Peut On Parler De Constitution Britannique ?

Dissertation :

Peut on parler de constitution britannique ?

L’article 16 de la convention européenne des droits de l’homme dispose « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution »

La constitution est définie comme étant la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparation des pouvoirs politique. Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat.

La Grande Bretagne est considérée comme « a-constitutionnelle » selon Olivier Duhamel car elle ne possède pas de Constitution formelle soit pas de constitution écrite. C’est pourquoi on parle d’une constitution « non-codifiée ». En effet, contrairement à la Constitution française, la Constitution britannique est de nature coutumière c'est à dire qu'elle n'est pas incarnée dans un texte de forme écrite mais constituée d'un ensemble d'usages nés de la pratique et considérées comme ayant acquis force obligatoire. Cependant, cette Constitution n'est que partiellement coutumière puisqu'elle comporte de nombreux écrits qui ont très vite protégé les sujets britanniques contre l'arbitraire monarchique. De ce fait, la Grande Bretagne ne possède pas de constitution formelle mais une constitution dite matérielle soit une constitution dont le contenu qu’il soit écrit ou non et qu’il porte ou non la dénomination de constitution se rapporte à l’organisation, aux conditions d’attributions et à l’exercice du pouvoir.

Il convient alors de se demander si on peut véritablement parler d’une Constitution britannique ou si le terme de constitution ne s’applique qu’a un texte écrit à qui on a accordé la valeur constitutionnelle afin qu’il est une position hiérarchiquement supérieure aux autres textes. Pour cela, nous essaierons de répondre à la question suivante : existe t’il une Constitution britannique au sens complet du terme ?

Il semble pertinent, d’étudier dans un premier temps, l’existence contestable de la Constitution britannique au sens formel (I) . Puis dans un deuxième temps, il semble intéressant de voir qu’elle n’en demeure pas moins une constitution au sens matériel du terme (II).

La Constitution britannique : une existence contestable au sens formel

L’existence discutable d’une Constitution britannique se traduit par une limitation voir une absence de hiérarchie entre les différentes normes juridiques (A) ainsi que par une séparation des pouvoirs atténuée (B).

A. Une limitation de la hiérarchie entre les différentes normes juridiques

Tout d’abord, selon Kelsen, l’ordre juridique qu’est la constitution doit être « un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide, ou une hiérarchie formée d’un certain nombre d’étages ou de couches, normes juridiques ». De ce fait, la constitution est au sommet de la hiérarchie des normes, de la pyramide normative, et se place ainsi au dessus de toute autre norme ou loi. Pour Kelsen cet hiérarchie garantie l’Etat de droit.

Cependant, en Grande Bretagne cette hiérarchie des normes est très limitée voir inexistante. En effet, il n’existe pas de norme supra-législative, la Constitution britannique est donc un ensemble de lois et de conventions coutumières n’ayant pas une valeur juridique supérieure. N’ayant pas de valeur juridique supérieure la constitution peut donc, au même titre que les lois ordinaires être révisée par une procédure ordinaire de vote de la loi.

L’unique rapport hiérarchique existant en Grande Bretagne est le rapport entre les Acts of Parliament et les normes édictées par d’autres instruments normatifs pouvant être utilisés par le pouvoir exécutif. Le principe de souveraineté du Parlement est de mise en Grande Bretagne, c’est-à-dire que le Parlement à une autorité illimité et exclusive, il n’existe aucune loi qu’il ne peut abroger ou modifier (dont la constitution). Du fait de la souveraineté parlementaire, toute règle de droit émanant du Parlement ont une autorité supérieure aux normes édictées par tout autre instrument normatif dont le pouvoir exécutif peut se saisir. On observe donc une limitation notable voir une inexistence de la hiérarchie des normes qui rend d’autant plus contestable l’existence d’une Constitution britannique si elle est couplée à un séparation des pouvoirs amoindri.

Une séparation des pouvoirs atténuée

Le principe de séparation des pouvoirs trouve son origine dans l’histoire constitutionnelle britannique et la recherche constante d’une limitation des pouvoirs royaux. Toutefois, le système britannique ne consacrer qu’une version atténuée du principe de séparation des pouvoirs. De ce fait, même s’il existe une spécialisation fonctionnelle puisque les pouvoirs législatif et exécutif sont attribués à différents organes, ils sont très largement imbriqués les uns dans les autres. Le régime britannique repose principalement sur une collaboration des pouvoirs et non sur une véritable séparation de ceux-ci. Effectivement,

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