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Drt 1060 tn1

Étude de cas : Drt 1060 tn1. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  6 Août 2015  •  Étude de cas  •  1 269 Mots (6 Pages)  •  1 956 Vues

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Question 1

a) Le contrat conclut entre le vendeur et Émile peut être annulé. Dans ce cas-ci l’application de l’article 1406 C.c.Q. relatif à la lésion est adaptée. En effet, on peut conclure qu’il y a eu exploitation de l’une des deux parties, sachant qu’Émile porte du 11 et que le vendeur lui a vendu du 81/2. Le vendeur aurait du s’assurer de la capacité d’Émile à contracter. Ainsi, le contrat qui contient des dépenses excessives peut être annulé pour cause de lésions.

b) Selon l’article 1402 du C.c.Q., la crainte résultant de la violence ou de la menace peut vicier le consentement nécessaire à la validité d’un contrat. Dans ce cas-ci, Yvette a cautionné son petit-fils ayant crainte qu’il mette le feu à sa résidence si elle refusait. En effet, Yvette croit réellement que si elle ne cautionne pas se dernier, elle y joue de sa vie. Pour vicier son consentement, Yvette doit remplir quatre conditions identifiées par la doctrine. L’atteinte à sa vie est la première condition. Le fait que son petit-fils soit son cocontractant, constitue la deuxième condition. Finalement, étant donné que son petit-fils menace Yvette pour obtenir son prêt constitue les troisièmes et quatrièmes conditions pour vicier le consentement nécessaire à la validité du contrat. En somme, le contrat pourra être annulé étant donné ces circonstances même si le prêteur n’était pas au courant de ses menaces.

c) Acheter de l’engrais en croyant que c’est de l’herbicide relève de l’erreur simple. En effet, en vertu de l’art. 1400 du C.c.Q., il y a erreur sur la nature du contrat lorsque les parties ont des visions différentes quant au type de contrat envisagé. Lors de la passation à la caisse, j’avais l’ultime conviction que j’achetais de l’herbicide alors que le vendeur savait pertinemment qu’il me vendait de l’engrais. Ce malentendu indique une absence de consentement. Bref, il s’agit d’une erreur sur un élément essentiel qui a déterminé mon consentement. Cependant, pour obtenir la nullité de se contrat, mon cocontractant devrait être au courant du caractère essentiel de l’élément. Si ce n’est pas le cas, j’ai le fardeau d’en faire la preuve pour pouvoir annuler.

d) L’article 1399 du C.c.Q. prévoit trois vices pouvant affecter le consentement et mener à la nullité du contrat : l’erreur, la crainte ou la lésion. Donc, si lors de la transaction il n’y a pas eu d’erreur quant à l’objet de la prestation (art. 1400 C.c.Q.), que je n’ai subi aucune menace ou violence (art. 1402 C.c.Q.) et que je ne fais pas partie des deux groupes de personnes dont la lésion est considéré comme un vice de consentement, je n’ai aucune raison de faire annulé mon contrat. Même si la voiture vaut 5 000$ et que j’en ai déboursé 10 000$, s’était à moi de m’informer comme il faut avant de conclure la transaction. Étant une adulte autonome et libre de mes décisions, n’agissant pas sous la menace, je ne peux faire annulé se contrat.

e) Le médecin a agit frauduleusement. Il à acheté l’immeuble à revenus de ma mère en convenant de lui payer sous forme de rente viagère. Or, il savait indubitablement que celle-ci allait mourir dans quelques mois. Ma mère peut selon l’article 1401 du C.c.Q. faire annuler son contrat. En effet, cet article stipule que si l’erreur est provoqué par le dol de l’autre partie, l’erreur vicie le consentement dans tous les cas où sans cela, ma mère n’aurait pas accepté de vendre ou aurait accepté de vendre sous d’autres conditions. En bref, le contrat peut être annulé parce que le médecin à agit frauduleusement en achetant son immeuble alors qu’il savait qu’elle allait mourir.

Question 2

a) Si l’on en croit l’article 2219 du C.c.Q., à l’égard des tiers de bonne foi, chaque associé est mandataire de la société. C’est-à-dire que dans cette situation, Jean pourrait signer seul le contrat d’emprunt avec la Banque. En effet, un mandataire, soit quelqu’un ayant une procuration de la société qui lui permet d’agir en son nom,

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