Cours de droit pénal dissertations et mémoires
18 757 Cours de droit pénal dissertations gratuites 426 - 450 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cours Droit social 2 : la représentation du personnel
Droit social 2 dissertations PARTIE 1 : la représentation du personnel Loi le Chapelier 1791 – interdiction des corps intermédiaires. Loi 1884 – reconnaissance de la personnalité juridique aux syndicats. Loi 1901 – reconnaissance des associations. Loi 1919 – naissance du droit de la négociation collective. Loi 1964 – autorisation des coalitions et des groupements. Loi 1936 – créations des délégués ouvriers (=délégués du personnel). Loi 1945 – création du comité d’entreprise. Accords de Grenelle
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Droit Pénal: le principe de légalité criminelle
Partie 1 Le principe de légalité criminelle → Principe qui consiste à confier à la loi le soin de prévoir les règles de droit pénal pour organiser la répression : les citoyens doivent être au courant donc cela impose la fixation de règles écrites. Titre 1 L’explication du principe de légalité criminelle Chapitre 1 La signification du principe Section 1 La signification en droit pénal de fond (le principe de légalité des délits et des
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Le droit pénal français
Synthèse : DROIT pénal 1. Objet du droit pénal Le droit pénal est l’ensemble des règles qui déterminent les faits punissables (infractions) et les sanctions qui leur sont applicables (peines, amendes, mesures de sûreté). * Protège la société contre les délinquants * Défend des valeurs que la société estime importantes pour que leur violation entraîne la répression. Ces valeurs doivent correspondre aux valeurs de la majorité des membres de la société. Le droit de punir
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La légalité criminelle et la multiplication des sources du droit pénal
"Nullum crimen nulla poena sine lege", (nul crime, nulle peine, sans loi), est un adage qui énonce un des principes fondateurs du droit pénal contemporain: le principe de légalité criminel du droit pénal. Le droit pénal est un ensemble de règles destinées à prévenir et au besoin à réprimer par l’application d’une peine ou d’une mesure de sûreté les comportements de nature à troubler l’ordre social. Il est fondé sur un certain nombre de principe
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Droit pénal, cas pratique
27/10/17 MEROUCHI Inès. Cas pratique : Mr SMITH est un britannique qui séjourne en France, durant ses vacances il lui arrive plusieurs mésaventures. Tout d’abord, lors de son passage à Nice il se fait voler sa carte bancaire et plusieurs retraits sont effectués en France, en Italie et en Suisse. Il se demande alors comment se voir réparer le préjudice subit ? Nous sommes dans le domaine de l’application de la loi dans l’espace, c’est
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Cours Droit des obligations semestre 1 L2
Introduction Le droit civil est inspiré du droit romain et du droit canonique (droit adopté par des autorités catholiques) Le droit des obligations est la matière fondamentale du droit privé car c'est un droit qui est très ancien par ses racines. Ce droit remonte à la Rome antique : il est extrêmement civilisé. Les romains était des commerçants mais aussi de très grands juristes. Leur impérialisme s'est non seulement appuyé sur les régions mais
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Cours droit civil: le droit objectif
1. Livre 1 : Le droit Objectif Première partie : L’ordre juridictionnelle. Le droit français présente une particularité qui est une dualité de l’organisation juridictionnelle. Elle résulte de la loi des 16 et 24 août 1790. Cette loi interdit au juge judiciaire de troublé les opérations des corps administratifs. Cela signifie que l’on a des juridiction de l’ordre juridicière et d’autre de leur administratif. Il faut ajouté une 3e catégorie de juridiction qui sont inclassables
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Droit Pénal, fait justificatif d'une infraction
Droit Pénal Commentaire d’arrêt n°1 Paul Barki 1602786 Dans son arrêt en date du 17 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient préciser le principe de légitime défense comme fait justificatif d’une infraction. En l’espèce, à la suite d’une altercation provoquée par un accident de la route, le prévenu a lancé sa main vers le demandeur, qui, déséquilibré, a chuté sur le sol après que sa tête eu heurté le capot
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Droit Pénal, fait justificatif d'une infraction
Droit Pénal Commentaire d’arrêt n°1 Paul Barki 1602786 Dans son arrêt en date du 17 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation vient préciser le principe de légitime défense comme fait justificatif d’une infraction. En l’espèce, à la suite d’une altercation provoquée par un accident de la route, le prévenu a lancé sa main vers le demandeur, qui, déséquilibré, a chuté sur le sol après que sa tête eu heurté le capot
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Les principes généraux du droit pénal marocain
Chapitre I : les principes généraux du droit pénal 1- La légalité des délits et des peines Sous l'ancien régime français,lorsque le juge est confronté à une offense quelconque,il disposait pour réagir parfois des textes écrits,mais pas toujours,le juge devrait donc identifier l’offense en son âme et conscience. Lorsque le texte existe,il est de toute façon rédigé d’une manière tellement vague qu’elle beaucoup de large au juge dans son interprétation et son application. On qualifie
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Droit pénal spécial
DROIT PENAL SPECIAL DISSERTATION : l’intention de tuer Le droit pénal est soumis au principe de la légalité criminelle. Théorie générale de l’infraction et de l’imputation Théorie de l’imputation Principe relatif à la norme pénale Principe relatif à l’imputation de l’infraction Principe relatif à la sanction * X.Pin – Dalloz * Francois Rousseau → chez Breal Introduction C’est une branche du droit criminel qui étudie l’ensemble des infractions envisagées dans leurs éléments constitutifs et dans
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Le droit pénal
INTRODUCTION Le droit pénal est un ensemble de règles destiné à prévenir et au besoin à réprimer par l’application d’une peine ou d’une mesure de sureté les comportements de nature à troubler l’ordre social. L’infraction et la peine sont indissociables. L’infraction c’est le comportement positif ou négatif prohibé par la loi et passible d’une sanction pénale (ex : accomplir un acte positif comme voler ou tuer quelqu’un ou s’abstenir, ne rien faire comme l’omission de
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La mise en danger - droit pénal spécial
La mise en danger La mise en danger est une expression qui désigne plusieurs infractions (ex : provocation au suicide ; avortement illégal…). Nous nous intéresserons à celui visé par 223-1. 223-1 : Le risque du délit causé à autrui. « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence
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Le mandat criminel - droit pénal spécial
Le mandat criminel 221-5-1 : « Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n’a été ni commis ni tenté, de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». * L’incrimination 1. L’élément légal Création récente → Loi PERBEN 2 du 9 mars 2004. Avant l’incitation
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Droit pénal Général
Droit pénal Introduction: Le droit pénal est l'une des matières juridiques les plus familières mais également une des plus controversé. De nombreux sujets touchent au droit pénal et donne lieu à des débats ainsi que des polémiques qui ne peut donner à des réponses tranchées (délinquance des mineurs, usage de stupéfiant, valeurs morales, éthiques, qui punir? personne orale, physique, fou, enfant, pierre victoire trouillier) I/ La notion de droit pénal A) L'objet et la définition
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Droit pénal
DROIT PÉNAL C’est un droit spectaculaire, qui pose des questions essentielles de privation de liberté, de répression, d’atteinte aux droits fondamentaux, et qui est donc irriguée de philosophie politique. Mais c’est aussi un droit très concret, très technique, qui est régie par des règles et des définitions strictes, c’est ainsi un droit très instructif pour la formation du juriste. Le cours doit être accompagné de deux outils. Premièrement, le code pénal. Par ailleurs, un petit
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Cours droit BTS MUC
PARTIE I- L’INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE II- Les droits et les obligations de chaque statut Dans ce chapitre, nous allons voir le cadre légal de chaque statut juridique de travail,c’est-à-dire les droits et les obligations de chacun. I-Le statut de salarié Les droits et les obligations du salarié découlent du contrat de travail et ses clauses. A-Le contrat de travail D’après la jurisprudence, le contrat de travail est une convention par laquelle une personne ,
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Cours Droit des biens Semestre 4 L2
Section 4 : Les droits de propriété intellectuelle § Paragraphe 1 : le contenu des droits Les valeurs les plus intéressantes sont ces valeurs immatérielles, l'infirmation est le pétrol du XXI ème. De quoi parle-t-on ? Innovations à caractère technique, inventions industrielles, créations a caractères intellectuel ou esthétique, design, images de synthèse ; infi de communication de l'entreprise (film pub, marque, appellation d'origine contrôlé etc). Ces éléments sont essentiels pour l’E et suscite la convoitise des
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Droit pénal spécial
Université Ibn Tofail Kenitra ------------------ Faculté des sciences juridiques économiques et sociales ------------------ Année universitaire 2016-2017 semestre 4 ------------------ Filière de Droit-Tronc commun ------------------ Matière du Professeur M. EL MADANI ------------------ DROIT PÉNAL SPECIAL Résumé Réécrit par l'étudiant Nazih ELMEKKAOUI INTRODUCTION Le DPS s’attache à l’étude spécifique de chaque infraction pénale et de la sanction encourue par son auteur. Il décrit les éléments constitutifs de chaque type d’infraction et les conditions particulières de responsabilité pénale
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Cours droit des affaires L2
Section 4 : Les droits de propriété intellectuelle § Paragraphe 1 : le contenu des droits Les valeurs les plus intéressantes sont ces valeurs immatérielles, l'infirmation est le pétrol du XXI ème. De quoi parle-t-on ? Innovations à caractère technique, inventions industrielles, créations a caractères intellectuel ou esthétique, design, images de synthèse ; infi de communication de l'entreprise (film pub, marque, appellation d'origine contrôlé etc). Ces éléments sont essentiels pour l’E et suscite la convoitise des
30 006 Mots / 121 Pages -
Droit pénal L2
DROIT PENAL [Mi-Parcours : Jusqu’à élément matériel inclus, cas pratique d’1h15, code pénal autorisé / Fin de parcours : Cas pratique de 3h / Examen terminal : QCM (40 questions, 45 min, pas de doc)] INTRODUCTION Certains termes se rattachent au droit pénal. L'étymologie du droit pénal vient de "poena" en latin, qui veut dire "peine", ainsi le droit pénal est le droit de punir. La mise en œuvre du droit pénal suppose la contrainte
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Cours droit constitutionnel
CHAPITRE INTRODUCTIF : QUELLES SONT LES RAISONS QUI EXPLIQUENT LE CHANGEMENT DE RÉGIME POLITIQUE EN 1958 ? COMMENT EST-CE QUE L’ON OPÈRE CETTE TRANSITION ? SECTION 1 : POURQUOI LA V ÈME RÉPUBLIQUE ? Fondamentalement, la France a voulu et a dû changer de direction. Elle a voulu retirer les enseignements les plus critiques des régimes précédents, tout particulièrement de la IV ème République. Pour une grande partie, cela a constitué une contrainte parce qu’il
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Cours droit fiscal, semestre 6
Chapitre 3 : Les charges déductibles Le revenu imposable est un revenu net (les produits – les charges) calculés sous déduction des différentes dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. S'agissant des BIC, l'article 39-1 précise que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges telles que les frais généraux, les amortissements, les dépréciations, et les provisions. Les charges déductibles fiscalement comme les produits d'exploitation, sont en principe
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Cours droit des sociétés - L3 droit
DROIT DU TRAVAIL 11/09 → Méthode cas pratique : construire solution avec argumentation juridique face aux problèmes posés. Plan n’a pas d’importance Introduction : Aujourd’hui le débat n’est pas celui de la marchandisation de la force de travail, le débat c’est celui de l’avenir du travail humain avec ses ressorts, avec sa place dans l’organisation de l’économie de marché. L’histoire du revenu d’inactivité est un des éléments du débat sur l’avenir du travail humain malgré
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Cours droit administratif
L2, semestre 4 * * * * * * * * DROIT ADMINISTRATIF * * * * * * * * PARTIE 2 (suite S3): L’ACTION ADMINISTRATIVE TITRE 1 : LES MISSIONS DE L’ADMINISTRATION La mission de l’administration est le service public. L’idée est que l’action de l’administration est dirigée vers l’intérêt général. Mais au sein de ces missions d’intérêt général, il y en a une qui est un service public très particulier : la
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