Fiche d'arrêt Cour de Cassation 20 février 2007 dissertations et mémoires
145 221 Fiche d'arrêt Cour de Cassation 20 février 2007 dissertations gratuites 976 - 1 000 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche D'arrêt: Un contractant peut-il rompre unilatéralement un contrat à cause de modifications économiques ?
Fiche d'arrêt En l'espèce, la commune ce cluses, l'association foyer des jeunes travailleurs et la société les repas parisiens avaient conclu une convention tripartite au terme de laquelle, l'association sous concédait l'exploitation d'un restaurant à caractère social et d'entreprise à la dite société. Cette dernière s'engageait à payer un loyer annuel à l'association et une redevance à la commune. Cependant, se trouvant dans l'impossibilité économique de poursuivre l'exploitation, la LRP décide de résilier unilatéralement le
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Commentaire De L'arrêt CAA De Nantes, 29 Juillet 2005, Association Des Commerçants Citoyens De DOL De Bretagne
« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique » Par cet extrait de l’article L-2212-2 du code général des collectivités territoriales, on trouve des éléments de réponse quant à la finalité du service public particulier qu’est la polie nationale. Ces derniers revêtent une importance décisive lors de l’appréciation par le juge de la mesure de police. Ainsi, l’arrêt rendue par la Cour administrative d’appel de Nantes,
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Cours de contrôle de gestion: Le système d’information
Chap 3 Le système d’information 1. Le système d’info de gestion A. Définition = ensemble des moyens et procédures utilisés en vue de restituer aux utilisateurs la bonne info au bon moment pour prendre des décisions Système d’info fait liaison entre système opérant et système de décision B. Qualité du système d’info (efficacité) - rapidité pour que l’utilisateur obtient les info le plus vite possible - fiabilité : l’utilisateur doit pouvoir compter sur l’info -
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Cours De Management: la logique entrepreneuriale
Objectifs - Compétences attendues : - Caractériser et distinguer les logiques entrepreneuriale et managérialemises en oeuvre dans les entreprises ; - Identifier et analyser les enjeux liés à chacune de ces logiques ; - Montrer en quoi elles peuvent être complémentaires I. La logique entrepreneuriale Introduction/ QU’EST CE QU’ENTREPRENDRE ? L'entrepreneuriat doit beaucoup à l'économiste Joseph Schumpeter (1883- 1950). Pour lui, un entrepreneur est une personne qui veut et qui est capable de transformer une
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Commentaire De L'arrêt Cass. 1re Civ. 20 Octobre 2011: l'erreur, le vice de consentement
Commentaire de l'arrêt Cass. 1re civ. 20 Octobre 2011: Pour étudier cet arrêt, il faudra donc tout d'abord voir l'erreur en tant que vice du consentement (I), puis observer comment s'opère sa sanction (II). I - L'erreur comme vice du consentement C'est l'article 1110 du Code civil qui donne une définition formelle de l'erreur. Mais il faut étudier ce qu'on entend tout d'abord par erreur (A), avant de voir comment rapporter sa preuve (B). A
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Arrêt Canal De Craponne: Force majeur/imprévision
Arrêt canal de Craponne Séance 7 sujet : Force majeur/imprévision Un contrat est une rencontre des volontés, et bien qu' irrégulier sur le plan arithmétique, du moment qu' il est librement consenti par les contractants, celui-ci ne peut être que juste. Si ce postulat est parfaitement compréhensible au moment de la conclusion du contrat, il arrive que celui-ci pose quelques difficultés au cours de son exécution. En l’espèce un Contrat qui datait du 16e portait sur
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Fiche D'arrêt, Civ 2ème, 4 Novembre 2010: Le préjudice d'un enfant né après le dommage subit peuvent-ils être en lien de causalité ?
Par un arrêt rendu en date du 4 novembre 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'appréciation de la causalité. En l'espèce, un homme, ouvrier d'Etat à la direction des constructions navales, est décédé suite à une atteint d'une affection professionnelle liée à l'inhalation des poussières d'amiante due à la faute inexcusable de l'employeur. Le service d'accompagnement professionnel et des pensions civiles du ministère de la défense à alors
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Fiche D'arrêt - Cass.civ.3°,31 octobre 2012, n°11-16-304: Droit Des Biens
Cass.civ.3°,31 octobre 2012, n°11-16-304 Faits : Mettre les noms des parties, qualifier (vendeur,acheteur) : En 1932, la fondation a vendu un Hotel particulier. Dans l’acte de vente il était préciser : « mettre la clause » et depuis la vente, la maison de la poésie occupe les lieux objet de la vente. Procédure : En 2007, la SACD assigne la maison de poésie en expulsion et paiement d’indemnité pour occupation sans droit ni titre des locaux. La
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Méthode De La Fiche D'arrêt
Intérêt de la fiche d'arrêt: A court terme → Permet de structurer la décision, et aide par conséquent à la comprendre. A moyen terme → Permet de réaliser l’introduction du commentaire d'arrêt. A long terme → Permet de faciliter vos révisions. Composition de la fiche d'arrêt: I – Localisation Ce sont les références de la décision. A savoir : Juridiction (ex : Cour de cassation) / Formation (ex : Première chambre civile) / Date (ex : Le 18 mars
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Fiche d’arrêt : Civ.1, 14 mai 1991, arrêt Lorthioir
Fiche d’arrêt : Civ.1, 14 mai 1991, arrêt Lorthioir Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 mai 1991, traite de la capacité du juge à annuler une clause abusive. D’interpréter le caractère abusif d’une clause et de décider son annulation Faits : Un particulier avait confié au magasin Minit Foto de Béthune dix-huit diapositives en vue de leur reproduction sur papier. Le bulletin de dépôt
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Fiche D'arrêt: Ass. Plén., 11 décembre 1992, Bull., AP, n° 13: l'indisponibilité de l'état des personnes
L'arrêt de cassation rendu le 11 décembre 1992, par l'assemblée plénière illustre la question du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, faisant obstacle au changement de l'Etat civil d'un transsexuel. - Les faits En l'espèce, une personne physique est déclarée de sexe masculin sur les registres de l'Etat civil. Mais, depuis l'enfance il se considère comme une fille, ainsi à 20 ans il est soumis à un traitement hormonal, et subit l'ablation de ses
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Commentaire d'arrêt: Cour d'Appel de Versailles, 22 juin 2000: le transexualisme
Commentaire d'arrêt : Cour d'appel de Versailles 22 juin 2000 Introduction: Le transexualisme a lontemps divisé la jurisprudence française dans le cas des nombreuses demandes de changement d'état civil de ces personnes. En l'occurence, Enzo, Fernand, Egidio X, enfant mineur de monsieur et madame X, né le 2 juillet 1995, souffre d'hermaphrodisme. Il souffre d'intersexualité car il possède une cavité vaginale mais aussi des organes masculins très insuffisants. Une opération médicale a été effectuée afin
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Fiche D'arrêt - 3 février 1999
1) Faits : Par testament authentique, M. Y a révoqué toute donation entre époux et a exhérédé son épouse ; tandis qu’il a gratifié d’une libéralité Mme X., avec laquelle il entretenait une relation adultère. Il est décédé, laissant un enfant, M. C. Y. 2) Procédure : Le fils du défunt, M.C.Y., a assigné Mme X. en justice aux fins de nullité de la libéralité pour cause immorale. Appel étant interjeté, la cour d’appel a
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Commentaire De L'arret CE,22 février 2007, APREI: un service public
Sujet: Commentaire de l’arrêt CE, 22 février 2007, APREI. L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 22 février 2007, dégage la difficulté pour le juge de définir ce qu’est un service public. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) a demandé à l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) de lui communiquer les états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par celle-ci. Mais l’AFDAIM a
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Fiche D'arrêt - CE 4avril 1914: la place Beauvau était-elle une perspective monumentale au sens de l’article 118 de la loi de 1911 ?
Faits : l’article 118 de la loi du 13 juillet 1911 autorisait le préfet à refuser un permis de construire au motif notamment que le projet porterait atteinte à la conservation des perspectives monumentales et des sites. Monsieur Gomel demande l’annulation d’un tel refus préfectoral concernant son projet, place Beauvau. Le conseil d’Etat lui donne raison. Question de droit : la place Beauvau était-elle une perspective monumentale au sens de l’article 118 de la loi
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Cours De géographie: Comment aménager un quartier durable dans une métropole mondiale ?
FICHE DE COURS Géographie première. 1 Un projet de rénovation de l’Est parisien - 2 Une logique de développement durable : A) La fin du cloisonnement des espaces, B) Une intégration du quartier dans le paysage urbain, C) Le projet Paris Rive Gauche - Comment aménager un quartier durable dans une ¬métropole mondiale ? 1 Un projet de rénovation de l’Est parisien • Paris Rive Gauche est la plus grande opération d’aménagement urbain à Paris
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Cours de vente obtention d'accord
Techniques de négociation 1. Le mécanisme de la négociation 1. Bon pour obtenir l’accord Le vendeur : demande l’accord Le client : donne l’accord Le client : s’exprime ➔ valeur d’usage (ce que le client va faire avec ce qu’il achète) Le vendeur : propose ➔ offre « S », offre > valeur d’usage 1. Le client paye son accord Effort psychologique ➔ changer ses habitudes, surmonter ses appréhensions, accepter une contrainte Un règlement en
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Fiche d'arrêt Assemblée Plénière (3 juillet 2015)
Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour de Cassation en Assemblée Plénière le 3 juillet 2015 En l’espèce le père français et la mère russe ont conclu une convention dans laquelle la mère russe allait porter l’enfant du père français. Leur fille est née en Russie et l’ont tout les deux reconnu comme enfant sur l’acte de naissance. Le père de la fille mineure a demandé au procureur de la République la transcription de
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Résumé cours de francais
SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : METHODOLOGIE DE LA NOTE DE SYNTHESE L’examen porte sur un ensemble d’œuvres étudiées au cours de l’année et se compose du note de synthèse (notée sur 40) et d’une écriture personnelle (notée sur 20) pour un total de 60 points. L’épreuve se déroule sur quatre heures. IDENTIFICATION DES DOCUMENTS Il y a deux grandes catégories de documents : - Les documents iconographiques o Didactiques (ex : cartes, graphiques,
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Cours de francais
________________ SOMMAIRE ________________ PREMIERE PARTIE : Méthodologie de la note de synthèse L’examen porte sur un ensemble d’œuvres étudiées au cours de l’année et se compose du note de synthèse (notée sur 40) et d’une écriture personnelle (notée sur 20) pour un total de 60 points. L’épreuve se déroule sur quatre heures. Identification des documents Il y a deux grandes catégories de documents : * Les documents iconographiques * Didactiques (ex : cartes, graphiques, schémas)
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Cour de credits et opérateurs
Crédits et opérations bancaires Introduction §1. Définition du droit bancaire. Le droit bancaire correspond à l’ensemble des règles applicables pour des opérations conclues par des banques. Il s’agit d’un droit professionnel, le banquier réalisant à titre habituel ces opérations. Le droit bancaire est une branche du droit commercial, sollicitant fréquemment des mécanismes du droit des contrats. §2. Sources. Les sources sont tout d’abord les textes et en particulier les dispositions du Code monétaire et financier.
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Cours de droit
CHAPITRE 4 : LA FORMATION PROFESSIONNELLE 1. Les obligations de l’employeur du salarié : 1. Les obligations de l’employeur : L’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et d’autre part de veiller à leurs capacités à occuper un emploi = l’employabilité → Possibilité d’occuper un poste dans l’entreprise elle même ou dans une autre entreprise. 1. Les obligations du salarié : Le salarié n’a pas le droit de refuser une
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Cours de traduction anglaise
I-emprunt de nombreux éléments culturels pourront être conservés tel quels. ex: un anglophone connait les mot croissant ou baguette qui ont un sens et évoquent des saveur spécifiques. par contre, pain aux raisns ou pain d’épices transposés en l’etat ne lui diront rien. faisons appel à 2 autres procédés de traduction. II_l’équivalence on prenait du pain d’épice: We used to have gingerbread. on prenait un pain au raisons avec du lait: we used to have
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Cours de sociologie
SOCIOLOGIE ET ENTREPRISE 1. La sociologie : Présentation générale. La sociologie veut dire l'étude de la société mais cela implique de définir ce qu'on entend par société. La société est un système autonome avec des lois qui lui sont propres et qui vont permetrent le fonctionnemt de ce système. OU l'état des êtres qui vivent dans un groupe organisé OU un mode d'organisation d'un regroupemt de personne au sein d'un système. Le concept de culture
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SOMMAIRE DU COURS DE LEGISLATION ET REGLEMENTATION DOUANIERE AU NIGER
SOMMAIRE CHAPITRE 1 : GENERALITES SUR L’ADMINISTRATION DES DOUANES 1.1. Définition 1.2. Historique CHAPITRE 2 : CADRE JURIDIQUE 2.1. Textes nationaux 2.2. Cadre communautaire 2.3. Conventions bi ou multilatérales CHAPITRE 3 : MISSIONS ET ORGANISATION DE LA DOUANE 3.1. Mission de la Douane 3.1.1. Mission fiscale 3.1.2. Mission économique 3.1.3. Mission de concours 3.2. Organisation de la Direction Générale des Douanes 3.2.1. Le Cabinet de la Direction Générale des Douanes 3.2.2. Les Services centraux 3.2.3.
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