Qu’est-ce que le droit administratif ?

DROIT ADMINISTRATIF ( semestre 3) :

Examens —> commentaire d’arrêt.

Note de Contrôle continu et cette note se compose de trois éléments: préparation du travail, participation en TD, note sur table sans document

Introduction générale – Qu’est-ce que le droit administratif ?

Il n’est pas facile de définir la matière.

1. – Tentative de définition.

La présentation que l’on rencontre le plus souvent est que le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques qui régissent l’activité de l’administratif et des pers publiques ainsi que les rapports qu’entretiennent les personnes entre elles, publiques et privées. Le respect de ses règles juridiques relèvent de la compétence d’une juridiction particulière qui est la juridiction administrative.

A – Droit administratif et droit constitutionnel.

Le droit constitutionnel est celui qui se rapproche le plus de la définition qui vient d’être donné. Le droit constitutionnel va également régir le rapport entre administrations et citoyens.

1. – Une distinction de principe.

Cette distinction n’est pas toujours évidente. On va s’appuyer sur une théorie doctrinale (donc de l’auteur George Vedel, dégagé en 1954), il avait développé la « théorie des bases constitutionnelles du droit administratif ». Cette auteur part de la théorie de la séparation des pouvoir qui a valeur constitutionnel qui consiste à différencier trois organes (le gouvernement, le parlement et les juridiction). Or, quand on parle de droit administratif selon Vedel, cela veut dire droit administratif au sens strict, ce qui exclue le Parlement car organe législatif et exclue les juridictions. Donc, le droit administratif ne va concerner que l’organe du gouvernement.

Dans l’activité même du gouvernement il faut faire une distinction entre ce qui relève du domaine administratif et ce qui relève du domaine politique (car institution politique aussi). Le droit administratif ne pourra concerner que le côté du domaine administratif du gouvernement.

Le gouvernement a, à la fois un pouvoir administratif mais aussi est une institution politique. L’institution politique relève du droit constitutionnel. Tout ce qui concerne les rapports entre le gouvernement et les Etats étrangers concerne l’institution politique. Ce qui relève entre le gouvernement et le Parlement concerne également du droit constitutionnel et non pas du droit administratif.

Dans sa troisième étape du raisonnement, il faut encore limiter le champs d’application du champ administratif car ce dont elle s’applique qu’à l’administration en tant qu’elle fait et fonctionnant comme une véritable administration. En général, l’administration dispose de prérogatives particulières lorsqu’elle agit.

Par exemple, prélèvement de somme d’argent. Cela permet de distinguer l’administratif n’a parfois pas besoin d’utiliser ses prérogatives particulières —> agit comme une personne privée. Lorsque l’administration initiatrice n’utilise pas ses prérogatives —> pas d’application du droit administratif selon Vedel. Le Droit administratif est ainsi bien un droit particulier.

1. – Une distinction troublée.

La première raison qui explique que l’on peut avoir des difficultés pour ce est de savoir si on doit appliquer le droit privé ou le droit public. Les même autorités en France sont à la fois des autorités administratives et institutions politiques. Ainsi, on ne peut pas se fier aux apparences et ainsi chercher si les personnes agissent en tant qu’autorité politique ou administratif.

Pour Vedel, ce qui relève de la diplomatie, ou des pouvoirs public relèvent du domaine politique. Le juge aujourd’hui considère que ce qui relève des rapports entre les pouvoirs politiques.

Le juge administratif considère que tous les actes qui sont pris par les pouvoirs public français mais qui concernent le pouvoir politique.

Donc le juge administratif refuse de contrôler ces actes car n’entre pas dans le domaine administratif. Ces actes (chef de l’Etat, du gouvernement) ne sont pas contrôlés par le juge administratif mais par personne (par aucun juge).

Pour éviter cette conséquence, le juge administratif a essayer de donner la définition la plus limitée possible des actes du gouvernement : estime que chaque fois que l’acte peut être détachable des relations diplomatiques, ou des rapports entre les pouvoirs publics. Le juge administratif sera à nouveau compétent.

Le droit constitutionnel, en France est un droit transversal (il traverse toutes les matières du droit). Il s’applique pas seulement à l’activité politique donc perte d’intérêt de la distinction du côté du droit constitutionnel.

Cette distinction il faut la connaître mais dans la pratique, il est assurément rare que l’on se pose la question —> construction théorique sauf question relative aux actes du gouvernement.

Le droit administratif est le droit de l’administration au sens strict de Vedel.

B – Droit administratif et droit de l’Administration.

Deux critères de définir de l’administratif/administration, il y a critère organique ou critère matériel.

1. – Une définition organique insuffisante.

Quand on utilise un critère organique pour définir l’administration, donc renvoi aux personnes publiques. Le critère organique joue un rôle important dans le droit administratif, lorsque l’on a une personne publique qui agit, on va appliquer le droit administratif. Mais, on ne peut plus aujourd’hui se fier uniquement aux critères organique. En effet, il y a deux circonstances qui permettent de l’affirmer.

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