Cour De Cassation Chambre Sociale 29 février 2012 dissertations et mémoires
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Arrêt de 1er février 2012, Mr.Bizouerne Et L'EARL De L'Etang: la rupture d'égalité
A travers un arrêt du 1er février 2012,le conseil d’État a apporté des précisions non négligeables concernant la rupture d'égalité devant les charges publiques.En l'espèce le gérant d'une activité piscicole a subit un préjudice lié a l'instauration d'une loi.En effet les oiseaux ichtyophages se nourrissant de poisson, sont des espèces protégées par loi du 16 juillet 1976 relative à la protection de la nature et à la directive 79/409/CEE.Ceux-ci sont donc protégés par la législation
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BaldusCommentaire de l’arrêt de cassation (Cass, 1ère chambre civile du 3 mai 2000)
Commentaire de l’arrêt de cassation (Cass, 1ère chambre civile du 3 mai 2000.) “ Un marchand sachant qu’il y a une famine à Rhodes va y vendre son blé à un prix très élevé, sans dire qu’il a dépassé un convoi de navires chargés de froment, qui le suivait de près avec la même destination ”, Cicéron, Les Offices III. A la lumière de cette citation il est aisé de remarquer que la notion de
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Droit De La Famille - Cours De Droit Civil
Le sens du mot famille est assez intuitif, la définition n'est pas simple L'origine : il vient du latin "familia" qui désignais le groupe des esclaves vivant sous l'autorité d'un maitre (sens restreint) il a dans un deuxième sens servi a désigner plus largement les personnes vivant sous le même toit (plus large), il reflétait alors l'idée de groupement et de cohabitation, puis dans un troisième temps un glissement s'est opéré pour désigner la cause
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Cours de Psychologie sur l'enfance en espagnol
INTRODUCCIÓN La psicología del desarrollo tiene como principal objetivo estudiar y comprender los cambios que los seres humanos experimentamos a los largo de toda la vida, desde que somos neonatos hasta la vejez. Estudia como el paso del tiempo tiene consecuencias tanto externas, es decir físicas, las cuales todos podemos apreciar, como internas referidas a emociones, desarrollo cognoscitivo, etc. En resumen la Psicología del desarrollo se encarga de estudiar los cambios psicológicos en relación con
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Histoire Cours De Première Année De Droit: La Gaule franque
Histoire Partie Ⅰ: le moyen âge et l'édification de l'Etat: Chapitre 1: La Gaule franque. Commence au 5ème siècle l'empire est assai par les populations barbares (wisigoths, francs..) qui vont s'installer progressivement dans le sud est, les Bourbons au nord, les francs ils vont peu à peu conquérir le territoire jusqu'à dominer toute la gaule romaine. «royaume franc» dont Clovis est devenu roi en 481. C'est le haut moyen âge qui dure environ 5 siècles.
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Cours De GRC: les réseaux sociaux
Sommaire Introduction I. Quel avenir pour les réseaux sociaux ? A. Réseaux sociaux : ce qui existe déjà B. Instagram, nouvel outil d’information ? C. Réalité augmentée : de quoi parle-t-on ? D. Ovjet : le nouveau réseau social Coréen intégrant la réalité augmentée E. Autre exemple : BreakIt II. Réseaux sociaux, vie privée et confidentialité A. Qu’est-ce qui est mis en place aujourd’hui ? B. Instagram : la polémique Conclusion Bibliographie Introduction Un réseau
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Cours de sciences économiques
les titres ayant fait l'objet d'un placement privé ne sont pas, ou difficilement, négociables sur le marché. Ainsi une banque qui prêterait de l'argent à une entreprise ne peut pas aisément rétrocéder le prêt à un autre investisseur, même si ce type d'accord se pratique à l'occasion. Pour pallier l'absence de marché, les prêteurs - les établissements bancaires par exemple - bénéficient d'une contrepartie financière. Les titres de créances émis dans le cadre d'un placement
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Cours de géoragraphie en première: Aménagement du territoire: A quel niveau (acteurs) devront se faire ses différents aménagements (II),et quelles en seront les répercussions, et les enjeux(III)?
Aménagement du territoire. Plan; Introduction: La France doit à son histoire, l’organisation de son territoire, et de ce long passé de centralisation résulte une concentration des pouvoirs, des réseaux et des richesses sur la capitale, laissant le reste du pays substantiellement démunit ,voire sous-équipé.. Ce constat amène le géographe Jean-Francois Gravier a publier en 1947 ”Paris et le désert français”, études qui provoque une prise de conscience par la classe politique de la nécessité d’une
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Cours de comptabilité générale
Cours de comptabilité générale Introduction : La comptabilité est un système d’information et d’organisation de l’information financière. • La comptabilité est un système d’informationcar elle donne une image des faits concernant une entreprise (activité ; patrimoine ; structure ; performances) dans la mesure où ces faits sont susceptibles d’une représentation monétaire. • La comptabilité est un système d’organisation de l’information financière car elle consiste à saisir ; classer ; enregistrer des données de bases chiffrés
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Résumé Le Mystère de La Chambre Jaune
RESUME : Le professeur Stangerson travaille depuis quinze avec sa fille, qui a toujours refusé de se marier. Ils vivent tous deux au château du Glandier. Pourtant, Melle Stangerson finit par accepter la demande en mariage de Robert Darzac qui lui fait la cour depuis quinze ans.Mais peu de temps après qu’elle ai annoncé sa décision, on tente de l’assassiner. Rouletabille, un jeune reporter, va tenter d’élucider le mystère. La chambre jaune où s’est produit
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Commentaire De L'arrêt De Cassation De La Chambre Criminelle Du 7 Avril 2009 : violences au sein du couple
La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 a mis en place une série de mesures tendant à renforcer la prévention et la répression des violences au sein du couple, mesures qui s'avéraient nécessaires en raison de la recrudescence de ce type de violences. C’est d’ailleurs ce type de violence qui se retrouve dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 7 avril 2009. En l’espèce, un homme
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Droit: La Chose Et Le Prix, commentaire d'arrêt de la cour de la cassation.civ 1ère 20/02/2008
• COMMENTAIRE : COUR DE CASSATION. CIV 1ERE 20 FEVRIER 2008 L’une des principales distinctions en droit des contrats français est celle des contrats innommés et des contrats nommés. Si le législateur comme la jurisprudence ont admis les contrats innommés, la frontière entre contrats innommés et contrats nommés est parfois mince. L’arrêt que nous allons commenter, rendu par la 1ère chambre civile vient illustrer cette faible délimitation. En l’espèce, par acte du 13 décembre 1999
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Cours De Relations Internationales
Relations Internationales : Introduction Générale : -Qu’est-ce que les sciences sociales ? L’objet des sciences sociales est de comprendre l’ordre social. Ce qui veut dire comprendre comment la société fonctionne, prendre une distance critique par rapport à des objets qui nous semblent familiers. Le but est souvent moins d’apporter une réponse mais de poser des questions et de remettre en cause des éléments qui sont souvent considérés comme évidents. Elle regroupe un ensemble de discipline
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Étude de l'évolution de la gestion et de la Responsabilité sociale et sociétale
L’objectif de cet article est de s’interroger sur les évolutions de la gestion La responsabilité sociale et sociétale Les entreprises et les organisations n’opèrent pas dans le vide. La manière dont elles s’inscrivent au cœur de la société et de leur environnement est un facteur décisif pour la poursuite de leurs activités. C’est du reste un paramètre toujours plus utilisé pour évaluer leur performance globale. Les organisations existant de par le monde et leurs parties
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Cours de droit social: la subordination du droit du travail
Droit du travail. QCM pour examen OBJET : Relation individuelle de travail + relation collectif du travail Quelques spécificités, source du droit du travail, hiérarchie des normes à classer, on parlera des partenaires sociaux puis de la négociation collective. Le droit du travail, le travail est subordonné , un travail fournit par un salarié et non un stagiaire, salarié qui met à disposition de son entreprise son travail intellectuel voir artistique et fait en contrepartie
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Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre Civile 8 février 2006: est-ce que la détermination du loyer doit être érigée en condition essentielle du contrat de bail ?
La question de savoir si la détermination du loyer doit être érigée en condition essentielle du contrat de bail divise la jurisprudence. Dans un arrêt du 8 février 2006, la 3ème Chambre de la Cour de Cassation a dû s'interroger sur le sujet afin de se prononcer sur l'affaire qui lui était soumise. Par des actes du 13 et 14 mars 1989, des époux et leur fille donnent à bail des locaux professionnels à un
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Analyse de deux arrêts: Un arrêt de Cassation qui fait droit à la demande du demandeur et Un Arrêt de Rejet qui en principe approuve la décision de la cour d’appel
Le document ci-après est deux Arrêts de genres différents à savoir : • Un arrêt de Cassation qui fait droit à la demande du demandeur • Un Arrêt de Rejet qui en principe approuve la décision de la cour d’appel I. LE DIT ARRÊT DE CASSATION : doté de cinq parties • Le visa • L’attendu de principe • Les faits et la décision • Le moyen de cassation • Les motifs Identifier la juridiction
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Commentaire D'arrêt 1ère Chambre Civile, 24 Octobre 2012: la séparation d'un couple de concubins
Commentaire d’arrêt CIV 1ERE , 24 OCTOBRE 2012 Selon Mme Barabé-Bouchard, « pour aussi dérisoire qu’elle puisse souvent paraître en pratique, la question de la revendication de la propriété des biens mobiliers corporels à l’occasion de la séparation des couples et de la fin de leur communauté de vie est pourtant aussi fréquente que juridiquement complexe ». C’est cette difficile question des litiges entre ex-concubins au sujet de biens mobiliers qui a été abordée par
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Cours De Biochimies: les lipides
Les Lipides 1. DÉFINITION...................................................................................................................................................................1 1.1. EXEMPLES DE RÔLES BIOLOGIQUES.........................................................................................................................2 2. LES LIPIDES VRAIS.....................................................................................................................................................2 2.1. LES ACIDES GRAS.....................................................................................................................................................2 2.1.1. La nomenclature............................................................................................................................................2 2.1.2. Les acides gras saturés.................................................................................................................................3 2.1.3. Les acides gras insaturés..............................................................................................................................4 2.1.4. Les acides gras atypiques.............................................................................................................................6 2.1.5. Conformation des acides gras......................................................................................................................7 2.1.6. Propriétés physiques.....................................................................................................................................8 2.1.7. Propriétés chimiques...................................................................................................................................10 2.2. LES LIPIDES SIMPLES..............................................................................................................................................12 2.2.1. Les acylglycérols.........................................................................................................................................12 2.2.2. Les cérides...................................................................................................................................................15 2.2.3. Les stérides..................................................................................................................................................16 3. LES LIPIDES COMPLEXES.....................................................................................................................................17 3.1. LES GLYCÉROPHOSPHOLIPIDES..............................................................................................................................17 3.1.1. Structure......................................................................................................................................................17 3.1.2. Classification des glycérophospholipides..................................................................................................18 3.1.3. Les glycérophospholipides
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Cours De Droit Administratif: création des services publics
Droit Administratif Semestre 4 2007-2008 Deuxième Partie : Le service public La pratique du service public tend à étudier les moyens d'action des personnes publics dans le cadre des services publics, d'étudier le « droit spécial des services publics » : ce n'est en effet ni le droit privé, ni le droit public mais un mélange de règles. La crise du critère de service public est du à deux mouvements inverses : • celui qui
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La Cour De Justice Européene
I. Distribution du pouvoir au sein de la cour de justice européen La Cour de justice est composée de juges et d'avocats généraux d'un président, d'un vice président et d'un greffier. Selon les articles 221 du traité instituant la Communauté européenne (CE) et 137 du traité CEEA et les articles articles 222 du traité CE et 138 du traité CEEA ,le traité de Nice introduit la formule «un juge par État membre» pour définir la
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Commentaire De L'arrêt Jand'heur, Chambres réunies, 13 février 1930: la responsabilité du fait des choses
Concernant la responsabilité du fait des choses, le Code civil français est relativement muet étant donné qu'il ne vise que deux cas particuliers de cette responsabilité: c'est d'abord l'article 1385 traitant de la responsabilité du fait des animaux et ensuite l'article 1386 concernant la responsabilité des bâtiments en ruine. En faisant un raisonnement a contrario du fameux adage latin « Specialia generalibus derogant » (ce qui est spécial, déroge à ce qui est général), on
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Cours De Digital Marketing 5ème Année
Digital Marketing Google 85% des parts de marché mondiales. Yahoo n*2 6,5 - Baidu (chinois) 3,5% - Bing 3,2% Part de Marché suivant les pays : USA : Google 63% Yahoo 20% Bing 8% France : Google 91% Yahoo UK : Google 90% Yahoo % Bing % Espagne : 91% Allemagne : 89% Italie : 95% Russie : Google 34% Yandesk 60% Chine : Google 32% Désormais Google = GG GG s’est imposé grâce a
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Cours de comptabilité: de la comptabilité générale à la comptabilité analytique
II) De la comptabilité général à la comptabilité analytique La comptabilité de gestion appelée analytique est née au 19 siècle qui complète la comptabilité générale. Cette comptabilité est l’ancêtre des systèmes d’information de l’entreprise et elle permet de dégager de manière synthétique le résultat d’un exercice par différence entre les produits et les charges qui sont classé par nature. Ces informations sont donc nécessaires et incontournables et sont produites par le système comptable de l’entreprise.
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Cours De Droit économie: le capitalisme financier et la bourse
Leçon 2: Le capitalisme financier et la bourse Pourquoi la bourse? Un capitalisme a besoin d'argent pour financer son activité. Cet argent peut être soit emprunté de façon traditionnelle c'est-à-dire par prêt bancaire, lorsqu'on a besoin sommes peu importantes. Soit en faisant appel au marché financier c'est-à-dire les obligations (=reconnaissance de dête), lorsqu'on a besoin de sommes très importantes. Le preteur n'a aucune obligation sur les droits de l'entreprise. L'intérêt est que l'on ne donne
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