Étude de cas droit: Le choix d’une structure : association ou entreprise privée

CAS 6 : Le choix d’une structure : association ou entreprise privée

PREMIERE PARTIE

• Analyse de la situation

Romain, ergothérapeute, Julie, psychomotricienne et Camille, orthophoniste pratiquent une profession libéral. Ce sont des professions qui sont exercées par une personne, individuellement, sous sa responsabilité personnelle. Les professions du domaine libéral proposent des services intellectuels et conceptuels pour le public.

Durant des réunions bimensuelle, Romain, Julie et Camille ont décidé de créer une activité nommé

« Les Ludocolors » qui consiste à accueillir chaque mercredi les enfants de leur quartier qui ont des difficultés scolaires, à pratiqués des activités divertissant fondées sur le dessin et l’écriture.

Mais ces derniers recherchent la structure juridique qui correspondrait le mieux à leur projet. Ils ont le choix entre l’association et l’entreprise.

Romain, Julie et Camille ne souhaitent pas se rémunérer et estiment qu’un forfait de 2 € par jour et par enfant (en principe non imposable) permettrait de rembourser les fournitures nécessaires à chaque activité. Et pensent également faire appel à des artistes pour réaliser avec les enfants, des créations qui pourraient être vendues lors d’expositions. Les professionnels n’ont donc aucun intérêt direct ou indirect aux résultats.

• Eléments de droit positif

« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par ses principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. » (Article 1er de la loi du 1er juillet 1901). Adhérer à une association, c’est signer un contrat d’engagement et le respecter.

Pour créer une association, il faut respecter certaines conditions :

- L’association doit comporter au moins 2 membres,

- Faire une déclaration [ contenant le titre de l’association, exact et complet, suivi du sigle s’il y a lieu ; son objet ; l’adresse de son siège social ; les noms prénoms, professions, dates et lieux de naissance, nationalités, domiciles et fonctions dans l’associations des personnes qui, à titre quelconque, sont chargées de son administration ; un exemplaire de ses statuts datés et certifié conforme par au moins deux personnes ou membres fondateurs ; le formulaire destiné à la publication au journal officiel ; une attestation justifiant l’établissement du siège social (accord écrit du propriétaire) ] à la préfecture ou à la sous- préfecture où se situe le siège de l’association,

- Les fondateurs doivent disposer d’autorisations requises.

- Les membres ne doivent pas avoir l’intention de partager les bénéfices de l’association et ne devrons avoir aucun intérêt direct ou indirect aux résultats.

Mais dans le cas où les futurs fondateurs souhaiteraient réaliser du profit, le choix de créer une entreprise à but lucratif sera alors plus adapté.

• SOLUTION

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