Droit Privé dissertations et mémoires
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Différences D'application Du Droit De Grève Selon Les Secteurs (public/privé)
Application du droit de grève selon les secteurs Il y a une recrudescence des mouvements de grève tant dans le public que dans le privé. En effet, les agriculteurs ont récemment manifesté pour s’opposer aux dernières mesures gouvernementales ; dans le même temps les instituteurs ont, eux, manifesté notamment contre la réforme des rythmes scolaires. Le droit de grève est un droit constitutionnel en France depuis 1946 et reste, à ce jour, la seule arme
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Droit Des Contrats Privé
revanche lorsque le titre n'est pas causé, il peut le faire par tout moyen, librement, y compris par témoignage. B / La preuve de la licéité de la cause La cause objective est présumé exister. De même, la cause subjective est présumé licite. C'est donc a celui qui prétend que la cause est illicite ou immoral de le prouver. C'est au demandeur en nullité de prouver que la cause est illicite ou immoral donc il
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Droit international privé: les donations
SEANCE 8 : LES DONATIONS : CAS N°1 : La mère de Gérard Manvussat avait donné procuration à son concubin sur son compte bancaire. Quelques jours avant son décès ledit concubin a émis plusieurs chèques au bénéfice de ses enfants issus d’un précédent lit, ces chèques ont été débités seulement après le décès. Gérard Manvussat, fils unique de la défunte, souhait savoir s’il peut remettre en cause ces opérations et sur quel fondement. En l’espèce,
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Droit International Privé
Droit International Privé Avant tout, litige : first quel tribunal compétent et en conséquence quelle loi applicable. I) La définition du DIP C’est une branche du Droit international. On doit être en présence d’un élément d’extranéité forcément. Ensuite, cette matière est à opposer au droit international public. Les parties sont des personnes privées. C’est l’ensemble de règles qui régissent les relations juridiques internationales des personnes privées. Exemple de questions qui y relèvent de la matière
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Droit Administratif: distinction du domaine public et privé
DOMAINE DES PERSONNES PUBLIQUES Chapitre introductif LE PRINCIPE DE LA DISTINCTION DOMAINE PUBLIC - DOMAINE PRIVE I/ Rappel historique Le domaine est constitué par l ensemble des biens mobiliers comme immobiliers appartenant aux personnes publiques. Ces biens ne sont pas soumis en tout cas ne sont pas soumis totalement aux règles établies par le droit civil. Les biens des personnes publiques peuvent être classés de différentes manières : - - selon la personne publique qui
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Droit international privé marocain
I:La compétence judiciaire internationale Premièrement la compétence des tribunaux marocains se détermine par la loi nationale et précisément par des règles spéciales, qui sont les règles de conflit de juridictions ou règles de compétences judiciaires internationales. Qui sont des dispositions spécifiques, qui déterminent la compétence des juridictions marocaines dans des conflits qui comporte un élément d'extraneité. A noter que ces règles se caractérisent par leurs personnalité et leur matérialité, ce qui les différenciés des règles
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Droit international privé
Droit international privé (Mr Berlioz) Il s’agit de droit privé d’abord puisque sont étudiées les relations privées internationales donc des relations entre personnes privées, ou encore des personnes morales de droit public mais agissant en dehors du cadre de leurs prérogatives de puissance publique. Le terme international doit être précisé : on pourrait penser qu’il s’agit d’un droit international par sa source. Aujourd’hui, cela tend à le devenir. Le droit international privé est plutôt un
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Droit judiciaire privé L3
Droit judiciaire privé Pr Mme Malauza Semestre 5 – 2015 Examen : pratique → commentaire d'arrêt théorique → oral de 10 minutes avec 10 minutes de préparation avec question de cours plus petites questions Introduction Section 1 : Définition du droit judiciaire privé (DJP) Le droit judiciaire privé s'inscrit dans une perspective différente des autres droits. En effet, il se différencie car il se présente comme un droit servant, un droit sanctionnateur au secours des
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Droit international prive
Droit international privé Introduction L’application des lois est commandée par le principe de territorialité qui veut dire que la loi d’un pays s’applique sur la totalité de son territoire, celui-ci étend définit comme l’espace terrestre, maritime et aérien mais aussi navire et aéronef portant la nationalité du pays, là où ceci se trouve. Toutefois, dans la mesure où le droit de la famille est fortement attaché à la culture, à la religion et aux coutumes
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DROIT International Privé
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ – M1 – S1 Avant-propos Quelle est la raison d’être de ce DIPr ? Notre monde est divisé en États souverains et indépendants. Donc on a plusieurs systèmes juridiques autonomes nationaux. Dans cette division de ce monde en États les gens vont lier des relations entre eux. Il faudra donc déterminer à quelle loi sera soumise cette relation. En cas de contentieux il va falloir savoir quelle juge va se reconnaître compétent
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Droit International Privé, S3
Droit International Privé, S3 Introduction générale Section 1:Définition, domaine, objet du D.I.P I-Définition : Le D.I.P peut être présenté comme la branche du droit qui réglemente les rapports privés de caractère international, par exemple; les mariages conclus entre des personnes de nationalité différentes ou les contrats entre sociétés établies dans des états différents. Dans ces exemples cités, l'existence d'un élément étranger, fait entrer en jeu des règles particulières dont la recherche et l'application, constituent l'objet
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Fiches droit judiciaire privé
PARTIE I : LE CADRE DE LA JUSTICE CIVILE : CHAPITRE 1ER : LES JURIDICTIONS : - Les juridictions de droit commun : Le TGI : Le TGI autrefois appelés tribunaux de première instance. Un TGI par département, sauf important et 158 en métropole. Juridiction de droit commun compétente pour tous les domaines sauf ceux réservés à une autre juridiction. On distingue magistrats du siège et du parquet. S’il y a plus de 5
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Cas pratique droit international privé
Cas pratique DIP Mr.M, de nationalité malienne, a épousé en 1998 une française, Mme V. Mr. M est décédé en 2014 d’un accident de la circulation. Mlle B, de nationalité Argentine et Belge assure avoir accouché d’un enfant, Juan, dont le père est Mr M. Il s’agit de savoir quelle est la dévolution successorale de Mr M, Juan a t’il le titre d’héritier de Mr M afin de pouvoir être inclus dans la dévolution successorale
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L'ordre public en droit international privé
INTRODUCTION La question de l’ordre public international a, de tous les temps, suscité des passions en droit international privé. Et les voix les plus autorisées s’y sont prononcées, de Savigny,1 Bartin,2 Batiffol,3 Lagarde4 et Franceskakis, 5 aux auteurs plus contemporains,6 sans, toutefois, pouvoir épuiser la question ni, même, fédérer un point de vue unanime. De fait, toutes les prétentions des sujets de droit impliqués dans une relation privée internationale, voire purement interne, ont une occasion
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Protection du droit à la vie privée
Cas pratique : Rappel : syllogisme = * Sources internationales : CEDH article 8 * Sources internes : * Article 9 : protection du droit à la vie privée. On assigne en référé (pas de dommages intérêts). Rapide car ordonnance sous 8 jours. (Mesures d’instructions) * En matière de responsabilité, (en fond) on a l’article 1382 : dommages intérêts. (En matière pénale c’est l’article 224, 225 du code pénal) Toute cette partie c’est la majeure
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Export dalloz - Revue critique de droit international privé.
Revue critique de droit international privé 1991 p. 287 Le nouveau droit international privé des contrats après l'entrée en vigueur de la Convention de Rome du 19 juin 1980 Paul Lagarde, Professeur à l'Université de Paris I 1. La convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles est entrée en vigueur le 1er avril 1991 (1). Dix ans auront été nécessaires pour élaborer cet instrument (2) et il aura
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Les sources du droit international privé
Master Droit des Relation d’affaire Exposé sur le thème : Réalisé Par: Encadré Par: KEREN MANZENGE Sarah M. BELBASBESS PLAN DU TRAVAIL INTRODUCTION 1. LES SOURCES INTERNES DU DIP 1. LA LOI 1. LA JURISPRUDENCE ET LA DOCTRINE 1. LES SOURCES INTERNATIONALES DU DIP 1. LES CONVENTIONS INTERNATIONALES 1. LA JURISPRUDENCE DES JURIDICTIONS INTERNATIONALES CONCLUSION Les rapports humains à l’échelle internationale s’établissent selon différents modes. D’une part, les Etats entre en relations les uns avec
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Droit international privé cas
droit international privé est la branche du droit s'intéressant aux relations juridiques de droit privé lorsque celles-ci s'insèrent dans un contexte international1, c'est-à-dire lorsqu'elles ont un ou plusieurs points de contact pertinents avec des juridictions étrangères (les « éléments d'extranéité »2). À titre d'exemples : • Une Suédoise et un Italien se sont mariés en France. Ils se sont d'abord établis en Italie, puis au Québec. Ils désirent aujourd'hui divorcer; • Un résident de Rivière-du-Loup
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Le droit judiciaire privé
Le droit judiciaire privé /Chapitre préliminaire Section 1-Précision relative au DJP Le DJP est le droit du procès et plus précisément l'ensemble des règles relatives aux juridictions civiles et à la procédure judiciaire. Caractéristiques La caractéristique principale est le formalisme. La forme permet la sécurité et protège les droits des justiciables. De plus, elle permet de garantir une bonne justice. Comme le disait IHERING «La forme est la soeur jumelle de la liberté». Une autre
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Droit des relations privées, le Droit civil
Raisonnement juridique Introduction au Droit Section 1 : Définition du Droit §1 Définition négative (ce que n’est pas le Droit) : * Chacun a sa définition du bon sens, on peut avoir des points de vue opposés. Certaines règles du Droit n’ont rien à voir avec le bon sens. Ex : Il existe des règles techniques pour construire une maison, ou encore les limitations de vitesse. * Le Droit c’est violent, du bourrage de crâne.
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Branche du droit qui concerne relation entre personne privée
Droit civil : Contrat spéciaux DCS : branche du droit qui concerne relation entre personne privée * « Contrat » tout type de contrat sauf ceux qui ont pris leur autonomie et qui constitue une branche du droit a part entière ex : droit de société, de travail, d'assurance * « Spéciaux » : renvoie a l' articulation entre le droit commun des contrat et le droit spécial « spécialia generalibus derogant » → ordonnance
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Le droit au respect de la vie privée cas
Le droit au respect la vie privée La vie privée est une notion qui n’a pas été définie par les textes. Elle a été consacrée par la jurisprudence avant d’être prise en compte par la législation. Ce droit est garanti nationalement par l’article 9 du code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » et par la constitution à travers la décision du conseil constitutionnel du 23 juillet
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Droit civil (privé)
* Mardi 15 Septembre Droit civil(privé) I/ Pourquoi? A) Pourquoi y'a t'il du droit ? - Dans "Robinson crusoé" l'auteur met en scène un marin anglais qui s'est embarqué sur un navire . Cependant celui-ci fait naufrage et c'est le seul survivant. Il exil sur une plage. Robinson après avoir construit une cabane s'aperçoit que cette ile n'est pas déserte, il rencontre " Vendredi". Pour pouvoir donc vivre en harmonie, Vendredi et Robinson vont créés
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Droit au respect de la vie privée
Droit au respect de la vie privée 1) Tout d'abord quelle sont l'activité qui laisse des traces de notre passage? Bon nombre d'élément laisse des traces de votre passage, les cookies par exemple qui sont des fichiers qui sont placé sur un disque dur lors de votre première visite sur un site web. L'historique qui peut être facilement visible ci quelqu'un décide de pirater vaut conte de réseaux sociaux ou simplement votre ordinateur et donc
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La conciliation entre le droit à la vie privée et la liberté d’expression
La conciliation entre le droit à la vie privée et la liberté d’expression. Phrase d’accroche « Etre libre, ce n’est pas seulement se débarrasser de ses chaînes, c’est vivre d’une façon qui respecte et renforce la liberté des autres. » Nelson Mandela Définition du sujet Afin de bien comprendre notre sujet il faut d’abord comprendre ce qu’est d’une part le droit à la vie privée et d’autre part la liberté d’expression. Le droit à la
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