Drt 1060 Quiz et réponse

Drt  1060 Droit et affaire

Le Québec ne peut pas légiférer sur les compagnies.

• Vrai
• Faux

Mauvaise réponseFaux. Le Québec peut légiférer, c’est-à-dire voter une loi sur les compagnies. La Loi sur les sociétés par actions du Québec démontre que l’Assemblée nationale a déjà voté une loi sur ce sujet.

Selon vous, quel article de la Loi constitutionnelle de 1867 permet au Parlement canadien de protéger les droits d’un écrivain?

• 91.22
• 91.23
• 92.9
• 92.13

Bonne réponseL’article 91.23 sur les droits d’auteur. Un livre n’étant pas une invention, l’article 91.22 ne permet pas au Parlement d’intervenir. Comme les droits d’auteur sont de compétence fédérale, les autres propositions basées sur l’article 92 sont fausses car l’article 92 renvoie aux compétences des provinces.

Le Code civil du Québec est la constitution de la province du Québec.

• Vrai.
• Faux.

Mauvaise réponseFaux. Bien que le Code civil du Québec soit fondamental pour les droits civils au Québec, il n’est pas à proprement parler une constitution. Seule la Loi constitutionnelle de 1867 est une constitution établissant l’ordre juridique au Canada.

Dans le cadre de vos fonctions professionnelles, vous devez faire des démarches sur le dépôt des statuts d’une société. Quelles sont les sources juridiques qui  peuvent vous aider?

• La Loi sur les sociétés par actions du Québec
• La Loi canadienne sur les sociétés par actions
• La Loi sur les sociétés par actions du Québec et ses règlements
• La Loi canadienne sur les sociétés par actions et ses règlements

Mauvaise réponse3) et 4). Étant donné que l’on ne vous précise pas selon quelle loi la société est constituée, vous devez en théorie vous renseigner sur les deux législations mais également, consulter les règlements qui touchent à cette question. N’oubliez pas qu’une loi est souvent mise en œuvre par des règlements complémentaires.

Complétez la phrase suivante.

Le Code criminel relève de la compétence…

• provinciale
• fédérale
• des provinces et du Canada
• du parlement britannique

Mauvaise réponseSeul le Canada a le pouvoir de voter des lois criminelles selon l’article 92.27 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Complétez la phrase suivante.

Dans ce cours, pour présenter votre réponse à une question, vous devez toujours…

• consulter un avocat
• consulter la loi
• citer le ou les articles de la ou des lois pertinentes
• trouver votre réponse dans le Code civil du Québec

Bonne réponse3). Toute analyse d’un cas pratique dans ce cours doit commencer par l’énoncé de la règle pertinente, accompagné de l’article de loi qui justifie votre réponse. Lequel aura été préalablement trouvé dans une loi. Cependant, la question vise la manière de répondre à une question et non comment trouver la réponse. Auquel cas, la réponse 2) aurait été valide. Enfin, le Code civil du Québec n’est pas la seule source de réponses : d’autres lois vous seront utiles dans le cours, comme celles sur les sociétés par actions.

Semaine 2

Une entreprise est nécessairement responsable du dommage qu’elle cause.

• Vrai
• Faux

Mauvaise réponseFaux. Il faut nécessairement prouver la faute de l’entreprise.

L’article 2803 C.c.Q. est important pour…

• démontrer le préjudice
• démontrer la faute
• appeler une personne à témoigner
• établir la charge de la preuve

Mauvaise réponse4) Établir la charge de la preuve. En effet, c’est l’article qui mentionne que quiconque fait valoir une prétention doit la prouver.

Au civil, un demandeur doit démontrer ses allégations…

• hors de tout doute concevable
• hors de tout doute raisonnable
• selon la prépondérance des probabilités
• selon la prépondérance de la preuve

Mauvaise réponse3) Selon la prépondérance des probabilités. C’est-à-dire qu’il est plus probable que le demandeur ait raison, plutôt qu’il ait tort. Au criminel, la preuve doit être apportée par la Couronne hors de tout doute raisonnable.

Quelles sont les deux sources d’obligations en droit québécois?

• La faute et le contrat
• Un préjudice découlant d’une faute
• Un acte juridique et un fait juridique
• Un fait juridique et l’action en responsabilité civile

Bonne réponse3) Un acte juridique et un fait juridique. En effet, la doctrine moderne établit une distinction selon que les obligations découlent ou non d’un acte volontaire. L’acte juridique, c’est-à-dire le contrat, est volontaire. Le fait juridique, lui, est involontaire mais a des effets juridiques pour les parties.

Un contrat synallagmatique est un contrat qui comporte…

• une clause exonératoire de responsabilité pour une partie
• la signature manuscrite des parties
• un contrat où chacun connaît ses obligations
• un contrat où chacune des parties a une obligation l’une envers l’autre

Mauvaise réponse4) Chacun a une obligation. Par exemple, le contrat de vente oblige le vendeur à remettre la chose vendue alors que l’acheteur doit en payer le prix.

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