D0011 droit des sociétés dissertations et mémoires
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Droit des sociétés les sociétés civiles
La Société civile La société civile s’oppose à la société commerciale, la SC ne peut exercer une activité commerciale. Le régime des SC est défini aux articles 1845 à 1870 du code civil. La SC est pratique pour l’exercice commun d’une profession, mais aussi pour la gestion d’un patrimoine privé. Dans une SC, on peut exercer des professions de nature agricole ou libérale. On distingue les SC immobilières et les SC de portefeuille (rassembler les
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Cas pratique droit des sociétés
Etude de documents : La SNC “ les vêtements Alpins” présente un extrait du projet de statut de la société . Afin d’analyser et étudier au maximum ce projet de statuts nous analyserons chaques article rédigé par la société afin d’y apporter si nécessaire une rectification juridique . “ARTICLE 2 – Objet La société a pour objet la commercialisation de vêtements techniques pour les sports de montagne et, plus généralement, toutes opérations industrielles ou commerciales
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Arrêt Société commerciale de l’Ouest africain (Bac Eloka) - Droit administratif
Arrêt Société commerciale de l’Ouest africain TC, 22 janvier 1921 (Affaire du bac d’Eloka) G.A.J.A 21° éd. N°35 Faits : un bac de transport était organisé par une personne publique en Côte d'Ivoire. Le bac coule et l'un des usagers du bac, la société commerciale de l’ouest africain, voit son véhicule gravement endommagé. Procédure : l’usager demande réparation, la SCOA assigne la colonie en justice Problème juridique et solution : Qu’elle est la juridiction compétente
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Droit des sociétés
Conditions de validité - le consentement - la capacité Civile (ds les stés Kaux et SARL) mineur émancipé peut ê Associé / les mineurs non émancipés aussi mais par l'intermédiaire de leurs représentants légaux Commerciale (ds les stés de personnes) le mineur ne peut pas ê Associé. Depuis 06/2010 le mineur émancipé peut ê Associé - le contenu licite Clauses Léonines Normalement les Associés participent proportionnellement au % de détention du Kal mais il est
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Droit des sociétés
CM DROIT DES SOCIETES DROIT DES SOCIETES Adresse mail prof : isabelledattiche-gareau@orange.fr PARTIE 1 : DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION : Les sociétés Document : France métropolitaine et d'Outre-mer : La création d'entreprises en 2018, Fiche statistique et son évolution depuis 2000 * Graphique évolution de la création d’entreprise en France assez importante * 691 000 nouvelles entreprises en 2018 (chiffre important) * La part des micro-entrepreneurs est importante * La nature des entreprises créées :
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Droit et société
Droit et société sont deux concepts indissociables. Il n’y a pas de droit sans société et inversement. Le droit est là pour éviter la loi du plus fort et les conflits. Il a un langage spécifique et touche des enjeux majeurs (justice). Introduction au langage Un langage spécifique Le droit est une science. Synallagmatique : un contrat synallagmatique comprend des obligations réciproques et interdépendantes. Par exemple, dans un contrat de vente : il y a
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Droit des sociétés
Droit des sociétés INTRODUCTION Le droit des sociétés est une matière qui permet d’étudier une catégorie de structures, d’organisation des entreprises. La société permet d’organiser une activité économique. Mais ce n’est pas la seule technique d’organisation d’une activité. En effet, la notion d’entreprise doit être distinguer clairement de celle de société : * La notion de société peut renvoyer au contrat lui même ou à la personne morale qui peut naître ensuite de la manifestation
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Droit des sociétés
DROIT DES SOCIETES BIBLIOGRAPHIE : Maurice Cozian, Alain Viandier, Florence Deboissy, 33e édition LexisNexis Droit commercial, soc com, Philippe Merle et Anne Fauchon, Dalloz Droit des sociétés, Paul Le Cannu et Bruno Dondero, LGDJ Droit des sociétés, Bruno Dondero, hyper cours Dalloz Code des sociétés (LexisNexis seulement autorisé aux examens) : inventions des éditeurs, il n’existe pas jur. EXAMEN : Galop d’essai ; soit dissertation soit commentaire d’arrêt. Les sociétés -> Personnes morales de droit
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Management & ressources humaines / Droit des sociétés / RSE
Sabine : Management & ressources humaines / Droit des sociétés / RSE 1ère partie : Management * Qualité du management : - Identifier les conflits - Anticiper les conflits (rédaction d’un accord, transaction ) - Gérer le climat social d’une équipe * Gérer le climat social d’une équipe : - (Résistance au changement (les modes d’expression) - outils pour conduire au changement et l’accompagnement - Position du leader - Adoption de la bonne posture pour
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Droit des sociétés
LA CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ TITRE 1 : LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ Le contrat entame le processus de création de la société. C’est par la création des statuts qui va faire naitre la société et sa personnalité morale lors de son immatriculation. La société est un contrat spécial du code civil. Il obéi à des conditions. CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS DE FORMATION Section 1 : les conditions générales de formation Elles sont prévues à
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Droit des sociétés
1. LE CHAMPS D’APPLICATION a)les personne morale soumis a l’is Sons soumise à is de plein droit les societe a dite de capitaux Certaine societe de personne soumis de plein droit a l’ir (impot sur le revenus ) peut opter asujetissement a l’IS ( EURL , SNC ,SCI Calcule d’impot societe is , les societe soumise a l’is sont redevable en leurs nom de l’impot sur les benefices quel realise En revanche les societe soumise
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Droit des sociétés
Gianni CHAHDI L3 Groupe 01 TD N°10 droits des sociétés Cas pratiques : 1) En l’espèce, deux personnes physiques reprennent une société familiale datant de 1921, année de sa création. Sachant que la durée de vie de la société ne peut excéder 99ans ils veulent connaitre la procédure à suivre. Est-il donc possible de proroger la durée de vie d’une société ? C’est au terme de l’article 1844-7 du code civil qu’est expliqué comment une
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Cas pratiques de droit des sociétés (Société en formation)
Cas pratique n°1 En l’espèce, deux personnes décident de s’associer pour créer une société de type SARL afin d’exercer une activité de confection de textiles. Un tiers rédige les statuts de la SARL. Les deux associés décident de vendre leurs créations sur un site internet partenaire moyennant une cotisation mensuelle de 200 euros. Le contrat de partenariat est ensuite conclu par l’une des associées qui précise qu’elle agit pour le compte et au nom d’une
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SAS droit des sociétés
Une société par actions simplifiée (SAS), créée le 3 avril 2019 avec un capital de 3.000€ répartit en 3.000 actions, dispose de 3 associés. Les actionnaires de la société disposent de 1.000 actions chacun. L’un des actionnaires a été nommée président de la SAS par les statuts. Un fonds d’investissement envisage de soutenir la société par une participation directe. Ainsi, suite à l’opération de diligence menée par ActiPower et de la conclusion d’un « Investment
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DROIT DES SOCIETES ET DES GROUPEMENTS D'AFFAIRES – DEVOIR UE02-D004
DROIT DES SOCIETES ET DES GROUPEMENTS D'AFFAIRES – DEVOIR UE02-D004 1) Quelles sont les conditions de fond supplémentaires que nécessite un contrat de société par rapport à la théorie générale des contrats ? Les conditions de validité générales que nécessite un contrat de société sont le consentement, la capacité, l'objet et la cause ; comme pour tout contrat. Les conditions supplémentaires que nécessite un contrat de société sont les apports, le partage des bénéfices et la contribution
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Efc devoir D0012 : Droit des sociétés
Devoir D-0012 : Droit des sociétés. QUESTIONS SUR LA SNC 1. FAUX - hybride signifie à la fois de personne et des capitaux, la SNC est le type même de la société de personne 2. VRAI - L’associé doit être un majeur (ou mineur émancipé) capable et qu’il ne soit pas frappé d’interdictions, déchéances ou incompatibilités. 3. VRAI - Pour pouvoir devenir associé de SNC, il faut obligatoirement avoir la capacité de faire du commerce.
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Droit des sociétés
CORRIGÉ DU DEVOIR D0012 SÉRIE DE QUESTIONS SUR LA SNC Correction proposée. Elle respecte les consignes demandées dans le devoir : les termes « vrai » ou « faux » figurent dans les réponses, les explications sont courtes mais précises. 1. La SNC est une société hybride. Faux : société « hybride » signifie société qui recouvre à la fois des caractères de société de personnes et de société de capitaux – type SARL, EURL,
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Droit des sociétés devoir 2
CORRIGE DU DEVOIR UE02-D002 ANALYSE DE DOCUMENT Correction proposée : elle respecte les consignes demandées dans le devoir, les réponses doivent être courtes mais précises, elles ne contiennent que les éléments indispensables, les hors sujet sont pénalisés. 1. Comment une société acquiert-elle la personnalité juridique ? Une société acquiert la personnalité juridique par son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Avant cette immatriculation, elle existe certes, mais ce n’est qu’un contrat entre associés,
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Droit des sociétés
Droit des sociétés: INTRODUCTION SECTION 1: La notion de sociétés par actions: Les sociétés par actions font partie des sociétés comm au même titre que les SNC ou les SARL, par opposition aux sociétés civ. Font parties des sociétés par actions les SA (société anonyme, faites pour les très grandes entreprises), les sociétés en commandites par actions et les SAS (société par actions simplifiée). Caractéristiques des sociétés par actions: - ce sont des sociétés de
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Droit des sociétés
DROIT DES SOCIETES I Premier Semestre Chaine youtube Bruno Dondero
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Droit des sociétés
Sujet 1 : Les règles de vie des moines de Saint-Claude (v.520) L'auteur de ce texte semble être un simple disciple du monastère dont on ignore tout sauf la date d'écriture de son livre qui date de 520. Ainsi, il écrit ce texte pour l'Église afin de permettre à saint oyend, saint Romain et saint Lupicin de devenir un saint. Ce texte provient donc d'une hagiographie écrite par un moine de ce monastère. Il écrit
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En quoi le droit participe à l’accentuation de l’infériorité de la femme au sein de la société durant le XVIIIème et le XIVème siècle ?
« La femme naît libre et demeure égale à l'homme en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune » cette phrase tirée de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne de 1791, à l'intention de la reine Marie-Antoinette, a été écrite par Olympe de Gouges, fervente requérante de l'inégalité hommes femmes, au XVIIIème siècle. Cette disposition surréaliste pour l’époque, confronte les préconisations des « grands »
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Droit des sociétés et droit commun des contrats
Licence 2016/2017 : Droit des sociétés SEANCE n° 2 Droit des sociétés et droit commun des contrats Le consentement 4. - ARRÊT A COMMENTER : Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-13.744 : le protocole d’accord supérieur aux statuts V.Revue des sociétés 2016 p.99 Les statuts de SARL tiennent-ils encore lieu de loi à ceux qui les ont faits ? Note sous Cour de cassation (com.), 12 mai 2015, n° 14-13.744 (F-D), S té Codif
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TD Droit des sociétés
TD N°3 La société repose sur un contrat qui doit comprendre des éléments nécessaire à sa validité, certains sont issus du droit commun des contrats tels que la capacité des associés, le consentement des associés… Par ailleurs, certains éléments de validité reposent également sur le droit des sociétés, , il y en a trois principaux : la participation aux résultats, les apports et l'affectio societatis. Ce dernier peut être défini comme la volonté des associés
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