Cour De Cassation Chambre Sociale 29 février 2012 dissertations et mémoires
144 490 Cour De Cassation Chambre Sociale 29 février 2012 dissertations gratuites 751 - 775 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Commentaire d'arrêt Cour de cassation 25 juin 2015
Commentaire d’arrêt droit des obligations Le texte étudié est un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2015. En l’espèce une jeune femme était victime de violences physiques volontaire et répétées de la part de son partenaire. La victime de violences assigna ainsi son partenaire afin d’obtenir réparation du préjudice subi. A la suite d’une procédure non précisé la Cour d’appel de Renne condamne l’agresseur au versement
1 231 Mots / 5 Pages -
TD Fiche d'arrêt Cour de cassation du 4 février 2015
Faits : Mr Vincent X et Mme Caroline X font de la motomarine. Mme Caroline X était passagère du véhicule conduit par Mr Vincent X. Elle est projetée en arrière lors d’une accélération de Mr Vincent X. Elle subi un préjudice corporel. Procédure : Mme Caroline X, demanderesse, assigne Mr Vincent X et son assureur Matmut, défendeurs, en réparation de son préjudice. Les défendeurs appellent en garanti la société Bombardier (produit récréatif fabricant de
265 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt de l'assemblée plénière de a cour de cassation du 15 avril 1998 et arrêt du 1er décembre 1976
Cass, ass plen, 15 avril 1998: Type de décision : c’est un arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la cour de cassation le 15 avril 1998 Faits : des fresques d’une église désaffectée ont été vendues par deux des propriétaires sans l’accords des deux autres. Les fresques ont été répartie en deux lots après avoir été détachés par l’acquéreur et se trouve en la possession d’une fondation et de la ville de Genève. Procédure :
434 Mots / 2 Pages -
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1991, 90-20.105, Publié au bulletin
Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mai 1991, 90- 20.105, Publié au bulletin Par un arrêt rendu le 31 mai 1991, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la question de l’adoption plénière d’un enfant né en exécution d’une convention de gestation pour autrui. En l’espèce, en raison de la stérilité irréversible de son épouse, M. X a donné son sperme à une autre femme en vue d’une
315 Mots / 2 Pages -
Commentaire d’arrêt de la cour de cassation du 31 mars 2020.
Introduction L’article 121-3 du Code pénal énonce «Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.», néanmoins il est possible d’effectuer un crime ou un délit par négligence, imprudence ou manquement à une obligations, dans ce cas le crime ou délit pourras être considéré comme involontaire. Cet article est engagé dans un arrêt de la cour de cassation du 31 mars 2020. En l’espèce, un gérant d’une société spécialisée
1 677 Mots / 7 Pages -
Analyse d’un arrêt de cour de cassation
Droit Analyse d’un arrêt de cour de cassation I Les faits M.X a déclaré vouloir prénommer son, enfant né le 7 septembre 2009 de sa femme Mme Y, Titeuf Grégory, Léo. L’officier d'état civil a informé le procureur que le choix du premier prénom Titeuf lui paraissait contraire à l’intérêt de l’enfant. II La procédure antérieure Le parquet assigne M.X et Mme Y devant le tribunal de grande instance. Se fondant sur l’intérêt de l’enfant
302 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt cour de cassation du 11 octobre 2017
Fiche d’arret : 1 chambre civil cour de cassation 11 octobre 2017 Cet arrêt de rejet rendu par la premier chambre civil de la cour de cassation en date du 11 octobre 2017 est relatif a une novation d’une obligation naturelle en une obligation civile. Jean Paul Q est décédé le 12 mars 2002 au Canada, laissant pour lui succédé ses trois enfant MMES Z et Maris Yseult Q et M. R S qu’il avait
677 Mots / 3 Pages -
L’ordre juridictionnel judiciaire et les arrêts de la Cour de cassation
TD 3 CADRES JURIDIQUES L’ordre juridictionnel judiciaire et les arrêts de la Cour de cassation Document 6: arrêt du 7 octobre 1998 Formation et date: La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu l’arrêt le 7 octobre 1998. Faits: Mme X… a subi une opération des vertèbres suite à une chute le 3 avril 1985. Cette opération a été effectué par M. Y… le 3 février 1987, suite à cette opération Mme
384 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt cour de cassation du 20 février 2019
Commentaire d’arrêt La chambre commerciale de la Cour de cassation à rendu un arrêt le 20 février 2019 venant préciser la notion d’engagements souscrits par une personne au nom d’une société en formation, pas encore immatriculé. En l’espèce une personne, agissant pour le compte d’une société en formation, a souscrit à un bail commercial. Un compromis est née entre la société et le bailleur, faisant suite à un incident, pour abandonner leur réclamation réciproque sous
2 061 Mots / 9 Pages -
Cour de cassation
Au dessus de 164 tribunaux judiciaire et de 36 cours d’appel se trouve la Cour de Cassation En haut de l’ordre juridictionnel, on trouve la Cour de Cassation chargée d’unifier le droit. En-dessous la Cour d'appel (second degré de juridiction) (36 cours d’appel). Encore en-dessous, on retrouve les juridictions judiciaires du premier degré : Tribunal de grande instance (164 en France, a peu près deux par département) Tribunal d'instance (307 en France) Conseil de
592 Mots / 3 Pages -
Commentaire de l'arrêt du 26 septembre 2007 (cours de cassation)
Introduction : La cour de cassation réunie en chambre criminelle rend un arrêt en date du 26 septembre 2007 visant à rappeler, et par ailleurs renforcer, la notion d'applicabilité de la loi pénale française dans l'espace en rappelant la compétence des juridictions françaises pour des faits litigieux commis sur le territoire de la république. En l'espèce, est découvert chez le prévenu logeant à Louvain, en Belgique, des oeuvres d'art issues de vols commis sur le
1 557 Mots / 7 Pages -
Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105
Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 La gestation pour autrui est une question actuelle, qui pousse à la réflexion. D’après un rapport de synthèse du Comité consultatif national d’éthique, datant de 2018, une grande partie des citoyens se prononcent contre la GPA (gestation pour autrui). Malgré les années qui séparent l’arrêt suivant et ce rapport de synthèse, on retrouve des positions similaires. Un couple désireux d’avoir un enfant fait appel à
1 073 Mots / 5 Pages -
Commentaire sur un extrait du bulletin d’information de la Cour de cassation (n°887) du 15 septembre 2018 de Bernard Teyssié
L’article 4 du Code Civil énonce : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. », ainsi, le juge a une obligation d’interpréter et d’éclaircir la loi aussi obscure qu’elle soit sans quoi il serait sanctionné. Le texte présenté est un extrait du bulletin d’information de la Cour de cassation (n°887) publié le 15 septembre
843 Mots / 4 Pages -
Commentaire d'arrêt cour de cassation 11 septembre 2019 N°17-24879
Plus de 700 mineurs de fond ou leurs ayant droit agissent contre leur employeur et lui demandent l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété pour le risque de développer une maladie liée à l’exposition aux substances cancérigènes pendant l’exercice de leur activité professionnelle (non seulement l’amiante, mais également les poussières de silice, le benzène et les HAP : hydrocarbures aromatiques polycycliques). L’exposition à des substances dangereuses risquant de provoquer une pathologie grave, source d’anxiété ,peut-elle mener à la
1 513 Mots / 7 Pages -
ARRET DE REJET DE LA COUR DE CASSATION
ARRE DE REJET DE LA COUR DE CASSTION Demandeur (s) : Le procureur général près la cour d’appel de Rennes : Personne moral de droit public Défendeur (s) : M. Philippe X... Personnes physique ; représentans légal Rappel des décisions : Vu l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 21 juillet 2016 (B... et X... c. France, req. n° 9063/14 et 10410/14) ayant dit qu’il y avait eu violation de l’article 8
1 000 Mots / 4 Pages -
Fiche d'arrêt cour de cassation
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civil de la cour de cassation le 17 octobre 2012,relatif aux paiments de dommages et intérets. Dans cette affaire,un homme nommé M.X assigne le gérant d’une société automobilière à titre personnel en paiment de dommages et intérêts en raison de son véhicule qui ne lui a pas été livré. A la suite de cet évenement,le demandeur soit M.X engage une procédure devant la cour d’Appel de
263 Mots / 2 Pages -
Plan détaillé: Cour de cassation, Assemblée Plénière, 31 Mai 1991 n° 90-20.105.
Faire l’introduction et un plan détaillé portant sur l’arrêt suivant : Cour de cassation, Assemblée Plénière, 31 Mai 1991 n° 90-20.105. « La gestation pour autrui (GPA) n’est pas quelque chose d’anodin. Cela revient pour une femme à louer son ventre pour porter un enfant. La grossesse n’est pas un service et l’enfant n’est pas un produit qu’on commande. Une telle pratique revient à déshumaniser la femme et conduit à la marchandisation des corps. Ce
1 216 Mots / 5 Pages -
Arrêt du 4 mai 2017 (rendu par la Cour de cassation)
Fiche d’arrêt : Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 mai 2017, relatif au refus d’ajouter, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin. Dans cette affaire, un homme se présente étant inscrit à l’état civil comme étant de sexe masculin mais il ne se considère ni comme un homme ni comme une femme. Tout d’abord, une requête a été déposée par cet homme,
331 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt cours de cassation, 19 Mars 2013
Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale du 19 mars 2013 En l’espèce une salariée a été engagée en tant que qu’éducatrice de jeune enfant exerçant les fonctions de directrice adjointe dans la crèche de halte gardée gérée par l’association Baby loup, en Mai 2003 elle bénéficie d’un congé maternité suivi d’un congé parentale jusqu’au 8 décembre, elle a ensuite été convoqué par lettre le 9 décembre 2008 à un entretient
678 Mots / 3 Pages -
Étude d’un arrêt de la cours de cassation
Étude d’un arrêt de la cours de cassation A- Solution juridique 1_ La solution a- analyse le grief à l’encontre de la cour d’appel avancé par les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi avancé par les trois branches : - 1° de ne pas avoir constaté l’urgence exigée par l’article 9 du Code civil ; -2° de ne pas avoir relevé une atteinte à l’intimité de la vie privée, en ne retenant qu’une atteinte aux “
349 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt - Cour de Cassation du 22 février 2005, n°02-10357
L’arrêt étudié a été rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 22 février 2005. Après avoir vécu plusieurs années en concubinage, et avoir construit un immeuble pendant cette période, un homme souhaite faire reconnaitre l’existence d’une société créée de fait entre lui-même et son ancienne concubine, et par conséquent la dissolution de cette société, afin de bénéficier d’une partie de la vente de l’immeuble réalisée par son ancienne concubine. Quels
1 018 Mots / 5 Pages -
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 14 avril 2021, affaire Halimi
Ex td droit pénal 1/12/2001 Coulibaly Khalil Grp 1 Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 14 avril 2021, affaire Halimi Intro : « On ne juge pas les fous. » En 1810, on affirme un principe qui est le principe d’irresponsabilité́ pénale des déments Ce principe conduit à affirmer sommairement qu’il n’y a ni crime, ni délit en cas de démence pour respecter le principe du Droit pénal selon lequel il n’y a pas de
5 142 Mots / 21 Pages -
Fiche d’arrêt de la Cour de cassation le 17 avril 1991
Les faits : Depuis le 1er février 1985, M. Painsecq est salarié de l'association Fraternité Saint-Pix en tant que saint assistant. Le 19 juin 1987, son employeur, après avoir pris connaissance de son orientation sexuelle, a estimé que ses coutumes étaient contraires aux principes de l'Église catholique et l'a congédié. La procédure : En tant que demandeur dans le procès, le salarié a saisi un tribunal du travail territorialement compétent afin d'obtenir des dommages-intérêts pour
618 Mots / 3 Pages -
Cour de cassation 23 septembre 2020
Le présent arrêt a été rendu par la Cour de cassation le 23 septembre 2020. A l'occasion de cette affaire, la haute juridiction va venir rappeler que le défaut de remise d’un exemplaire au salarié de la rupture conventionnelle est une cause de nullité de l’acte, entrainant les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il appartient dès lors à l’employeur d’être en mesure de prouver la remise d’un exemplaire au salarié. En l'espèce,
618 Mots / 3 Pages -
Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 25 février 2000
Commentaire d’arrêt « Si nous avons autorité sur notre propre personne, nous pouvons semblablement commander à autrui. Le responsable est celui dans la sphère d’autorité duquel est apparu le fait anormal qui a causé le dommage, qu’il s’agisse de son fait personnel, ou de celui d’une personne soumise à son contrôle »[1]. C’est parce le préposé est placé sous son autorité, que le commettant peut engager sa responsabilité civile pour le fait de celui-ci. Cette
2 902 Mots / 12 Pages