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Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations et mémoires

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143 536 Cour De Cassation 17 Juin 2009 dissertations gratuites 201 - 225 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 27 Juin 2015
  • Fiche d’arrêt de la Cour de cassation le 17 avril 1991

    Fiche d’arrêt de la Cour de cassation le 17 avril 1991

    Les faits : Depuis le 1er février 1985, M. Painsecq est salarié de l'association Fraternité Saint-Pix en tant que saint assistant. Le 19 juin 1987, son employeur, après avoir pris connaissance de son orientation sexuelle, a estimé que ses coutumes étaient contraires aux principes de l'Église catholique et l'a congédié. La procédure : En tant que demandeur dans le procès, le salarié a saisi un tribunal du travail territorialement compétent afin d'obtenir des dommages-intérêts pour

    618 Mots / 3 Pages
  • Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 25 février 2000

    Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 25 février 2000

    Commentaire d’arrêt « Si nous avons autorité sur notre propre personne, nous pouvons semblablement commander à autrui. Le responsable est celui dans la sphère d’autorité duquel est apparu le fait anormal qui a causé le dommage, qu’il s’agisse de son fait personnel, ou de celui d’une personne soumise à son contrôle »[1]. C’est parce le préposé est placé sous son autorité, que le commettant peut engager sa responsabilité civile pour le fait de celui-ci. Cette

    2 902 Mots / 12 Pages
  • Commentaire d'arrêt, cours de cassation, 7 mai 2008

    Commentaire d'arrêt, cours de cassation, 7 mai 2008

    Commentaire d’arrêt Document 5, Séance 2, Droit des Contrats Srour Khodor 39007027 Cet arrêt est un arrêt de la cours de Cassation en date du 7 mai 2008. Cette affaire oppose Mme X, l’acheteuse du bien immobilier, aux consorts Y, les vendeurs. Ce litige est du au retrait de l’offre d’achat après que la vente n’ait été actée, mais avant l’acceptation des vendeurs. L’acheteuse a porté l’affaire devant un tribunal de première instance, celui-ci lui

    1 734 Mots / 7 Pages
  • Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003, n° de pourvoi : 00-2230 / Accident et conséquence dommageables

    Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003, n° de pourvoi : 00-2230 / Accident et conséquence dommageables

    Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003, n° de pourvoi : 00-22302 L’article1382 du Code civil dispose : « l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable » Il s’agit d’un arrêt de cassation de la deuxième chambre civile du 19 juin 2003. En l’espèce, une boulangère a été blessée avec la fille le 12 septembre

    470 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation le 17 mars 2010

    Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation le 17 mars 2010

    Commentaire d’arrêt L’étude porte sur un arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2010. En l’espèce, un enfant né le 7 avril 1999 est reconnu le 14 avril 1999 par sa mère, puis le 30 octobre 1999 par le concubin de sa mère. Le 2 mars 2000, les deux parents déclarent conjointement devant l’officier d’état civil que seul le nom du père est dévolu à l’enfant. Le

    2 546 Mots / 11 Pages
  • Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 juin 2011

    Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 juin 2011

    Droit de la Responsabilité Civile Travaux Encadrés Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 juin 2011 Le 30 juin 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation condamne dans un arrêt, un casino à remettre des dommages et intérêts à une joueuse interdite de casino, au motif que l’établissement n’a pas mis en place des mesures nécessaires pour lui interdire l’accès à l’établissement. En l’espèce, une femme souffrant d’une addiction au jeu d’argent,

    1 873 Mots / 8 Pages
  • La Cour de cassation assemblée plénière le 15 avril 2011

    La Cour de cassation assemblée plénière le 15 avril 2011

    ,I Vocabulaire Bloc de constitutionnalité : ensemble des normes constitutionnelles pris en compte lors du de la constitutionnalité des lois exercé par le Conseil constitutionnel et pour lequel il estime que le Parlement est lié dans l'exercice de son pouvoir législatif : la Constitution, les principes ou objectifs reconnus de valeur constitutionnelle ou “reconnus par les lois de la République”. Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : Expression vague, figurant à

    1 479 Mots / 6 Pages
  • FICHE JURISPRUDENCE : Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001 

    FICHE JURISPRUDENCE : Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001 

    Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001 : Un chauffeur avec son véhicule a heurté le véhicule conduit une femme enceinte qui au moment des faits a été blessé et a perdu au moment du choc le fœtus qu’elle portait. La femmme a assigné le chauffeur à comparaître en justice pour homicide involontaire sur l’enfant à naître.La femme a interjeté l’appel de la Cour d’appel de Metz du 3 septembre 1998 qui a condamné le

    329 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 23 juin 2021

    Commentaire d'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 23 juin 2021

    Nous sommes en présence d’un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 23 juin 2021, qui vient préciser le caractère de la promesse de vente ainsi que son régime d’application. En l'espèce, les propriétaires d'un appartement ont consenti à une promesse de vente le 1e avril 1999. Il était précisé que la levée de l'option permettant la réalisation de la vente ne pouvait s’effectuer qu'après le décès de la

    1 490 Mots / 6 Pages
  • Fiche d'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er février 2017

    Fiche d'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er février 2017

    Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er février 2017, relatif à la protection des majeurs vulnérables. Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, n°16-10.459 et Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2021, n° 20-16.206. Faits : Une salariée stagiaire a été engagée par la RATP, pour une mission de quatre mois à la suite de cela elle fut admise à un

    655 Mots / 3 Pages
  • Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189

    Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189

    Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189 La Cour de cassation était saisie pour la première fois de la question de l'intersexuation en Mai 2017. La juridiction était saisie par Gaëtan Schmitt, 66 ans, né selon son médecin avec un "vagin rudimentaire", un "micropénis", mais pas de testicules. Reconnu comme un petit garçon à sa naissance, il assure avoir pris conscience dès l'âge de 12 ans qu'il était en réalité intersexué.

    1 670 Mots / 7 Pages
  • Arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, publié au bulletin, le 19 octobre 2016

    Arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, publié au bulletin, le 19 octobre 2016

    TD5 L1/groupe 5 Fiche d’arrêt 1: Il s’agit d’un arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, publié au bulletin, le 19 octobre 2016. Cet arrêt est relatif à une demande de transcription d’un acte de mariage sur les registres consulaires . Dans cette affaire, Mr. X, le demandeur, de nationalité française, épouse une femme en Algérie, qui elle est de nationalité algérienne. Cependant, le demandeur était déjà marié à

    1 053 Mots / 5 Pages
  • Cour de cassation

    Cour de cassation

    « Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ». Cette règle de l’article L. 411-1 du Code de l’organisation judiciaire relève d’emblée toute l’originalité et la singularité de cette juridiction unique siégeant à Paris. Elle est l’héritière du Tribunal de cassation institué en 1790 qui a lui-même succédé au Conseil du roi d’Ancien Régime, du moins dans sa fonction de contrôle de l’application de la loi par les juges. Le Tribunal

    2 921 Mots / 12 Pages
  • Fiche d'arrêt de la Cour de cassation 1ère civile

    Fiche d'arrêt de la Cour de cassation 1ère civile

    Cet arrêt, relatif au leg post-mortem, a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2015. Un homme a légué via un testament, l’intégralité de ses biens à une fondation. Quelque temps plus tard, avec sa femme, (formant les époux X) il a cédé la nue-propriété de plusieurs de ses biens à un autre couple, les époux Y. Toutefois, le couple vendeur (époux X) a été placé sous

    350 Mots / 2 Pages
  • Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2015

    Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2015

    Fiche d’arrêt: Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2015 Les faits: Suite à un arrêt de Chambéry fait le 22 octobre 2013, le ministère public a formé opposition au mariage de M. X, de nationalité française, et de M. Y, de nationalité marocaine résidant en France. La procédure: Le ministère public a formé opposition au mariage de M. X de nationalité française, et de M. Y,

    911 Mots / 4 Pages
  • Fiche d'arrêt, cours de cassation, assemblée plénière : 28 juin 2019

    Fiche d'arrêt, cours de cassation, assemblée plénière : 28 juin 2019

    FICHE D’ARRÊT DOC 1 Cour de cassation, assemblée plénière : 28 juin 2029 Homme victime d’un accident de la circulation, le médecin responsable de l’hospitalisation du patient a informé les membres de la famille de sa décision d’engager la procédure collégiale, le médecin décide donc d’arrêter la nutrition et hydratation artificielle du patient car ils se révèle inutile famille du concerné introduit une demande tendant à la suspension de la décision du médecin Ordonnance du

    893 Mots / 4 Pages
  • TD droit civil, arrêt en date du 3 juin 2010, la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation

    TD droit civil, arrêt en date du 3 juin 2010, la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation

    Bouakel Sabrina Td droit civil séance 6 Dans un arrêt en date du 3 juin 2010, la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation traite le sujet d’un défaut d’information du a une opération à risque. Faits : En l’espèce, un homme a pratiqué en date du 20 Avril 2001, une adénomectomie prostatique, qui rappelons le, est une opération assez lourde. Celui-ci s’est par la suite plein d’impuissances . Notons que la personne physique

    1 260 Mots / 6 Pages
  • Commentaire de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 28 mars 2000

    Commentaire de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 28 mars 2000

    Commentaire de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 28 mars 2000. Etape 1 Fiche de décision Etape 6 Rédaction I - Une politique du juge de Cassation en rupture avec le législateur limitant la liberté du juge du fond Dans cette première partie, nous verrons en premier lieu une rupture avec les textes (A), puis dans un second temps nous verrons une évolution du droit de la preuve

    1 407 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, n°80-93.031

    Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, n°80-93.031

    Droit civil 2 Pemika PIMPKRAREED Groupe 6 DROIT CIVIL 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, n°80-93.031 Le terme « infans » désigne en latin « ne parlant pas ». Il a connu une évolution quant à sa signification, qui renvoie au caractère de l’enfance, de quelque chose d’enfantin. En droit, et particulièrement en droit pénal et en droit des obligations, l’infans est l’enfant

    2 438 Mots / 10 Pages
  • Commentaire - Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 08-11.093, B.

    Commentaire - Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 08-11.093, B.

    Commentaire - Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 08-11.093, B. Le juriste et fiscaliste français, Maurice Cozian, écrivait à propos du consentement du créancier à la cession de dette de son débiteur, que celui-ci est « nécessaire pour que la cession de dette soit efficace à son égard, même si celle-ci a été convenue par le débiteur et le cessionnaire. En effet, le créancier est titulaire d'un droit personnel qui ne peut

    2 534 Mots / 11 Pages
  • Analyse de l'arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1979

    Analyse de l'arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1979

    DOSSIER ANALYSE DE L'ARRET Analyse de l'arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1979 Répondre aux questions suivantes : a) Présentation de l'arrêt b) Faits c) Parties au pourvoi d) Procédure e) Arguments f) Problème juridique g) solution a) Presentation de l'arrêt : Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 6 février 1979 par la première chambre civile. Le thème de l'arrêt porte sur la responsabilité civile professionnelle

    694 Mots / 3 Pages
  • Droit des personnes - Commentaire d'arrête Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 2 juin 2021

    Droit des personnes - Commentaire d'arrête Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 2 juin 2021

    « La vie privée l'a emporté sur la vie publique, l'être a remplacé le faire. », que veut alors dire par là Roger-Pol Droit, philosophe et journaliste français ? Voudrait-il ainsi dire que l’intimité d’un individu nous attirerait plus que son rôle dans la société ? Notre intérêt serait porté sur la personne plutôt que sa fonction ? Au-delà de la protection des informations privées des inconnus, les personnages publics adoptent une plus grande

    1 818 Mots / 8 Pages
  • Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 4 mai 2017, n°16-17.189

    Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 4 mai 2017, n°16-17.189

    TD- Droit civil Le sexe « neutre » Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 4 mai 2017, n°16-17.189 Dans le film documentaire, « Ni d’Ève, ni d’Adam. Une histoire intersexe » de Floriane Devigne, M. est intersexuée. C’est un film qui interroge sur la vision binaire du sexe, il faut être de “sexe féminin ”ou “masculin”. La reconnaissance du “sexe neutre” reste complexe comme nous le démontre l’arrêt rendu par la Cour de cassation

    1 256 Mots / 6 Pages
  • Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 octobre 2013 : Un bien possédant en son sol une sépulture peut-il être cessible et aliéné ?

    Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 octobre 2013 : Un bien possédant en son sol une sépulture peut-il être cessible et aliéné ?

    Commentaire d’arrêt – Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 octobre 2013 Une banque a acheté un bien lors d’une adjudication. Le bien en question appartient à une société civile immobilière dénommée « Le Marquis du Lac ». Sur ce bien en question se trouve une sépulture appartenant à la SCI. Cette dernière conteste alors cette requête sur saisie sur son bien en raison de la présence de la sépulture. Le 1er juin 2012, le

    1 141 Mots / 5 Pages
  • Fiche d'arrêt : Cour de cassation 3ème civ 12 juin 2014

    Fiche d'arrêt : Cour de cassation 3ème civ 12 juin 2014

    Dans cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2014, se prononce sur la nullité d'un contrat de vente en raison de la non-constructibilité du terrain vendu. Des époux s'étaient portés acquéreurs d'un terrain destiné à la construction d’une maison. Finalement, quelques mois plus tard, la constructibilité du terrain est remise en cause par la possible présence d’une cavité souterraine. Le risque lié à la présence

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