Introduction au Droit international privé

Introduction au Droit international privé

Section 1 : L’objet du Droit international privé.

DIP (définition variable) = corps de règles dont la mise en oeuvre est occasionnée par l'existence de relations internationales

de droit privé.

A) Le contenu du droit international privé :

Le DIP contient des règles tranchant des questions qui surgissent à l'occasion d'un rapport international de droit privé :

- Les conflits de lois = problèmes soulevés par la multiplicité internationale des lois de droit privé et par le besoin de les

départager en fixant les conditions de leur applicabilité dans les rapports internationaux de droit privé.

- Les conflits de juridiction = problèmes soulevés par la multiplicité internationale des tribunaux chargés du contentieux

privé et par le besoin de les départager en fixant les conditions d'exercice et d'efficacité de leur activité juridictionnelle.

- Les questions de nationalité = règles déterminant les conditions de collation de la nationalité française.

- La condition des étrangers = détermination des droits dont les étrangers peuvent jouir en France et de ceux qui leur sont

refusés.

B) Le domaine du droit international privé :

1) Distinction rapport international/ rapport interne

Rapport objectivement international = rapport qui est international quel que soit l’état à partir duquel on se place pour

l’examiner en raison des éléments d'extranéité qui le caractérisent.

exemple : décès, en France, d’un ressortissant étranger domicilié en France avec des biens meubles et immeubles en France, Suisse

et USA ; et dont la succession est liquidée par un notaire français. => la situation présentée au notaire est internationale par sa nature

même car elle présente des éléments d’extranéité (rendent la situation partiellement étrangère).

Rapport subjectivement international = l'internationalité du rapport dépend du sujet qui observe ce rapport.

Ex : contrat de vente conclu entre Allemands en Allemagne (vendeurs A et B établis en Allemagne) pour un bien vendu situé en

Allemagne et la vente qui doit s'exécuter exclusivement en Allemagne. => rapport purement interne à l’Allemagne.

Mais intervient un sous-acquéreur C établi en France qui se plaint de la non-conformité de ce bien au contrat devant les tribunaux

français.

Les tribunaux français examinent le rapport juridique qui existe entre B et C => rapport objectivement international (vu de France,

l’élément d'extranéité est l'établissement du vendeur B et vu d’Allemagne l’élément d'extranéité est l'établissement du sous-acquéreur C

établi en France).

Si le vendeur intermédiaire B appelle son propre vendeur A en garantie. Le juge français va donc devoir statuer aussi sur les rapports

existants entre l'intermédiaire et le vendeur originel (rapport A/B) => rapport interne allemand mais qui présente pour le juge

français qui l’examine des éléments d’extranéité, dc international.

. Un rapport qui est interne à un système juridique à un moment donné est susceptible de s'internationaliser ultérieurement

s’il est examiné par un observateur extérieur, par un État étranger à celui au sein duquel le rapport en question est né et a

développé ces effets.

2) Distinction rapport de droit privé/autre rapport

Tout ce qui n’est pas rapport de droit privé est soustrait au droit international privé.

! droit commercial = privé mais le droit du commerce international est une branche autonome du droit en France.

Principe : dès que le rapport de droit est un rapport entre personnes privées => rapport de droit privé qui sera placé dans

le domaine du DIP en cas d’élément d’extranéité qui vient l’affecter.

. Le droit international public peut intervenir, même en présence d’un rapport entre personnes privées.

Ex : la protection diplomatique

> Affaire Barcelona Traction Light and Power Company, CJCE, 5/02/1970

1 compagnie canadienne est mise en faillite par le juge espagnol. Les actionnaires sont déboutés d’une demande de

dédommagement devant le juge espagnol et font appel à leur pays : le royaume de Belgique pour mettre en oeuvre la protection

diplomatique contre l’Espagne. La Belgique a porté l’affaire contre l’Espagne devant la CJCE.

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