Droit des contrats dissertations et mémoires
16 286 Droit des contrats dissertations gratuites 526 - 550 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit des contrats analyse d'arrêt 12 mai 2001
Analyse d’arrêt Cass. Com 12 mai 2021 * Présentation de l’arrêt: Le 12 mai 2021, la chambre commerciale de la Cour de Cassation à eu l’occasion d’apporter des précisions relatives sur la caractérisation d’un dol. * Faits: Dans les faits, il était question de savoir si un dol pouvait être soulevé dans une situation de cession d’action. La société Calypso et ses actionnaires ont cédé à la société Myrdhin dirigée par M. P des actions
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Cas pratique de droit des contrats
Les époux X cherchent à réduire leurs impôts en effectuant un investissement immobilier. Il se rapproche d’une Société IMMOINVEST, spécialisée dans les opérations de promotions immobilières ouvertes à la défiscalisation. Les époux X signent ainsi, le 1er janvier 2017, avec la Société IMMOINVEST, mandataire du groupe BOIYGUE, promoteur, une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives portant sur un appartement, sis à PLOUIC-SUR-SEINE, dans la Creuse. Cette promesse ne comporte aucune mention relative à la
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Droit des contrats : l'obligation d'information et de conseil (décision n°20-12.235)
L’article 13.1 du Règlement Intérieur National vient souligner que « en aucun cas l'honorariat ne peut être accordé ou maintenu à celui qui porte ou aurait porté atteinte aux principes essentiels de la profession ». De ce fait, le manquement au devoir d’information et de conseil peuvent engager la responsabilité civile professionnelle de l’avocat. En l’espèce, un couple a acquis ensemble des parts d’une société qui exploitait un fonds de commerce dans le port. Le
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Droit des contrats
Séance 3 : Cours. Correction du commentaire d’arrêt : Mandataire liquidateur : intermédiaire entre le créancier et le juge. Il représente les intérêts des créanciers. Question de droit : la fourniture/ le franchiseur d’un compte d’exploitation prévisionnel insincère et aux données erronées au franchisé était de nature à altérer son consentement en ce qu’il a provoqué une erreur sur la rentabilité de son activité justifiant alors l’annulation de son contrat de franchise. La Cour de
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CM Droit des contrats
CM DROITS DES CONTRATS Préparer les TD (utile pour commenter un arrêt) : Dalloz > internet > N° de pourvoi «.» = tous les articles de doctrine qui commentent l’arrêt > exemples de commentaires pour avoir des idées. Examens : 1 partiel en décembre avec 2 sujets au choix parmi les 3 sujets proposés, épreuve de 3 heures (CP, Comm. Arrêt ou Dissertation). TD : Début des travaux dirigés semaine du 20 septembre. Contrôle continu
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Droit des contrats
CM DROITS DES CONTRATS Préparer les TD (utile pour commenter un arrêt) : Dalloz > internet > N° de pourvoi «.» = tous les articles de doctrine qui commentent l’arrêt > exemples de commentaires pour avoir des idées. Examens : 1 partiel en décembre avec 2 sujets au choix parmi les 3 sujets proposés, épreuve de 3 heures (CP, Comm. Arrêt ou Dissertation). TD : Début des travaux dirigés semaine du 20 septembre. Contrôle continu
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Cours de droit des contrats
Droit des contrats Introduction générale C’est un cours de droit civil, il s’inscrit dans l’ensemble des règles qui concernent les relations juridiques entre les individus. Dans celui-ci, le droit des contrats s’inscrit dans le droit des obligations. Une obligation, c’est un lien de droit entre 2 personnes qui permet à l’une, appelée créancier, d’exiger de l’autre, appelée débiteur, qu’elle fasse quelque chose ou qu’elle donne quelque chose ou qu’elle ne fasse pas quelque chose (faire,
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Introduction droit civil L2 Droits des Contrats
Droit civil : Droits des Contrats Introduction : Le droit des obligations est la théorie générale sur laquelle se fonde les autres matières. Il permet d’acquérir des prérequis indispensable pour les autres matières et le reste des études. Code civil : Livre 1 : Les personnes Livre 2 : Les biens et différentes modifications de la propriété Livre 3 : Les différentes manières dont on acquiert la propriété Livre 4 : Les suretés Livre 5
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Le droit commun des contrats
INTRODUCTION Section 0) propos liminaires Le droit commun des contrats est une des composantes du droit des obligations. Cette discipline comporte le droit commun des contrats mais également la responsabilité civile délictuelle. On a aussi le régime général des obligations (RGO), aussi la preuve des obligations. §1 - théorie générale des contrats Le droit commun des contrats c’est le socle commun à tous les contrats. Cad que des lors qu’un contrat est conclu, il se
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Droit des contrats
TD 1 : Prolégomènes Exercices A et B : Acte juridique : manifestation de volonté en vue de produire des effets de droits, les conséquences juridiques véritablement recherchées par l’auteur, entraine en général comme conséquence la naissance d’obligations = source d’obligations quand c’est le cas Acte juridique unilatéral : une seule personne exprime sa volonté, un seul auteur s’engage par sa seule volonté à accomplir une prestation déterminée indépendamment de l’accord d’une autre personne Acte
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Droit civil, droit des contrats S3
Droit civil, droit des contrats S3 Examen TD : devoir préparer à la maison et une note de gallo d’essai (19 nov samedi écrit 2h) soit cas pratique commentaire d’arrêt ou dissert Droit commun du contrat, se semestre nous allons étudier des règles qui sont applicable à tous les contrats. Au deuxième semestre on va étudier la responsabilité civile qui peut être contractuel ou extracontractuel. Le principe ici est d’étudier lorsque qu’une partie contractante a
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Droit Civil- Le contrat
UBO- 2ème année Licence Droit 2022-23, semestre impair Cours de Madame A.-S. Lucas-Puget Droit Civil- Le contrat FICHE n°5 CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT (2/3) Un contenu licite et certain I- Objectifs de la séance : Comprendre que les conditions relatives au "contenu du contrat" visent les conditions anciennement relatives à l'objet et à la cause. Le contenu licite concerne la licéité de l'opération contractuelle, controlée tant dans les prestations promises (objet) que par son
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Droit des contrats spéciaux
Révision – Droit des contrats spéciaux 2 LE CONTRAT D’ENTREPRISE Article 1708
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TD droit des contrats
La première chambre civil de la Cour de cassation, le 21 novembre 2006, rend un arrêt relatif à la force contraignante d’une obligation naturelle. Deux chirurgiens se sont associés pour une durée de 5 ans, durant laquelle il était précisait que les honoraires seraient partagés entre ces derniers à égalité. Mais au vu d’une répartition trop asymétrique, M.X, qui a bien moins contribué à l’association que M.Y, s’engage alors à verser une partie de ses
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Droit des contrats
TD Droit civil des contrats Dalose [14:11] Hamidou TANGARA Si les bénéficiaires d’une promesse unilatérale de vente qui ont levé l’option après rétractation du promettant pouvaient obtenir l’exécution forcée en nature de la promesse. [14:14] Hamidou TANGARA * Commentaire dirigé : veuillez répondre aux questions suivantes relatives à l’arrêt Civ. 1ère, 15 décembre 1993 : violation de la promesse ! 5. Question n°1 : Quel est le sens de cet arrêt ? Sens : Consécration
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Droit des contrats
26/09/2022 La personnalité juridique : * Personne physique Posséder des droit et des devoirs A partir de quand elle commence et a partie de quand elle finit ? * début —> vivant ou viable * fin —> a la mort, ou disparition soit attaché a des catastrophe a la fin de recherche, soit quelqu’un qui ne donne plus de nouvelle (enlèvement,10 ans) * Personne moral (association) * début —> à sa création, soit a l’immatriculation
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Droit civil des obligations : le contrat
DROIT CIVIL Droit civil des obligations Partie 1 : Le contrat Définition de la notion d’obligation : Définition : Lien de droit en vertu duquel une personne qu’on appelle débiteur est en lien avec une autre le créancier, d’exécuter une présentation. Du côté du créancier, le lien d’obligation porte le nom de créance, de celui du débiteur, il s’appelle dette. L’obligation peut être définie comme une relation juridique entre créancier et débiteur. Les caractéristiques de
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Introduction au droit des contrats
Thème 1 : Introduction au droit des contrats Fiche d’arrêt 21 mars 2000 1°- La vente s’est formée le 29 septembre 1989 en vertu de l’article 1583 du Code civil qui stipule que la vente est parfaite à partir du moment où il est convenu de la chose et du prix même si l’article n’a pas été livré et payé. (Contrat consensuel) 2°- La livraison se fait après l’exécution du contrat 3° Pour la cour
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Droit des contrats : la notion d’obligation
DROIT DES CONTRATS LA NOTION D’OBLIGATION La notion d’obligation relie droit des contrats, responsabilité civile et régime de l’obligation. Le patrimoine est l’ensemble des prérogatives dont est titulaire un sujet de droit qui sont évaluables en argent. Celles-ci peuvent porter sur des choses * Corporelles (par exemple les biens) * Incorporelles (par exemple les droits personnels (droit que tire un titulaire d’une obligation) ou droit de créance, droits de propriété (comme des brevets). Une obligation
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Droit des contrats
_______________________________________________________________________________________ Le contrat est un acte générateur d’obligations, article 1101 du code civil qui dispose qu’un contrat est un accord de volonté, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter. Le contrat formalise, pour encadrer les relations. Le contrat sert à encadrer une relation. Les contrats ont force obligatoire des parties (article 1103). Les contrat doivent être négocié et exécuté de bonne foi et dans le respect de l’ordre public. L’un des premiers
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Cours droit des contrats
Règle : * Cour interactif. * Td : Préparer la séance de TD, faire les fiches des arrêts du fascicule et rédiger de façon manuscrite les exercices pour se préparer au galop et au partiel, les chargés de TD vérifieront les préparations mais ne noteront pas. En revanche si on souhaite avoir une correction personnalisé nous pouvons rendre une copie. * Notes contrôle continu : 50% partiel et 50% galop d’essai + participation en TD.
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CM droit des contrats
DROIT CIVIL- DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION L'étude du droit des obligations, c'est le droit commun des contrats, on dit également la théorie générale du contrat. Peu importe les contrats, ils doivent répondre à des règles. La responsabilité civile peut être de 2 ordres : soit contractuelle ou délictuelle (extra contractuelle). La responsabilité contractuelle c'est étudier ce qu'il se passe quand une partie du contrat a mal été respectée. Toutes les règles figurent dans le livre
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Les droits reconnus au cocontractant dans le cadre de l’exécution d’un contrat administratif
Paradis groupe 256 Benjamin Droit administratif Dissertation : les droits reconnus au cocontractant dans le cadre de l’exécution d’un contrat administratif. “ Si le contrat administratif fait appel aux notions de but et d'équilibre des intérêts en présence, c'est que sa finalité n'est pas d'être un instrument de liberté entre individus égaux, mais d'être une modalité d'exercice de l'action administrative, un instrument permettant à la puissance publique de réaliser la satisfaction de l'intérêt général par
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Droit des contrats, arrêt seconde chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2021
Commentaire d’arrêt séance 3. La seconde chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 9 décembre 2021 relatif à la violence économique subi par un avocat, justifiant la nullité de l’accord d’honoraires. En l’espèce, la délégation Unédic AGS a confié à un avocat la défense de ses intérêts dans un ensemble de dossiers concernant un groupe de salariés d’une même association l’ARAST. Lors de la première instance l’avocat chargé
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Cas pratique droit des contrats
Cas pratique 1: Le PDG de la Société Micheline, spécialisée dans la fabrication de pneus, a signé un contrat le 1er juillet 2016 avec le groupe automobile Ranaud. Cependant, une guerre civile éclate, peu après la formation du contrat. Après cette guerre, le prix du caoutchouc naturel composant les pneus décuple, le prix « public » du pneu augmente donc considérablement. Ici, il s’agira de traiter de la question de la révision judiciaire pour imprévision
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