Les périmètres de la propriété industrielle par rapport au : droit civil, droit commercial et droit pénal

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Introduction :

         Pendant longtemps, la notion propriété été conçue pour des droits réels, matériels. Hors, avec l’évolution économiques et technologiques de la société, d’autres droits de la propriété on vu le jour. Ces droits portent sur la création et l’invention humaine, c’est-à-dire ils portent sur des biens immatériels. Ces droits sont Les Droits de la Propriété Industrielle.

         La propriété industrielle, est une branche de la propriété intellectuelle, qui gouverne essentiellement la protection des créations industrielles, quelles soit techniques ou des signes distinctifs.

         L’histoire de la propriété industrielle, est une histoire moderne, une histoire qui s’est développée à partir du 19eme siècle. Le pouvoir accordera des privilèges permettant à leurs bénéficiaires de disposer d’un monopole de fabrication et de commercialisation de certains produits^[1]. Ce système de privilège a été aboli suite à La Révolution française.

          En effet, la construction lente et progressive, mais aussi récente du droit de la propriété intellectuelle (en général), ne doit pas faire oublier le terreau du droit commun qui l’a vu fleurir^[2].

Même si le droit de la propriété industrielle est un droit spécial, ayant une autonomie et  ses propres règles , il est toujours en interactions avec les autres disciplines. Ce qui lui rend nécessaire l’application des règles de ces dernières.

Alors, quels rapports entretient le droit de la propriété industrielle avec les autres disciplines ? Quels sont les points de rapprochement et les points de divergences ?

Pour analyser ce sujet, on va le subdiviser en deux parties, chaque partie contient deux chapitres :

Partie I : le droit civil et commercial de la propriété industrielle

• Chapitre I : le droit civil de la propriété industrielle
• Chapitre II : le droit commercial de la propriété industrielle

Partie II : la protection pénale de la propriété industrielle

• Chapitre I : les éléments des la contrefaçon
• Chapitres II : les sanctions de la contrefaçon

Partie 1 : le droit civil et commercial de la propriété industrielle

Chapitre 1 : le droit civil de la propriété industrielle

        Section 1 : la notion de la propriété  

        L’article 544 du Code civil français définit la propriété comme « le droit de jouir de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Il est le droit réel le plus complet. Il désigne le pouvoir juridique exercé par le sujet de droit sur une chose.  (Site1)

        Le droit de propriété confère au titulaire un ensemble de prérogatives. Il peut user de la chose (Usus), jouir de la chose (Fructus) et disposer de la chose (Abusus).

• Le droit d’usage :

Ce droit permet au propriétaire d’user de la chose comme bon lui semble. Le droit d’usage correspond également au droit de ne pas s’en servir, puisqu’il est un droit et non pas une obligation.

• Le droit de jouissance :

Le droit de jouissance permet au titulaire de tirer des revenus de son bien. Le propriétaire est libre faire fructifier son bien ou de le laisser improductif.

• Le droit de disposer :

Le propriétaire peut disposer de la chose physiquement, ou bien juridiquement.

Physiquement, il peut consommer, transformer ou même détruire la chose.

Juridiquement, le propriétaire peut aliéner sa chose : il peut donc la vendre, la donner, la léguer, l’hypothéquer ou la gager.

        Le droit de la propriété se destitue par 3 qualités : absolu, exclusif et perpétuel.

• Un droit absolu :

L’article 544 du Code civil considère la propriété comme : « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue (…) ». Cela signifie que le propriétaire peut donc accomplir tous les actes matériels et juridiques qui lui ne sont pas interdits.

Il suppose la possibilité d’exercer pleinement les trois attributs précédemment étudiés.

Hors des restrictions ont été imposées à savoir l’abus de droit et le voisinage.

• Un droit exclusif :

Le propriétaire est seul maître de son bien. Il dispose d’un monopole vis-à-vis de son bien.

L’exclusivité protège le propriétaire contre les tiers.

• Un droit perpétuel :

Le droit de la propriété ne s’éteint pas par le non-usage. Tant que le bien existe, le droit de la propriété est toujours existant.

Le droit de propriété d’un bien va durer autant que le bien lui-même. Il peut certes changer de titulaire mais cette modification est sans effet sur son existence.. Ainsi, la propriété est transmise aux héritiers par voie de succession.

Ces attributs et caractères du droit de la propriété que nous venons d’étudier, sont susceptibles de limitations spécifiques s’agissant d’objets qui recèlent des créations intellectuelles.

Section 2 : la notion de la propriété industrielle

Droit réel principal, le droit de la propriété s’applique ordinairement aux biens corporels. Or,  les droits de dessins et modèles, brevets d’invention et marques s’apparentent à des «  droits incorporels », non à des «  choses ». Il est dès lors légitime de s’interroger sur la validité de la qualification de propriété appliquée à des monopoles d’exploitation^[3].

        D’après la notion de propriété, le droit de la propriété doit être absolu, exclusif et perpétuel.

        Le législateur à conférer au propriétaire un droit d’exclusif d’exploitation sur sa création ou invention. Le propriétaire bénéficie donc, d’un réel monopole dans l’exploitation de sa création. Ainsi, il choisit de jouir lui-même de sa création, d’en concéder des licences d’exploitation, de le céder et même de l’abandonner au domaine public. (ouvrageP30). Du coup, le droit du propriétaire est absolu.        

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