DRT dissertations et mémoires
52 DRT dissertations gratuites 26 - 50
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DRT 1080 tn2
DRT 1080 TRAVAIL NOTÉ 2 Droit du travail au Québec SÉRIE M Corrections et commentaires Questions Points attribués / Points Commentaires 1 1 1 Excellente réponse! 2 2 2 Excellente réponse! 3 a) 1 1 Excellente réponse! 3 b) 1 1 Excellente réponse! 4 0 1 Voir mon commentaire. 5 1 1 Excellente réponse! 6 1 1 Excellente réponse! 7 a) 2 2 Excellente réponse! 7 b) 2 2 Excellente réponse! 8 1 1 Excellente
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Drt note
Semaine 1 1.2.1 Le partage des compétences législatives Le Canada est un État fédéral, c’est-à-dire que les compétences législatives sont partagées entre un gouvernement fédéral et des provinces. On retrouve aussi aux États-Unis une forme de fédéralisme puisqu’il y a un État fédéral, avec à sa tête le président des États-Unis et des États dits fédérés, dirigés par des gouverneurs. Au Canada, le premier ministre dirige le pays et chaque province est administrée par un
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DRT 1080 Travail noté 1
1. A) Vrai. On dit de ces entreprises qu’elles ont une personnalité morale, et de ce fait, on leur attribue une personnalité juridique : « Une fiction juridique créée par le droit des sociétés permet à ces personnes morales d’avoir une personnalité juridique au même titre que les personnes physiques … à la condition de satisfaire les exigences d’une demande d’incorporation. » (Complément d’information : La personnalité juridique : personne physique et personne morale; art.
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DRT-2252 Questions
Question 1 (6 points) Dans le cadre d’une action en enrichissement injustifié : a) Quelle méthode la Cour d’appel du Québec utilise-t-elle pour établir la compensation à laquelle a droit un conjoint de fait? (3 points) Il s’agit de la méthode dite de la valeur accumulée. Cette méthode suppose l’existence d’une « coentreprise familiale » donnant lieu à l’accumulation de biens. Chaque époux aura droit à une part de ces biens en proportion de ses
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DRT 1080 TN1
Question 1 1. L’article 2 du Code canadien du travail, désigne que même si l’entreprise est située à Québec, certaines de ces entreprises peuvent relever de la compétence législative du Parlement, tout dépendamment du secteur d’activités de l’entreprise. En se fiant à la liste des activités mentionnées par le Code canadien du travail qui relèvent de la compétence législative du Parlement, l’entreprise sera de compétence fédérale puisque « les ouvrages ou entreprises qui, bien qu’entièrement
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DRT 1910 travail noté 1
Question 1 a) Oui, Daniel peut exiger que la Sunflower lui transmette les renseignements le concernant. Une personne a un droit à un droit d’accès à tout dossier la concernant, sous réserve de certaines exceptions en vue de la protection de tiers ou en raison d’un intérêt sérieux et légitime à le faire (art 38 et 39 C.c.Q. ; art 27,37 et s. de la loi) 38. Sous réserve des autres dispositions de la loi,
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DRT 1080
DRT 1080 Travail noté 3 ________________ Réponse 1 : 1/ a. La commission des relations du travail au sens du Code du travail du Québec a déterminé les statuts de l’employeur et du salarié[1], et notamment a interprété et a appliqué des exclusions. Par rapport à cet objet, ce sont les fonctions et les responsabilités réellement exercées par l’employé qui seront déterminés, indépendamment des descriptions qualifications ou titres de fonctions élaborés par l’employeur. Par ailleurs
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DRT 1080 Travail Noté 2 Série M
Questions de compréhension 1. Laurence est agente de crédit depuis maintenant huit mois. Lors de son embauche, elle a signé un contrat d’une durés de six mois. Les conditions de travail n’ont jamais été renégociées. Son contrat a-t-il été reconduit ? Réponse : Oui le contrat de Laurence a été reconduit. L’article 2090 du C.c.q. prévoit que le « contrat de travail est reconduit tacitement pour une durée indéterminée lorsque, après l’arrivée du terme, le
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DRT 1910 TN1
DRT 1910 DRT 1910 Aspects juridiques pour planificateurs financiers Travail noté 1 Série F NOM : biden __________________________ PRÉNOM : joe NUMÉRO D’ÉTUDIANT : 1234567 _____________ TRIMESTRE Hiver 2043 ADRESSE : 123, RUE principale, mascouche CODE POSTAL : a1b 2c3 TÉLÉPHONE DOMICILE : 450-555-5555 COURRIEL : peu importe _______________________________________________ NOM DE LA PERSONNE TUTRICE chose ____________________________________________ DATE D’ENVOI : 01-01-2043_____________________________________________________________ NOTE : 15,5/30 Je vous recommande de lire attentivement mes commentaires car ils vont vous
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DRT 1080 semaine révision
Après avoir constaté que l’association qui demande l’accréditation regroupe la majorité absolue, que doit vérifier l’agent de relations de travail? Comment le fait-il? Pourquoi le fait-il? Il doit vérifier le caractère représentatif de l’association qui demande l’accréditation par le calcul des effectifs ou par le vote au scrutin secret (art. 21 Ct) (Gagnon, parag. 522). Dans les deux cas, cela signifie que le syndicat requérant détient l’appui de la majorité des salariés compris dans l’unité
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DRT 1060, Droits des affaires
DRT 1060 TRAVAIL NOTÉ 1 Droits des affaires Série M DRT 1060 logo_teluq_nb Droits des affaires Série M TRAVAIL NOTÉ 1 (25 %) Présentation Ce premier travail noté porte sur la matière des semaines 1 à 7 et compte pour 25 % de votre note finale. Vous devez le faire parvenir à la semaine 9. Consignes * Ce travail comporte des mises en situation à résoudre semblables à celles que vous avez rencontrées dans les
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Travaux noté DRT 1060
Question 1 : La société Moose Canada Inc est un fabricant de manteaux qui distribue dans plusieurs boutiques à travers le Canada. Sur l’étiquette des manteaux, nous pouvons lire : «Fait au Canada En achetant local, vous participez à créer des emplois ici. » Toutefois, la société confectionne majoritaire les manteaux dans ses ateliers du Mexique. Seule la finition est effectuée au Canada. Réponse : Tout d’abord, en tant que société canadienne, Moose Canada est
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DRT 1060 TN2
Droit Des Affaires_Travail Noté 2 Droit des affaires DRT 1060 Travail Noté 2 Question 1 (3 points) Jacques Maheux est ramoneur. Il exploite une entreprise qui n’est pas immatriculée au Registraire des entreprises. Sur son camion, on peut lire « Jacques le ramoneur », ainsi que sur ses factures. Ces mentions ne sont pas suivies de l’abréviation « enr. ». Pour un entrepreneur, cette façon de s’identifier est-elle conforme à la Loi sur le registraire
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DRT 1080 : Droit du travail au Québec
DRT 1080 TRAVAIL NOTÉ 3 SÉRIE M Droit du travail au Québec DRT 1080 TELUQ_noir Droit du travail au Québec TRAVAIL NOTÉ 3 Série M (20 %) Fichier-réponse ■ Remplissez soigneusement la feuille d’identité qui suit. ■ Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : DRT1080_TN3M_PRÉNOM_NOM. ■ Utilisez l’outil de dépôt des travaux (accessible par votre portail étudiant MaTÉLUQ) pour acheminer
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DRT-1502 DROIT CONSTITUTIONNEL 2
DRT 1502 - Droit Constitutionnel II Réponses aux questions théoriques (cours 1 à 6 – Recueil de textes p. 445-446) Cours 1 : 1) Supra-législative : En vertu de l’article 32 de la Charte : la Charte est au-dessus du Parlement fédéral et des 10 assemblées législatives (elle s’applique à chacun d’eux) En vertu de l’article 52 de la Charte : La Charte rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute « règle de droit »
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Travail Note 1 Drt 1080
Commencez la rédaction de votre travail à la page suivante. 1. a) Une réclamation de 8600$ par Hydro-Québec à Jacques doit être présentée a la cour du Québec, Chambre civile, Division des petites créances car, Hydro Québec est une société Québécoise et Considérant que la réclamation est de 8600 $, soit moins de 15000 $ ceci dit qu’elle peut être considéré comme une petite créance. b) Un litige relatif à l’assurance emploi doit être présentée
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DRT 1080 Travail noté 1
Travail noté 1 Question 1 Faux, ce qui détermine si une entreprise est assujettie à la législation fédérale ou provinciale est la nature des activités de cette dernière. On doit définir la nature d’exploitation de l’entreprise et décidé si cette activité est de la compétence fédérale ou provinciale. Question 2 Ce sont les gouvernements provinciaux qui ont la compétence usuelle en vertu du paragraphe 13 de l’article 92 de la loi constitutionnelle de 1867. Cependant,
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DRT TN1
DRT 1060 Droit des affaires Série O TRAVAIL NOTÉ Titre du travail (25%) ■ Remplissez soigneusement cette feuille d’identité. ■ Rédigez votre travail, en commençant à la page suivante. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : SIGLEDUCOURS_TN1_VOTRENOM. ■ Utilisez le Dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre professeur ou son délégué. http://www.teluq.ca/mateluq/ Feuille d’identité Nom ________________ Commencez la rédaction de votre travail. Question 1 Dans les pouvoirs exclusifs des législatures provinciales car
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Cour d'anglais drt L1
Martin Luther King (1929-1968) King was born on January 15, 1929 and he died on April 4, 1968 in Memphis, TN, where he was assassinated. He was a minister (= Pasteur) his name isn't much to Protestant reformer Martin Luther; and a bowl and he remained famous for leading the civil right movement and for his non-violent strategy of civil disobedience ( has he illustrated by the Montgomery who's boycott started by Rosa Parks in
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DRT 1080 Droit du travail au Québec
DRT 1080 TRAVAIL NOTÉ 1 SÉRIE M Droit du travail au Québec DRT 1080 Droit du travail au Québec TRAVAIL NOTÉ 1 Série M (20 %) Fichier-réponse ■ Remplissez soigneusement la feuille d’identité qui suit. ■ Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : DRT1080_TN1M_PRÉNOM_NOM. ■ Utilisez l’outil de dépôt des travaux (accessible par votre portail étudiant MaTÉLUQ) pour acheminer votre
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DRT 1060 TN2
Question 1 : Non, pour suivre les normes le prénom et le nom de famille doit être présents dans le nom. Pour être dans les règles, Jaques a les 2 options suivantes. 1. Enregistrer son entreprise 2. Changer son nom pour inclure le nom de famille et le prénom comme par exemple Jaques Maheux ramoneur Question 2 Situation 1: il y a problématique . Si ALT inc. a opté pour un compétiteur de Manon pour
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Question de drt admi
Question droit administratif séance 6 : 1/ une décision de mise à l’isolement d’un détenu peut-elle être contestée devant le JA ? 2/ Le bloc de constitutionnalité 3/ le contrôle des ordonnances prises en application de l’article 38 de la C° non ratifiées ? Le bloc de constitutionnalité Le bloc de constitutionnalité est le bloc le plus haut dans la hiérarchie des normes. En effet rien dans la pyramide de Kelsen est au dessus de
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DRT 1080 Droit du travail au Québec
DRT 1080 TRAVAIL NOTÉ 1 SÉRIE Q Droit du travail au Québec DRT 1080 Droit du travail au Québec Série Q TRAVAIL NOTÉ 1 (20 %) Fichier-réponse ■ Remplissez soigneusement la feuille d’identité qui suit. ■ Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d’identité. ■ Sauvegardez votre travail de cette façon : DRT1080_TN1Q_PRÉNOM_NOM. ■ Utilisez l’outil de dépôt des travaux (accessible par votre portail étudiant MaTÉLUQ) pour acheminer votre
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DRT 1060 travail noté 1 série O
DRT 1060 Travail noté 1 Droit des affaires Question 1 (5 points) Selon la Loi constitutionnelle de 1867, de quelle compétence législative relève le droit des contrats prévu par le Code civil du Québec? (Justifiez votre choix.) On parle ici de l’article 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867, qui évoque la propriété et les droits civils dans la province. On en conclut alors que le droit des contrats est de juridiction provinciale sauf en
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Drt 1080 Droit du travail au Québec
SIGLE DU COURS TRAVAIL NOTÉ X Titre du cours Série X Logo de l'Université TÉLUQ. ________________ DRT 1080 Droit du travail au Québec Série R TRAVAIL NOTÉ 1 (20 %) Fichier-réponse * Remplissez soigneusement cette feuille d´identité. * Commencez votre travail à la page suivante, à la suite de la feuille d´identité. * Sauvegardez votre travail de cette façon : DRT1080_TN1R_PRÉNOM_NOM. * Utilisez l´outil de dépôt des travaux (accessible par votre portail étudiant MaTÉLUQ) pour
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