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La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 25 février 2016

Commentaire d'arrêt : La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 25 février 2016. Recherche parmi 275 000+ dissertations

Par   •  12 Février 2020  •  Commentaire d'arrêt  •  316 Mots (2 Pages)  •  343 Vues

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La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 25 février 2016

Le 23 septembre 2001, le demandeur est victime d'un accident corporel, la charpente surplombant le puits qu'il repérait s'étant effondrée sur lui. Il réclame alors une indemnisation auprès de l'assureur de la propriétaire de la maison où l'accident s'est produit. Au cours des opérations d'expertise judiciaire diligentées à sa demande, il invoque des troubles de la locomotion. La propriétaire ainsi que son assureur contestent cette demande en produisant quatre rapports d'enquête privée.

Le demandeur saisit la justice afin de demander que les quatre rapports du détective privé soient écartés, invoquant une immixtion dans sa vie privée disproportionnée au regard du but recherché, c'est-à-dire la mise en œuvre du droit de la preuve de l'assureur. La cour d'appel de Caen, à 9 avril 2013, rejette sa demande en observant que les enquêtes ont permis la manifestation de la vérité et que chacune a été de courte durée. Le demandeur se pourvoit en cassation.

Viole l'article 9 du Code civil, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et dès libertés fondamentales et l'article 9 du Code de la procédure civile qui, dans le but de rejeter la demande, relève que -grâce à leur courte durée- les opérations de surveillance ne résultent pas à une atteinte à la vie privée du demandeur. Au contraire, à cause de leur pléthore, les enquêtes litigieuses, qui s'agissaient aux surveillances à proximité du domicile du demandeur, au recueil d'informations par des tiers et aux vérifications administratives, portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée du demandeur. La Cour de cassation annule les quatre rapports du détective privé et rejette la demande d'indemnisation. Elle renvoie les parties devant la cour d'appel de Rouen.

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