Droit Privé dissertations et mémoires
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Commentaire D'arrêt + Plan 13 Novembre 2003: contentieux de droit à la vie privée entre une famille en deuil et un hebdomadaire
Cass. 1re civ., 13 novembre 2003 Les faits traitent d'un contentieux de droit à la vie privée entre une famille en deuil et un hebdomadaire ainsi qu'en témoigne l'arrêt de rejet rendu le 13 novembre 2003 par la première chambre civile de la cour de cassation. En l'espèce, en 1974, une jeune fille est assassinée, le meurtrier est arrêté et condamné à mort deux ans plus tard. Puis, en 1997, l'hebdomadaire Paris Match a publié
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Vie Privée Et Droits Fondamentaux
L’un des objectifs fondamentaux du Droit est de réguler la vie en société, en assurant un équilibre entre le respect des droits et libertés fondamentales des individus et l’Intérêt général. On retrouve cet enjeu lorsqu’on se penche sur la conciliation entre vie privée et espace public, dans une société où la dissimulation de son image est de plus en plus mal acceptée. Dans ce contexte, le contrôle de proportionnalité effectué par le Conseil constitutionnel pour
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Droit International Privé
Droit international privé Droit international • Privé : règles conflits entre privés • Public : règle les disputes entre états Terminologie du droit international privé • Règle de rattachement : en cas de conflits, quel droit appliquer ? • Système de conflits : on définit l’ensemble des règles de conflits ds un pays • Point ou circonstance de rattachement • Lex Fori (loi du tribunal saisi) • Lex Causae : loi applicable au rapport de
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Droit international privé: qu'est-ce?
Droit International Privé, DIP CM1 Introduction générale 1843 : Expression « DIP » introduite + vulgarisée en France par le « Traité de DIP » de Foelix DIP : E des règles propres aux relations internationales entre personnes privées. Différent du droit international public en ce qu’il est assorti de sanctions efficaces. I- Qu’est ce que le Droit International Privé ? DIP = E des règles destinées à régler entre personnes privées des litiges
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Droit International Privé
DROIT INTERNATIONAL PRIVE Avant-propos Un élément d’extranéité est un élément étranger. Un étudiant allemand rencontre une finlandaise en France. Ils se marient en Finlande, mais s’installe en France. Ils se séparent, la finlandaise reste en France et l’allemand retourne dans son pays. Ils divorcent : la finlandaise engage un procès contre son époux qui réside en Allemagne. Le droit international privé appréhende ce genre de situation. Les tribunaux français sont-ils compétents ? Si le
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Limite Du Droit Au Respect De La Vie Privée
Dissertation « Les limites du droit au respect de la vie privée » «Le droit au respect de la vie privée est reconnu à toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes et à venir» (Civ-1ere .23 oct 1990). L’article 9 alinéa 1 du Code Civil dispose que «chacun a droit au respect de sa vie privée» Le droit au respect de la vie privée défend le droit à
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Droit Judiciaire Privé: Organisation judiciaire
Partie I : Organisation judiciaire Code de procédure civile et le code de l’organisation judiciaire. Il y a des questions de compétences des tribunaux, si une affaire relève de l’ordre judiciaire et administrative, parfois on passe au sein du tribunal des conflits mais cela reste complexe. Nous avons eu des reformes, le code de l’organisation judiciaire a été réformé par la partie administrative dans la réforme de juin 2006 et la partie réglementaire en juin 2008,
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Droit à l'image de la propriété (propriété privée, animaux)
1. Quel est l’organisme spécialisé en charge en Suisse ? Longtemps méconnu, le droit à l’image fait maintenant chaque jour davantage parler de lui, nouvelles technologies obligent, avec les réseaux sociaux, les plateformes de partage d’images (instagram, deviantart) Le photographe amateur ignore le plus souvent les règles en matière de droit à l’image des personnes qu’il prend en photo. Peut-on publier sur le web une photo d’une personne dont on ignore tout et qui n’a
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Dissertation juridique: La distinction du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image
Dissertation juridique : La distinction du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image Introduction : Le droit au respect de la vie privée est un droit qui est mentionné dans de très nombreux articles juridiques, comme celui de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Il est considéré comme « l’un des droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire » Le droit au respect de la vie privée est
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Dossier Economie Droit: Le contrat de travail dans le secteur publique et dans le secteur privé
Le contrat de travail dans le secteur publique et dans le secteur privé Sujet de l'étude: Éleve en section comptabilité j'ai choisi d'approfondir mes connaissances sur le contrat de travail dans le secteur du publique et dans le secteur privé car je souhaite montrer les différence quil existe entre ses secteurs cela m'intéresse et fait partie de mon environnement etant dans la filiaire professionnel je serais dans le vie activite assez rapidement Définition du contrat
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La réception Des Travaux En Droit Public Et Privé
LA RECEPTION DES TRAVAUX La réception des travaux correspond à l’acte juridique correspondant au moment ou le maître d’ouvrage prend possession de la prestation réalisée dans le contrat passé avec le prestataire. Notamment, dans le cas de travaux, la réception correspond au moment ou la responsabilité de la construction passe de l’entreprise au maître d’ouvrage, marquant la fin de la phase de travaux et le début des différentes périodes de garantie. Voici la définition succincte
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Le droit international prive
Chap. I. CONSIDERATIONS GENERALES SUR LA NATIONALITE 1.1 Notion de la nationalité Le mot ‘’nationalité’’ désigne à la fois une notion de droit et une notion de fait : il a deux sens, l’un sociologique et l’autre juridique. Au sens sociologique, la nationalité « exprime un lien d’un individu avec une nation, c’est-à-dire une communauté de personnes unies par des traditions, des aspirations, des sentiments ou des intérêts communs »1. C’est donc la volonté, fondée
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Introduction au Droit international privé
Introduction au Droit international privé Section 1 : L’objet du Droit international privé. DIP (définition variable) = corps de règles dont la mise en oeuvre est occasionnée par l'existence de relations internationales de droit privé. A) Le contenu du droit international privé : Le DIP contient des règles tranchant des questions qui surgissent à l'occasion d'un rapport international de droit privé : - Les conflits de lois = problèmes soulevés par la multiplicité internationale des
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DM droit: Les relations contractuelles entre partenaires privés : l’exécution des contrats entre professionnels
DM 11 : Les relations contractuelles entre partenaires privés : l’exécution des contrats entre professionnels Analyse de la situation 1) La Société Stragrue dont le gérant est Monsieur Vincent, est une entreprise industrielle de conception et fabrication de machines industrielles. Elle a signé un contrat de sous-traitance avec l’entreprise Plectro, qui fabrique des pièces électroniques. La Société Stragrue est donc le donneur d’ordre et l’entreprise Plectro est le sous-traitant. Le contrat que les deux partis
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Droit International Privé: quelques questions et réponses
Sophie de nationalité française est partie un an en Erasmus en Bulgarie. Elle y a rencontré Peter de nationalité anglaise. Ils se marient à Sofia mais ils partent s’installer ensuite à Londres chez Peter et établissent leur premier domicile conjugal. Ils finissent leurs études et s’installent ensuite à New York où Peter est recruté dans un cabinet d’avocats. Sophie intègre une société de construction française dont elle est membre du service juridique. Ils vont avoir
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Théorie générale du droit international privé
Théorie générale du droit international privé Introduction Epreuve : choix entre deux sujets, l’un pratique (commentaire d’arrêt ou cas pratique) l’autre théorique (dissertation). On dégagera les grands principes de cette matière afin de pouvoir bien entendu les appliquer par la suite dans des domaines particuliers. Qu’est-ce que le droit international privé ? Qu’elle est l’originalité de cette matière ? Le droit international privé, nouvelle dimension Jusqu’à présent, on partait toujours d’un postulat de base, implicite, qui était que
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L’obligation de témoigner contre son concubin constitue-t-elle une violation du droit au respect de la vie privée et familiale ?
Exercice 1 : Analyse de décision (Cour EDH, Van der Heijden / Pays-Bas, 3 avril 2012). Faits : La requérante, qui vit en concubinage avec Monsieur A. depuis dix-huit ans et avec lequel elle a eu deux enfants, a été contrainte de témoigner contre ce dernier dans le cadre de poursuites pénales dirigées à son encontre. Question : L’obligation de témoigner contre son concubin constitue-t-elle une violation du droit au respect de la vie privée
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Droit International Privé (cours)
Droit International Privé, S3 Introduction générale Section 1:Définition, domaine, objet du D.I.P I-Définition : Le D.I.P peut être présenté comme la branche du droit qui réglemente les rapports privés de caractère international, par exemple; les mariages conclus entre des personnes de nationalité différentes ou les contrats entre sociétés établies dans des états différents. Dans ces exemples cités, l'existence d'un élément étranger, fait entrer en jeu des règles particulières dont la recherche et l'application, constituent l'objet
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Etude De Cas n°11 Droit BTS: Les relations contractuelles entre partenaires privés - l'exécution des contrats entre professionnels
Cas 11 Les relations contractuelles entre partenaires privés : l'exécution des contrats entre professionnels. Analyse de la situation 1) La société Stragrue dirigé par Monsieur Vincent est une entreprise industrielle de conception et fabrication de machines industrielles. Elle a signé un contrat de sous-traitance avec l'entreprise Plectro dirigé par Monsieur Camille. Le présent contrat comporte un cahier des charges ainsi qu'un planning prévisionnel de livraison. ( délai de 10 jours maximum a partir de la
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Droit International Privé: les conflits
INTRODUCTION 1. DEFINITION Le DIP est l'ensemble des dispositions qui permettent de déterminer à quel droit et à quel tribunal soumettre des actes ou des faits juridiques qui relèvent du droit privé et présentent un élément d'extranéité (2 ou plusieurs pays sont en présence) . Si 2 ou plusieurs tribunaux sont compétents, il faut pouvoir choisir. Le DIP a pour fonction de jouer ce rôle d'aiguillage. Il faut de plus savoir à quelles conditions on
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Cas Pratique de Droit: un fait relevant de la vie privée qui a déjà été divulgué licitement suffit-il à justifier la re-divulgation sans exiger un nouveau consentement ?
Isabelle Padebulle, célèbre peintre, voit que sa dispute avec son ancien amant dont la rupture a fait la une des journaux avec leurs consentements, publiée. Elle se demande alors si elle a des chances d’obtenir réparation. On peut alors se demander si un fait relevant de la vie privée qui a déjà été divulgué licitement suffit-il à justifier la re-divulgation sans exiger un nouveau consentement ? Selon l’article 9 du code civil, «Chacun à le
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Étude de cas droit: Le choix d’une structure : association ou entreprise privée
CAS 6 : Le choix d’une structure : association ou entreprise privée PREMIERE PARTIE • Analyse de la situation Romain, ergothérapeute, Julie, psychomotricienne et Camille, orthophoniste pratiquent une profession libéral. Ce sont des professions qui sont exercées par une personne, individuellement, sous sa responsabilité personnelle. Les professions du domaine libéral proposent des services intellectuels et conceptuels pour le public. Durant des réunions bimensuelle, Romain, Julie et Camille ont décidé de créer une activité nommé «
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Droit: Cas Gambier/Doucet, Le licenciement pour faute de Mme DOUCET peut-il être valable ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection de la vie privée ?
• Fait A la suite d’une baisse de productivité constatée par le patron victor Gambier, celui-ci l’attribue à une utilisation intensive et à tire privée d’internet et des réseaux sociaux. Il envisage de licencier pour faute Mme DOUCET car il a découvert qu’elle utilisait en son absence internet, sa boite mail personnelle pour vendre des produits et facebook. De plus, elle utilisait régulièrement sa clé USB pour transférer des photos personnelles pour les mettre en
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DIP (Droit international privé) : cas GISTI Et Blotzheim
Doc1 : CE ass. 29/06/90 GISTI Faits : Le 14 mars 1986 était signé une circulaire relative aux conditions de circulation, d'emploi et de séjour en France des ressortissants algériens, donnant le mode d'emploi de l'accord franco-algérien ainsi modifié. Elle procédait à une interprétation de cet accord. Procédure : Le GISTI déféra cette circulaire au Conseil d'État, estimant que sur plusieurs points elle donnait de l'avenant une interprétation restrictive, défavorable aux intéressés. En l'espèce il
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Le Droit Au Respect De La Vie Privée
Le droit au respect de la vie privée Problématique : Chaque citoyen a-t-il droit au respect de sa vie privée ? La publication ou la communication d’informations peuvent relever d’une atteinte à la vie privée et de fait devenir susceptibles d’engager la responsabilité de celui qui véhicule l’information si un certain nombre de précautions ne sont pas prises. Une autorisation de la personne intéressée est nécessaire pour pouvoir diffuser des éléments relatifs à la vie
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