Droit des contrats

DEVOIR : GESTION D’UN SINISTRE AUTO - 2 VTM IMPLIQUES

Matériel autorisé :  

- Code civil

- Code des assurances

 - L’usage de tout modèle de calculatrice, avec ou sans mode examen, est autorisé

RÉCAPITULATIF DES PIÈCES DU SINISTRE ACCIDENT DE LA CIRCULATION

-  Courrier assureur

- Procès-verbal de gendarmerie

- Conditions Particulières        

- Rapport d’expertise

- Certificat de situation administrative du véhicule

-  Document explicatif sur le certificat de non gage

- Extraits IRSA

- Éléments chiffrés IRSA

 - Barème de répartition IRSA  

DOSSIER ROBIN

Vous travaillez au sein de la société d’assurances JESTIN à Brest et gérez les contrats de

Monsieur Victor ROBIN.  

Accident de la circulation du 14 mars 2017

1 -  Vérifiez si le contrat automobile de votre assuré, Victor ROBIN, est en cours au moment du sinistre. Justifiez votre réponse.

Mr ROBIN est un assuré de la compagnie « ASSURANCE JESTIN », il nous déclare le 16/03/2017 un sinistre qui a eu lieu le 14/03/2017. Le délai de déclaration de 5 jours ouvrés à bien été respecté.

Selon le procès verbal Mr ROBIN n’est pas responsable étant donné que c’est le véhicule B qui c’est déporté sur la voie où circulait Mr ROBIN et  qui à percuté sa voiture.

Mr Victor ROBIN sera indemnisé en intégralité même si il n’est pas assuré en dommages tout accident car il n’est pas responsable.

Le contrat automobile est donc bien en cour au moment du sinistre.

• Mr ROBIN est titulaire d’un contrat auto n°2859631 souscrit le 31/12/2013 avec une prise d’effet le 01/01/2014. (Contrat à tacite reconduction)
• Accident le 14/03/2017, la garantie est due.

2 - Déterminez le droit à indemnisation de votre assuré en droit commun.

Dans ce cas, nous sommes en présence d’un accident de la route qui implique deux VTM (véhicule terrestre à moteur). Les conditions de l’article 1 de la loi de 1985 (BADINTER) sont réunis donc celle-ci s’applique« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. ».  Dans l’article 2 il est dit : « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er. », c’est à dire que que les cas de forces majeures ainsi que les faits ne peuvent être opposées aux victimes.

En l’espèce il y a deux conducteurs de VTM, c’est donc l’article 4 de la loi BADINTER qui s’applique, « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. ».

Le conducteur du véhicule A dispose d’une indemnisation intégrale étant donné qu’il n’est pas responsable.

• Fondement juridique de droit commun: la loi du 5 juillet 1985 dites BADINTER

• Vérification de l’application de la loi BADINTER ou loi du 5 juillet 1985.

Conditions d’application, il faut 4 éléments pour que la loi s’applique ( art 1 ou L211-8 du code des assurances)

• Un VTM
• Un accident de la circulation
• Une victime de dommages (corporels ou matériels)
• L’implication du VTM

En l’espèce, il y a bien au moins un VTM, la Golf de notre assuré, une victime de dommages matériels, le conducteur notre assuré. Le VTM est impliqué puisqu’il y a un choc direct avec un autre véhicule.

Il s’agit bien d’un accident sur une route ouverte à la circulation lieudit « La grenouillère » sur la commune de Crozon FRANCE Solution: la loi Badinter s’applique.

*Droit à l’indemnisation  de Mr ROBIN pour ses dommages matériels

Fondements juridiques: Le régime d’indemnisation des conducteurs est définie par l’article 4 ou 5 de la loi BADINTER.

3 - Sachant que les 2 sociétés d’assurance JESTIN et ASSURTOUT adhèrent à la convention IRSA, vérifiez si la convention IRSA s’applique. Justifiez votre réponse.

Les assureurs des deux conducteurs sont adhérents à la convention IRSA , elle va donc s’appliquer au titre 1 de la convention. Cette convention prévoit que chaque assureur couvrant un véhicule indemnisera son assurée on parle donc  de l’assurance direct. 

L’assurance JESTIN va donc indemniser Monsieur ROBIN sans lui rajouter de franchise contractuelle.

Indemnisation du véhicule A (Mr ROBIN): A est un particulier son indemnisation se fera donc TTC. D’après l’expertise le véhicule est réparable, notre assurée a donc accepté de donner le véhicule. L’expert estime que les frais de réparation s’élèveront a 1207,94€ TTC. Néanmoins étant donné que l’assurée a accepté de donner son véhicule l’indemnisation sera de 500€ TTC car celle-ci est la valeur estimée de l’expert. 

Indemnisation du véhicule B (Mme LEPRAT): Son indemnisation se fera selon le contrat souscrit, nous n’avons pas les conditions particulières du contrat donc nous ne pouvons pas savoir quelle garantie celui-ci a souscrit cependant si il a souscrit la garantie des TVA l’assurée sera indemnisé pour ses réparations déduction faite de la franchise.

4 - Expliquez la procédure d’indemnisation des dommages matériels de monsieur Victor ROBIN en précisant le montant de l’indemnité à lui verser.

Le titre 3 de la convention IRSA prévoit deux situations selon l’assiette du recours:

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