Espace Public dissertations et mémoires
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L'application de la loi pénale dans l'espace
L'application de la loi pénale dans l'espace Pose le problème de la compétence du droit français et des juridictions françaises quand existe un élément d'extraneïté dans la procédure, que cet élément soit lié au lieu de l'infraction ou à la nationalité des personnes parties à l'infraction (délinquant / victime ). A-LE PRINCIPE : Il est posé par l'article 113-2 NCP, c'est la territorialité de la loi pénale française : les infractions commises en France relèvent
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Notes : Gratuite du service public de la justice
PRINCIPES • Egalité devant le service public de la justice • Gratuité du service public de la justice (à relativiser : il est trompeur de parler de gratuité du service public de la justice dans la mesure où l’engagement d’un procès engendre divers frais.) • Droit à un procès équitable • Libre accès au service public de la justice, accessibilité de la Justice aux justiciables (Le caractère libre signifie que l’échec dans la mise en
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Nantissement De Compte Bancaire Dans L'espace OHADA
PLAN INTRODUCTION I- NANTISSEMENT DE COMPTE BANCAIRE ; NOTION ET OBJET A- NOTION B- OBJET II- REGIME JURIDIQUE A- CONDITION DE VALIDITE B- EFFETS INTRODUCTION Une sureté est l’affectation au bénéfice d’un créancier d’un bien, d’un ensemble de bien ou de patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligation, quelle que soit la nature juridique de celle-ci et notamment et qu’elle soit présente ou future, déterminées ou indéterminable, conditionnelle ou inconditionnelle, et
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Les Sources Du Droit International Public
SUJET N°01 : Les Sources du Droit International Public Dans tout ordre juridique, les sources du droit sont les voies par lesquelles se forment les normes juridiques. Les sources du droit désignent l’ensemble des règles applicables dans un ou des Etats à un moment donné, c’est « le jaillissement de la normativité ». Les procédés formalisés par lesquels sont formées les normes juridiques internationales sont d’une importance considérable, ils permettent de créer et de modifier
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Le développement D'un Public Jeune Dans Un Contexte Financier Contraint, Le Cas De L'U.S.DAX Rugby Landes
Introduction à la première partie Ces dernières années, un club de rugby a connu de nombreuses évolutions. Il est désormais une véritable entreprise dans laquelle des enjeux financiers et sportifs importants entrent en jeu. Nous avons donc constitué un diagnostic de l’entreprise afin d’identifier réellement le problème rencontré par cette dernière. Le diagnostic se divisera en trois parties : - Son diagnostic interne au travers de son histoire, de son budget, de ses partenariats. L’U.S.DAX
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Le crédit-bail dans l'espace OHADA
Rechercher sur le site: Home | Publier un mémoire | Une page au hasard Le crédit-bail dans l'espace OHADA par Joel PENDA DISSAK Université de Douala - Master II professionnel juriste conseil d'entreprise 2008 Dans la categorie: Economie et Finance Télécharger le fichier original Disponible en mode multipage REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON Paix-Travail-Patrie Peace-Work-Fatherland MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT MINISTRY OF HIGHER SUPERIEUR EDUCATION UNIVERSITE DE DOUALA UNIVERSITY OF DOUALA FACULTE DES SCIENCES FACULTY OF
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Arrêt Blanco, 8 février 1873, la responsabilité de l’Etat à raison des dommages causés par les services publics, et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître
Analyse Par l’arrêt Blanco , le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du dommage, sur le fondement des articles
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Les délégations de service public et le droit de la concurrence
Les délégations de service public et le droit de la concurrence Etude rédigée par : Michaël Karpenschif professeur de droit public, université Jean Moulin, Lyon III avocat associé, CMS bureau Francis Lefebvre, Lyon Sommaire Si les relations épisodiques qu'entretiennent le droit des délégations de service public et le droit de la concurrence depuis ces vingt dernières années répondent aux objectifs de la loi Sapin, le moment d'une officialisation de cette union semble venue pour :
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Le management dans le secteur public marocain : Diagnostic et améliorations
Le management dans le secteur public marocain: Diagnostic et améliorations 0 inShare Tous les aspects de la vie sociale, économique et politique d’un pays s’impactent profondément des conditions de gestion de la chose publique. Au Maroc, chaque personne ou organisation a une ou des expériences vécues dans leurs relations avec l’administration publique et les services qu’elle offre à ses usagers qui réclament inlassablement à travers plusieurs tribunes et occasions d’être traités comme clients d’une entreprise
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De La Ville à L'espace Rural
Les ¾ de la population française vivent en ville. L’expansion de ces centres urbains s’est fait du centre ville vers la périphérie : développement des banlieues et des zones périphériques lointaines. C’est la périurbanisation. Cet étalement urbain est dû à la hausse du coût du foncier. Cet éloignement du centre ville entraîne une hausse du coût de déplacement des ménages vers leur lieu de travail. On parle donc de communes résidentielles et de communes pôles
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Droit privé et droit public
INTRODUCTION AU DROIT FRANCAIS INTRO Différences entre le D° fr et esp -similitudes ds le contenu des N et la façon d'argumenter mais de grdes ≠ -D° Fr: magistrat font un effort de synthèse plus important, meilleur raisonnement, plus profond -D° esp: répétitions ds les arguments Droit français= renvoi eu D° objectif (D° subjectif= prefrrogatives individuelles accordées à chacun des individus) I/ les grands domaines du Droit 1/ Droit privé et droit public -D° privée=
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Étude (plan détaillé): Facebook réseau privé ou public
Mon étude – Plan détaille Je prépare le plan détaillé de mon étude. Je recherche des idées et je les classe de manière logique, puis je les note sous la forme d’une énumération. Je recherche un titre pour chaque partie et je réfléchis aux idées à utiliser dans l’introduction et la conclusion. Introduction Partie I Facebook : réseau privé ou public : I) Réseau privé Facebook est un site convivial est gratuit , qui concerne la vie
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Distinction droit public / droit privé IUT
INTRODUCTION Distinction droit public / droit privé ( droit civil + droit commercial ) Le droit commercial n’est pas synonyme de droit des affaires. a) Domaine du droit commercial b) Sources du droit commercial c) Organisation du droit commercial d) Les structures professionnelles I - LE DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL L’intérêt de connaitre le domaine du droit commercial est un intérêt pratique car le droit commercial a des règles particulières ( ex : liberté de
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En quoi Florence est-elle un lieu concret et un espace imaginaire?
En quoi Florence est-elle un lieu concret et un espace imaginaire ? Florence, ville située au centre de l’Italie, a été fondée par les romains en 60 avant J-C. Les XVème et XVIIIème siècles ont été marqués par des conflits politiques. La population se révolta plusieurs fois mais les Médicis s’emparèrent du pouvoir vers le début du XVème et dominèrent la ville presque sans interruption jusqu’au XVIIIème siècle. Florence fut l’une des cités les plus
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Le service public au Maroc
Que ce soit dans les secteurs des télécommunications, de l'eau, de l'électricité ou de l'assainissement, le Maroc assiste aujourd'hui à un renouveau de l'analyse des activités et des politiques de l'Etat. La notion de service public telle que définie au départ est remise en cause. Ce changement s'inscrit dans le cadre de la recherche d'une modernisation de la gestion des organisations publiques dans un contexte de mondialisation croissante. C'est cette réalité qui a impulsé une
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Principes de base de l'ordre public
Correction : Comment ajuster l’offre de l’entreprise ? 1- Critère esthétique : c’est le critère le plus subjectif, il n’est même pas décliné (on ne sait même pas de quoi on parle). Donc le client se laisse une marge de manœuvre. 2- Si les deux autres critères sont répartis de quelques manières que se soit Hypothèse 1 : il y a un critère supérieure à 48% donc on doit positionner l’entreprise à Hypothèse 2 :
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Cours De Conflit De Lois Dans Le Temps Et Dans L'espace
1 UNJF - Tous droits réservés Cours : Droit pénal général Auteurs : - Bernadette AUBERT - Laurence LETURMY - Michel MASSE Leçon n° 3 : Application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace Table des matières Section 1. Le domaine d’application de la loi pénale dans le temps..................................................p. 2 §1. Problématique.........................................................................................................................................................p. 2 §2. Solutions textuelles ............................................................................................................................................... p. 3 A. Non rétroactivité des lois d'incrimination et de sanction................................................................................................................p. 3 B. Application immédiate
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Distinction Du Droit Public Et Du Droit Privé
LA DISTINCTION DU DROIT PUBLIC ET DU DROIT PRIVE Le droit public est constitué par l’ensemble des règles qui déterminent l’organisation des pouvoirs publics et leurs rapports avec les particuliers. Cette branche du droit est dominée par la notion d’intérêt général. Par opposition au droit public, le droit privé est l’ensemble des règles qui régissent les rapports des personnes privées entre-elles. Qu’il s’agisse de particuliers ou de groupements tels que les sociétés, les associations, les
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Un Bien Public La Route
BTS première année, économie. Edition nathan technique collection méthodes actives. 1 – Qu’est-ce qu’un bien public ? En quoi la route constitue-t-elle un bien public ? Un bien public vérifie les deux caractéristiques de non-rivalité et de non exclusion. La route est un bien public car il est possible de l’utiliser en même temps que d’autres et que personne ne peut être exclu de son accès (dans la limite des phénomènes d’encombrement). 2 – Identifiez
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Ordre Public de protection et l’ordre public de direction
Faculté des Droits et des Sciences politiques de Tunis Matière : Droit Public Economique Sujet: ORDRE PUBLIC DE DIRECTION ET ORDRE PUBLIC DE PROTECTION Elaboré par : Bergaoui Marouène Mokrani Wejdene Bousbih Ilyés Année universitaire 2010-2011 1 Bibliographie : « Gérard farjat » : L’ordre public économique Philippe Malinvaud : Droit des obligations : Les mécanismes juridiques des relations économiques J. Ghestin : La formation du contrat Ph Malaurie : L’ordre public et le contrat
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La règlementation de marchés publics: du nouveau
La règlementation de marchés publics : du nouveau La dernière règlementation des marchés publics, mise en place fin 2010, par le décret présidentiel n°10‐236, vient de connaitre une nouvelle évolution ; c’est la troisième modification qu’il subit, en moins de 15 mois. 1. Clarification et précision de certaines dispositions et procédures : 1‐1‐ Les alinéas 3‐4‐5 de l’article 2 du décret président n°10‐236 dont l’énonciation relativement confuse a révélé des difficultés dans la mise en
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Espaces et échanges (document en espagnol): Quels sont les principaux mouvements migratoires dans le monde et que représentent-ils pour les immigrés?
Los espacios representan las fronteras que los inmigrantes quieren cruzar para ir en un país más desarrollado como España o Estados Unidos. Las fronteras mas cruzado por los inmigrantes son el desierto de Arizona quien es la frontera entre México y los Estados Unidos, y el estrecho de Gibraltar quien es la frontera entre África y Europa. Los intercambios representan los impactos del contacto entre las diferentes culturas y las dificultades de vida de los
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Prérogatives De Puissance Publique Et Service Public
I- Une clause menacée par l’absence de garantie constitutionnelle A) Un débat sur la possibilité de supprimer une clause défaillante De nombreux rapports mettent en évidences les maux de la décentralisation, notamment l’enchevetrement des compétences et les financements croisés. La révision de 2003 avait pour objectif de régler ces problèmes par différents outils (éxpérimentation etc… ce qui n’a pas fonctionné). Pour beaucoup le problème était la définition imprécise de la clause générale de compétence, notamment
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L'idée du libre accès aux services publics de base
Le numérique a installé l’idée d’une gratuité destructrice. Mais le libre accès aux services publics essentiels peut aussi recréer de la valeur. Nous serions une génération de profiteurs, de pique-assiette, habitués - à fond mais à tort - à la gratuité. Biberonnée au téléchargement illégal de musique comme de cinéma, aux creative commons, aux plateformes de streaming et aux sites d’information gratuits, nous aurions perdu l’habitude de sortir notre porte-monnaie. La faute à Internet, bien
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Cours Droit Public
Introduction au droit public . 2 thématiques → idée de 2 transformations : Transformation menant à l'état nation : nous allons étudier des éléments de cette état nation et nous allons voir comment il s'est mis en place, comment il s'est organiser. Nous allons rencontrer la notion de « État de droit » La démocratie : quelles sont les transformations menant à la démocratie ? Qu'est ce qu'il faut changer etc.. Titre 1 : Les transformations menant à l’État Chapitre 1 : Le
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