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Cour de cassation 16 mars 2016 pma dissertations et mémoires

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132 904 Cour de cassation 16 mars 2016 pma dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 14 Mars 2017
  • Commentaire d'arrêt cour de cassation 14 mars 1995

    Commentaire d'arrêt cour de cassation 14 mars 1995

    Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, 1er chambre civile,14 Mars 1995 : Dans le langage juridique, l’absence est l’état d’une personne, dont on ne sait pas si elle est encore vivante ou morte. En revanche l’individu dont on a la certitude qu’il est mort sans que son cadavre ait pu être retrouvé est un disparu. L'arrêt étudié vient de la 1er chambre civile de la cour de cassation du 14 Mars 1995. Cet arrêt nous

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  • Commentaire D'arrêt : 1ère Ch. Ci. Cour De Cassation, 13 Mars 2007: un couple homosexuel

    Commentaire D'arrêt : 1ère Ch. Ci. Cour De Cassation, 13 Mars 2007: un couple homosexuel

    La fiche d’arrêt Cet arrêt a été rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2007. MM. X et Y, se sont mariés le 5 juin 2004 devant l’Officier de l’Etat Civil de la Commune de Bègles. Ils forment alors un couple homosexuel. Une opposition avait été donnée antérieurement, le 27 mai 2004, par le Procureur de la République au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux qui a autorisé

    1 472 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'arrêt: chambre commerciale de la cour de cassation, 8 MARS 2011: Dans quelle mesure une tierce opposition, de la part d’un créancier, peut-elle être recevable ?

    Commentaire d'arrêt: chambre commerciale de la cour de cassation, 8 MARS 2011: Dans quelle mesure une tierce opposition, de la part d’un créancier, peut-elle être recevable ?

    COMMENTAIRE D’ARRET : CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION, 8 MARS 2011 Une société Heart of La Défense (HOLD), dont le capital est détenu par une Société Dame Luxembourg, a acquis, via une SCI dont elle est unique associée, un ensemble immobilier, grâce à un prêt à taux variable, remboursable in fine, seuls étant remboursés jusqu'à la revente du bien immobilier, les intérêts du prêt. Le prêteur a exigé, entre autres garanties, un nantissement

    3 659 Mots / 15 Pages
  • Commentaire D'arrêt : 1ère Ch. Ci. Cour De Cassation, 13 Mars 2007: le mariage

    Commentaire D'arrêt : 1ère Ch. Ci. Cour De Cassation, 13 Mars 2007: le mariage

    Les dispositions de l'article L'art. du code civil se trouve dans le chapitre consacré au mariage. Il traite des obligations de l'officier d'Etat civil pendant l'union des époux. En effet, il indique clairement que le jour de la cérémonie à la mairie, l'officier d'Etat civil aura obligation de faire la lecture des articles 212, 213, 214 et 215 du code civil. Ces articles sont consacrés au obligations mutuelles des deux époux. Cette lecture a

    304 Mots / 2 Pages
  • Fiche D'arrêt De La Cour De Cassation, 16 Novembre 2007, Chambre Commerciale: Une promesse d'achat d'action à prix déterminé ou déterminable est-elle considérée comme une clause léonine, et donc réputée non écrite ?

    Fiche D'arrêt De La Cour De Cassation, 16 Novembre 2007, Chambre Commerciale: Une promesse d'achat d'action à prix déterminé ou déterminable est-elle considérée comme une clause léonine, et donc réputée non écrite ?

    La décision que nous commentons est un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 16 novembre 2007. C’est un arrêt de rejet. Un particulier, M. X s'était engagé, le 17 novembre 1989 à l'augmentation de capital en souscrivant des actions à la société Laboratoire Actimed. Une clause prévoyait le rachat des titres par les principaux actionnaires M. Y et Mlle Z, dans le cas où le souscripteur en ferait la demande

    416 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 19 mars 2013 «Association Baby Lou»

    Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 19 mars 2013 «Association Baby Lou»

    Cour de cassation 19 mars 2013 «Association Baby Lou» : Les fonctionnaires et agents non titulaires sont libres d’adhérer au parti politique ou au syndicat de leur choix, d’adopter la religion, croyance ou philosophie de leur choix, et d’en changer librement. Les agents publics sont tenus à une obligation de réserve et doivent respecter le principe de laïcité et l’obligation de neutralité du service public en application duquel tous les usagers doivent être traités de

    758 Mots / 4 Pages
  • Commentaire Cour de Cassation, 12 mars 2008

    Commentaire Cour de Cassation, 12 mars 2008

    « Dura lex sed lex », la loi s’impose certes dans tout sa rigueur, le principe valant que la loi pénale est d’application stricte est bien connu, néanmoins ce n’est sans compter sur les possibles adaptions qui peuvent en être faites. En l’espèce, le prélèvement sanguin d’un conducteur lors d’un contrôle autoroutier révèle la présence de THC COOCH, témoignant d’une consommation de cannabis de nombreuses heures avant le prélèvement. La Cour d’Appel d’Orleans dans une décision en

    1 079 Mots / 5 Pages
  • Commentaire Cour de cassation 9 Mars 1999

    Commentaire Cour de cassation 9 Mars 1999

    Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 9 Mars 1999 et portant sur l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui à la suite de la violation d'un règlement. Les prévenus ont emprunté en surf des neiges, le 5 Janvier 1997 vers 15h une piste noire dans le secteur de Lagopède-Soulecou. Ils se sont rendu sur cette piste en utilisant un télésiège. Cette piste noire

    2 283 Mots / 10 Pages
  • TD civil, cour de Cassation, 29 février 2016

    TD civil, cour de Cassation, 29 février 2016

    TD Civil : Séance 2 1. Fiche d’arrêt 1. Document 1 Référence Cour de Cassation, le 29 février 2016 Avis n°16002 Publié au bulletin Exposé des faits Un mineur a commis un délit Procédure Le tribunal pour enfants d’Auxerre, le 21 octobre 2015, fait appel à la cour de cassation pour avis. Question de droit La loi disposant de la procédure applicable au jugement d’un mineur est-elle rétroactive si ce dernier est devenu majeur le

    2 872 Mots / 12 Pages
  • Chambre criminelle de la Cour de cassation 13 décembre 2016.

    Chambre criminelle de la Cour de cassation 13 décembre 2016.

    Sonner à une porte dans l’optique d’un vol et renoncer du fait de la présence d’une personne est un commencement d’exécution. C’est ce dont témoigne l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 décembre 2016. En l’espèce, le prévenu et un comparse repère une maison isolée et apparemment inoccupée dans l’optique d’y commettre un vol. Ils sonnent à la porte et en apercevant de la lumière et en voyant

    3 271 Mots / 14 Pages
  • Commentaire d'arrêt Cour de cassation 4 octobre 2016

    Commentaire d'arrêt Cour de cassation 4 octobre 2016

    Commentaire d’arrêt L’article 63-4-1 du Code de procédure pénale constitue-t-il une transposition complète de l’article 7 de la directive 2012/13UE du 22 Mai 2012 ? C’est à cette question qu’a dû répondre la cour de cassation dans un arrêt de rejet rendu le 4 octobre 2016 et publié au bulletin officiel. En l’espèce, un accusé mis en garde à vue estime qu’il n’a pas été correctement informé des faits lui étant reprochés, et son avocat

    1 877 Mots / 8 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 10 Mars 2009

    Commentaire d'arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 10 Mars 2009

    Application #1 : Commentaire d’arrêt 1/ Décision date et parti : La décision de justice à analyser, est un arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 10 Mars 2009. Demandeur : Monsieur X Défendeur : Société Y 2/Les faits Les faits sont les suivants : Monsieur X employé de la société Y s’est plein a la direction de faits illégaux : non respect d’une promesse de promotion, agissement de harcèlement morale imputé a

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  • Cour de cassation, chambre criminelle 22 mars 2016

    Cour de cassation, chambre criminelle 22 mars 2016

    Cour de cassation, chambre criminelle 22 mars 2016 De manière générale, une distinction est faite entre dommage et préjudice. Le premier est le seuil de la lésion, quant au second il en établir les conséquences. Mais les préjudices peuvent être divisés en différentes catégories. L’arrêt de la chambre criminelle du 22 mars 2016 traite de la distinction entre préjudice personnel et préjudice écologique. Une raffinerie, exploitée par une société, est responsable de la pollution au

    973 Mots / 4 Pages
  • Commentaire: Arrêt 16 Mars 2010 de la Cour De Cassation

    Commentaire: Arrêt 16 Mars 2010 de la Cour De Cassation

    Commentaire d'arrêt de Cassation Cette décision de justice est un arrêt de rejet rendu par la Cour de Cassation en Chambre Criminelle, datée du 16 Mars 2010, statuant sur le pourvoi formé par la société ESKA EST c/ l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, rendu en chambre correctionnelle le 25 Février 2009. L'arrêt attaqué par la société ESKA EST est prétendu coupable de violation des articles R. 4323-1, et suivants du code du travail,

    1 547 Mots / 7 Pages
  • Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de Cassation le 16 mars 2011

    Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de Cassation le 16 mars 2011

    Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de Cassation le 16 mars 2011. Qui ne parle pas ne trompe pas ; cet adage véhicule l’idée qu’il n’est pas imposé par la morale de révéler à la personne avec laquelle on fait affaire les inconvénients qu’un engagement pourrait entrainer. Toutefois, il apparait que la réalité est toute autre, c’est ce que nous verrons en étudiant l’arrêt rendu par la 3ème chambre

    2 785 Mots / 12 Pages
  • Fiche D'arrêt - arrêt de la cour de Cassation rendu par la Première Chambre Civil, le 11 avril 2013 du jugement de la Cour d'appel de Paris du 9 mars 2011

    Fiche D'arrêt - arrêt de la cour de Cassation rendu par la Première Chambre Civil, le 11 avril 2013 du jugement de la Cour d'appel de Paris du 9 mars 2011

    Il s'agit d'un arrêt de la cour de Cassation rendu par la Première Chambre Civil, le 11 avril 2013 du jugement de la Cour d'appel de Paris du 9 mars 2011. L'une des gérante de la société d'agence du Palais, nommée Madame X, a été victime de multiples injures provenant de divers réseaux sociaux (MSN et Facebook). Ces injures ont été tenue par une de leur ancienne salariée : Madame Y. La société Agence du

    311 Mots / 2 Pages
  • Commentaire de la Cour de cassation du 16 mai 2000

    Commentaire de la Cour de cassation du 16 mai 2000

    COMMENTAIRE D’ARRET CASS, CIV. 1ERE, 16 MAI 2000 Les textes imposant certains effets matrimoniaux du mariage, mettant ainsi en place le « régime primaire », ont été élaborés pour d’une part organiser l’association des intérêts patrimoniaux de tous les époux et d’autre part garantir l’autonomie des individus. Toutefois, la prise en considération de l’esprit des textes l’emporte sur une lecture littérale de ceux ci comme semble le penser la première Chambre civile de la Cour

    3 023 Mots / 13 Pages
  • Commentaire groupé des arrêts de la Cour de cassation, troisième chambre civile du 25 mars 2009 et chambre mixte du 26 mai 2006.

    Commentaire groupé des arrêts de la Cour de cassation, troisième chambre civile du 25 mars 2009 et chambre mixte du 26 mai 2006.

    DROIT DES CONTRATS SPECIAUX Commentaire groupé des arrêts de la Cour de cassation, troisième chambre civile du 25 mars 2009 et chambre mixte du 26 mai 2006. Le pacte de préférence est un avant-contrat très utilisé par les individus qui s’engagent à s’offrir en priorité la conclusion d’un contrat. La Cour de cassation a par un arrêt du 26 mai 2006 effectué un revirement de jurisprudence, autorisant la substitution du bénéficiaire du pacte à un

    2 933 Mots / 12 Pages
  • Arrêt de La Cour de Cassation, chambre commerciale du 19 Mars 2013

    Arrêt de La Cour de Cassation, chambre commerciale du 19 Mars 2013

    TD Droit civil Séance N°8 – Vices cachés Commentaire de l'arrêt de La Cour de Cassation, chambre commerciale du 19 Mars 2013 L'arrêt qui nous est ici donné à commenter est un arrêt de le Cour de Cassation, chambre commerciale du 19 Mars 2013. L'article 1641 du Code Civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

    1 673 Mots / 7 Pages
  • Arrêt de la cour de cassation 1ere chambre civile du 6 mars 2013

    Arrêt de la cour de cassation 1ere chambre civile du 6 mars 2013

    Arrêt de la cour de cassation 1ere chambre civile du 6 mars 2013 Faits : En l’espèce, monsieur X est de nationalité Algérienne et madame Y est de nationalité Française. Ils se sont mariés le 19 novembre 2005 à Paris. Madame Y assigne monsieur X en justice pour une annulation en mariage. Procédure : Madame Y assigne donc son conjoint devant le Tribunal de Grande Instance de Pontoise le 10 juin 2008. La cour d’Appel

    694 Mots / 3 Pages
  • Arrêt n° 2243 du 16 décembre 2015 - Cour de cassation - Chambre sociale

    Arrêt n° 2243 du 16 décembre 2015 - Cour de cassation - Chambre sociale

    Origine Cette décision émane de la Chambre Sociale de la Cour de cassation, plus haute autorité des juridictions de l’ordre privé. Parties Le demandeur est M. Gérard X. Le centre d’aide par le travail (CAT) La Jouvene et l’APEI sont les défendeurs. Faits Mr Gérard X. usager du centre d’Aide pour le Travail (CAT) en arrêt maladie du 16 octobre 2004 au 30 juin 2005 a saisi le tribunal d’Instance d’une demande en paiement d’un

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  • Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 janvier 2001 N° de pourvoi: 98-21145

    Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 janvier 2001 N° de pourvoi: 98-21145

    Contrats civils et commerciaux : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 janvier 2001 N° de pourvoi: 98-21145 Publié au bulletin COMMENTAIRE D'ARRET : La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 16 Janvier 2001 (n°98-21145) a pris position quant à la question de l'utilité de la clause de non-concurrence lors d'une cession de fonds de commerce, et a admis la mise en oeuvre de cette garantie légale malgré l'absence,

    2 445 Mots / 10 Pages
  • Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 16 décembre 2014, pourvoi : 13-17046 Publié au bulletin, Rejet.

    Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 16 décembre 2014, pourvoi : 13-17046 Publié au bulletin, Rejet.

    Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 16 décembre 2014, pourvoi : 13-17046 Publié au bulletin, Rejet. L’article 1291 du Code Civil stipule que « la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles ». Dans un arrêt de rejet de le Chambre Commerciale de le Cour de Cassation du

    2 025 Mots / 9 Pages
  • Arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière du 7 janvier 2011.

    Arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière du 7 janvier 2011.

    Cass., ass. plèn., 7 janvier 2011 L'arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière, du 7 janvier 2011 met en évidence le principe de loyauté en matière de recevabilité de la preuve lors d'un procès qui devrait être jugé " équitable ". De part la jurisprudence du 3 juin 2008, de la chambre commerciale, la société Avantage-TVHA a saisit le Conseil de la concurrence, de pratiques qu'elle estimait anticoncurrentielles mise en œuvre sur le marché

    854 Mots / 4 Pages
  • En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007

    En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007

    • En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation rendu le 13 mars 2007. 1. Résumé des faits : MM X… et Y… avaient pour projet de se marier. Cependant, ils n’ont pas pu le réaliser étant donné que leur acte de mariage a été annulé aux motifs que les deux personnes sont de même sexe. 2. Résumé de la procédure : MMX… et Y demandeurs, assignent

    915 Mots / 4 Pages

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