CM droit des contrats

DROIT CIVIL- DROIT DES CONTRATS

INTRODUCTION

L'étude du droit des obligations, c'est le droit commun des contrats, on dit également la théorie générale du contrat. Peu importe les contrats, ils doivent répondre à des règles.

La responsabilité civile peut être de 2 ordres : soit contractuelle ou délictuelle (extra contractuelle). La responsabilité contractuelle c'est étudier ce qu'il se passe quand une partie du contrat a mal été respectée. Toutes les règles figurent dans le livre 3 du titre 3 du code civil (REGARDER LE PLAN CC).

L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme au droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations, a été ratifiée par la loi du 20 avril 2018.

Connaître les textes antérieurs à 2016 car il y a beaucoup de jurisprudence. Cette ordonnance et la loi de ratification, s'appliquent qu'aux contrats qui ont été conclut à partir de la date de leur entrée en vigueur. Les arrêts rendus aujourd'hui, statuent sur la base d'avant. Les anciens textes abrogés figurent dans le code civil (ex : art.1001 et anciens)

SECTION 1- LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS

Cette réforme a vu le jour avec l'ordonnance du 10 février 2016 qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Elle concerne l'ensemble du droit des obligations sauf le droit des responsabilités. Cette ordonnance a été ratifiée par une loi du 20 avril 2018 mais cette loi a apporté une trentaine de modifications au texte de 2016.

Les raisons de cette réforme :

§1- Un code immuable ?

« Ma vraie gloire ce n'est pas d'avoir gagné 40 batailles, Waterloo a effacé). Ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code civil »  pa ??? » Napoléon a utilisé son code civil comme un instrument de politique étrangère, à chaque conquête, il l'a imposé. Pour lui, c'était une œuvre éternelle, jusqu'à la réforme de 2016, le Code Civil a très peu changé en matière de droit des obligations.

Les règles issues du droit des obligations en lien avec le contrat sont issues du droit romain.

Justinien est un chrétien, un contemporain de Clovis.

Les compilations justiniennes sont une somme d'ouvrages qu'il a donné à son consulte d'écrire. Il a demandé à ce que 1000 an de droit romain soient compilés. Tardivement, vers 14-15ème siècle le droit romain a été ré approché. Jean Domat est un jurisconsulte.

Potier, 18ème siècle est le grand père du Code civil et a écrit un traité des obligations.

Ce fut le 14 août 1800 que le Premier consul désigna une commission de quatre éminents juristes : François Denis Tronchet, Félix Julien Jean Bigot de Préameneu, Jean-Étienne-Marie Portalis et Jacques de Maleville pour rédiger le projet de « Code civil des Français » 

Les 4 rédacteurs du Code civil n'ont fait que réécrire les écrits de Poitier.

Entre 1804 (date code civil) et 2004 il y a eu 4 modifications des textes comme la modification de la clause pénale. On peut prévoir une clause dans un contrat stipulant que si un des cocontractants n’exécute pas le contrat, il devra une somme d'argent en dommages et intérêts (D&I). Si la somme en D&I est manifestement excessive ou dérisoire, le juge peut modifier ce montant. Les délais de grâce ont été modifié, ces délais sont des délais supplémentaires afin de pouvoir exécuter un contrat. Les intérêts moratoires, sont des D&I qui sont dues à un retard dans l’exécution du contrat.

Changement des années 2000, sont les admissions de la signature électronique. Tous les auteurs... le droit de contrats a énormément évolué pendant ces 200 ans mais hors du code civil (ex : création du droit de la consommation- code propre à ce droit ; une immense partie du code du travail est dédié au contrat de travail).

Le droit des contrats a évolué grâce à la jurisprudence et a bouché les parties lacunaires du code civil. Les règles étaient trop dispersées, n'étaient plus lisibles. Il était donc nécessaire de réformer pour la sécurité juridique.

§2- Les enjeux de la réforme

Il y a 2 enjeux de la réforme :

A- Refaire du Code civil, le code du droit commun des contrats

Le code civil de 1804 était lacunaire relatif aux contrats. Il n'y a rien sur le processsus de négociation du contrat dans les anciens articles.

A quel moment se forme un contrat ?

→ il n'y avait rien sur toute cette phase importante, qui est de savoir à quelle date le contrat est effectif, ou bien comment est-il formé ?..

On sait que les 4 rédacteurs du Code civil, ont raisonné à partir d'un contrat spécifique, d'un modèle pour rédiger les règles censées s'appliquer à tous les contrats, ils avaient entête le contrat de vente. Un contrat de vente est un contrat très rapide, voir le plus qu'il soit, ce contrat se forme le temps d'un instant par la seule forme des consentements et produit son seul effet juridique immédiatement. Le rransfert de la propriété s'est effectué à partir du moment où il y a eu consentement. Il y a une obligation de délivrance de la propriété. La vente n'est pas ce qu'on appelle un contrat intitue personae, c'est lorsque la considération de la personne est essentielle.

DEMANDER FIN PHRASE

le contrat de société, est lorsque des associés vont signer le contrat de la société, qui est rétif au contrat du droit commun.

Denis Mazeaud, a rappelé cet enjeux de la réforme. Cette recodification serait difficile a exécuté. En 1904, on fête le centenaite du code, en 1945, lors de la libération, rien n'aboutit, trop de débats. « Le coloc déclic » en 2003, selon le professeur Pierre Catala, à l'occasion de cette colloque a été lancée une recodification par des universitaires. Dans la foulée, deux projets doctrinaux très ambitions ont été annoncés. D'un côté un projet de réforme ??????????????????????????????

A la suite de ce colloqe, Chirac s'est emparé politiquement de ces idées, et lors du bicentenaire du code en 2004, il a annoncé officiellement que les travaux de réforme du droit des obligatiosn et des sûreté devarient déboucher dans les 5 ans ur une recodification. Ces travaux doctrinaux ont très largement inspiré les textes nouveaux.

B- Peser dans les projets d’harmonisation européens

PRENDRE DEBUT

Pression internationale, avec ces rapports annuels de la banque mondiale médiatisée « doing business », faire des affires en établissement un classemnet mondial des pays afin de voir les les capacités à faire des affaires selon certains critères. Ces rapports ses sont arrêtés depuis 2 ans, car il y a eu un audit interne de la banque mondiale pour fraude et favoriser le classement de la Chine.

...