Équilibre Des Pouvoirs Dans La Constitution de la 4ème République

RESUME DE « L’EQUILIBRE DES POUVOIRS DANS LA CONSTITUTION DE LA 4EME REPUBLIQUE »

INTRO

1ere république : d’inspiration libérale ayant inspiré la 3eme et la 4eme

2nde république : considérée par certain comme une parenthèse socialiste

Il y a équilibre des pouvoirs lorsque les institutions prévues par la constitution ont comme possibilité de collaborer et de se contrôler mutuellement.

DONC mettre l’accent sur les pouvoirs respectifs des institutions de la 4eme R ; permettant ainsi d’établir un jugement de valeur sue la question d’équilibre des pouvoirs.

DEVELOPPEMENT

Les pouvoirs respectifs de la constitution de la 4ème R :

La loi fondamentale de 2010 prévoit un régime MIXTE => CARACTERE BICEPHALE de L’EXECUTIF (commandement à double structure), c à d

Chef de l’état élu au Suffrage Universel Direct, collaborant avec un PM issu de la majorité au sein du Parlement.

Disposant d’un pouvoir de dissolution du parlement (pouvoir type du régime présidentiel)

La forme de l’organe LEGISLATIF est BICEPHALE ;

(division d'un parlement en deux chambres ou assemblées de représentants

• le bicaméralisme qui fonde de nombreux corps législatifs)

Il s’agit d’un bicamérisme

Inégalitaire.

Le mode de désignation des membres des 2 chambres du parlement est fait de 2 systèmes différents :

Les députés sont élus au S.U.D dans leurs circonscriptions électorales

Les sénateurs sont élus par le collège électoral avec 1/3 des membres nommés par le chef de l’état

Le parlement en tant que contrepoids de l’exécutif nomme le PM lequel est responsable devant l’assemblée l’ayant élu.

Les pouvoirs types dans un régime parlementaire sont partagés entre la majorité de l’assemblée et le PM (moyen d’action réciproque)

La formule de la 2nde R est maintenue car en tant qu’instance judiciaire suprême, gardienne de l’état de droit et de liberté, la HCC est maintenue dans sa forme comme dans ses fonctions (consultative et juridique).

La particularité de la loi fondamentale de 2010 est que la nomination de la HCC échappe au chef de l’état ; il revient à cette instance juridictionnelle de choisir parmi ses membres le président de cette institution.

Un équilibre qui joue au profit du chef de l’état :

la loi fondamentale de 2010 consacre l’irresponsabilité du chef de l’état devant le parlement alors que ce dernier contrairement au modèle mixte de 92 ayant prévu jusqu’en 1997 la possibilité d’empêcher le chef de l’état par la majorité qualifiée.=> pas d’empêchement

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