Economie Et Droit Devoir 02 Cned dissertations et mémoires
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L'évolution de la reation de travail par le droit négocié
IX-L’évolution de la relation de travail par le droit négocié 1-Les acteurs de la négociation collective -Un syndicat est représentatif par son influence et son activité au profit d’un nombre significatif d’adhérents. Il se trouve mieux placé pour représenter les intérêts des salariés et exprimer aux mieux leurs aspirations. -Pour être représentatif dans l’entreprise, les syndicats doivent satisfaire à sept critères de représentativité : Le respect des valeurs républicaines, l’indépendance vis-à-vis de l’employeur, la transparence
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L'encadrement Des Moyens De L'action Administrative Par Le Droit Administratif
Chapitre 3 : L'encadrement des moyens de l’action administrative par le droit administratif Section I – Détermination et régime des actes administratifs unilatéraux (AAU) Les AAU sont des actes qui affectent l’ordonnancement juridique c’est-à-dire qu’ils créent des obligations ou font naître des droits sans le consentement du ou des destinataires. C’est le mode le plus répandu d’intervention de l’Administration. Paragraphe 1 - Typologie A/ Distinction des AAU selon leur effet décisoire L’acte est une décision quand il
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Devoir Management: cas Alès groupe
1. Les logiques entrepreneuriales s’expliquent par la création de nouvelle activité ou bien de reprise, développement d’une activité existante. Dans le cas d’Alès Groupe. Il y a eu création d’activité par Patrick Alès en fondant la société Alès Groupe en 1969, ayant pour activité la fabrication de soins cosmétique et capillaires. Ensuite, il y a la démission du fondateur du groupe, directeur de la société, repris par Lorenza Battigello. Cependant, le fondateur ne se retire
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L'économie Allemande De 1914 à 1929
En 1914, l’Allemagne est la première puissance économique et militaire de l’Europe. Ses point forts sont l’industrie lourde (17 millions de tonnes d’acier sont produites alors que l’Angleterre en produit que 10 millions), les industries nouvelles : l’électricité, l’optique et la chimie, la recherche, le lien université-entreprise, le système bancaire lancé dans une politique financière dynamique basé sur les investissements depuis 1870 (la célèbre DEUTSCHE BANK créée en 1870 passe de millions de marks
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Droit Public économique
Prénom et nom : Moussa OUATTARA Matière : Td (travaux dirigés) du droit public économique Exercice : A l’aide du cours, des documents et de vos références personnelles, vous proposerez une réflexion argumentée sur le thème suivant : Autorités de régulations : conception nouvelle du rôle de l’Etat dans l’économie ? Dans son arrêt pris à la suite de l’affaire Kruslin et Huvig c/France du 24 avril 1990, la Cour européenne des droit de l’homme
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Devoir Management Des Entreprises Bts Ci Première Année: cas du groupe CACHAREL
BTS Commerce International première année DEVOIR 2 MANAGEMENT DES ENTREPRISES ENTREPRISE CACHAREL 1. Caractérisation de l’organisation concernée Dénomination: CACHAREL, Localisation: rue Tronchet à Paris en France, Création: fondé par Jean Bousquet en 1962, Nationalité: Française, Capital: détenu par Jean Bousquet à 80% et par Vovinvest/Banque Rothschild pour les 20% restants, Type d'organisation: entreprise à but lucratif, Activités: prêt-à-porter pour hommes femmes et enfants; accesoirees diverses (parfums, sacs, ceintures, chaussures, maroquineries ... ), Ressource humaines: 1000 salariés, Chiffre
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Droit Des Nouvelles Technologies de l'information et de la communication
DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Cours du jeudi 28 octobre 2010 Contrôle a priori de la CNIL : elle contrôle avant que le fichier ne soit mis en œuvre. Pouvoir de contrôler les déclarations que les entreprises ou les administrations font à la cnil. Contrôle a posteriori : contrôle sur place, d’instruction de plainte, et prononciation de sanctions. Possibilité qu’à la cnil au-delà de son contrôle sur pièces, de contrôler sur le
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L'application du droit communautaire de la concurrence
L'application du droit communautaire de la concurrence est mise en œuvre à la fois par la Commission européenne et les autorités nationales de la concurrence de chacun des États membres, mais aussi par les autorités judiciaires communautaires et nationales. Deux règlements communautaires sont venus remplacer les règles qui existaient jusque là, à la fois dans le domaine du contrôle des ententes et positions dominantes, et à la fois concernant le contrôle des concentrations. Nous ne
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 2009: le droit transitoire
L’article 1099, alinéa 2, du code civil disposait en effet que « toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle ». Cet article a été abrogé par la loi du 24 mai 2004. Un arrêt a été rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 9 décembre 2009 pour trancher les problèmes de droit transitoire. Fiche d’arrêt : En l’espèce, X. avait vendu, le 19 août 1988, à
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Le Droit De véto Du Président
Le chef de l'État est : * le détenteur du pouvoir exécutif, * le chef des armées françaises, * le plus haut magistrat de France, * le grand maître de la Légion d'honneur, * le co-prince d'Andorre. Ses principales prérogatives sont définies dans la constitution de 1958 et ses amendements: * Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que
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Droit pénal: commentaire d'arrêt du 5 Janvier 2011
Correction chambre criminelle : 5 janvier 2011 Faits : Un individu a commis un excès de vitesse avec le véhicule d’une personne morale dont il était le représentant. (Arrêt de non renvoi , car condition de la qpc ne présentait pas un caractère sérieux) Procédure: Poursuivi pour excès de vitesse devant le juge de proximité et il formule devant le magistrat une QPC portant sur la validité du L-121-3 du code de la route lequel
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Economie: Quels Organismes Assurent La Coordination économique Au Niveau Mondial ?
1. Quels organismes assurent la coordination économique au niveau mondial ? Les organismes assurant la coordination économique au niveau mondial sont : * Banque mondiale ; * FMI Fond Monétaire Internationales ; * OMC Organisation Mondiale du Commerce ; * OCDE Organisation de Coopération et de Développement Economiques ;… 2. Quelles sont les limites à l’action du FMI sur les politiques économiques nationales ? Les actions du FMI sont dépendantes de la volonté politique du
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Devoir Chimie: l'énergie de rayonnement du soleil
L'énergie du rayonnement émis par le soleil a pour origine la fusion nucléaire de l'hydrogène. Les physiciens essaient de réaliser la même réaction en la contrôlant. Les physiciens essaient de réaliser la même réaction en la contrôlant. Maîtriser sur Terre la fusion des noyaux légers à des 'fins de production d'énergie mettrait à disposition de l'Homme des ressources quasiment illimitées, ce qui pourrait résoudre les problèmes à venir que provoquera la baisse inéluctable des réserves
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Droit administratif
Conseil d'État N° 332126 Mentionné au tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Bernard Stirn, président M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur M. Mattias Guyomar, rapporteur public LE PRADO, avocats Lecture du vendredi 14 octobre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le numéro 332126, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 septembre 2009, 18 décembre 2009 et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux
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Civilisation Britannique: Politique Britannique, économie et société au XXè siècle (document en anglais)
BRITISH CIVILISATION: BRITISH POLITICS, ECONOMY AND SOCIETY IN THE TWENTIETH CENTURY I. 1900-1939 A. INTRODUCTION TO THE POLITICAL SYSTEM → The ‘British Democracy’ is very old: it has functioned alongside the monarchy from as early as the twelfth century (creation of Parliament). The House of Lords limited the individual power of the King. → As time passed, the power of the House of Lords decreased, while the power of the House of Commons increased, until
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Droit Des Consommateurs Dans L'UE: Rappel Des Faits
Jusqu’à présent, les droits contractuels des consommateurs dans l’UE sont régis par quatre directives spécifiques sur les clauses contractuelles abusives, les garanties des biens de consommation et les services après-vente, les ventes à distance et le démarchage à domicile. Ces textes datent respectivement des années 1980 et 1990. Dans le même temps, de nombreux pays ont adopté des règles de protection plus strictes pour les consommateurs. En France, la loi Châtel de janvier 2008, la
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La Connexité En Droit pénal
La connexité La connexité rend compte de la situation dans laquelle deux infractions sont reliées entre elles par des rapports étroits qui font qu’on ne peut considérer (et juger) chacune d’entre elles prise isolément. Le CP et la JCP de la C de Cassation ont tiré de cette situation des csq qui affectent tout autant les règles de compétence des juridictions qui sont appelées à connaître des infractions de l’espèce que les règles de prescription
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Revue ERSUMA droit Des Affaires
Reevvuuee ddee ll’’ERSUMA Droit des Affaires - Pratique Professionnelle Réalisée avec le soutien financier de l’Union Européenne et l’appui institutionnel de l’UEMOA Numéro spécial - Novembre/Décembre 2011 Version Electronique sur http://revue.ersuma.org Etudes Législation Jurisprudence : Commentaires d’arrêts Pratique professionnelle Bibliographie Présentation du plateau technique TIC de l’ERSUMA, « Partie intégrante du Système d’Information Intégré de l’OHADA (SII-OHADA) » Par Patrice TOSSAVI, Informaticien-Webmaster de l’ERSUMA Editorial : L’OHADA EN MARCHE « On
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Plan De Cours Droit administratif général
Droit administratif général 2 Cours du 2e semestre : L’activité administrative Titre 1 : Les instruments juridiques de l’administration Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section 1 : la notion d’acte administratif unilatéral §1 Éléments de définition A) La dimension unilatérale de l’acte 1) L’unilatéralité dans l’édiction de l’acte 2) L’unilatéralité dans les effets juridiques de l’acte B) Le caractère administratif de l’acte C) La portée normative de l’acte 1) L’effet décisoire de l’acte
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L'intervention de l'Etat est-elle nécessaire dans une économie de marché?
L’INTERVENTION DE L’ÉTAT EST-ELLE NÉCESSAIRE DANS UNE ÉCONOMIE DE MARCHÉ ? Plan adopté I.-- L’intervention de l’État : une nécessité en période de crise A.-- Il revient à l’état de combler les carences du marché B.-- En situation de sous-emploi, la relance de l’économie nécessite l’intervention de la puissance publique II.-- L’État perturbe l’équilibre naturel " spontané " du marché, et ainsi ne permet pas une allocation optimale des ressources A.-- Le primat impérieux du
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Le Role Et L'impact Des Marchés Financiers Globalisés Sur L'économie Mondiale
Le Rôle Et l'Impact Des Marchés Financiers Globalisés Sur l'Économie Mondiale Le rôle et l’impact des marchés financiers globalisés sur l’économie mondiale Question1 : Présenter les principaux facteurs ayant conduit à la crise des subprimes. Il y a trois facteurs qui ont conduit à la crise des subprimes. Des déséquilibres macroéconomiques, des dysfonctionnements microéconomiques et des pratiques financières à haut risque. On peut citer tout d’abord la progression très rapide des réserves de change des
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Cas Pratique de droit: Erreur Et Nullité Du Contrat pour vice de consentement
Cas pratique du droit des obligations : Nullité du contrat pour vice de consentement Sujet : Afin de rassembler une somme d’argent pour accomplir un projet personnelle, Janette, organise un vide de grenier. Elle découvre alors un ancien tableau qui avait appartenu à sa grand-mère qu’elle a décidé de vendre une somme assez importante pour payer son voyage. Seulement quelques temps avant de partir elle découvre que c’est un tableau d’un grand peintre offert à
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Les économies D'échelles
INTRODUCTION La littérature montre que l'existence d'une diminution des coûts unitaires et l'existence d'une taille optimale influencent largement les stratégies des entreprises et participent à l'explication des structures industrielles. Traditionnellement, les stratégies de concentration et leurs développements, sont justifiés par les économies d'échelle. De la même façon, les économies d'échelle expliquent les processus d'intégration au sein des systèmes productifs et constituent une barrière à l'entrée pour les concurrents potentiels (par la protection de la position
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Devoir sur le secteur de l'automobile
QUESTION 4 : Quelle externalité négative, liée à la commercialisation de véhicules automobiles, justifie l’intervention de l’Etat ? L’externalité négative liée à la commercialisation de véhicule automobile est la pollution. Ainsi l’Etat a instauré d’une part une prime à la casse (près de 600 000 véhicules primés en 2009) qui octroyait une compensation financière contre la mise à la casse d’un véhicule de plus de 10 ans lors d’un achat d’un véhicule neuf et d’autre
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Le droit des affaires
Le droit des affaires est une branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produits par des personnes non-commerçantes. Codes[modifier] En France, les codes concernés par le droit des affaires sont, entre autres : Droit des assurances : code des assurances Droit boursier : code monétaire et
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