Droit des contrats spéciaux dissertations et mémoires
17 202 Droit des contrats spéciaux dissertations gratuites 426 - 450 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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L’application dans le temps de la réforme du droit des contrats
Sujet: « l’application dans le temps de la réforme du droit des contrats » Le droit des contrats en vigueur aujourd’hui n’est plus tout à fait le droit des contrats en vigueur il y a deux ans et le droit des contrats n’est pas non plus tout à fait le même que celui qui sera en vigueur au 1 er Octobre 2018. L’ordonnance n°2016-131 du 10 Février 2016 est venue réformer le droit des contrats
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Cours droit civil sur les contrats réforme 2018
DROIT CIVIL Examen : contrôle continu (2 notes et 1h interrogation) et Semi de 2h cas pratique INTRODUCTION AU DROIT DES OBLIGATIONS Il existe plusieurs types d’obligations : * Juridiques L’obligation en droit peut se définir comme un rapport juridique entre 2 personnes en vertu duquel une personne que l’on appelle le créancier peut exiger d’une autre personne le débiteur l’exécution d’une prestation juridique. Le créancier dispose d’un droit de « créance » (exécution d’une
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Cours de droit des contrats
Droit civil : les contrats : Obligation : ob ligare ➔ obliger = Lier fortement (ligament, lier). Pour les juristes l'obligation est un lien de droit qui unit deux personnes et selon lequel l'une de ces deux personnes qu'on appelle le créancier est en droit d'attendre quelque chose d'une autre qu'on appelle le débiteur. De manière plus large les obligations prennent leur source dans un fait juridique. Corrélativement s'il y a une obligation de réparer
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Cas pratique de droit administratif : le régime des contrats administratifs
I. Sur le contrat entre la commune d’Avallon et Mr. Latchatche. Le maire d’une commune qui détient des panneaux publicitaires décide de confier à une personne privé la fourniture, la pose, l’entretien et l’exploitation du mobilier urbain publicitaire et non publicitaire de la commune. Une autre société, Mepanossonbo, souhaitant elle aussi se voir attribuer un tel contrat souhaiterait contester cette décision. A) sur la nature du contrat Depuis la jurisprudence Thérond, rendue par le Conseil
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Droit des contrats
DROIT DES CONTRATS Françoise TREHEL-LEJUEZ trehel-lejuez-groult@orange.fr art.1101: le contrat est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs pers. destiné à créer (contrat de vente), modifier (un avenant), transmettre (testament) ou éteindre (résiliation/reconnaissance de dette avec quittance) des obligations. En matière contractuel c’est celui qui demande l'exécution du contrat qui doit prouver l’existence de ce contrat : d’un accord de volonté entre les parties. Le demandeur doit prouver l’étendu des contrats et le contenu des
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Droit: les contrats commerciaux
Economie Chapitre 2 : (1.2) L’intervention de l’Etat sur le marché. I / Introduction L’intervention de la puissance publique (toutes autorités acceptés par le marché) Donc l’Etat, la région, le département, les syndicats de communes, les communes. L’Etat n’est pas intervenu dans l’économie pendant 15 siècles ; * C’est l’Etat Régalien (armée, justice, police) 2 évènements vont conduire à l’intervention de l’économie : * 1929 : Echec du marché pur * 1935 : Le président
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Droit - Chapitre 2 - Le Contrat Électronique (BTS AG2)
Chapitre 2 – Le Contrat Électronique Chapitre 2 Le Contrat Électronique ★ Définition du Contrat à Distance (C’est un contrat qui a été défini dans l’article L. 222-1 du Code de la Consommation) C’est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente de bien ou de prestation de service à distance sans présence physique simultanée du professionnel et du consommateur et par le recours exclusif à
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Droit des contrats, fiches
Droits des contrats Introduction I – l’obligation 1. Le sens du terme 1. Les obligations juridiques et non juridiques Le terme d’obligation est polysémique. En dehors du droit, l’obligation possède un sens. On parle par exemple des obligations morales, religieuses, sociales, familiales. Cela fait partie du langage courant. Dans ce sens, l’obligation a le même sens que le devoir. On retrouve ce sens de devoir en droit, mais uniquement pour parler des devoirs juridiques. D’autres
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Plan droit : le contrat
1ère Partie : Le contrat de travail Critère du contrat de travail Formation du contrat Obligations des parties : employeur/salarié Clauses contractuelles facultatives 2ème partie : les contrats d’exception CDD et CTT 3ème partie : la fin du CDI La démission La retraite Le licenciement Les ruptures négociées 4 ème partie : l’organisation du temps de travail Le temps de travail Le travail à temps partiel Le salaire au forfait 5 ème partie La suspension
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Cours de droit - le contrat électronique
21/08/18 DROIT Chap11 : Le contrat electronique Les activités économiques exigent l’utilisation d’un contrat. A l’origine du contrat, trouve souvent une offre commerciale qui aujourd’hui à recours à des moyens virtuels. Ces moyens virtuels sont intrusifs et proposent une protection du co-contractant. L’offre commerciale repose donc sur un contrat qui aujourd’hui est souvent un contrat électronique. Ce contrat respecte toutefois 2 étapes : Formation et Exécution du contrat électronique. 1. Règles de l’offre 1. Celles
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DROIT DES CONTRAT CHAPITRE 1
DROIT DES CONTRAT CHAPITRE 1 I-RAPPEL DES FONDAMENTALES : 1. LOBLIGATION 1. Definition : Lien de droit en vertu duql une personne ( deb) est tenue envers une autre personne ( creancier) Disparition de la notion de faire, ne pas faire, ou donner… Donc une obligation est un lien de droit entre 2 personnes. 1. Caractéristiques Lien contraignant Entre deux ou plusieurs personnes Ayant une finalité économique ( ex : exchange de materiel par un
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Contrat d'exploitation des droits de la propriété intellectuelle
Introduction L’usage d’une œuvre est subordonnée à une autorisation préalable matérialisée par écrit en raison de ce que tout auteur dispose de droits exclusifs sur son œuvre qui lui sont reconnus par la loi excepté les cas où elle en dispose autrement. C’est donc par le biais de contrat que l’auteur va autoriser des intermédiaires à exploiter son œuvre et le public à la réutiliser. Ce qui donne lieu au présent sujet intitulé : «
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Droit Des contrats
GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIAL CHAPITRE 1 : LA NOTION DU CONTRAT Introduction : Le droit des contrats est l’une de deux branches du Droit des obligations, l’autre grande branche étant le Droit de la responsabilité civile. Une obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne, le créancier, peut contraindre une autre, le débiteur, à exécuter une prestation. L’ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016 a réformée
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Droits des contrats
PARTIE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT Titre 1 : La conclusion du contrat Chapitre 1 : Les négociations Section 1 : Le cadre I. En l’absence de tout contrat A) Des pourparlers sous l’égide du principe de liberté contractuelle -La phase des pourparlers dure jusqu’à ce qu’il y ai un accord des parties sur les propositions pour aboutir à un échange des consentements. -L'article 1112 du Code Civil dispose que : « l’initiative, le
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Droit des contrats spéciaux
Jmal Baiha Droit des contrats spéciaux Séance 2 : Les avants contrat Monsieur Grolle conclu le 15 aout, par acte sous un seing privée, un contrat avec Madame Lauve dans lequel il s’engage à lui vendre son appartement pour 140 000 euros. Le contrat fixe la lever d’option jusqu’au 15 novembre en contrepartie d’une indemnité d’immobilisation de 8000 euros. Monsieur grolle souhaite se rétracter sur l’offre de vente. Quel est la qualification du contrat conclu
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Droit Civil : Les contrats spéciaux
Droit Civil : Les contrats spéciaux[a] Introduction : L’expression « contrats spéciaux », est originale, mais cette dénomination comporte une ambiguïté. D’un certain point de vue, elle laisse entendre qu’il y aurait un droit des contrats généraux ce qui n’est le cas. En effet, l’expression pourrait invoquer l’idée d’une série de contrats particuliers qui dérogerait au droit commun du contrat, mais il n’en est rien. Ce que signifie l’appellation est que l’on va procéder à
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Finances publiques L2 : le droit des contrats
DROIT DES CONTRATS 12/09/18 METHODOLOGIE Préambule le commentaire de texte juridiques : Le commentaire est une compétence professionnelle des juristes, c'est-à-dire un savoir que seuls les juristes cultivent et utilisent. Le commentaire de texte est l’apprentissage d’un savoir-faire, et la rédaction d’un texte juridique Paragraphe 1. Pourquoi le commentaire de texte ? Le commentaire est une compétence professionnelle des juristes, c'est-à-dire un savoir que seuls les juristes cultivent et utilisent. Le commentaire de texte est
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L’équité a-t-elle sa place dans le droit ?
L’equité a-t-elle sa place dans le droit ? Dans la logique du droit naturel on recherche ce qui est juste et équilibré = équitable L’equité pars de l’interprétation d’une personne chacun peut avoir son interprétation de ce qui est juste ou non. Pour un mm litige les juges pourront trancher de manière différente en fonction de leur équité. Il y a deux conceptions de l’équité qui ont l’une et l’autre la mm finalité qui est
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TD: droit des contrats spéciaux
TD 1 Droit des contrats spéciaux QCM à chaque début de cours Copie manuscrite thomas.vialla@etu.umontpellier.fr RAPPEL DE COURS La vente : ct organisant le transfert de la propriété d’un bien en contrepartie d’une somme d’argent (1582 et 1583 du Ccivil) Cela permet de tirer les caractères du cts de vente : synallagmatique ( =/ unilatéral), à titre onéreux, commutatif (les présta sont pensées comme équivalentes), consensuel (ne marche pas pour les biens immobiliers ; on
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Cours droit civil : la formation du contrat
Première partie Formation du contrat I° Sous partie : Condition de formation du contrat. Les conditions de formation exigées pour la validité du contrat sont relatives aux parties et au contenu du contrat. Chapitre I - Condition relatives aux parties contractantes. Les parties doivent avoir la personnalité juridique et être juridiquement capables. De plus leur consentement est indispensable. Section I - La capacité. Selon l’article 1145 du code civil « toute personne physique peut contracter sauf
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Droit de travail : le contrat
Droit du travail Tronc commun droit - S3 AT Année universitaire: 2017/2018 ________________ Loi 65-99 formant Code du travail Marocain.PDF Table de matières: Introduction générale au droit de travail I) Définitions II) Evolution historique A) La révolution française B) La révolution industrielle C) Le droit de travail Marocain Partie première: Les conventions relatives au travail Titre I: Le contrat de travail Chapitre I: Définition Section 1: Le contrat en général Section 2: Le contrat de
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Droit des contrats et de la consommation
Mattéo VERBANCK 1ère année DUT TC Paul DE LANDAER Groupe 7 Axelle LAURENT C:\Users\laure\AppData\Local\Packages\Microsoft.Office.Word_8wekyb3d8bbwe\TempState\Content.MSO\471A9400.tmp C:\Users\laure\AppData\Local\Packages\Microsoft.Office.Word_8wekyb3d8bbwe\TempState\Content.MSO\5B738B3B.tmp DROIT DES CONTRATS ET DE LA CONSOMMATION Mme GONZALEZ SUJET : « Ces jeux vidéo gratuits qui coûtent cher » Introduction : Le secteur des jeux vidéos n’est pas constitué que de jeux payants. Les consommateurs peuvent également télécharger une multitude de jeux vidéos « gratuits ». Néanmoins pour être viable, ces jeux proposent de nombreux achats intégrés via des
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Droit commercial - le contrat électronique
CHAPITRE 8 : Le contrat électronique Les ventes à distance sur internet ne cessent de croître, c’est l’Article L221 - Alinéa 1 du Code de la Consommation dispose que tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance sans la présence simultanée du professionnel et du consommateur par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance
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Droit des contrats maj 2019 partie 01
DROIT DES CONTRATS Le droit civil des contrats constitue le premier volet d’un triptyque qui se dénomme le droit des obligations civiles. INTRODUCTION Section 1 : Généralités sur le droit des obligations Qu’est-ce qu’une obligation ? L’obligation civile désigne le rapport de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une de ces personnes est tenu vis-à-vis de l’autre d’exécuter une certaine prestation. Réciproquement, c’est le lien de droit en vertu duquel l’une des personnes peut
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Cas pratique Droit des contrats
CAS PRATIQUE SEANCE 5 Le cas pratique relève 3 questions distinctes : la première concerne la viabilité de la rupture des pourparlers (I), la seconde la validité de la vente de la maison (II) et la troisième la validité de la vente du domaine (III). Les faits se sont déroulés en entre septembre et octobre 2019, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi de ratification du 20 avril 2018. Le droit nouveau est
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