Droit des contrats spéciaux dissertations et mémoires
17 205 Droit des contrats spéciaux dissertations gratuites 526 - 550 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit des contrats
DEVOIR : GESTION D’UN SINISTRE AUTO - 2 VTM IMPLIQUES Matériel autorisé : - Code civil - Code des assurances - L’usage de tout modèle de calculatrice, avec ou sans mode examen, est autorisé RÉCAPITULATIF DES PIÈCES DU SINISTRE ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Courrier assureur - Procès-verbal de gendarmerie - Conditions Particulières - Rapport d’expertise - Certificat de situation administrative du véhicule - Document explicatif sur le certificat de non gage - Extraits IRSA
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Droit des Contrats
Droit des contrats 2. La formation du contrat. Pour produire les effets juridiques escomptés par les parties, un contrat doit être légalement formé, c’est-à-dire qu’il doit respecter les conditions que la loi impose. A défaut, le contrat pourra être annulé. 1. Les conditions de formation du contrat. 1. Le consentement des parties. Offre Acceptation Pour permettre la formation du contrat, l’offre doit être : * Ferme, ne doit pas être assortie de réserves explicites ou
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Droit des contrats / Négociation
CHAPITRE 1 : DROIT DES CONTRATS Négociation : Pour parlers (verbales) : * Liberté de rompre : * Exceptions : mauvaise foi, pour parler fortement engager (D&I). Négociation : avant-contrat (écrit) * Pacte de préférence : la situation où vous avez une personne qui s’engage à vendre ou louer sont bien en priorité a une personne (au bénéficiaire de ce pacte). * Promesse unilatérale de vente : seul le vendeur est engagé. * Promesse unilatérale
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Les contrats en droit
Contrat de L = conven° par laquelle 1 personne appelée employée met son activité à dispo d’1 autre appelée employeur sous la subordination de laquelle elle se place et moyennant rémunération. (Activité, rémunération, lien de subordination) Lien de subordination = ordre et directives, contrôle l’execution, sanctionne les manquemts OCS | jurisprudence retient indices de subord° (comportemt des parties, modalités d’exec° L, lieu de L imposé et présence oblig, horaires fixes, directives auxquelles on ne peut
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Droit des contrats spéciaux
Droits des contrats spéciaux : Cette expression doit être précisée, car elle donne à penser à un certain contrat général régime juridique, d’un autre des contrats particuliers qui obéissent chacun à un régime juridique différent. Or c pas le cas, le droit français comprend des contrats un ensemble de règles générales qui s’appliquent en général dans un contrat (droit commun des contrats), à coté en plus, ils font l’objet de contrats. Article 1105 civil. «
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Contrat de consommation : Le droit de la consommation protège-t-il efficacement le consommateur ?
Réponse à la question 1 : Le droit de la consommation protège-t-il efficacement le consommateur ? Le consommateur est défini par la loi comme toute personne physique qui réalise des achats n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (loi Hamon du 17 mars 2014). Le consommateur applique un régime juridique différent de celui du professionnel dans le cadre d'un contrat de vente de produit ou de service, le régime
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Contract law francais / Législation du droit rétractation des contrats français
UniversiteParis_logo_horizontal_couleur_RVB-768x293 Législation du droit de réflextion et rétractation des contrats français LE45Y045 Droit français des contracts Langues Etrangères Appliquées - Anglais/Chinois Licence 3 FAN Lingxiao MOU Tianle FAN Lingxiao 71815723 fanlingxiaofr@163.com MOU Tianle 71720009 moutianle19990202@gmail.com 1. introduction Le droit de rétractation et délai de réflection du contrat de consommation en droit français signifie que les consommateurs ont le droit de rétracter leur promesse dans un certain délai après avoir fait une promesse. Ce système a
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Cas pratique: La réforme du droit des contrats
Cas pratique : la réforme du droit des contrats. I. L’action interrogatoire et les nouvelles dispositions de l’article 1183 Un commerçant de dentelle est entré en relation d’affaires avec un autre commerçant de mercerie spécialisé dans le napperon du XIXe siècle. Les deux commerçants ont conclu le 15 aout 2018, un contrat de vente. Or, le commerçant d’une mercerie s’est questionné avant la conclusion sur son co-contractant s’il avait bien la pouvoir d’engager celui-ci. Il
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Droit des contrats
Tom Bouchonneau L2 Droit Cholet – G1 F. Kignaman-Soro Kpanan TD n°6 – Droit des contrats L’inexécution du contrat (1/2) Rappel de cours : 1. La force majeure * Définition de la force majeure Définition à l’article 1218 du Code civil « un événement échappant au contrôle du débiteur (extériorité), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat (sorte d’imprévisibilité – moins contraignant) et dont les effets ne peuvent être évités
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Droit des contrats Commentaire d'arrêt 3e chambre civile 16 décembre 2014
PARANT Kalypso 20001590 TD N°4 Droit des contrats Commentaire d’arrêt, Doc.9, Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 16 décembre 2014, n°14-14.168 Par un arrêt du 16 décembre 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’erreur obstacle. En l’espèce, des propriétaires ont mis en vente une parcelle d’un terrain cadastré par un acte notarié. L’acheteuse pensait faire l’acquisition de l’intégralité du terrain. Ainsi, les propriétaires saisissent la juridiction
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Droit administratif : Le contrat
TD n°1 : La notion de contrat administratif Cas pratique : Votre client, Monsieur Alain ROMAIN, vient vous rencontrer le 1er mars 2019. Il vous présente deux documents qu’il a reçus en recommandé avec avis de réception postale le lendemain de leur date respective de signature. Il est porteur d’un troisième document, qu’il a adressé lui-même à la mairie. Il est précisé que la commune d’ARES est dotée d’un plan local d’urbanisme. Il vous indique
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Le contrat en droit / exercices
EVALUATION DROIT A- Les affirmations suivantes sont-elles vraies ou fausses ? Commentez votre réponse sur votre copie 1. Une fois conclue le contrat a une force inférieure à la loi. 2. La promesse de vente n'est pas un contrat. 3. Si l’une des conditions de validité des contrats fait défaut, la sanction est une amende. 4. Le prix est une condition de validité du contrat entre professionnels. 5. Le contrat se forme par la rencontre
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Droit des contrats
Droit Civil, Contrats La formation du contrat Le contrat pour etre valablement forme doit resulte de la rencontre de deux volontes qui doivents s’accorder. Mais au dela de ca, le contrat pour etre valable doit repondre a certaines exigences et a certaines conditions de validité, cet echange de consentement doit presenter certaines qualites et si ‘est pas le cas le contrat sera sanctionne par la nullité. Chap 1 : mode de formation du contrat Ce
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Droit des contrats
Droit des contrats 2-Approche particulière 1. Le contrat de vente (Art 1591) Qui porte sur la détermination du prix, la jurisprudence a ajouté que le prix pouvait simplement être déterminable. (arret 7 janv 1925 ) N’impose pas que l’acte porte en lui-même l’indication du prix mais qu’ils soient seulement déterminables. Mais il contient en revanche tous les éléments nécessaires pour que ce quantum soit déterminé. Mais a une double condition : D’une part le prix
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Droit Civil : Contrats et obligations
DROIT CIVIL : CONTRATS ET OBLIGATIONS Introduction Définition : OBLIGATION : est un lien de droit d’ordre patrimonial, unissant deux personnes et en vertu duquel l’une, le créancier a le pouvoir d’exiger de l’autre, le débiteur, soit une prestation, soit une abstention. Les obligations civiles ou juridiques [découlant de la loi] s'opposent aux obligations naturelles qui sont l'accomplissement d’un devoir moral, d’un devoir de conscience, d’un devoir d'honnêteté. ARTICLE 1100-2 EXEMPLE : Obligation alimentaire entre
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Droit - Rupture contrat de travail
L'entreprise AlsaLiens rachetée par le directeur de Danals SAS personne physique, propose à deux de ses employés une mutation à une dizaine de kilomètres de leur ancien poste. L'un refuse cette modification du contrat de travail. Le directeur de Danals envisage un licenciement. Le problème de droit qui se pose dans ce cas ci est: Le refus d'une modification du contrat de travail de la part d'un salarié est-il un motif de licenciement valable juridiquement?
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Droits des contrats
DROIT DES CONTRAT CC : 31/03/22 de 9h à 12h30 50% * Question de cours * Cas pratique / fiche d’arrêt Partiel : 26/05/22 * Cas pratique et Questions de cours CHAP PRELEMINAIRE : LES OUTILS METHO DU JURISTE 1 – Fiche d’arrêt 2 – Cas pratique 3 - Commentaire d’arrêt 4 – Dissertation 1. FICHE D’ARRET 1. CHEMINEMENT VERS UN ARRET 1. Définition C’est une décision de justice rendue par une cour. Les tribunaux
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L'autonomie de la volonté, fondements en droit du contrat :
1. L'autonomie de la volonté, fondements en droit du contrat : « L’autonomie de la volonté n’est plus absolue. » selon J.-L. Aubert. L’autonomie de la volonté désigne, le pouvoir de se donner sa propre loi, vient du grec auto nomos. C’est une formule purement doctrinale, de fixer ses propres normes et qu’il faut respecter. La volonté des contractants est à la fois la source et la mesure des droits et des obligations qui naissent
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Acte juridique : Introduction au droit des contrats
Première partie : L’acte juridique Sous-Partie 1 : Le contrat Introduction au droit des contrats L’ordonnance du 10 février 2016 présente le nouveau droit concernant le droit du contrat, applicable le 01 octobre 2016 car l’ancienne loi n’était pas en concordance avec les droits des contrats Européen et international. Les contrats conclue avant la réforme sont régis alors par l’ancienne loi sur les contrats (avant la réforme) sauf pour les actions interrogatoire. Les nouvelles notions
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Droit des contrats
DROIT DES CONTRATS SPECIAUX MODALIDES D’EXAMEN : examen terminal cas pratique simplifié ou commentaire d’arrêt dirigé. Définition des contrats spéciaux : ils sont originaux, dérogatoires, rares. Le droit des CS est un droit qui déroge au droit commun des contrats. Contrat que l’ordre juridique soumet à un régime propre mais qui peuvent être soumis aux règles de droit commun, elles peuvent parfois y déroger. Elles peuvent comporter des précisions qui n’ont pas leur place dans
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Le contrat d'adhésion dans la réforme du droit des contrats
Le contrat d’adhésion dans la réforme du droit des contrats Tout d’abord, l’article 1101 du code civil précise “le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire qqch”. Le contrat est donc un accord de volonté entre un ou plusieurs créanciers et un ou plusieurs débiteurs ayant pour effet de faire naître une ou plusieurs obligations. Chacun est
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Droit des contrats : Obligations
I. PRÉALABLE : DROIT DES CONTRATS ET DROIT DES OBLIGATIONS Section 1. Notion d’obligation 1. Définitions de l’obligation Le droit des contrats est présenté comme un cours de droit des obligations, c’est un cours de source des obligations. Autrement dit, un contrat est à la source d’une obligation. Exemple : Les faits juridiques sont une source d’obligation a. Sens courant Dans le langage courant l’obligation désigne tout ce que l’on doit faire dans la vie
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Analyse d'un contrat Droit
Analyse d’un contrat : CGPS Vous travaillez au service juridique de l’entreprise « Au cassis dijonnais ». Cette dernière est liée par un contrat avec le même prestataire depuis très longtemps. Le Président envisage de changer de fournisseur et vous demande d’analyser attentivement le contrat, et de répondre aux questions suivantes, en vous aidant de vos cours et manuels pour répondre précisément sur les concepts juridiques : 1°) Au regard du droit des contrats, à
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Cas pratique droit des contrats
Madame Marina Nouvel de la Flèche décide de refaire le salon et la cuisine d’un mas provençal dont elle est propriétaire en faisait appel à un architecte d’intérieur de renommé, Paul Ancien. Un contrat de prestation portant sur des travaux à réaliser dans un bien immobilier appartenant à Mme. De la Flèche est conclu entre elle et M. Ancien. Cependant, l’exécution est interrompue et les travaux sont suspendu, ce qui mène à ce que la
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Droit des contrats
Droit des contrats Biblio : R. Cabrillac, Droit des Obligations, Dalloz, « cours », 2017 Memento, Dalloz Sujet final = Cas pratique avec restitution des questions de cours sous la forme du cas d’une personne. Introduction : La règle est posée très clairement dans le code civil en 1804 même si elle est bcp plus ancienne, le contrat c’est une obligation (lien de droit entre deux personne en vertu de laquelle une personne peut exiger
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