Droit Civil : Les contrats spéciaux

Droit Civil : Les contrats spéciaux^[a]

Introduction :

L’expression « contrats spéciaux », est originale, mais cette dénomination comporte une ambiguïté. D’un certain point de vue, elle laisse entendre qu’il y aurait un droit des contrats généraux ce qui n’est le cas. En effet, l’expression pourrait invoquer l’idée d’une série de contrats particuliers qui dérogerait au droit commun du contrat, mais il n’en est rien.

Ce que signifie l’appellation est que l’on va procéder à l’étude de certains contrat, des contrats spécifiques par opposition au droit commun des contrats, ou à la théorie générale des contrats. Les contrats spéciaux tels vendre, louer, prêter, construire ou bien encore représenter, transporter, négocier, transiger, sont des opérations contractuelles courantes. Des opérations qui sont d’ailleurs si usuelles que leur répétition permet de les identifier et de les regrouper en catégories bien déterminées. Ces contrats spécifiques distinct les uns des autres sont faits de règles qui leurs sont propres. Et ces règles en constituent le régime. Ce sont ces règles particulières qui constituent la matière même des contrats spéciaux.

L’appellation contrat spéciaux renvoie donc à un corps de règles spécifiques qui, en théorie, répond aux caractéristiques propres d’une opération. La vente, par son objet et par sa nature est une opération différente de la location, ainsi des règles adaptées à chaque opération doivent s’appliquer. Chaque contrat à son essence, son originalité, qui au-delà des traits communs entre tous les contrats, appelle nécessairement des règles particulières. Loin de déroger au droit commun, le droit des contrats spéciaux a pour objet, au contraire d’en prolonger les règles et plus exactement de les adapter aux types de conventions les plus usuelles, selon les particularités de chacun.

L’article 1105 du CC consacre la distinction entre les règles générale qui constitue le droit commun et les règles spéciales à certains contrats. L’article 1107 ne figurait pas dans les projets de réforme du droit des contrats mais il n’a pas de portée normative en soit. L’ordonnance du 10 février 2016 qui rentre en application le 1er octobre 2016, a repris les dispositions de cet article du CCiv, qui devient l’article 1105. A partir de l’annonce de cet article, le principe doit être admis que par hypothèse, tout contrat nommé à vocation à se voir appliquer 2 types de règles au moins. Les unes sont générales ou plus précisément applicable à tout contrat, nommé ou innommé, abstraction faite de la catégorie dont ils relèvent (article 1101^[b] et suivants). Par opposition, d’autres règles dépendent du type ou de l’espèce à laquelle appartient le contrat. Par exemple, contrat de vente ou de bail. Ce sont ces règles particulières qui forment le droit spécial des contrats. Les contrats dits spéciaux ne le sont donc pas par eux même. Ils n’ont en réalité de spécial que le corps de règles qui leur est nommément applicable. Au cours de ces dernières années ont à assister à une multiplication et à une complexification des règles applicable à ces contrats dit spéciaux. On a vu apparaitre de nouvelles subdivisions pour un même contrat en fonction de l’objet du contrat. Il s’agit d’une spécialisation objective des contrats spéciaux. Le bail en fourni une bonne illustration. En effet le bail de droit commun est assorti à toute une série de régimes spéciaux (bail rural, bail commercial, bail d'habitation etc...). Il y a un droit commun du bail et des droits spéciaux du bail. Dans le même temps apparaissent des règles spéciales à certains contrats réservés uniquement à certaines questions. C’est le cas du bail d’habitation, il est régi par le CCiv mais également par une loi de 1989. La spécialisation des contrats spéciaux, présente une dimension subjective participant du mouvement de développement de l’ordre public (dimension objective pour droit commun). Le droit de la consommation comme le droit de la concurrence prévoit des règles supplémentaires tenant compte de la qualité des parties au contrat. On va distinguer d’un côté le consommateur et de l’autre les professionnels. A l’intérieur des contrats spéciaux il y a des droits spéciaux, on a une hyper spécialisation des contrats spéciaux. Comme si a chaque situation il fallait un contrat spécial.  Le droit spécial est dans certains cas beaucoup plus important que le droit commun. Ces droits spéciaux influencent le droit commun, si bien que certains auteurs, mettant en avant les évolutions de la théorie générale des obligations, sous l’influence des contrats spéciaux, ils ont alors invoqué l’émergence d’une théorie générale des contrats spéciaux. C’est-à-dire qu’une règle propre à un contrat s’étend à plusieurs contrats.

2 tendances peuvent être relevées :

• Il existerait une théorie générale dès lors qu’il y aurait des ressemblances entre plusieurs types de contrats.
• Au contraire certains affirment qu’il y aurait une notion générale applicable à plusieurs contrats. Ce qui amènerait à une hyper généralisation des règles au sein d’un même type de contrat.

En tout état de cause, quel que soit le point de vue défendu, la doctrine défend majoritairement l’idée d’une cohérence d’ensemble. Pour bien comprendre les régimes spéciaux il convient d’avoir une bonne maitrise de la théorie générale des contrats. Cette notion de contrat spécial présuppose une double distinction. La première est celle qu’il convient d’établir entre les règles générales et les règles spéciales. Et la seconde renvoi à l’opposition traditionnelle des contrats nommés et innommé.

1. La théorie générale du contrat et les contrats spéciaux

La théorie générale des contrats pose donc des règles communes à l’ensemble des contrats, dans la mesure où elle organise le régime applicable à toute espèce de contrat, quel qu’en soit la nature. Elle présente un certain degré d’abstraction. Comparé à ce droit commun, le droit des contrats spéciaux apparait plus élaborer. Son objet, est d’organiser les stipulations principales d’un certains nombres de contrats nommés et de leur assigner leur cadre juridique essentiel. Dans la limite de leur liberté contractuelle, les parties pourront ensuite personnaliser ce cadre et l’adapté par des clauses spécifiques et diverses aux particularités de leur projet. On peut dire que par définition toute convention à vocation à se voir appliqué 3 corps successifs de règles qui vont du général au particulier.

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