La Cour De Cassation

La Cour de cassation

Art 604 du Code de procédure civile. Elle vérifie la régularité du jugement émis par la Cour d’appel. La matérialité des faits cad les faits d’espèces sont établis par les juridictions du fond.

C’est un contrôle sur les moyens de pur droit. 5 quai de l’Horloge.

Une fois la décision d’appel rendu, il y a un délai avant d’agir à la Cour de cassation qui est de 2 mois. Il faut faire une déclaration de pourvoi, en pratique c’est se déclarer au greffe. Là il n’y pas de représentation obligatoire c’est seulement un acte déclaratoire.

Une fois cette déclaration faîte il faut attendre 5 mois, il faut prendre des avocats, les avocats au Conseil, c’est des officiers ministériels. Constitution d’avocat obligatoire. Devant la Cour de cassation, la déclaration doit être écrite.

Le mémoire ampliatif cad les critiques énoncées à l’encontre de la Cour d’appel.

Les moyens :

- Les dispositions critiquées

- Les motifs de la décision du juge du fond qui justifie la disposition d’attaquée

- La critique énoncée par le moyen « alors que »

Dans la plupart des cas, il n’y a pas de plaidoirie. Et le juge ne peut se prononcer que sur les critiques. S’il manque une partie dans le moyen le juge ne peut pas se prononcer. Le demandeur dépose le mémoire ampliatif qui regroupe la justification du moyen on y retrouve la jurisprudence, la doctrine.

Le défendeur forme un autre mémoire défensif.

5 chambres civiles et la chambre criminelle

- 1ère : droit de la famille, droit des contrats, droit international privé

- 2ème : procédure civile, droit des assurances, sécurité sociale

- 3ème : matière immobilière

- 4ème : chambre commerciale : matière commerciale, uniquement pour les contrats commerciaux

- 5ème : chambre sociale : droit du travail

- 6ème : chambre criminelle : droit pénal

Nomination d’un conseiller rapporteur qui fait un rapport objectif : faits, éléments de jurisprudence, doctrine.

Il émet un avis sur le dossier (admission, rejet…) et rédige plusieurs projets d’arrêts.

On a une conférence préparatoire où on détermine si on a tous les éléments nécessaires pour juger du dossier.

On a l’avocat général membre du parquet donc du Ministère public qui rédige lui uniquement un avis contrairement au conseiller rapporteur. Il est magistrat mais ne siège pas dans la chambre il émet un avis moins objectif.

Décision rendue 4 semaines après l’audience.

On a quatre cas dans lesquels l’assemblée plénière est saisie.

Quand on a une décision de cassation rendue renvoie à la Cour d’appel mais qui rend la même décision que la première Cour d’appel

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