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Cour de cassation 16 mars 2016 pma dissertations et mémoires

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145 926 Cour de cassation 16 mars 2016 pma dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 14 Mars 2017
  • Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 mars 2004

    Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 mars 2004

    Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 mars 2004. L’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 mars 2004 porte essentiellement sur la qualité d’associé de l’apporteur en industrie. En l’espèce, il s’agissait d’un huissier de justice ( M. X ) et d’une principale clerc ( Mme Y ) qui avaient constitué une société civile professionnelle ( SCP ) titulaire d’un office d’huissier de

    1 814 Mots / 8 Pages
  • 3e chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 7 janvier 2016

    3e chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 7 janvier 2016

    C'est un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 7 janvier 2016, non publié au bulletin. Une société (Cégim) vend à une société immobilière (Profimob) un bien immobilier par acte notarié.Une convention est faite entre les deux sociétés pour que la société vendeuse exploite et réalise un golf où la réalisation était fixée au plus tard le 31 décembre 2009. Une clause est insérée dans la convention, stipulant

    1 116 Mots / 5 Pages
  • Cour de cassation, Assemblée Plénière, 23 juin 1972

    Cour de cassation, Assemblée Plénière, 23 juin 1972

    Cass,. Ass Plen , 23 juin 1972 En l’espèce, une société a acquis en 1824 de l’Etat un plan d’eau de 15 hectares, dit « Etang Napoléon ». Une tempête en 1872 a détruit le cordon littoral et l’étang fut réuni à la mer. L’étang est ainsi devenu une baie de rivage de la Méditerranée. A partir de 1942, le cordon littoral ainsi que le l’étang se sont détaché de la mer, et ont alors

    323 Mots / 2 Pages
  • Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 novembre 2000

    Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 novembre 2000

    Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 novembre 2000 L’arrêt de la troisième chambre civile du 8 novembre 2000 a été l’occasion pour la Cour de cassation de se prononcer sur le caractère absolu du droit de propriété. En l’espèce, des enquêtes relatives à un projet de construction au profit de l’expropriant ont eu lieu sur le terrain des propriétaires. Cependant, l’expropriant, avant le prononcé de l’ordonnance portant transfert de propriété, a

    2 538 Mots / 11 Pages
  • Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 décembre 2015

    Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 décembre 2015

    L’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 décembre 2015 est relatif à l'excuse de nécessité concernant la consommation de cannabis indispensable à la sauvegarde de la santé. En l’espèce, une perquisition a été effectuée au domicile d’un prévenu dans le cadre d’une procédure pénale diligentée à son encontre. Il a été établi qu’il cultivait et vendait du cannabis. Poursuivi pour détention et cession de cannabis, le tribunal correctionnel a retenu

    1 416 Mots / 6 Pages
  • Cour de cassation, chambre civile 1, 19 octobre 2016 15-50.098

    Cour de cassation, chambre civile 1, 19 octobre 2016 15-50.098

    La décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendue le 19 octobre 2016 aborde le thème de la retranscription des actes d’état civil. Un national français marié, a épousée 1971 en Algérie, une personne de nationalité Algérienne. E, 1973 a été prononcé le divorce entre les premiers époux. Et, en 2014 les deux époux mariés en ligérien ont assigné le ministère public pour que leur acte de mariage soit retranscrit sur

    809 Mots / 4 Pages
  • Commentaire d'arrêt du 6 février 2001 Cour de Cassation

    Commentaire d'arrêt du 6 février 2001 Cour de Cassation

    TD N°2 : Les principes généraux du droit des contrats INTRODUCTION Le salarié avait manqué à son obligation de loyauté qui subsiste lorsque le contrat de travail est supendu. Il s’agit d’un arrêt de cassation rendue par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 février 2001 qui vient éclairer un peu plus précisément le principe d’obligation de loyauté d’un salarié en arrêt maladie. En l’espèce, une salariée d’un laboratoire pharmaceutique

    897 Mots / 4 Pages
  • Fiche d'arrêt de la cour de cassation du 3 juillet 2015

    Fiche d'arrêt de la cour de cassation du 3 juillet 2015

    Cass., ass. plén., 3 juillet 2015, n° 14-21.323 Faits : La cour de cassation a rendu le 3 juillet 2015 un arrêt en assemblée plénière en rapport avec les conventions de GPA conclues à l'étranger. En effet, il est question d'un accord conclu entre Monsieur X, Français, et Madame Z, ressortissante russe : celle-ci a été inséminée de la semence de Monsieur X puis a porté son enfant afin de le lui remettre à l'accouchement. A la

    343 Mots / 2 Pages
  • Arrêt de la cour de cassation

    Arrêt de la cour de cassation

    Des députés saisissent le conseil constitutionnel au sujet de la constitutionnalité du mariage homosexuel. Les sénateurs demande à au conseil si le mariage gay est conforme à la Constitution. Pour les sénateurs en questions, le mariage ne peut être conforme à la constitution car il porte atteinte au à l’alinéa 14 du préambule de 46 ainsi que les principes fondamentaux du mariage. Conseil = l’union homme femme n’intéresse ni des droits et libertés fondamentaux ni

    1 145 Mots / 5 Pages
  • Fiche D'arrêt Du 15 février 2011 Rendu Par La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation

    Fiche D'arrêt Du 15 février 2011 Rendu Par La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation

    La Cour procède dans cet arrêt à deux rappels. Le premier est relatif à la notion de cessation des paiements. L’existence d’une réserve de crédit ou d’un moratoire peut permettre au débiteur de faire face à son passif exigible. La solution, bien que rendue sous l’empire des textes en vigueur avant l’ordonnance du 18 décembre 2008, est conforme à la définition actuelle de la cessation des paiements (C. com., art. L. 631-1) dont il a

    278 Mots / 2 Pages
  • La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 8 décembre 2016

    La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 8 décembre 2016

    les incapacités. En l’espèce, M. Vincent X… né en 1976 a été victime d’un accident de la circulation le 29 septembre 2008 qui lui a causé un grave traumatisme crânien. Il est hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Reims où il est hydraté et alimenté de façon artificielle en raison de sa totale dépendance suite à son état de tétraplégie. Le 17 décembre 2008 le juge des tutelles décide d’habiliter son épouse Mme Rachel X…

    2 021 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011 concernant la validité d’une clause résolutoire ne prévoyant ni indemnité ni préavis.

    Commentaire d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011 concernant la validité d’une clause résolutoire ne prévoyant ni indemnité ni préavis.

    Marie-Lyna Charbel Td n.1 Commentaire d’arrêt : « Ce que le consentement mutuel a fait, le consentement mutuel peut le défaire ». Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011 concernant la validité d’une clause résolutoire ne prévoyant ni indemnité ni préavis. En l’espèce, Mme X et Mme Y ont conclu le 30 avril 1997 un contrat intitulé mandat d’agent commercial en vertu duquel

    2 046 Mots / 9 Pages
  • La Cour de cassation protège la liberté contractuelle, en considérant qu'il s'agit d'une composante de la liberté protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen?

    La Cour de cassation protège la liberté contractuelle, en considérant qu'il s'agit d'une composante de la liberté protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen?

    La Cour de cassation protège la liberté contractuelle, en considérant qu'il s'agit d'une composante de la liberté protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen? « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ».L’interventionnisme étatique n’a donc pas tous les maux que certains voudraient lui trouver. Il permet

    409 Mots / 2 Pages
  • Fiche d'arrêt 1ère chambre civile, cour de cassation, 4 décembre 2013

    Fiche d'arrêt 1ère chambre civile, cour de cassation, 4 décembre 2013

    TD n°8 droit privé : Cet arrêt est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2013 et est une illustration de la primauté de la protection à la vie privée sur le droit ,puisqu'il se fonde sur l'article 8 de Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui protège le respect à la vie privée et familiale. En l’espèce, un homme

    754 Mots / 4 Pages
  • Fiche et analyse de l'arrêt du 11 mai 2016, 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation

    Fiche et analyse de l'arrêt du 11 mai 2016, 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation

    Arrêt du 11 mai 2016, 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation : Faits : En l’espèce, suite à l’établissement judiciaire du lien de filiation paternel d’une enfant après assignation d’une mère, on accole à son nom celui de son père. Procédure : Une juridiction de première instance est saisie par la mère (demanderesse) qui assigne le père de l’enfant afin d’obtenir l’établissement du lien de filiation paternel. Le tribunal accède à sa demande

    753 Mots / 4 Pages
  • La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 25 février 2016

    La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 25 février 2016

    La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 25 février 2016 Le 23 septembre 2001, le demandeur est victime d'un accident corporel, la charpente surplombant le puits qu'il repérait s'étant effondrée sur lui. Il réclame alors une indemnisation auprès de l'assureur de la propriétaire de la maison où l'accident s'est produit. Au cours des opérations d'expertise judiciaire diligentées à sa demande, il invoque des troubles de la locomotion. La

    316 Mots / 2 Pages
  • Commentaire de l'arrêt rendue par chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mars 2004.

    Commentaire de l'arrêt rendue par chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mars 2004.

    II/ Analyse de l’arrêt rendue par : la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mars 2004. Si la période d’essai permet à l’employeur de jouir d’une certaine liberté, celle-ci peut tout de même être sujette à des restrictions comme le démontre la décision rendue par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mars 2004. En l’espèce, une fonctionnaire avait demandé son détachement auprès d’une association

    1 978 Mots / 8 Pages
  • L’arrêt rendu le 26 novembre 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite de la rupture des pourparlers.

    L’arrêt rendu le 26 novembre 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite de la rupture des pourparlers.

    L’arrêt rendu le 26 novembre 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite de la rupture des pourparlers. En l’espèce, la société « Manoukian » a entamé des discussions avec les actionnaires de la société « Stuck » pour que lui soit cédée des actions de ladite société. Un projet d’accord a abouti entre les deux parties. La société « Manoukian » a par la suite appris que les actionnaires de la société « Stuck » ont conclu une

    2 139 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 31 mars 1982

    Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 31 mars 1982

    THEME n°4. La prime d’assurance Exercice n°1. Commentaire de l’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de Cassation le 17 mai 1982 Introduction Dans un arrêt rendu le 17 mai 1982, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur la question de la continuité d’une garantie en cas d’absence de paiement de la prime d’assurance en raison d’une provision insuffisante. En l’espèce, un souscripteur

    5 599 Mots / 23 Pages
  • Fiche d’arrêt Cour de cassation , 2 ème chambre civile , 14 décembre 2017 , 16-26.687

    Fiche d’arrêt Cour de cassation , 2 ème chambre civile , 14 décembre 2017 , 16-26.687

    Initiation à la fiche d’arrêt I. Les limites temporelles de la notion de personne a) L’enfant à naître Références : Cour de cassation , 2 ème chambre civile , 14 décembre 2017 , 16-26.687 ( Cassation avec renvoi ) 2. Faits Un salarié sous contrat de travail temporaire a été victime d’un accident mortel du travail au cours d’une de ses missions . La veuve souhaite être indemnisé pour le préjudice résultant du décès

    452 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d’arrêt de la cour de cassation du 31 mars 2020.

    Commentaire d’arrêt de la cour de cassation du 31 mars 2020.

    Introduction   L’article 121-3 du Code pénal énonce «Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.», néanmoins il est possible d’effectuer un crime ou un délit par négligence, imprudence ou manquement à une obligations, dans ce cas le crime ou délit pourras être considéré comme involontaire. Cet article est engagé dans un arrêt de la cour de cassation du 31 mars 2020. En l’espèce, un gérant d’une société spécialisée

    1 677 Mots / 7 Pages
  • Analyse d’un arrêt de cour de cassation

    Analyse d’un arrêt de cour de cassation

    Droit Analyse d’un arrêt de cour de cassation I Les faits M.X a déclaré vouloir prénommer son, enfant né le 7 septembre 2009 de sa femme Mme Y, Titeuf Grégory, Léo. L’officier d'état civil a informé le procureur que le choix du premier prénom Titeuf lui paraissait contraire à l’intérêt de l’enfant. II La procédure antérieure Le parquet assigne M.X et Mme Y devant le tribunal de grande instance. Se fondant sur l’intérêt de l’enfant

    302 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d’arrêt de la cour de cassation 1er chambre civile, 09 octobre 2001 n•00-14564

    Commentaire d’arrêt de la cour de cassation 1er chambre civile, 09 octobre 2001 n•00-14564

    Commentaire d’arrêt de la cour de cassation 1er chambre civile, 09 octobre 2001 n•00-14564 Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation rendu le 09 octobre 2001 en première chambre civile, sur l’obligation d’information et la responsabilité civile plus précisément la responsabilité contractuelle des médecins. Une décision qui va à l’encontre de celle, du 05 janvier 2000 sur le devoir d’information des médecins envers leurs patients du Conseil d’Etat et celle du 07 octobre

    1 713 Mots / 7 Pages
  • Commentaire de l'arrêt du 26 septembre 2007 (cours de cassation)

    Commentaire de l'arrêt du 26 septembre 2007 (cours de cassation)

    Introduction : La cour de cassation réunie en chambre criminelle rend un arrêt en date du 26 septembre 2007 visant à rappeler, et par ailleurs renforcer, la notion d'applicabilité de la loi pénale française dans l'espace en rappelant la compétence des juridictions françaises pour des faits litigieux commis sur le territoire de la république. En l'espèce, est découvert chez le prévenu logeant à Louvain, en Belgique, des oeuvres d'art issues de vols commis sur le

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  • Fiche d'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre, 8 décembre 2016.

    Fiche d'arrêt Cour de cassation, 1ère chambre, 8 décembre 2016.

    Fiche d’arrêt. 
 Cour de cassation, 1ère chambre, 8 décembre 2016. Pourvoi n°15-27.211 
Résumé des faits. 
 Le 6 Septembre 1969, un union est célébré par le mariage entre un époux et son épouse. De cette union née une fille le 15 aout 1973. Ce mariage prend fin par un divorce prononcé le 07 Octobre 1980. Le 17 octobre 1983, l’épouse du précédent mariage célèbre son union avec le père de son ex-époux. L’époux du

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