée à l’infériorité matériel de l’armée française. Et jugela guerre perdue. Il faudrait cesser la guerre et pour cela
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