Branche du droit qui concerne relation entre personne privée

                        Droit civil : Contrat spéciaux

DCS : branche du droit qui concerne relation entre personne privée

• «  Contrat » tout type de contrat sauf ceux qui ont pris leur autonomie et qui constitue une branche du droit a part entière ex : droit de société, de travail, d'assurance

• « Spéciaux » : renvoie a l' articulation entre le droit commun des contrat et le droit spécial « spécialia generalibus derogant » → ordonnance 10 février 2016 réformé le droit des O  

Paragraphe1 : L'histoire des contrats spéciaux : 

• Le droit romain civil pas de contrat innommé que des contrats nommé reconnu par le droit et encadrer : la vente, le prêt, le dépôt, le gage la promesse ..

→ les contrats innommés pas valable

→ Fin empire romain ( 300) apparaissent les 1er contrats innommé  classer : faire, pas faire, donner

• Le droit contrat très formaliste : que 3 moyens de conclure un contrat :

•  « verbis » : formule sacramentele    ex : promesse
• « litteris » : inscription sur livre termes précis ex : prêt d'argent
• « re » : remise de la chose objet du contrat ex : dépôt

→ Apparition consensualisme fin du M-A : pas nécéssaire formalité simple échange consentement :

 Loysel  «  on lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles »

→ Depuis forme de retour au formalisme

• DCS branche en extension qui accueil de nvx contrat ex : crédit-bail : lising ( avant inommé de + en + encadré → devenu nommé :  art L.313-A3 du code monétaire et financier)

Paragraphe 2 : Les sources du droit contrat spéciaux :

A) Les sources internes :

• CC principal source qui encadre les contrat les + courant  sans organisation rationnel
• Nb loi encadre DCS ex : code conso → R des ventes a distances

→ Les lois spécial non codifié , il y en a 3 importantes :

- la loi du 6 juillet 1989 relatif aux baux d'habitations

- la loi du 2 janvier 1970 sur le contrat d'agent immobilier

-  la loi du 25 juin 1991 sur les agents commerciaux

• La JP joue son rôle naturel d'application et d’interprétation :

- concilier les nb textes pour un même contrat

- décide de l'application d'un texte cas de situation hybride ( qualification juridique)

• La pratique qui est à l'origine de nb nvx CS par notaire, avocats …

→ Question de Kelsen : Es que le droit s'adapte aux faits sociaux, à la pratique ( conception anglosaxone) ou alors es que le droit a pour mission d'influer sur les faits sociaux pour modifier la société et la pratique ( conception romano-germanique) ?

Rep1  ex : abonnement internet

B) Les sources internationales et européenne :

• Convention international encadre CS quand il y a un élément d'extranéité :

- conclu entre deux français dans un autre pays

-  conclu entre un français et une personne d'une autre nationalité

-   conclut entre deux français en France mais exécute dans un autre pays.

• Les conventions multilatéral importante :

-  transport maritime :  convention de 1924

- transport aérien avec une convention de 1929

-  convention de Vienne du 11 avril 1980 relatif a la vente international de marchandise

- l'ancienne convention de Rome du 19 juin 1980 conclu par les États de l'UE encadre les ventes internationales dans le cadre de l'UE

• Le droit de l'UE de + en + important dans DCS  ex : CEDH

→ Arrêt OPAC de Paris par la 3e chambre civil de la Cour cass 6 mars 1996 : « les clause d'un bail d'habitations  ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches » au visa de l'article 8 paragraphe 1 de la CEDH qui proclame le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale

→  Arrêt du digicode de la 3e ch  civil 18 décembre 2002 : «  les pratiques dicté par les conscience religieuse des preneurs n'entrent pas sauf convention express dans le champs contractuel du bail et ne font naître a la charge du bailleur aucune obligation spécifique » : visa de l'article 9 de la CEDH qui proclame la liberté de conscience, de penser et de religion

→ Il y a aussi des directives :

- directive n° 2008/48 du 23 avril 2008 sur le crédit au consommateur transposé en France par  la loi du 1 er juiller 2010 portant réforme du crédit a la consommation

- directive n°2005/29 du 11 mai 2005 relatif aux pratiques commerciales déloyal transposé par  la loi LME du 4 août 2008 et qui a profondément réformé le fonctionnement des clauses abusives

- directive n°2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droit des consommateurs  transposé par la loi du 17 mars 2014 relative a la consommation

• On cherche a instituer un code européen des droit des contrats :

-  le projet de principe du droit européen des contrats conçu par la commission Lando

-  l'établissement cadre cadre commun de référence qui a taché de poser des principes commun au pays de l'UE

Paragraphe3 : l'articulation entre droit commun des contrats  et droit des contrats spéciaux :

Cette articulation ressemble d'avantage a une complémentarité plutôt qu'a une subsidiarité

A) Les rôles respectif du droit commun et du droit des contrats spéciaux 

• « spécialia generalibus derogant » ex : rescision pour lésion :l'art 1113 cc dans les contrats synallagmatique le défaut d'équivalence des prestation n'est pas une cause de nullité des contrats à moins que la loi en dispose autrement  

→ ex rescision pour lésion cas particulier art 1674 cc (7/12) pour les immeubles

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