Droit des contrats dissertations et mémoires
16 286 Droit des contrats dissertations gratuites 551 - 575 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Préparation TD droit des contrats
DROIT DES OBLIGATIONS Daniel Mainguy L2 DROIT DES CONTRATS NOTE: * Article 11OO et suivant CC * exam meme type que le partiel : commentaire d arrêt * Site : https://www.daniel-mainguy.fr/page-5099402.html Méthodologie : lire le cours avant de venir en cours => * le polycopié , * ouvrage => Philipe delbecque objectif droit + lexis nexis Remi castillan Dalloz + Bertrand Face droit des obligation LGDJ vert + gros livre Terré smiller DAlloZ + malaire
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Droit du travail : clause de mobilité d'un contrat
1) Mr Gila, personne physique et salarié commercial liée par un contrat de travail a durée indéterminée cher Mr Durand, Employeur au sein de la société Hexanet s’est vus contraint de renforcer les effectifs d’une entreprise de la filiale située en utilisant la clause de mobilité du contrat a 40 km du domicile de l’intéresser, ce dernier fut mis au courant depuis seulement 1 mois de cette décision, cependant cela risque de lui causer des
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Le droit commun des contrats
Le droit commun des contrats a été réformé par une ordonnance du 10 février 2016 qui a ensuite été ratifié par le parlement, par une loi du 20 avril 2018. Le droit des contrats est une notion primordiale en droit civil, omniprésente en droit privé. Par ces faits, il est de nature à définir la notion même du contrat, qui est la notion centrale de cette branche du droit. Cette définition du contrat est justement
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Analyse d'un contrat Droit
Analyse d’un contrat : CGPS Vous travaillez au service juridique de l’entreprise « Au cassis dijonnais ». Cette dernière est liée par un contrat avec le même prestataire depuis très longtemps. Le Président envisage de changer de fournisseur et vous demande d’analyser attentivement le contrat, et de répondre aux questions suivantes, en vous aidant de vos cours et manuels pour répondre précisément sur les concepts juridiques : 1°) Au regard du droit des contrats, à
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Introduction au droit constitutionnel, la notion de contrat
Séance 1: Thème : Introduction au droit constitutionnel. Les trois textes se relient par le sujet de « contrat ». La théorie contractualiste suppose un état de nature avec lequel il va rompre. L'état de nature chez Hobbes est un état de guerre. Sa conception du contrat social va répondre à une logique sécuritaire, le pacte social est nécessaire donc rien n'aura de valeur supérieure à ce contrat social, hormis lorsque l'état met la vie
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Le renouvellement des sources du droit du contrat
Le renouvellement des sources du droit du contrat La réforme du droit des contrats trouve son achèvement au Journal officiel du 11 février 2016 Le terme « droit » est entendu au sens large, c’est-à-dire qu’il inclut le droit positif et le droit fondamental : la théorie générale du contrat. Les termes « du contrat » veulent dire du contrat en général donc le « du » a une valeur synthétique. Quand on dit «
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Le droit commun des contrats
S2 – Droit des contrats Droit des contrats Le droit commun des contrats. Introduction : Le droit des contrats : il rassemble l’ensemble des règles applicables à la formation, à l’exécution et à la fin des contrats. Il a donc pour objet d’étude le contrat. C’est un accord entre au moins 2 personnes dans le but de créer, de transmettre ou d’éteindre des effets, des conséquences juridiques que l’on appelle les obligations. Elles correspondent à
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Droit des contrats, introduction
INTRODUCTION 1. Définition d’une obligation On l’utilise car c’est un droit qui vient du droit romain. C’est eux qui l’ont déterminé, qui l’ont fondé, et l’ont nommé de ce terme-là. Chez les romains, cela pouvait prendre un sens réel, car dans certains cas si la dette n’était pas honorée, celui à qui on devait de l’argent avait le droit de nous attacher, de nous réduire à l’esclavage ou parfois même de nous mettre à mort.
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Le créancier qui n’a pu profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit, en raison de l’état d’urgence sanitaire, peut-il demander la résolution ou la suspension du contrat en invoquant la force majeure ?
Le créancier qui n’a pu profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit, en raison de l’état d’urgence sanitaire, peut-il demander la résolution ou la suspension du contrat en invoquant la force majeure ? I. Une délimitation formelle nécessaire de la force majeure Une délimitation formelle de la force majeure apparaît nécessaire au moment où la cour de cassation rappelle implicitement, d’une part, que la force majeure est un outil strictement réservé aux seuls
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Droit : le contenu du contrat
LE CONTENU DU CONTRAT Une clause c’est une phrase ou un ensemble de phrase qui sera contenu dans un acte juridique. Dans un contrat de manière général il y a des clauses dites générale ou particulière. Les clauses générales sont affectées dans tous les contrats mais les clauses particulières seront incérées en fonction des besoins. I/ Les clauses relative à l’exécution du contrat A/ La clause de renégociation C’est une clause que l’on va incérer
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Droit des contrats : l'obligation
DROIT DES CONTRATS Plan du cours : 1. La notion d’obligation 2. Distinction entre droits réels et droit personnelle 1. Droits personnels 2. Droits réels 3. Obligation civile, obligation naturel I. La notion d’obligation Lien de droit par lequel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre personne, le débiteur, la réalisation d’une prestation. Le créancier est celui a qui ont doit la prestation. Il peut contraindre judiciairement a réaliser la prestation Le débiteur c’est
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Chambre sociale du 21 septembre 2017, relatif au contrat et au droit des obligations
Commentaire d’arrêt C’est donc un arrêt de la Cour de cassation en sa chambre sociale du 21 septembre 2017, relatif au contrat et au droit des obligations. Un rugbyman professionnel avait donc reçu un contrat de travail pour la durée d’un an. Avec joint la rédaction d’une convention qui précisé tout le détail lié à ce contrat et même la poursuite de ce contrat pour une prochaine saison. Mais le club a l’origine de cette
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Commentaire d'arrêt, droits des contrats
Droit des contrats 02/10/2023 Le pacte de préférence est un contrat par lequel une partie (le promettant) s’engage à proposer prioritairement à une seconde partie (le bénéficiaire) dans le cas où elle déciderait de contracter. L’arrêt attaqué implique des personnes morales de droit privé, dont des sociétés immobilières liées à un rachat de parcelles d'assiette d'un hypermarché. Le présumé contractant serait la potentielle victime d’une violation de son droit de préemption et de son pacte
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Droit civil TD : la formation du contrat
TD1 : La formation du contrat Cas Pratique : Une femme en recherche d’emploi tombe sur une offre d’emploi contenant les caractéristiques de celle-ci ainsi que la rémunération qui tout deux lui conviennent. Elle tente alors d’obtenir le poste en envoyant ses informations à l’employeur et est persuadée de recevoir une réponse positive de celui-ci étant la première à postuler. Après réponse négative de l’employeur, un autre employeur lui propose un poste dans son entreprise,
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Droit des contrats : arrêt rendu par le 1ère chambre sociale de la Cour de Cassation du 21 septembre 2017, numéro 16.20-103
Il s’agit d’un arrêt rendu par le 1ère chambre sociale de la Cour de Cassation du 21 septembre 2017 portant le numéro 16.20-103. Ainsi, selon l’article 1113 du Code Civil « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. ». En l’espèce, au coeur de la décision il y a question de promesse de vente et d’offre de contrat. Un Rugbyman à reçu
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Commentaire droit des contrats spéciaux
Commentaire d’arrêt. “La justice n'est pas de rendre ce qui est dû, mais de rendre ce qui est dû de droit”, cette phrase d'Albert Camus résonne dans l'arrêt de la Cour de cassation du 29 mars 2023, à travers cet arrêt la Cour de cassation clarifie la notion de vente et les engagements du mandataire à l'égard du tiers. Le 28 janvier 2023, un individu a donné mandat à une société, représentée par un
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Commentaire d'arrêt La Cour de Moa Eriksson Tybell L3, Groupe A03 Droit des contrats spéciaux Mme. Desio 5/3-2019 cassation 1ère chambre civile, 9 décembre 2015, n° 14-25.910
Commentaire d’arrêt: La Cour de cassation 1ère chambre civile, 9 décembre 2015, n° 14-25.910 Dans un arrêt de la Première chambre civile du 9 décembre 2015, la Cour de cassation s’est prononcée sur la garantie de conformité concernant les animaux de compagnie, garantie issue d’une directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation pour simplifier le droit au profit du consommateur. En l’espèce, une éleveuse
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La réforme du droit des contrats ne s’applique-t-elle qu’aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016 ?
Commentaire de texte “Il faut rendre le droit des contrats plus lisible, intelligible, parce que c’est une condition pour lui conférer la sécurité juridique”. Selon l’ancienne garde des sceaux Christiane Taubira la réforme de droit des contrats doit être porté dans le sens d’un renforcement de la sécurité juridique. C’est assez récemment que le législateur souhaite réformer le droit des contrats pour moderniser le droit des obligations. L’article 9 se trouve dans le Code Civil.
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CM Droit des contrats
Droit des contrats Exemple d’un plan classique de commentaire d’arrêt : 1. L’apport de l’arrêt 2. Portée de l’arrêt -> Éléments de doctrine ; 2 copies doubles Pour montrer l'évolution jurisprudentielle dans commentaire d’arrêt sur la jurisprudence « Consort Cruz » : I. L’abandon de la conception de la promesse unilatérale qui ressortait de la jurisprudence « Consort Cruz ». · On peut dire que c'est une conception restrictive de la promesse unilatérale c'est à
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Droit des contrats / la validité du contrat
TD DROIT DES CONTRATS SEANCE 4 : LA VALIDITE DU CONTRAT : CONDITIONS SUBJECTIVES 1. Réalisez une fiche d’arrêt pour chaque arrêt reproduit DOCUMENT 3 : CIV 1ER , 13 DECEMBRE 1993 – AFFAIRE POUSSIN (1er moyen) Les époux Saint-Arroman ont engagé un commissaire-priseur afin de réaliser la vente d’un tableau, la Réunion des musées nationaux a alors exercé son droit de préemption et a également présenté cette œuvre comme étant une œuvre de Nicolas
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Droit privé : le contrat de travail
Dans le cadre de notre cursus à l’Institut de Formation des Cadres de Santé du CHU de Reims et du Master 2 Mention Management Sectoriel – Parcours Management des Unités de Soins à l’Université de Reims Champagne-Ardenne, nous devons réaliser la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée. Ce travail a été effectué en groupe de 4 étudiants et participera à la validation de l’UE « droit du travail privé ». La consigne est
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Droit des contrats spéciaux
Droit des contrats spéciaux Introduction: L'univers est peuplé de contrats particuliers, individualisés et specifiques. Il y a chaque jour la formation de contrats. Certains contrats sont moins usuels. Les relations contractuelles sont soumises tout à la fois au droit commun des contrats mais aussi à des règles particulières qui vont soit complétées le droit commun, le modifier ou l'adapter. Art 1105 du CC qui envisage une articulation. Parmis les contrats spéciaux on en a deux
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Droit Civil : La force obligatoire du contrat, l’imprévision
TD 8 de Droit Civil : La force obligatoire du contrat, l’imprévision. Imprévision : changement de circonstances, l’exécution pour l’une des parties devient excessivement onéreuse. Plusieurs principes s’opposent à la prendre. Le principe de force obligatoire du contrat, la stabilité commerciale, la sécurité juridique, l’obligation de bonne foi (elle va dans le même sens), l’équité, la justice : pas très juste de forcer une partie à s’exécuter, art 1191. Le respect de la volonté des
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Droit des contrats : la forme du contrat
Chapitre 6 – Les conditions de validité du contrat quant à la forme (Articles 1172-1177 nouv Cciv) Rappel : Le droit français des contrats repose sur le principe du consensualisme, en vertu duquel le contrat devient parfait par simple échange des consentements, en dehors de toute exigence de forme. Ce principe est consacré à l'article 1172 al. 1 nouv. Cciv. qui dispose que « Les contrats sont par principe consensuels ». En principe, un accord
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Droit - le contrat
SYNTHESE CONTRAT I/ phase préparatoire du contrat Il existe une phase préparatoire d'un contrat avec des conséquences différentes les pourparlers permettent de discuter librement autour d'un contrat à venir, cette phase est libre, néanmoins on peut concevoir qu'on ne peut rompre ce contrat de manière abusive et ou brutale, auquel cas la personne coupable de ce comportement encourra une responsabilité de type extra contractuelle en raison de ses actes le pacte de préférence ici une
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