Cour de cassation 16 mars 2016 pma dissertations et mémoires
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Commentaire d’arrêt: Cour de Cassation, première chambre civile, 28 juin 2005:Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci?
Commentaire d’arret : Cour de Cassation , première chambre civile , 28 juin 2005 Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci , malgré l’absence de délibération du conseil municipal ? La première chambre civile de la cour de cassation , en son arrêt du 28 juin 2005 , nous propose une solution basée sur le fondement de la théorie du mandat
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Fiche D'arrêt - Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013: le mariage
Correction du TD n°6 : Le mariage Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013 Faits : Mme Denise X a épousé Raymond Y le père de son ex-mari, dont elle avait divorcé en 1983. Lors de son décès en 2005 Raymond Y institue son épouse légataire universelle. Procédure : Le fils du défunt a assigné, en 2006, Mme Denise X en annulation du mariage conclu avec son père. La décision de
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Arrêt le 15 mai 1990 rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation sur le retrait de l'autorité.
1ère civile, 15 mai 1990 Le retrait d l’autorité parentale peut être prononcée lorsque le comportement du titulaire de cette autorité met manifestement en danger la sécurité, l'intérêt, la sante ou la moralité de l'enfant. L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 15 mai 1990 met en exergue l'une de ces hypothèses. En 1986, M.Y, père de famille est condamné à la peine de 20 ans de réclusion criminelle
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation Civ 2ème 18 Avril 2013
Felix qui potuit rerum cognescere causas affirmait deja Virigile en son temps et avec quelle justesse : car bineheureux celui qui srumonte une complexité comparable a la tautologie. Objet d’une determination complexe et souvent pragmatique, le choix de la causalité par le juge est source de conflits, de débat mais surout source d’interet de l’arret sous commentaire. Il s‘agit d’un arrêt du 18 avril 2013 de la Cour de cassation en sa deuxième chambre civile
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 6 février 2008: fausse couche
Cour de cassation, 6 février 2008. Faits : Une femme a fait une fausse couche après vingt semaines d'aménorrhée; l’embryon sans vie pesait 400 g. L’officier d’état civil lui a refusé la délivrance d'un acte d'enfant sans vie. Procédure : La femme ayant fait la fausse couche et son mari ont saisi le tribunal de grande instance par requête pour obtenir un acte d’enfant sans vue. Suite au jugement de première instance, les déboutant de
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Deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 6 mai 1987
Arrêt rendue par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 mai 1987 Faits : Suite à un divorce sur requête conjointe prononcé entre deux époux, l'ex-épouse réclame la rescision pour lésion de la convention du divorce, estimant être désavantagée dans cette convention. Procédure : Le tribunal de premier instance a prononcé le divorce sur demande conjointe par un jugement non frappé de voies de recours en homologuant parallèlement la
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 12 septembre 1984 et du 28 février 1996: l'imputabilité
Commentaire combiné des arrêts : Cass. 2ème civ. 12 septembre 1984 et Cass. 2ème civ. 28 février 1996 : Selon Pothier, « il n’y a que les personnes qui ont l’usage de la raison qui soient capables de délits ou de quasi-délits car celles qui ne sont pas raisonnables ne sont capables ni de malignité ni d’imprudence ». Si la condition de discernement était indispensable à l’imputation de la faute et à l’engagement de la
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La décision de la Cour de cassation en séance plénière du 6 octobre 2006 relative au principe de l'effet relatif des contrats
Il s’agit ici d’une décision rendue par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière le 6 octobre 2006, concernant le principe de l’effet relatif des contrats. En l’espèce, un créancier conclu un contrat de bail commercial avec une société débitrice qui en confie la gérance à une société tierce. Celle-ci en investissant les lieux constat un défaut d’entretien effectué par les bailleurs. Ainsi, elle les assigne en référé afin d’obtenir la remise en état
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Commentaire D'arrêt : Cour De Cassation, 4 Novembre 2010: la responsabilité du fait des choses
L’arrêt du 4 novembre 2010 constitue un revirement de jurisprudence en ce qui concerne la théorie de l’acceptation des risques et sur l’application faite de l’article 1384 alinéa 1er. En l’espèce, M. X pilotait une motocyclette lors d’une séance d’entrainement sur un circuit fermé et a ensuite été percuté par la motocyclette conduite par M. Y donc les pièces provenaient de la société Suzuki France et de la société Bug’Moto. M. X assigne alors M.
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Fiche D'arrêt - Cour De Cassation, 19 février 2002
Cour de Cassation Chambre commerciale Audience publique du 19 février 2002 Cassation partielle sans renvoi. Sur le moyen relevé d’office après avertissement donné aux parties : Vu l’article 6 de la loi du 13 juillet 1967 et les articles 2 et 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 620-2 et L. 621-1 du Code de commerce ; Attendu que le principe d’unité du patrimoine des personnes juridiques interdit l’ouverture de
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Analyse d'une décision de justice; Cour de cassation, chambre social, 18 février1998
Première partie : Analyse d'une décision de justice Question 1 : Analyser la décision de justice : Origine : Cour de cassation, chambre social, 18 février1998. Parties : – appelant : Monsieur Bouéry – intimé : Société Sleever international Les Faits : Monsieur Bouéry a été engagé le 06 février 1984 par la société Sleever comme conducteur dans unatelier de coupe, et a été licencié le 22 janvier 1993. Monsieur Bouéry à refusé à plusieurs
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 3 juillet 2001: le contrat
Cass Civ 3 juillet 2001 En l’espèce, un contrat complexe lie le propriétaire d’un cheval de course et un entraîneur. Ce dernier est chargé d’héberger, de soigner et d’entraîner l’animal en contrepartie d’une rémunération. Or ce cheval est retrouvé comateux dans son box alors que l’entraîneur l’avait quitté en parfaite santé la veille. Il sera euthanasié. Le propriétaire agit en justice contre l’entraîneur en réparation du dommage subi. La CA de Rouen, dans un arrêt
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Commentaire D'arrêt Du 9 Juin 1993 - Cour De Cassation, Deuxième Chambre Civile: La responsabilité civile
La responsabilité civile est à la fois un phénomène d'actualité et une notion très ancienne apparue sous l'Antiquité. Au fur et à mesure des années voire des siècles, la responsabilité a connu une évolution tant dans ses fondements que dans ses finalités. Elle peut ainsi se définir, selon Gérard Cornu, comme toute obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui. Aujourd'hui, la responsabilité se divise en deux parties : la responsabilité
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 22 février 2005: la clause Léonine
Clause léonine Augmentation de capital – Promesse d'achat d'actions – Clause léonine(non) Fondement : C. civ., art. 1844-1 Cass. com., 22 févr. 2005, n° 02-14392 (n° 279 FS-PBIR), Textilinter LA COUR Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 16 novembre 1999, pourvoi n° R 97-10.430), que MM. X., Y. et Z. ont souscrit à une augmentation du capital de la société
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La décision sur le refus, rendue par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 24 février 2006, concernant la délégation de l'autorité parentale
A) L’arrêt du 24 février 2006 : Intro : il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 24 février 2006 relatif à la délégation de l’autorité parentale. Faits : deux femmes vivent ensemble depuis 1989 et ont conclu un PACS le 26 décembre 1999. L’une des deux femmes est la mère de deux enfants nés en 1999 et en 2002 et dont la filiation paternelle
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Cour de cassation
La Cour de cassation ne répond pas très clairement à cette critique. Dans un premier temps, elle reprend l'argumentation de la cour d'appel et notamment la référence à la date du 7 novembre 2002. Elle accrédite ainsi l'idée selon laquelle la vente n'a été définitivement conclue qu'à ce moment. Elle n'exprime cependant pas nettement que la promesse du 8 janvier 2002 ne valait pas, d'ores et déjà, vente et se retranche derrière l'appréciation souveraine des
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Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, 1/07/2008: la rupture non motivée d’un contrat nouvelle embauche est-elle conforme à la convention de l’organisation internationale du travail (n°158) ?
Madame X a été engagée en qualité de secrétaire par un contrat à durée déterminée de six mois à partir du 1er juillet 2005 par Monsieur Y, mandataire judiciaire. Le 6 décembre 2005, le contrat à durée déterminée de Madame X a pris fin pour être remplacé par un contrat nouvelle embauche. Toutefois, le 27 janvier 2006 l’employeur de Madame X a rompu ce nouveau contrat et cela sans aucune motivation. Madame X este donc
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Commentaire D'Arrêt Cour De Cassation 2 Avril 1997, Chambre Civile: la responsabilité civile
En droit privé et plus particulièrement en droit civil, la question de responsabilité civile est au cœur du débat concernant le droit des obligations et pose dans de nombreux litiges la question de responsabilité délictuelle ou responsabilité du fait personnel. L'arrêt n°95-14.687 de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rendu le 2 Avril 1997 traite de cette question de la responsabilité civile délictuelle. En l'espèce, la Société Canal Plus dans son émission
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Fiche De décision De L'arrêt De La Chambre Sociale De La Cour De Cassation Du 10 décembre 2008
Fiche de décision de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 10 décembre 2008 M. X a été engagé par un contrat à durée indéterminée (CDI) du 11 décembre 2003 à compter du 5 janvier 2004 par la société Slanac France en qualité de technicien commercial. Le contrat prévoyait une période d’essai de trois mois et une rémunération mensuelle devant évoluer de manière sensible dès la fin de la période d’essai.
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Fiche D'arrêt De La Première Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 10 Décembre 1985
Faits M. Y a adhéré le 20 août 1979 à une police d’assurance souscrite par son employeur auprès de la société Euravie et qui prévoyait en cas de décès le paiement d’un capital de base majoré de 30 % par enfant à charge vivant au foyer de l’assuré. Il a désigné comme bénéficiaire sa femme et à défaut ses enfants. Il est décédé le 1er mars 1980. Sa veuve Mme Y a mis au monde
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: la clause de non-concurrence entre un artisant et une société
Il s’agit d’un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 4 janvier 1994 et relatif à la clause de non-concurrence entre un artisan et une société. Un artisan, qui exerce à titre indépendant une l’activité professionnelle de chauffeur de taxi, a signé un contrat le 23 janvier 1986 avec une société. Néanmoins, le 20 juillet 1989, l’artisan a résilié cette convention. Ainsi, la société la assigné en dommages et
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Arrêt de la cour de cassation, du 3 aout 1915
Cet arrêt de la cour de cassation, du 3 aout 1915 rejette le pourvoi concernant le droit de la propriété. M.Coquerel a acheté en 1910 un terrain de 170 mètres de long et de 10 mètres de large et ce à une distance de 90 mètres d’un hangar pour dirigeables appartenant à M. Bayard. M. Coquerel fait construire une structure sans utilité apparente constituée de deux carcasses de 15 mètres de longs hautes de 10-11
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Emploi par la Cour de cassation de l'article 1589
s l'acte même de cession, l'une à acheter, l'autre à vendre, au plus tard à la même date et pour un même prix définitif. [...] [...] Puisque quand elle en respecte les diverses conditions, la promesse de vente vaut vente parfaite alors l'article 1134 du Code civil peut s'appliquer. L'article précité dispose que Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. [ ] Elles doivent être exécutées de bonne
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Fiche D'arrêt - 29 Juin 2001 Cour De Cassation Assemblée Plénière: est-ce que l’enfant à naître possède une personnalité juridique ?
1) Les faits : La Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a rendu un arrêt le 29 juin 2001. Dans l’affaire soumise aux juges de la Cour de cassation, les faits étaient les suivants : un chauffeur avec son véhicule a heurté celui conduit par une femme enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le fœtus qu’elle portait. 2) La procédure : La femme enceinte a
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Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, Ass.Plén., 1Er Décembre 1995: sanction en cas d'absence de prix
Cette règle déroge au principe général fixé par l’article 1129 du même code, qui exige seulement que l’espèce de la chose soit déterminée, sa quotité pouvant être seulement déterminable. Code civil Article 1129 Il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée. Article 1591 Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par
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