Dissertation juridique: La distinction du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image
Dissertations Gratuits : Dissertation juridique: La distinction du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar droitetmoi • 16 Mars 2014 • 343 Mots (2 Pages) • 1 408 Vues
Dissertation juridique : La distinction du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image
Introduction :
Le droit au respect de la vie privée est un droit qui est mentionné dans de très nombreux articles juridiques, comme celui de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Il est considéré comme « l’un des droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire » Le droit au respect de la vie privée est devenu suite à consécration par le législateur dans l’article 9 du Code civil, par la loi du 17 juillet 1970, un droit subjectif accordé à toute personne, c’est-à-dire un droit de la personnalité. Dans le cadre de sa vie privée, la personne possède un droit sur son image qui est protégé comme un élément de la vie privée.
Le droit de l’image et le droit au respect de la vie privée sont-ils deux droits séparés qui entraîne une réparation de préjudice distincte ?
Dans une première partie nous verrons que le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image sont deux droits qui s’entrecroise très régulièrement mais n’en sont pas moins deux droits distincts. Dans une seconde partie nous verrons les distinctions qui existent entre les préjudices du droit à l’image et les préjudices du droit au respect de la vie privée.
I) Le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image : deux droits qui se confondent mais qui se distinguent.
A) Le droit à l’image, un droit distinct du droit au respect de la vie privée :
Le droit à l’image peut être parfois confondu avec le droit au respect de la vie privée car le droit à l’image est rattacher au droit de la protection de la vie privée.
Seulement le droit à l’image dépasse les limites même de la vie privée. Il peut très bien y avoir par exemple une atteinte au droit de l’image dès la prise de l’image c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire que l’individu dont l’image a été prise attende sa diffusion pour s’opposer à sa diffusion et faire falloir son..
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