DRT dissertations et mémoires
28 DRT dissertations gratuites 1 - 25
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Source Drt
réels : le droit de propriété, de copropriété, droit indivis, d'usufruit, droit d'habitation. Dans le cas d'un démembrement de propriété question est ce que l'époux pourrait seul céder la nu propriété du bien et conserver la jouissance du logement ? Jurisprudence : ce démembrement n'est valable que si l'usufruit a vocation à profiter aux 2 époux. Actes soumis à la cogestion : tous les actes de disposition relatifs aux droits réels et personnels évoqués précédemment,
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Travail noté 2 DRT 1080 Série K
Travail noté 2 DRT 1080 Série K Question de compréhension 1. Le salaire accordé aux employés nommés ci-dessous est-il conforme à la loi.Motivez votre réponse. a)Réponse. Non ce salaire est pas conforme à la loi parce que c`est la loi des norme du travail qui s' applique. Alors il est supposé d avoir 49.50 pour 5 heur. b)Réponse. Oui ci l étudiant employé dans une colonie de vacances est toujours rémunéré à taux simple,peu importe
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Méthodologie Drt Constit Dissertation
Méthodologie de la dissertation en droit constitutionnel → permet de voir si on à compris, si on est autonome dans notre pensée et voir si la pensée est articulé et raisonné. Si des documents sont utilisés pour la dissertation, donner les sources. Pour réussir une dissertation → 6 basiques à maitriser comprendre le sujet → essentiel pour éviter le hors sujet, il faut comprendre la thématique, il faut lire attentivement le sujet, car il peut
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Travail DRT 1060
Présentation Ce premier travail noté porte sur la matière des semaines 1 à 7 et compte pour 25 % de votre note finale. Vous devez le faire parvenir à la semaine 9. Consignes − Ce travail comporte des mises en situation à résoudre qui sont semblables à celles que vous avez rencontrées dans les exercices au fil des semaines. À la manière de ce qui vous est demandé dans les exercices, vous devez répondre à
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Tn1 Cours DRT 1060, Droit des affaires
Travail de session 1 (TN1) Cours DRT 1060, Droit des affaires Question 1 (5 points) Les contrats suivants peuvent-ils être annulés? Émile, âgé de 14 ans, a acheté une paire de chaussures sportives à 500 $ d’une pointure 8½ alors qu’il chausse habituellement du 11. Nous sommes en présence d’un contrat à titre Onéreux (1381 C.c.Q.) soit un contrat de vente. (C.c.Q. 1708) . L’article 1399 C.c.Q. précise que le consentement des parties lorsqu’il y
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Drt 1060 tn1
Question 1 a) Le contrat conclut entre le vendeur et Émile peut être annulé. Dans ce cas-ci l’application de l’article 1406 C.c.Q. relatif à la lésion est adaptée. En effet, on peut conclure qu’il y a eu exploitation de l’une des deux parties, sachant qu’Émile porte du 11 et que le vendeur lui a vendu du 81/2. Le vendeur aurait du s’assurer de la capacité d’Émile à contracter. Ainsi, le contrat qui contient des dépenses
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DRT 1060 Travail 1
Question 1 (5 points) a) Étant donné qu’un contrat consiste d’un échange de consentement entre personnes capables de le contracter, et que le mineur peut contracter seul pour ses besoins ordinaires et usuels (vêtements, loisirs, et autres) le contrat ne peut pas être annulé. . b) Le contrat peut être annulé étant donné que la crainte peut affecter le consentement. Un contrat se forme par le seul échange de consentement entre personnes capables de contracter. La
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DRT 1060 TN1
DRT 1060 TN1 Question 1 : Suite à mes lectures, je ne crois pas que cette action serait constitutionnelle. En effet, il est dit dans la loi constitutionnelle de 1867 à l’article 91(2) que l’autorité législative du Canada s’occupe de la règlementation du trafic et du commerce. Cependant, ce pouvoir a été interprété restrictivement par les tribunaux. Ceux-ci mentionnent que le fédéral détient ce pouvoir uniquement pour les échanges interprovinciaux et internationaux. Il est mentionné
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DRT 1910 Travail noté 1
Question 1 a) Daniel a droit de connaître l’existence d’un dossier à son sujet et d’y avoir accès étant donné qu’une personne a un droit d’accès à tout dossier le concernant, sous réserve d certaines exceptions en vue de la protection de tiers ou en raison d’un intérêt sérieux et légitime à le faire selon art. 38 C.c.q. et 27, 37 et s. de la loi. 38. Sous réserves des autres dispositions de la
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DRT 1060 tn2, étude de cas
Question 1 Rémy est un nouvel employé d’Obisoft pour développer des jeux vidéo. Dans son contrat de travail, il doit être loyal et fidèle à sa société pour toute la durée de son contrat et de conserver la confidentialité des informations dans le cadre de ses fonctions. Le problème est qu’après son contrat de travail, il ne peut pas travailler chez un concurrent direct dans les 5 ans à venir au canada. Selon le Code
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DRT 1060 TN2
DRT 1060 TRAVAIL NOTÉ 2 Droits des affaires Série M Présentation Ce second travail noté porte sur la matière des semaines 8 à 11 et compte pour 25 % de votre note finale. Vous devez le faire parvenir à la semaine 13. Consignes * Ce travail comporte des mises en situation à résoudre semblables à celles que vous avez rencontrées dans les exercices au fil des semaines. À la manière de ce qui vous est
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Drt 1060
Question1 1.1 Calculez le montant à inclure dans les « autres revenus » de Danielle en 2017. Fournissez le détail de tous vos calculs. Si des éléments sont non imposables, expliquez clairement pourquoi. Pension de retraite – RPA à prestations déterminée 12 300$ Pension sécurité de vieillesse (PSV) 4 760 RRQ 4 600 Allocation de retraite 32 000 Prestation consécutive au décès Montant reçu de l’employeur :17 000$ Déduction permise : (10 000) 7 000
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Drt 1060 Quiz et réponse
Drt 1060 Droit et affaire Le Québec ne peut pas légiférer sur les compagnies. * Vrai * Faux Mauvaise réponseFaux. Le Québec peut légiférer, c’est-à-dire voter une loi sur les compagnies. La Loi sur les sociétés par actions du Québec démontre que l’Assemblée nationale a déjà voté une loi sur ce sujet. Selon vous, quel article de la Loi constitutionnelle de 1867 permet au Parlement canadien de protéger les droits d’un écrivain? * 91.22 *
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Drt note
Semaine 1 1.2.1 Le partage des compétences législatives Le Canada est un État fédéral, c’est-à-dire que les compétences législatives sont partagées entre un gouvernement fédéral et des provinces. On retrouve aussi aux États-Unis une forme de fédéralisme puisqu’il y a un État fédéral, avec à sa tête le président des États-Unis et des États dits fédérés, dirigés par des gouverneurs. Au Canada, le premier ministre dirige le pays et chaque province est administrée par un
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DRT-2252 Questions
Question 1 (6 points) Dans le cadre d’une action en enrichissement injustifié : a) Quelle méthode la Cour d’appel du Québec utilise-t-elle pour établir la compensation à laquelle a droit un conjoint de fait? (3 points) Il s’agit de la méthode dite de la valeur accumulée. Cette méthode suppose l’existence d’une « coentreprise familiale » donnant lieu à l’accumulation de biens. Chaque époux aura droit à une part de ces biens en proportion de ses
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DRT 1910 travail noté 1
Question 1 a) Oui, Daniel peut exiger que la Sunflower lui transmette les renseignements le concernant. Une personne a un droit à un droit d’accès à tout dossier la concernant, sous réserve de certaines exceptions en vue de la protection de tiers ou en raison d’un intérêt sérieux et légitime à le faire (art 38 et 39 C.c.Q. ; art 27,37 et s. de la loi) 38. Sous réserve des autres dispositions de la loi,
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DRT 1910 TN1
DRT 1910 DRT 1910 Aspects juridiques pour planificateurs financiers Travail noté 1 Série F NOM : biden __________________________ PRÉNOM : joe NUMÉRO D’ÉTUDIANT : 1234567 _____________ TRIMESTRE Hiver 2043 ADRESSE : 123, RUE principale, mascouche CODE POSTAL : a1b 2c3 TÉLÉPHONE DOMICILE : 450-555-5555 COURRIEL : peu importe _______________________________________________ NOM DE LA PERSONNE TUTRICE chose ____________________________________________ DATE D’ENVOI : 01-01-2043_____________________________________________________________ NOTE : 15,5/30 Je vous recommande de lire attentivement mes commentaires car ils vont vous
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DRT 1060, Droits des affaires
DRT 1060 TRAVAIL NOTÉ 1 Droits des affaires Série M DRT 1060 logo_teluq_nb Droits des affaires Série M TRAVAIL NOTÉ 1 (25 %) Présentation Ce premier travail noté porte sur la matière des semaines 1 à 7 et compte pour 25 % de votre note finale. Vous devez le faire parvenir à la semaine 9. Consignes * Ce travail comporte des mises en situation à résoudre semblables à celles que vous avez rencontrées dans les
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Travaux noté DRT 1060
Question 1 : La société Moose Canada Inc est un fabricant de manteaux qui distribue dans plusieurs boutiques à travers le Canada. Sur l’étiquette des manteaux, nous pouvons lire : «Fait au Canada En achetant local, vous participez à créer des emplois ici. » Toutefois, la société confectionne majoritaire les manteaux dans ses ateliers du Mexique. Seule la finition est effectuée au Canada. Réponse : Tout d’abord, en tant que société canadienne, Moose Canada est
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DRT 1060 TN2
Droit Des Affaires_Travail Noté 2 Droit des affaires DRT 1060 Travail Noté 2 Question 1 (3 points) Jacques Maheux est ramoneur. Il exploite une entreprise qui n’est pas immatriculée au Registraire des entreprises. Sur son camion, on peut lire « Jacques le ramoneur », ainsi que sur ses factures. Ces mentions ne sont pas suivies de l’abréviation « enr. ». Pour un entrepreneur, cette façon de s’identifier est-elle conforme à la Loi sur le registraire
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DRT-1502 DROIT CONSTITUTIONNEL 2
DRT 1502 - Droit Constitutionnel II Réponses aux questions théoriques (cours 1 à 6 – Recueil de textes p. 445-446) Cours 1 : 1) Supra-législative : En vertu de l’article 32 de la Charte : la Charte est au-dessus du Parlement fédéral et des 10 assemblées législatives (elle s’applique à chacun d’eux) En vertu de l’article 52 de la Charte : La Charte rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute « règle de droit »
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DRT TN1
DRT 1060 Droit des affaires Série O TRAVAIL NOTÉ Titre du travail (25%) ■ Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. ■ Rédigez votre travail, en commençant à la page suivante. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : SIGLEDUCOURS_TN1_VOTRENOM. ■ Utilisez le Dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre professeur ou son délégué. http://www.teluq.ca/mateluq/ Feuille d’identité Nom ________________ Commencez la rédaction de votre travail. Question 1 Dans les pouvoirs exclusifs des législatures provinciales car
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Cour d'anglais drt L1
Martin Luther King (1929-1968) King was born on January 15, 1929 and he died on April 4, 1968 in Memphis, TN, where he was assassinated. He was a minister (= Pasteur) his name isn't much to Protestant reformer Martin Luther; and a bowl and he remained famous for leading the civil right movement and for his non-violent strategy of civil disobedience ( has he illustrated by the Montgomery who's boycott started by Rosa Parks in
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DRT 1060 TN2
Question 1 : Non, pour suivre les normes le prénom et le nom de famille doit être présents dans le nom. Pour être dans les règles, Jaques a les 2 options suivantes. 1. Enregistrer son entreprise 2. Changer son nom pour inclure le nom de famille et le prénom comme par exemple Jaques Maheux ramoneur Question 2 Situation 1: il y a problématique . Si ALT inc. a opté pour un compétiteur de Manon pour
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Question de drt admi
Question droit administratif séance 6 : 1/ une décision de mise à l’isolement d’un détenu peut-elle être contestée devant le JA ? 2/ Le bloc de constitutionnalité 3/ le contrôle des ordonnances prises en application de l’article 38 de la C° non ratifiées ? Le bloc de constitutionnalité Le bloc de constitutionnalité est le bloc le plus haut dans la hiérarchie des normes. En effet rien dans la pyramide de Kelsen est au dessus de
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