DIP (Droit international privé) : cas GISTI Et Blotzheim

Doc1 : CE ass. 29/06/90 GISTI

Faits :

Le 14 mars 1986 était signé une circulaire relative aux conditions de circulation, d'emploi et de séjour en France des ressortissants algériens, donnant le mode d'emploi de l'accord franco-algérien ainsi modifié. Elle procédait à une interprétation de cet accord.

Procédure :

Le GISTI déféra cette circulaire au Conseil d'État, estimant que sur plusieurs points elle donnait de l'avenant une interprétation restrictive, défavorable aux intéressés. En l'espèce il était question de la notion de « mineur ».

Décision :

Le Conseil d'État déclare dans un premier temps la requête du GISTI recevable uniquement sur le point de la notion de mineur puis compétente pour dégager elle-même la portée à conférer à la notion d'enfants mineurs au sens de la convention. La conception retenue par la circulaire a été entérinée car la nouvelle convention n'avait pas entendu modifier les stipulations antérieurement en vigueur de l'accord de 1968 qui s'appliquaient aux enfants de moins de 18 ans.

Problème de droit ?

Est-il possible pour le Conseil d'État d'interpréter des traités sans renvoi au ministre des affaires étrangères ?

Motivations du Conseil d'Etat :

Pour déclarer la requête recevable, le Conseil d'État se fondait sur le fait qu'il mettait en cause le régime des autorisations provisoires de travail accordées aux étudiants algérien car la circulaire ne trouvait aucun fondement dans le traité. Pour les autres points contestés par le GISTI sur la circulaire, le Conseil d'État estime qu'il y a eu une interprétation exacte des termes du traité.

Pour se déclarer compétent pour interpréter ce traité ,le Conseil d'Etat se référe aux « pièces du dossier » pour dégager lui-même la portée la portée à conférer à la notion d'enfants mineurs au sens de la convention.

Doc 3 : CE ass 18/12/98 sarl parc d’activités de Blotzheim

Faits :

Requête en annulation pour excès de pouvoir d’un décret du Président de la République ratifiant un avenant au cahier des charges de l’accord Franco-Suisse régissant l’exploitation commune de l’aéroport Bâle-Mulhouse. Cet avenant prévoyait une extension de l’emprise qui causait grief à la SARL du PA de Blotzheim et la SCI Haselaecker

Question de droit :

Est-ce que le juge administratif peut censurer pour excès de pouvoir le décret de publication d’un traité qui n’aurait pas été ratifié par une loi ?

Motifs :

«eu égard aux effets qui lui sont attachés en droit interne, la publication d'un traité ou accord relevant de l'article 53 de la Constitution ne peut intervenir légalement que si la ratification ou l'approbation de ce traité ou accord a été autorisée en vertu d'une loi ; qu'il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé d'un moyen soulevé devant lui et tiré de la méconnaissance,

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