Droit International Privé

Droit International Privé

Avant tout, litige : first quel tribunal compétent et en conséquence quelle loi applicable.

I) La définition du DIP

C’est une branche du Droit international. On doit être en présence d’un élément d’extranéité forcément. Ensuite, cette matière est à opposer au droit international public. Les parties sont des personnes privées.

C’est l’ensemble de règles qui régissent les relations juridiques internationales des personnes privées.

Exemple de questions qui y relèvent de la matière :

_Un mariage entre deux personnes de nationalités différentes.

_Un contrat de vente entre deux étrangers.

_Un contrat de travail…

Deux sous-questions ressortent.

A- Quel est l’objet du DIP

L’affaire Patino (n tilt) dans les années 40. Une espagnole a épousé un bolivien. Par application du droit applicable, l’épouse devient bolivienne. Ce couple vit à Paris, ils avaient choisi de se soumettre au régime de la séparation de biens bolivien. Pour cause de guerre, ils s’exilent à New York. L’époux demande et obtient le divorce au Mexique son nouveau lieu de résidence. L’épouse retourne en France et elle demandait la séparation de corps (divorce allégé qui ne fait pas totalement disparaitre le lien matrimonial. Pour raison religieuse).

Tout d’abord il y a un volet que nous n’étudierons pas qui est la question de la nationalité et du statut des étrangers.

Ensuite il y a un jugement rendu à l’étranger. Donc c’est la question des effets que l’on doit octroyer aux jugements rendus à l’étranger. Nous verrons que suivant si les juridictions appartiennent à l’UE ou non, les effets seront plus ou moins important (procédure de l’Exequatur sinon UE).

De plus les juridictions françaises sont-elles territorialement compétentes ? Cela pose la question de la compétence internationale. Quelles sont les règles qui s’appliquent en DIP.

Enfin, il y a la question de la loi applicable. Dès lors que les juridictions françaises sont compétentes, quel est le droit applicable ? Comment doit être résolu le conflit de loi ? Nous verrons la différence par exemple entre la matière contractuelle, loi des parties, ou la matière délictuelle ou c’est le lieu de l’accident par exemple.

B- Les méthodes du DIP

Il existe deux manières de régler ces conflits. Il y a ce que l’on appelle la méthode directe que l’on oppose à la méthode indirecte.

Lorsque le conflit est réglé par application de la méthode directe, le conflit est directement réglé par la règle de conflit.

Exemple, lors d’une vente internationale, la Convention de Vienne est une norme DIP qui donne directement une réponse à appliquer. C’est la méthode directe.

Par opposition on trouve la méthode indirecte. Elle implique ce détour par la recherche de la loi applicable. Exemple : article 3 du code civil « les immeubles sont régis par la loi de leur lieu de situation ». La règle permet de déterminer le corps de règle applicable.

Pour les conflits de juridiction, le DIP français privilégie la méthode directe.

Dans les conflits de loi, majoritairement, c’est la méthode indirecte qui est privilégiée.

II) Les sources du DIP

Il y a deux systèmes envisageables.

Le premier est le système universaliste. Les règles de DIP doivent être communes et retenues par le plus grand nombre d’Etats possible.

On a aussi la thèse particulariste. Les états souverains peuvent élaborer lui-même ses règles de DIP. Ce qui conduit à un morcèlement du DIP.

Il y a un risque de conflit positif : deux états se reconnaissent compétents. Ou risque de conflit négatif.

La tendance universaliste gagne du terrain.

A) les sources internes du DIP français

On a tendance à harmoniser les DIP, mais au départ chaque pays a son propre DIP.

La loi va jouer un rôle « restreint » en DIP. C’est la JP qui a réglé le plus grand nombre de questions. Les arrêts sont fondateurs. La doctrine a eu un rôle donc plus important à jouer.

1- La loi

En matière de conflit de loi, quand on regarde le code civil, l’article 3 est important. Il y est question des lois de police, des immeubles et de la capacité des personnes. S’agissant des conflits de juridictions, il y a deux textes d’application résiduelle dans le code civil. Les articles 14 et 15 du Code civil. Si le défendeur est français, les tribunaux français sont compétents. Ces règles s’appliquent bien souvent de manière subsidiaire pour cause de droit de l’UE. C’est Bruxelles I qui a tendance à s’appliquer.

2- La jurisprudence

C’est la source interne principale. Elle a dégagé des principes généraux du DIP.

3- La doctrine

Il s’agit de souligner que la doctrine va avoir un rôle en amont, un rôle de proposition de solutions. Nous verrons que ce que l’on appelle la loi d’autonomie est une règle qui avait été proposée par des juristes.

B) Les sources internationales du DIP français

Nous avons trois séries de sources.

1- La coutume internationale

Il y a tout d’abord les coutumes entre les états. C’est vrai que cela intéresse bien souvent le DI public. En DIP, la coutume renvoi plutôt aux usages. La pratique commerciale a élaboré de nombreux contrats types. Finalement la multiplication de ces contrats types va faire que ces règles sont considérées comme des usages du droit international. Ce que l’on appelle la « Lex Mercatoria ».

Il y a d’ailleurs une pratique qui est de soumettre les litiges à des juridictions arbitrales.

La jurisprudence considère que la coutume internationale ne peut avoir qu’un rôle résiduel. Cette règle ne s’applique que faute de règle

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