Droit administratif dissertations et mémoires
14 634 Droit administratif dissertations gratuites 701 - 725 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Correction droit administratif
Séance IV : La gratuité du service public Doc à consulter : * CE 31 juill. 2009 Les tarifs des SPIC qui permettent de fixer les montants des redevances qui ont pour vocation de financer les charges du service doivent trouver leur contrepartie directe dans le service rendu aux usagers. En l’occurrence, la charge relative au fonctionnement et à l’entretien courant des services d’éclairage n’était pas liée au service de distribution de gaz et d’électricité.
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Commentaire d'arrêt Droit administratif
SÉANCE VII DOCUMENTS REPRODUITS * CE, 19 mai 1933, Benjamin Faits et procédure : Pb de droit : Solution : La portée : * CAA Douai, 10 octobre 2012 * CE, 26 décembre 2012 Faits et procédure : Pb de droit : La décision du maire demandant à l’opérateur de télécommunication le déplacement d’une antenne relai et la ré-expertise du niveau de champs électromagnétique, relève-t-elle de la mise en pratique de ces pouvoirs de police
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TD Droit administratif / La police
TD 7 Dissertation Accroche : évènements d’actualité : terrorisme ou covid. Citation : « Le liberté est la règle et la restriction de police est l’exception », Corneille Baldy, 1817. « Pour la police, mérite d’être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d’être protégé ou toléré tous ceux qui n’en provoque point – Hauriou. « La police est l’ombre des libertés éclairées à la lumière du siècle » - Seillier. « le droit
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Arrêts Droit Administratif
Arrêts Droit Administratifs Arrêt Blanco, (TC, 8 février 1873) : QUESTION DE LA REPOSNPABILITE EXTRACONTRACTUELLE. TC fait appel non pas à la notion de puissance publique, mais à celle de SP. Le TC se réfère à la notion matérielle du SP dans un contexte qui doit être pris en compte. Contexte de l’arrêt Blanco : Présence d’une manufacture des tabacs, identique à l’exploitation d’une filature, càd d’une activité qui peut apparaitre comme celle d’un «
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Droit administratif CE 19 dec 2018
Commentaire : : CE, 19 décembre 2018, n°419773 Toute activité d’une personne publique est présumée remplir une mission de service public. Cependant, avec l’expansion des services publics, on a assisté à une diversification des gestionnaires du service public, qui peuvent désormais être des personnes privées. Or, les activités des personnes privées sont présumées être de caractère privé. Pour renverser cette présomption, le juge utilise des critères stables pour qualifier une mission de service public exercée
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Cas pratique droit administratif / L’acte administratif unilatéral
Séance 9 : L’acte administratif unilatéral Acte va de paire avec les contrats → Q qui concerne les moyen d’action de l’admin : palette de moyen d’action. Comment elle agit, par quelle type de moyen. → Moyen de l’acte admin unilatéral → Moyen de l’acte admin plurilatéral = contrat Diff : contrat suppose le consentement du cocontractant ≠ acte : s’impose au destinataire sans sa vol + exécutoire tout de suite 2 interet a qualifier
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Droit administratif : la police administrative
FARHI Manal L2 UPA – groupe 7 DROIT ADMINISTRATIF II – TD1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE Ester.noel@parisdescartes.fr • Sur la notion d’ordre public CE, 1924, Club indépendant Chalonnais : Arrêté sur l’interdiction de la boxe motivée par la protection de l’hygiène morale. Le CE considère que le motif de contrariété à l'hygiène morale est lié à l'ordre public et permet de justifier une mesure de police administrative. * Immoralité est variable dans le temps. CE,
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Cas pratique moyen contentieux droit administratif
Rochette antonin TD n°2 de droit administratif Commentaire arrêt : CAA Versailles, 27 mai 2021, n° 18VE04060, ODVCL Cet arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles est relatif à la résiliation d’un contrat administratif et la responsabilité contractuelle de la personne morale de droit public. Dans les faits, une convention de délégation de service public a été signée les 28 et 31 mars 2010 portant sur la gestion par l’office départementale des centres de
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TD Droit administratif : Régime juridique du contrat administratif
TD 2 – Droit administratif Régime juridique du contrat administratif CONTRAT DE LA COMMANDE PUBLIQUE : « contrat conclu à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services avec un ou plusieurs opérateurs économiques ». (art L.2 du CCP) = MARCHÉ PUBLIC + CONCESSION DE SP ->besoin de l’administration, pour l’intérêt général MARCHÉ PUBLIC : « Un marché (public) est
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La notion de services publics / droit administratif
La notion de services publics L’administration satisfait les besoins des administrés, au service desquels elle est instituée, en prenant directement (ou en faisant prendre) en charge des activités qui sont, par ce fait même, érigées en services publics. Notion de service public selon René Chapus : « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ». Consécration du service public : arrêt Blanco, arrêt fondateur du service public. Le service public oeuvre
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Droit Administratif / L'ordre public aujourd'hui
Droit Administratif : dissertation Sujet : L’ordre public aujourd’hui. L’ordre public qui a comme maintien la police administrative permet de préserver un bon ordre au sein de la place publique et permet de maintenir la sûreté, la sécurité et la salubrité publique et plus précisément le respect de la dignité de la personne humaine. La police administrative permet de prévenir le trouble de l’ordre public tandis que la police judiciaire réprime le trouble à l’ordre
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L’identification du droit administratif français
L’identification du droit administratif français Qu’est-ce que le droit administratif ? Le cours de droit administratif constitue une branche du droit public applicable à l’activité administrative. A ce titre, le DA se distingue du droit privé, des autres disciplines du droit public et d'autres matières spéciales du DA. Contrairement au droit privé, le DA a vocation à régir les relations entre les individus et l'administration, ou parfois les rapports entre plusieurs morales de droit public.
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Qu’est-ce que le droit administratif ?
Droit administratif Qu’est-ce que le droit administratif ? René Chapu considère que le droit administratif n’a pas de définition. I - Tentative de définition Le droit administratif est composé de l’ensemble des règles juridiques qui régissent l’activité de l’administration et des personnes publiques entre elles ainsi que les rapports entre les personnes publiques et les particuliers, et dont le respect relève d’une juridiction particulière : la juridiction administrative. Le droit administratif se distingue du droit
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Droit administratif : Enjeux historiques, sociologiques et pratiques du droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION § 1 Enjeux historiques, sociologiques et pratiques du droit administratif LE DROIT ADM = branche fond du droit public. * Est au cœur de la soc car il régit les relations entre les administrations et citoyens. * Existe code des relations entre publics et l’administration * Régit l’org et le fonctionnement des inst administratives
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Droit administratif S4 DUT CJ Les service publics
Chapitre 1 : Les services publics I. Notion des services publics Il est mal aisé de définir ce qu’est un service public, il s’agit d’un concept vague dont l’existence même est remise en cause par l’influence grandissante du droit de l’UE. Paragraphe 1 : Difficultés de définition Il existe 3 approches possibles de la notion de services publics : - Une approche organique qui désigne Les agents ou les services d’une personne publique qui est
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Arrêts de droit administratif
Arrêt droit administratif Séparation de la justice et de l’administration au sein de l’Etat Arrêt CADOT : CE, 13 décembre 1889, “que du refus du maire et du Conseil municipal de Marseille de faire droit à la réclamation du sieur Cadot, il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d’Etat de connaître" En d'autres termes, le recours hiérarchique devant les ministres n'est plus nécessaire. Naissance du droit administratif arrêt du
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TD droit administratif : la Constitution
Chap 2 – la Constitution Terme susceptible de plusieurs sens (polysémique) : * Le langage courant qui utilise le mot constitution : l’idée de la manière dont une réalité est composé. * Le langage du droit public distingue deux approches possibles : * La constitution, l’organisation politique, ce sont les institutions politiques, la façon dont est gouverné un Etat. (Conception dite descriptive de la constitution) * On va considérer que la constitution est fondamentalement un
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Le droit administratif est-il exorbitant du droit commun ?
Prosper Weil, professeur français de droit administratif disait « Le droit administratif est né d’un miracle qui subsiste chaque jours par un prodige renouvelé ». Reprenant l’idée répandue que le droit administratif est un droit particulier, dont les logiques sont différentes de celle du droit commun. En effet si le droit commun est l’ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations n’étant pas soumises à des règles particulières, le droit administratif semble en être
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L'autonomisation du droit administratif
Dissertation : « L’autonomisation du droit administratif » Conformément à l’ancien président du droit international et professeur à l’université Paris II Panthéon-Assas, Prosper Weil, « l’existence même du droit administratif relève du miracle », et si cette citation semble souligner l’existence du droit administratif comme circonstancielle et aléatoire, elle semble omettre en réalité l’idée que ce droit est avant tout le fruit d’un long processus sous-jacent au droit commun, comme l’évoque le magistrat et historien
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Droit administratif spécial
1. Droit administratif spécial Sommaire du cours Partie 1 : Droit de la responsabilité des personnes publiques Partie 2 : Droit de l’expropriation Partie 3 : Droit des travaux publics Partie 4 : Droit de la propriété des personnes publiques Examens CT: épreuve de dissertation donc il faut maitriser la méthode de la dissertation de droit * ne jamais réciter le cours, PROBLÉMATISER * titres apparents, au maximum essayer de faire des sous sous parties
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Droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF S1 Ouvrages de droit admin : * Pierre Laurent Frier - Jacques Petit « précis de droit admin » * Yves Gaudemet « droit admin » * Martine Lombard - Gilles Dumont « droit admin » * Jacqueline Morand – Devillier « cours de droit admin » * AJDA : article de droit admin pour suivre l’actu * RFDA : revue FR de droit admin * GAJA : grands arrêts de la jurisprudence
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Droit administratif CM
Droit administratif : Le droit administratif général est une branche du droit public interne, comme l’est le droit constitutionnel. Gaston Jèze distinguait le droit administratif du droit constitutionnel en disant à cet effet : « le droit constitutionnel s’occupe des gouvernants tandis que le droit administratif s’occupe des moyens juridiques et humains de l’État, de ses agents et de ses services ». Dans un sens plus commun on peut dire que c’est le droit de
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Droit administratif : aperçu historique de la justice administrative
PARTIE 1 : LA JUSTICE ADMINISTRATIVE CHAPITRE 1 : APERCU HISTORIQUE SECTION 1/ EXISTENCE CONTROVERSÉE D’UNE JURIDICITON DE NATURE ADMIN SOUS L’ANCIEN REGIME - Sous AR = pas de dualisme de juridiction mais il y a bien un CE (conseil du roi) + juridictions ordinaires donc points de comparaison - À partir du 17e = au 16e on passe de monarchie seigneuriale à monarchie royale Pour affirmer la souv royale on multiplie des juges royaux
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Droit administratif , le rôle de garant de la dualité juridictionnel du Tribunal des conflits
Le rôle de garant de la répartition des compétences Aministrative et Judiciare du Tribunal des Conflits « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Là est le fondement d’une dualité juridictionnel française entre la juridiction administrative, compétente pour juger les affaires qui mettent en cause l’administration, et judiciaire compétente pour juger les litiges entre les personnes privés. Ce principe est fixé par la loi du 16 et 24 aout
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Autonomie du droit administratif
L’AUTONOMIE DU DROIT ADMINISTRATIF ⮚ Pourquoi les autorités de la période révolutionnaire ont-elles interdit aux juridictions judiciaires de de juger l’administration ? Au moins trois raisons peuvent expliquer le fait que les Révolutionnaires aient interdit aux juges judiciaires de juger les litiges impliquant l’administration. Raison juridique : l’interprétation stricte du principe de la séparation des pouvoirs. Selon ce principe, les trois pouvoirs qui existent dans l’Etat doivent être séparés. Chaque pouvoir assure une fonction bien
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