Cour De Cassation Chambre Sociale 29 février 2012 dissertations et mémoires
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Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 1er décembre 1995
DROIT DES CONTRATS Thème 4 : L’OBJET EXERCICE : COMMENTAIRE D’ARRET Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 1er décembre 1995 L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 1er décembre 1995, sur la question de la détermination de l’objet du contrat et plus précisément, sur l’indétermination du prix dans les contrats. En l’espèce, les faits sont les suivants. Le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec
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Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 1er décembre 1995
DROIT DES CONTRATS Thème 4 : L’OBJET EXERCICE : COMMENTAIRE D’ARRET Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, 1er décembre 1995 L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 1er décembre 1995, sur la question de la détermination de l’objet du contrat et plus précisément, sur l’indétermination du prix dans les contrats. En l’espèce, les faits sont les suivants. Le 5 juillet 1981, la société Sumaco a conclu avec
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Le rôle de la Cour de cassation : d'aujourd'hui à demain
Cassas Emilie Dissertation Groupe 3 Le rôle de la Cour de cassation : d'aujourd'hui à demain La Cour de cassation était historiquement nommée le « Tribunal de cassation ». Ce tribunal, qui a été crée par la loi des 27 novembre et 1er décembre 1970, « annulera toutes procédures dans lesquelles les formes auront été violées, et tout jugement qui contiendra une contravention expresse au texte de la loi ». En 1804, en même temps
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Cour supréme de l'ordre judiciaire est la cour de cassation
25% : Meilleure des 2 notes + Joker 25% : Galop = Commentaire ou cas pratique ou dissert 50% : Partiel Intro : Jur. Judiciaire et pénale . Cour supréme de l'ordre judiciaire est la cour de cassation . Principe de séparation des 2 ordres : administrative d'un coté et jurdiciaire de l'autre . Loi des 16 et 24 aout 1790 = révolution , Loi interdit au juge ordinaire ( judiciaire ) de s'initier dans le pouvoir législatif ou
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Arrêt rendu par la cour de Cassation, et plus précisément par l’assemblée plénière, le 11 décembre 1992.
Cass. Plén. , 11 décembre 1992 Arrêt rendu par la cour de Cassation, et plus précisément par l’assemblée plénière, le 11 décembre 1992. 1. Les faits M. Marc Y a été enregistré sur les registres de l’Etat civil de sexe masculin, mais s’est toujours considéré comme une fille depuis l’enfance. Il s’est donc soumis a à un traitement hormonal et a subi une ablation des organes génitaux avec création d’un néo-vagin. M. Y désire une
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Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 avril 2007
Commentaire d’arrêt : Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 avril 2007 Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ont créé un système qui défavorise excessivement les conducteurs victimes par rapport aux autres victimes. Un motocycliste circulant 10 km/h au-dessus de la limitation autorisée, qui plus est dans un état alcoolique, se fait percuter par un automobiliste circulant en sens inverse. Le motocycliste meurt des suites de l’accident. Les ayants-droits assignent
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La décision est un arrêt en date du 3 février 2004 redu par la Cour de Cassation.
La décision est un arrêt en date du 3 février 2004 redu par la Cour de Cassation. Après la séparation des époux X et Y, un acte de partage de la communauté ayant existé entre eux a été dréssé par un acte notarié en date du 11 avril 1988. Cet acte prévoyait que Mme Y était redevable d'une compensation de 155 559, 29 francs tandis que M. X se reconaissait lui même débiteur de la
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Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 93-13.688
Commentaire Arrêt Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 93-13.688 Le 1er décembre 1995, la cour de cassation à rendu 4 arrêts importants, elle a jugé que l’indétermination du prix des contrats d’application dans la convention cadre n’affecte pas la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation. En l’espèce, la société Montparnasse avait pris à bail pour une durée de dix ans une installation
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Arret cour de cassation sur le versement de dommage et intérêt
Arrêt cour de cassation 07/04/1999 L’arrêt de rejet de la cour de cassation statuant en première chambre civil , le 7 avril 1998 porte sur le reversement de dommage et intérêt suite à la rupture d'un couple concubin. Dans les faits, un couple de concubins s'est séparé. La femme avait abandonné son emploi au début de leur relation afin de s'occuper du fils de son compagnon ainsi que de leur enfant commun. Elle demande alors
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Commentaire la cour de cassation le 7 février 2013. respo
Zeina mhanna Il est commun que beaucoup de conflits surgissent quand a la responsabilité du commettant du fait du préposé quand aux agissements du préposé en dehors de ses fonctions d’où l’arrêt rendu par la deuxième chambre civil e la cour de cassation le 7 février 2013. En espece, a compter du 17 juin 1991 jusqu’a 15 mars 2004, M.X a été mandataire dans la société les assurances mutuelles le conservateur, après cette date son
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Arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière du 7 janvier 2011.
Cass., ass. plèn., 7 janvier 2011 L'arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière, du 7 janvier 2011 met en évidence le principe de loyauté en matière de recevabilité de la preuve lors d'un procès qui devrait être jugé " équitable ". De part la jurisprudence du 3 juin 2008, de la chambre commerciale, la société Avantage-TVHA a saisit le Conseil de la concurrence, de pratiques qu'elle estimait anticoncurrentielles mise en œuvre sur le marché
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Arrêts de la cour de cassation
Fiches de jurisprudence 1 – Cour de cassation chambre sociale, 12 mai 1965 Lorsqu’il y a une décision judiciaire celle-ci doit être motivée et contenir des motifs propres à la justifier, comme en témoigne cette décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 12 mai 1965 d’après l’article 7 de la loi du 20 avril 1810. Après qu’un employeur est engagé des artistes pour un spectacle, l’association des artistes
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Une décision de la Cour de cassation
Une décision de la Cour de cassation est très courte. En général, son propos tient en 5 lignes (=rien). L’objet de cet exercice est d’expliquer ces 5 lignes : de reconstituer les raisonnements juridiques qui ont mené à cette solution. Rappel : Grille de lecture des arrêts de la Cour de cassation Casse visa Vu : art. du code chapeau principe juridique motif 1e attendu : faits motif censuré Rejette L’arrêt de CA motif 1er
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Arrêt de la cour de cassation du 23 janvier 2014
Commentaire de l’arrêt du 23 janvier 2014 Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation du 23 janvier 2014 relatif à l’indemnisation d’un patient ayant subi un préjudice moral d’impréparation aux risques d’une intervention ou d’un traitement médical. En l’espèce un médecin avait prescrit et administré un vaccin à une de ses patientes qui avait par la suite contracté une sclérose latérale amyotrophique. La patiente
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Commentaire d'arrêt : Cours de cassation. Crim. 15 novembre 2005
Conan Keryann TD Droit pénal Général Commentaire d'arrêt : Cours de cassation. Crim. 15 novembre 2005 Le conducteur d'un véhicule a fait un malaise, et sa femme qui était côté passager a réussi tout de même à arrêter la voiture sur la bande d'arrêt d'urgence. du pied de son mari sur l’accélérateur a engendré un accident sur une aire de repos et a causé la mort de quatre personnes. Le conducteur est alors poursuivi pour
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Fiche sur la Cour de cassation (présentation et rôles)
La Cour de cassation: La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, c'est la juridiction suprême. C'est devant la Cour de cassation que sont portés les pourvois en cassation, c'est à dire seulement en dernier ressort. Elle a été créée sous la révolution : loi du 1790 création du tribunal de cassation puis renommée Cour de cassation en 1804. Sa mission est d'assurer le suprématie de la loi. Son rôle est très
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Fiche d'arrêt cour de cassation
Fiche d’arrêt document n°3 L'arrêt étudié est un arrêt de la Cour de cassation datant du 12 juillet 1994 et émanant de la première chambre civile. Deux individus décédés laissent un héritage à deux légataires. Alors que ces derniers procèdent à la vente et au partage des biens, un des enfants demande à être indemnisé suite aux soins et attentions qu’il leur aurait prodigué. Il souhaite prélever une part plus importante de l’héritage du fait
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Arrêt de la cour de cassation du 18 décembre 2002.
SEANCE 3 C- Le droit et les pratiques religieuses : DOCUMENT 5 : Arrêt de la cour de cassation du 18 décembre 2002, rendu par la 3ème chambre civile ; relatif au respect d’un contrat de bail. En l’espèce, la bailleresse d’appartements a prévenu les locataires qu’elle installerait une clôture des lieux par un système électrique dans le but de limiter l’accès aux immeubles. Cependant, en raison de leur appartenance religieuse, des locataires l’ont assigné
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Arrêt de la Cour de cassation en assemblée plénière du 25 février 2000.
Séance 7 : Commentaire d'arrêt Arrêt de la Cour de cassation en assemblée plénière du 25 février 2000 numéro 97-17378 et 97-20152 L'arrêt que nous avons à commenter a été rendu par la Cour de cassation en l'assemblée plénière le 25 février 2000 sous le nom de « Costedoat ». Dans cette affaire, les faits étaient les suivants, une société spécialisé nommé SCA su Mas de Jacquines, dont les cogérants sont les époux B, avaient
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Commentaire d’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 juin 1996
Commentaire d’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 juin 1996 I - Analyse : A) Faits: 1) faits matériels : 09/12/1988 : Mise en circulation d’un véhicule d’importation de puissance de 23 CV par M.X A une date inconnue : M.X réclame son droit au remboursement de la taxe différentielle sur les véhicules au titre de l’année 1992. 2) Faits judiciaire: A une date inconnue : M.X fait une demande de
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Arrêt de la cour de Cassation le 1 juin 1968
Faits : Le notaire Traissac est soupçonné d'avoir accompli des actes de commerce en dehors de son activité et d'avoir escroqué un certain nombre de clients dont notamment Dame Y en spéculant et en faisant fructifier les fonds qui lui étaient confiées. La cour d'appel avait prononcé sa faillite. Procédure: La cour d'appel d'Aix-en-Provence fait droit aux demandes des clients et accuse le notaire d'avoir détourné des fonds et de ce fait prononce sa faillite.
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Cour de cassation 3 janvier 1996
Cardi Olivier L2 - G4 Droit des obligations Commentaire du 3 janvier 1996 La loi du 10 janvier 1978 dite « Scrivener » sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services, auxquelles succéderont les lois du 1er février 1995 et du 4 aout 2008, a introduit en droit français la notion de clause abusive dont l’objectif était la suppression de cette dernière dans les contrats conclus entre un professionnel et un
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation 12 juillet 1989
Rappel des faits. Procédure : Le vendeur obtient une injonction de payer un contredit est formé par l'acquéreur le litige est porté devant la CA et c'est pour ça qu'on nous dit que le vendeur est débouté de sa demande au motif que la cause du contrat de vente était illicite. Un pourvoi de cassation est formé sur le moyen selon lequel la cause du contrat ne réside pas dans l'utilisation que compte faire l'acquéreur
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Fiche sur la cour de cassation
LA COUR DE CASSATION * JD suprême « il y a pour toute la REP, une cour de cassation » * Héritière de l’ancien « conseil des parties » existant sous l’AR * Sénatus-consulte du 28 floréal an XII donna l’appellation « cour de cassation » et lui confère toute son importance institutionnelle + loi du 1er avril 1837 = JD suprême s’émancipa définitivement du pv législatif. 1. LE ROLE DE LA COUR DE CASSATION
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Commentaire Cour de cassation 9 Mars 1999
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 9 Mars 1999 et portant sur l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui à la suite de la violation d'un règlement. Les prévenus ont emprunté en surf des neiges, le 5 Janvier 1997 vers 15h une piste noire dans le secteur de Lagopède-Soulecou. Ils se sont rendu sur cette piste en utilisant un télésiège. Cette piste noire
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