Cour De Cassation Chambre Sociale 29 février 2012 dissertations et mémoires
144 490 Cour De Cassation Chambre Sociale 29 février 2012 dissertations gratuites 701 - 725 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche d'arrêt, asse. plénière de la cour de cassation le 31 mai 1991
Td 6 DROIT CIVIL Fiche d’arrêt : Cet arrêt est un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cour de Cassation le 31 mai 1991. Un couple, non compatible pour avoir un enfant font appel à une femme pour porter leur enfant grâce aux spermatozoïdes du père. Les parent après avoir été en cour d’appel, on fait un pourvoi en cassation dans le but d’adopter l’enfant afin de donner suite à l'arrêt rendu le 15
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Cour de cassation, Civ 1ère, 13 septembre 2013 n°12-18315
ARRET N°1 : Cour de cassation, Civ 1ère, 13 septembre 2013 n°12-18315 FAITS : Une femme et un homme qui lui est de nationalité française, conçoivent un enfant en Inde. Le père a reconnu l’enfant en France devant un officier d’Etat civil et souhaite la transcription sur un registre consulaire de l’acte de naissance fait en Inde. PROCEDURE : Le père reconnait donc l’enfant devant un officier civil. Le procureur de la République s’oppose à
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Décision de la cour de cassation du 3 juillet 1996
Commentaire de la décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 3 juillet 1996 Fiche: «le contenu du contrat : l’objet et la cause» L'arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la première chambre civile de la cour de cassation traite de l'absence de cause au sein d'un contrat, constituant une nullité du contrat. En l'espèce, MX et Mme Y conclu avec la société DPM un contrat de création d'un «
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Fiche arrêt cours de cassation 9 mai 1984
Fiche arrêt commentaire : L’arrêt qui nous est présenté date du 9 mai 1984 et émane de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation. Des travaux d’électricité ont été effectué dans une étable par M.Y ouvrier de la S.A Etablissements A. Le 10 Août 1977, Dominique X âgé de 13 ans, a été mortellement électrocuté en vissant une ampoule sur une douille de l’étable en question. Les consorts X ont cité M.Y et M.A devant
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La cour de cassation
https://www-lextenso-fr-s.biblionum.u-paris2.fr/lextenso/ud/urn%3APA2011090914 Ccass, 1e civ, 9 février 2011 : Bien commun = gestion exclusive = l’autre époux peut exercer une action en justice QUAND UN ÉPOUX A LE TITRE PENDANT LE MARIAGE, IL A GÉNÉRALEMENT L’ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIEL À LA DISSOLUTION. IDÉE QU’ON ÉCARTE LA GESTION CONCURRENTE POUR LA GESTION EXCLUSIVE OU COGESTION → LE TITRE L’EMPORTE SUR LA FINANCE SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Enfin, l’époux associé peut céder sans son conjoint les actions communes et percevoir l’argent
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Arret cour de cassation soc 25 juin 2014
Commentaire arret : L’arret de la cour de cassation, de la chambre sociale du 25 juin 2014. Ou, Mme X, a été engagée suivant vingt neuf contrats de travail à durée déterminée pendant un an et deux mois par l'Association grenobloise pour la dialyse des urémiques chroniques (AGDUC) entre le 11 avril 2008 et le 6 juin 2009 ; Ces contrats ont été conclus pour des remplacements de salariés en congés payés ou en arrêt
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Commentaire d’arrêt, Cour de cassation, com, 6 juillet 2010.
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, com, 6 juillet 2010. « L’autorité de la chose jugée est générale et absolue, et s’attache même aux décisions erronée » affirmait la 1ere chambre civile de la cour de Cassation le 22 juillet 1986. Le principe d’autorité de la chose jugée, aussi dure soit-il, empêche la contestation d’un jugement en dehors des voies de recours prévues. Quand bien même, de nouveaux moyens, justifiant logiquement la réouverture du procès, sont
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Arrêt cour de cassation - 15 avril 2015
COMMENTAIRE D’ARRÊT La prestation compensatoire est l'un des effets possibles du divorce. Elle tend à compenser les différences de niveau de vie que la dissolution du lien matrimonial peut emporter dans les conditions de vie respectives des ex-époux. L’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation datant du 15 avril 2015 s’inscrit dans cette thématique. En l’espèce, un homme et une femme ont divorcé. L’homme a été condamné au versement d’une prestation
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Fiche d'arrêt Cour de cassation, 9 avril 2015
Références diverses : * R. Mesa « diffusion non consentie d’un enregistrement filmé consenti » * J Antipas : « droit de la presse et des médias » Sujet de la fiche (matière) : droit des personnes - droits subjectifs Juridiction dont émane la décision ; type de décidons ; date de la décision ; visa : nombre d’attendus ; attendu principal Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour
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TD - LA MOTIVATION DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION
Selon André Tunc : "la motivation concise méconnait le devoir moral et parfois politique qu'ont les juges d'expliquer leur décision ; l'emploi de formules brèves, comportant des mots qui prêtent à toutes les interprétations, ne permet pas de savoir ce qu'est la règle de droit et engendre, en définitive, une grande incertitude". De ce fait, tout juriste pourrait se poser au moins une fois une question sur la "motivation des arrêts de la Cour de
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Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 9 mai 1984, 80-93.481 (arrêt dit Derguini)
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 9 mai 1984 (arrêt Derguini) Selon Pothier, « il n’y a que les personnes qui ont l’usage de la raison qui soient capables de délits ou de quasi-délits car celles qui ne sont pas raisonnables ne sont capables ni de malignité ni d’imprudence ». Il semblerait pour autant que la Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 mai 1984, ne partage pas cet avis. Le 10 avril
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Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Civ. 2ème, 24 février 2005, No de pourvoi 03-13.536
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Civ. 2ème, 24 février 2005, No de pourvoi 03-13.536 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 24 février 2005 un arrêt considéré <<de principe>> venant consacrer après une période d’ambiguïté et d’incertitude le caractère anormal d’une chose inerte pour engager la responsabilité du gardien de la chose. En l’espèce, une personne s’est blessée en heurtant une baie vitrée coulissante qui ouvrait, de l'intérieur d'un
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Commentaire d'arrêt du 6 février 2014 (Cour de cassation)
Mercredi 24 janvier 2017 Guerin Hugo – L2 Droit DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE Commentaire de l’arrêt : Cass. Civ. 2ème, 6 février 2014, n°13-10160 Les conflits de voisinage donnent lieu à une diversité de contentieux, comme l’illustre parfaitement l’arrêt ici commenté, ou encore l’arrêt Bayard, rendu par la Cour de cassation le 3 août 1915. La faute intentionnelle est le délit dans la responsabilité extracontractuelle ou le dol, ou faute dolosive dans la responsabilité
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Décision de la cour de cassation du 9 décembre 2009
Commentaire d'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation du 9 décembre 2009 Le 9 décembre 2009, la troisième chambre civile de la cour de cassation rend une décision sur la mise en application de la cession de bail. En l'espèce, par un acte du 4 août 1999 une société civile immobilière a donné à bail pour une durée de 9 ans à une autre société des locaux à usages commercial de
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Commentaire Arrêt Cour de Cassation du 12 novembre 1998
Commentaire d’arrêt : 1. Analyse de l’arrêt La décision rendue par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 12/11/1998 porte sur l’étendue de l’incapacité du mineur. En l’espèce, un sujet de droit a ouvert un compte bancaire dans une société, le 9/02/1987. Celui-ci, le jour de l’ouverture de son compte a déclaré être né le 15/11/1966, le présentant comme un sujet de droit majeur. Cependant, sa vraie date de naissance serait le
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Fiche d'arrêt cour de Cassation, assemblée plénière, 11 décembre 1992, pourvoi n°91-11900
Fiche d’arrêt, cour de Cassation, assemblée plénière, 11 décembre 1992, pourvoi n°91-11900 La cour de Cassation a rendu le 11 décembre 1992, en assemblée plénière un arrêt de principe concernant le principe de l’indisponibilité des personnes qui pose problème pour le changement de l’Etat civil d’une personne. Une personne est déclarée de sexe masculin sur les registres de l’Etat civil. Cependant cet homme se considère être une fille depuis qu’il est enfant. C’est pourquoi à
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Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation civil 1ère du 28 mars 2008 :
Séance 3 : l’erreur Julie Deschamps Licence 2 Groupe 2 Commentaire d’arrêt, Cour de Cassation civil 1ère du 28 mars 2008 : « l’aléa chasse l’erreur » ce principe ressort de l’arrêt célèbre de la cour de cassation du 24 mars 1987 appelé arrêt Fragonard. L’arrêt du 28 mars 2008 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation apporte des précisions sur cet arrêt , il vient répondre à une question portant
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Commentaire cour de cassation 12 juin 1997
Commentaire I/ Le pacs tel un contrat L'article 515-1 precise que le pacs estt un contrat et que comme tout contrat il est soumis a des formalités de fonds et de formes A/Conditions de formes Le legislateur a voulu le distinguer du mariage en ne lui soumettant pas les obligations nuptiales. Le pacs est une convention ecrite soit sous seing privé établit en double exemplaire, l'officialisation du pacs se fait par declaration conjointe a la
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Cour de cassation, Assemblée Plénière, 23 juin 1972
Cass,. Ass Plen , 23 juin 1972 En l’espèce, une société a acquis en 1824 de l’Etat un plan d’eau de 15 hectares, dit « Etang Napoléon ». Une tempête en 1872 a détruit le cordon littoral et l’étang fut réuni à la mer. L’étang est ainsi devenu une baie de rivage de la Méditerranée. A partir de 1942, le cordon littoral ainsi que le l’étang se sont détaché de la mer, et ont alors
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Le devoir précontractuel d'information arrêt du 2 juillet 2014 de la Cour de cassation
TD n°4 Droit des obligations L'arrêt du 2 juillet 2014 de la chambre civile de la Cour de cassation est relatif au devoir pré-contractuel d'information et à la charge de la preuve. En l'espèce une société en liquidation judiciaire débiteur, géré par un mandataire judiciaire, a passé des contrats d'abonnements et de prestations à une association et à une société civile professionnelle créanciers , incluant la fourniture d'un matériel informatique et à l'accès à un
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation 4 octobre 2016
Commentaire d’arrêt L’article 63-4-1 du Code de procédure pénale constitue-t-il une transposition complète de l’article 7 de la directive 2012/13UE du 22 Mai 2012 ? C’est à cette question qu’a dû répondre la cour de cassation dans un arrêt de rejet rendu le 4 octobre 2016 et publié au bulletin officiel. En l’espèce, un accusé mis en garde à vue estime qu’il n’a pas été correctement informé des faits lui étant reprochés, et son avocat
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Comment'aire d'Arrêt : n° 516 du 7 mai 2004 Cour de cassation - Assemblée plénière
Cet arrêt concerne le droit de propriété dans la modélisation de ses attributs. Il est rendu par la Cour de Cassation en Assemblé Pléniaire le 7 mai 2014. L'arrêt est relatif à un Hôtel qui assigne en justice une Société immobilière, pour cause que cette dernière a par le biais d'une société publicitaire demandé la reproduction de la façade de l'Hôtel sur un dépliant sans demander l'accord de l’hôtel. On apprend que la Cour d'Appel
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation
Fiche d’arrêt .23/08/ML Cet arrêt publié au bulletin de la première chambre sociale de la cour de cassation a été rendu le 1er juillet 2008 sur la question d’une rupture d’un contrat de travail entre un mandataire judiciaire et son ancienne secrétaire. En l’espèce, un contrat a duré déterminée de six mois a été signé, à compter du 1er juillet 2005. Le 6 décembre 2005, la signature d’un contrat nouvelles embauches à mis fin
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Cour de cassation
TD de droit civil n°5 : La Cour de cassation Dans la justice française, chaque plaideur ayant perdu son procès devant une Cour d’appel ou alors devant une juridiction de première instance ayant statué en premier et dernier ressort, peut contester cette décision en invoquant un motif de droit à la Cour de cassation. La Cour de cassation a une origine remontant au Conseil des parties sous l’Ancien Régime, qui était une section du conseil
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Commentaire d'arrêt du 6 février 2001 Cour de Cassation
TD N°2 : Les principes généraux du droit des contrats INTRODUCTION Le salarié avait manqué à son obligation de loyauté qui subsiste lorsque le contrat de travail est supendu. Il s’agit d’un arrêt de cassation rendue par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 février 2001 qui vient éclairer un peu plus précisément le principe d’obligation de loyauté d’un salarié en arrêt maladie. En l’espèce, une salariée d’un laboratoire pharmaceutique
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